parking / handicapé ?

Le
Ascadix
Salut à tous,

P'tite question à laquelle je ne trouve pas de réponse claire.

Sur un parking, lorsque toutes les places non logotisé "handicapé" sont
occupé mais qu'il reste des places logotisé disponible gaspilées ,
peut-on utiliser une de ces places pour ce stationner ?

Est-ce que le "type" de parking joue un rôle ? entre parking ouvert au
public (genre supermarché) ou privé accés limité au personnel/visiteurs
du site concerné.

Accéssoirement, en cas de parking plein, si un handicapé utilise une
place non marqué, peut-on exiger de l'handicapé qu'il libére cette
place en déplaçant son véhicule sur une place logotisé ?

Merci

--
@+
Ascadix
adresse @mail valide, mais ajoutez "sesame" dans l'objet pour que ça
arrive.
Vos réponses Page 3 / 3
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Patrick V
Le #26344216
Le 13/03/2015 18:45, Christian Navis a écrit :
Patrick V a exposé le 13/03/2015 :

Quant à l'interprétation de l'article L211-1 du CdA pour dire qu'il
faut assurer un véhicule même immobilisé, j'avoue être dubitatif.
Cette obligation ne vaut que pour "faire circuler" le véhicule. Toutes
les affirmations que je lis ça et là oublie cette partie importante de
l'article !



Le L 211-1 § 2 énonce :
« Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée
au premier alinéa du présent article (ndlr : véhicule circulant)



Voila. On renvoie à l'alinéa 1. Donc ça ne rajoute pas d'obligation sur
les circonstances de l'obligation mais sur ses conséquences.

--
http://www.chevaliers4vents.com/
jr
Le #26344214
Le 16/03/2015 10:48, Patrick V a écrit :
Le 13/03/2015 18:45, Christian Navis a écrit :
Patrick V a exposé le 13/03/2015 :

Quant à l'interprétation de l'article L211-1 du CdA pour dire qu'il
faut assurer un véhicule même immobilisé, j'avoue être dubitatif.
Cette obligation ne vaut que pour "faire circuler" le véhicule. Toutes
les affirmations que je lis ça et là oublie cette partie importante de
l'article !



Le L 211-1 § 2 énonce :
« Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée
au premier alinéa du présent article (ndlr : véhicule circulant)



Voila. On renvoie à l'alinéa 1. Donc ça ne rajoute pas d'obligation sur
les circonstances de l'obligation mais sur ses conséquences.



Vous allez avoir droit à une analyse de QI gratuite.


--
http://rouillard.org/bd.jpg
Patrick V
Le #26344209
Le 14/03/2015 09:08, Alfy a écrit :
On trouve pourtant ceci dans une décision (relativement ancienne, 1971)
de la Cour de Cassation:

"La partie législative du code de la route reçoit application sur
l'ensemble du territoire" dit la Cour à propos de l'obligation de
détenir un permis de conduire .

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007057420



Ca va même plus loin : "A MOINS QUE, PAR DES DISPOSITIONS PARTICULIERES,
ELLE NE LIMITE SON DOMAINE AUX VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ;"

Soit tu as raison sur la hiérarchie des normes, soit l'article R110-1
(ancien R1) a changé dans les 45 dernières années, ce qui est possible.
Je ne suis pas assez remonté pour vérifier.

Si cette obligation ne vaut que pour "faire circuler" un véhicule, il
faut considérer que garer un véhicule dans son garage, c'est le faire
circuler:

http://www.service-public.fr/actualites/007333.html



Attention, ce n'est pas ce que disent les attendus. Ils disent que la
loi de 1985 s'applique et qu'un incendie de tondeuse dans un garage est
un accident de circulation. C'est du civil.

On ne peut pas en déduire une obligation pénale.

--
http://www.chevaliers4vents.com/
Christian Navis
Le #26344223
Le 16/03/2015, jr a supposé :

Vous allez avoir droit à une analyse de QI gratuite.



Simple raisonnement juridique à la portée d'un étudiant de 1ère année :

« Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au
premier alinéa du présent article doivent *également* couvrir
la responsabilité civile de toute personne ayant la *garde* ou la
conduite, même non autorisée, du véhicule... »

Le texte fait la distinction des faits matériels "garde" ou "conduite",
attitude passive ou active qui détermine le degré de faute éventuelle,
mais le "également" qui précède est extensif sans équivoque.
Sauf pour les juristes de fête foraine qui abondent qur ce board
et ignorent, bien évidemment, les principes généraux des délits civils
et les attendus de la cour de cassation dans ce cas de figure.

--
Valls a la trouille que la France se fracasse sur le Front National.
Mais il ne craint pas les fracas du chômage et de l’endettement.
Pas plus que ceux du racket fiscal et de l'immigration islamique.
Et encore moins ceux de la corruption et de la paupérisation.
http://blog.lefigaro.fr/rioufol/2015/03/la-droite-et-la-gauche.html
patrick.K1600GTLcazaux
Le #26344276
"."
Ils nous ont assez mis la pression pour en disposer que je sache



Ah, tu as subi des pressions, toi ? Comique...
--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
.
Le #26344314
Le 16/03/2015 10:43, Christian Navis a écrit :
. a formulé ce dimanche :

La question initiale serait plutôt de savoir s'il a " obligation" de
se garer sur les places handi dès lors qu'elles sont identifiables, à
sa disposition implicitement par un accès éventuellement contrôlé ,
et libres



Votre question (qui me scie les pattes) revient à demander s'il faut
obliger un cul-de-jatte à emprunter une rampe d'accès adaptée au cas où
il préférerait monter les escaliers à la force des bras.



Non attendez , faut pas pousser !
Ils ont fait des pieds et des mains ...pour obtenir ces réservations ,
leur inscription dans les textes, ( une merde pas croyable dans les
calques des premiers logiciels de DAO qui ne digéraient pas la variation
du pas avec les places classiques )

* en grignotant * sur la surface totale existante et qui n'est pas infinie
résultat surcout pour une copro car il a faut recalculer et repeindre
les places
==> Si les deux ou trois places " visiteur" sont squattées par les handi
ils iront se mettre où les visiteurs ? :-((





Ils nous ont assez mis la pression pour en disposer que je sache



Refuseriez-vous d'aider une vieille dame aveugle à traverser la rue ?


Sans témoins , oui
car si on se fait buter elle risque de m'attaquer en justice
Une vieille dame aveugle n'a rien à faire *seule* dans la rue
C'est peut-être une fausse aveugle qui travaille en bande
....
Je la signale au premier policier rencontré



V


.
Le #26344317
Le 16/03/2015 16:06, Tardigradus a écrit :
"."
Ils nous ont assez mis la pression pour en disposer que je sache



Ah, tu as subi des pressions, toi ? Comique...



.../...

Nous n'est pas je
et "mettre la pression" n'est pas" subir des pressions "
Il vous manquera toujours un chouia de pratique du français courant
cher lyonnais

Ben oui j'ai bossé en BE
les réservations handi étaient à porter sur le cahier des charges
et leurs responsables poussés par le vent socialaud
passaient de temps en temps pour suivre et vérifier la constitution du
dossier, fournir éventuellement de la doc et donner leur avis sur les
plans et équipements
..



V

dmkgbt
Le #26344333
"."

Ils nous ont assez mis la pression pour en disposer que je sache



Et vous avez eu plus peur de la vieille au déambulateur ou de l'amputé
des deux jambes?

--
"Si tu prends ma place, prends mon handicap"
.
Le #26344392
Le 16/03/2015 20:40, Dominique G. a écrit :
"."

Ils nous ont assez mis la pression pour en disposer que je sache



Et vous avez eu plus peur de la vieille au déambulateur ou de l'amputé
des deux jambes?



.../...

cot cot cot cot cot .... kodec !!!



V
dmkgbt
Le #26344402
"."
cot cot cot cot cot .... kodec !!!



Je vous rassure : je garderai le secret sur votre véritable nature.
Ça ne sortira pas d'Usenet, petit chapon.



--
Blanc-seing
Publicité
Poster une réponse
Anonyme