Le vendredi 7 juin 2019 12:19:15 UTC+2, Topinambour a écrit :Le 07/06/2019 à 11:26, Philippe a écrit :Le vendredi 7 juin 2019 11:04:34 UTC+2, Topinambour a écrit :Le 07/06/2019 à 07:48, Philippe a écrit :Bonjour,
Le jeudi 6 juin 2019 21:59:27 UTC+2, François a écrit :Le 06/06/2019 à 20:32, Pierre www.aribaut.com a écrit :un procureur, saisi par un particulier ou par le maire de la commune où
se situe le logement, *peut* tout simplement demander à un huissier de
constater l’occupation illégale du bien. Une fois le constat établi, le
procureur *peut* ordonner l’expulsion et restituer le logement à son
propriétaire.
Il *peut* , ce qui veut dire que rien ne l'y oblige.
En faite la vidéo parle de quelqu'un qui à donnée un numéraire pour entrée dans l'appartement, donc c'est pas des squatteurs c'est une escroquerie (?)
C'est vrai que les occupants, eux, ont signé un bail et démontrent
plutôt de leur bonne foi.
Tu sais les démonstrations juridique, pour anecdote je connais une propriétaire magistrat, qui à dit la loi c'est çà, en effet elle a raison, en revanche le but était de faire des économie, et du coup on paye dix euros par jour d'occupation, alors je ne dis pas j'ai raison dans l'absolu ni l'inverse, j'apporte mon opinion dans une science humaine avec toute les réserves qui s'impose et mon cortège de massacre qui on le sait bien son ma signature numérique …
Propos pas très compréhensible. En même temps, à l'heure de l'apéro... ;-)
Fraus omnia corrumpit
Le vendredi 7 juin 2019 12:19:15 UTC+2, Topinambour a écrit :
Le 07/06/2019 à 11:26, Philippe a écrit :
Le vendredi 7 juin 2019 11:04:34 UTC+2, Topinambour a écrit :
Le 07/06/2019 à 07:48, Philippe a écrit :
Bonjour,
Le jeudi 6 juin 2019 21:59:27 UTC+2, François a écrit :
Le 06/06/2019 à 20:32, Pierre www.aribaut.com a écrit :
un procureur, saisi par un particulier ou par le maire de la commune où
se situe le logement, *peut* tout simplement demander à un huissier de
constater l’occupation illégale du bien. Une fois le constat établi, le
procureur *peut* ordonner l’expulsion et restituer le logement à son
propriétaire.
Il *peut* , ce qui veut dire que rien ne l'y oblige.
En faite la vidéo parle de quelqu'un qui à donnée un numéraire pour entrée dans l'appartement, donc c'est pas des squatteurs c'est une escroquerie (?)
C'est vrai que les occupants, eux, ont signé un bail et démontrent
plutôt de leur bonne foi.
Tu sais les démonstrations juridique, pour anecdote je connais une propriétaire magistrat, qui à dit la loi c'est çà, en effet elle a raison, en revanche le but était de faire des économie, et du coup on paye dix euros par jour d'occupation, alors je ne dis pas j'ai raison dans l'absolu ni l'inverse, j'apporte mon opinion dans une science humaine avec toute les réserves qui s'impose et mon cortège de massacre qui on le sait bien son ma signature numérique …
Propos pas très compréhensible. En même temps, à l'heure de l'apéro... ;-)
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Le vendredi 7 juin 2019 12:19:15 UTC+2, Topinambour a écrit :Le 07/06/2019 à 11:26, Philippe a écrit :Le vendredi 7 juin 2019 11:04:34 UTC+2, Topinambour a écrit :Le 07/06/2019 à 07:48, Philippe a écrit :Bonjour,
Le jeudi 6 juin 2019 21:59:27 UTC+2, François a écrit :Le 06/06/2019 à 20:32, Pierre www.aribaut.com a écrit :un procureur, saisi par un particulier ou par le maire de la commune où
se situe le logement, *peut* tout simplement demander à un huissier de
constater l’occupation illégale du bien. Une fois le constat établi, le
procureur *peut* ordonner l’expulsion et restituer le logement à son
propriétaire.
Il *peut* , ce qui veut dire que rien ne l'y oblige.
En faite la vidéo parle de quelqu'un qui à donnée un numéraire pour entrée dans l'appartement, donc c'est pas des squatteurs c'est une escroquerie (?)
C'est vrai que les occupants, eux, ont signé un bail et démontrent
plutôt de leur bonne foi.
Tu sais les démonstrations juridique, pour anecdote je connais une propriétaire magistrat, qui à dit la loi c'est çà, en effet elle a raison, en revanche le but était de faire des économie, et du coup on paye dix euros par jour d'occupation, alors je ne dis pas j'ai raison dans l'absolu ni l'inverse, j'apporte mon opinion dans une science humaine avec toute les réserves qui s'impose et mon cortège de massacre qui on le sait bien son ma signature numérique …
Propos pas très compréhensible. En même temps, à l'heure de l'apéro... ;-)
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Le vendredi 7 juin 2019 12:19:15 UTC+2, Topinambour a écrit :Le 07/06/2019 à 11:26, Philippe a écrit :Le vendredi 7 juin 2019 11:04:34 UTC+2, Topinambour a écrit :Le 07/06/2019 à 07:48, Philippe a écrit :Bonjour,
Le jeudi 6 juin 2019 21:59:27 UTC+2, François a écrit :Le 06/06/2019 à 20:32, Pierre www.aribaut.com a écrit :un procureur, saisi par un particulier ou par le maire de la commune où
se situe le logement, *peut* tout simplement demander à un huissier de
constater l’occupation illégale du bien. Une fois le constat établi, le
procureur *peut* ordonner l’expulsion et restituer le logement à son
propriétaire.
Il *peut* , ce qui veut dire que rien ne l'y oblige.
En faite la vidéo parle de quelqu'un qui à donnée un numéraire pour entrée dans l'appartement, donc c'est pas des squatteurs c'est une escroquerie (?)
C'est vrai que les occupants, eux, ont signé un bail et démontrent
plutôt de leur bonne foi.
Tu sais les démonstrations juridique, pour anecdote je connais une propriétaire magistrat, qui à dit la loi c'est çà, en effet elle a raison, en revanche le but était de faire des économie, et du coup on paye dix euros par jour d'occupation, alors je ne dis pas j'ai raison dans l'absolu ni l'inverse, j'apporte mon opinion dans une science humaine avec toute les réserves qui s'impose et mon cortège de massacre qui on le sait bien son ma signature numérique …
Propos pas très compréhensible. En même temps, à l'heure de l'apéro... ;-)
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Le vendredi 7 juin 2019 12:19:15 UTC+2, Topinambour a écrit :
Le 07/06/2019 à 11:26, Philippe a écrit :
Le vendredi 7 juin 2019 11:04:34 UTC+2, Topinambour a écrit :
Le 07/06/2019 à 07:48, Philippe a écrit :
Bonjour,
Le jeudi 6 juin 2019 21:59:27 UTC+2, François a écrit :
Le 06/06/2019 à 20:32, Pierre www.aribaut.com a écrit :
un procureur, saisi par un particulier ou par le maire de la commune où
se situe le logement, *peut* tout simplement demander à un huissier de
constater l’occupation illégale du bien. Une fois le constat établi, le
procureur *peut* ordonner l’expulsion et restituer le logement à son
propriétaire.
Il *peut* , ce qui veut dire que rien ne l'y oblige.
En faite la vidéo parle de quelqu'un qui à donnée un numéraire pour entrée dans l'appartement, donc c'est pas des squatteurs c'est une escroquerie (?)
C'est vrai que les occupants, eux, ont signé un bail et démontrent
plutôt de leur bonne foi.
Tu sais les démonstrations juridique, pour anecdote je connais une propriétaire magistrat, qui à dit la loi c'est çà, en effet elle a raison, en revanche le but était de faire des économie, et du coup on paye dix euros par jour d'occupation, alors je ne dis pas j'ai raison dans l'absolu ni l'inverse, j'apporte mon opinion dans une science humaine avec toute les réserves qui s'impose et mon cortège de massacre qui on le sait bien son ma signature numérique …
Propos pas très compréhensible. En même temps, à l'heure de l'apéro... ;-)
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Le vendredi 7 juin 2019 12:19:15 UTC+2, Topinambour a écrit :Le 07/06/2019 à 11:26, Philippe a écrit :Le vendredi 7 juin 2019 11:04:34 UTC+2, Topinambour a écrit :Le 07/06/2019 à 07:48, Philippe a écrit :Bonjour,
Le jeudi 6 juin 2019 21:59:27 UTC+2, François a écrit :Le 06/06/2019 à 20:32, Pierre www.aribaut.com a écrit :un procureur, saisi par un particulier ou par le maire de la commune où
se situe le logement, *peut* tout simplement demander à un huissier de
constater l’occupation illégale du bien. Une fois le constat établi, le
procureur *peut* ordonner l’expulsion et restituer le logement à son
propriétaire.
Il *peut* , ce qui veut dire que rien ne l'y oblige.
En faite la vidéo parle de quelqu'un qui à donnée un numéraire pour entrée dans l'appartement, donc c'est pas des squatteurs c'est une escroquerie (?)
C'est vrai que les occupants, eux, ont signé un bail et démontrent
plutôt de leur bonne foi.
Tu sais les démonstrations juridique, pour anecdote je connais une propriétaire magistrat, qui à dit la loi c'est çà, en effet elle a raison, en revanche le but était de faire des économie, et du coup on paye dix euros par jour d'occupation, alors je ne dis pas j'ai raison dans l'absolu ni l'inverse, j'apporte mon opinion dans une science humaine avec toute les réserves qui s'impose et mon cortège de massacre qui on le sait bien son ma signature numérique …
Propos pas très compréhensible. En même temps, à l'heure de l'apéro... ;-)
Fraus omnia corrumpit
Des jurisprudences ou une opinion basé sur des oui-dire ?
Des jurisprudences ou une opinion basé sur des oui-dire ?
Des jurisprudences ou une opinion basé sur des oui-dire ?
Le 08/06/2019 à 08:13, Philippe a écrit :Des jurisprudences ou une opinion basé sur des oui-dire ?Où avez-vous oui-dire ceci?
Le 08/06/2019 à 08:13, Philippe a écrit :
>
> Des jurisprudences ou une opinion basé sur des oui-dire ?
>
Où avez-vous oui-dire ceci?
Le 08/06/2019 à 08:13, Philippe a écrit :Des jurisprudences ou une opinion basé sur des oui-dire ?Où avez-vous oui-dire ceci?
Le 06/06/2019 à 18:41, Topinambour a écrit :Le 05/06/2019 à 21:08, Pierre www.aribaut.com a écrit :Je regardais ce court reportage posté en octobre 2016 qui ne donne
pas envie d'être propriétaire en France :
https://www.youtube.com/watch?v=TAI010eHWyE
Et je me posais la question :
Cette loi débile des 48 heures d'occupation illégale qui donneraient
des droits à des squatteurs illégaux, c'est toujours en vigueur en
France ?
Apparemment, cette vidéo ne correspond pas à la réalité.
https://www.toutsurmesfinances.com/immobilier/la-loi-contre-le-squat-publiee-au-journal-officiel.html
Ah merci Topinambour, c'est ce passage que je voulais voir :
"Pour les propriétaires malheureux, la procédure devient beaucoup plus
rapide, y compris si le squat est découvert plusieurs semaines ou mois
après l’entrée illégale des occupants. A présent, un procureur, saisi
par un particulier ou par le maire de la commune où se situe le
logement, peut tout simplement demander à un huissier de constater
l’occupation illégale du bien. Une fois le constat établi, le procureur
peut ordonner l’expulsion et restituer le logement à son propriétaire.
Jusqu’ici, un propriétaire était tenu de déclarer le squat moins de 48
heures après l’infraction. Passé ce délai, il était contraint de saisir
la justice pour obtenir réparation, ce qui implique une procédure longue
et coûteuse."Et puis même avant 2015, virer des squatteurs d'un bâtiments ne pose
apparemment aucun problème quand les élus et la police sont de la partie:
https://www.rue89strasbourg.com/au-squat-du-2-route-des-romains-la-police-est-attendue-de-pied-ferme-24223
Oui nul doute que si un politicien s'en mêle, ou si un malheureux essaie
de squatter chez un politicien, nul doute qu'il va se faire dégager très
rapidement ;)
(origine dans fr.misc.droit,fr.misc.droit.immobilier)
Le 06/06/2019 à 18:41, Topinambour a écrit :
Le 05/06/2019 à 21:08, Pierre www.aribaut.com a écrit :
Je regardais ce court reportage posté en octobre 2016 qui ne donne
pas envie d'être propriétaire en France :
https://www.youtube.com/watch?v=TAI010eHWyE
Et je me posais la question :
Cette loi débile des 48 heures d'occupation illégale qui donneraient
des droits à des squatteurs illégaux, c'est toujours en vigueur en
France ?
Apparemment, cette vidéo ne correspond pas à la réalité.
https://www.toutsurmesfinances.com/immobilier/la-loi-contre-le-squat-publiee-au-journal-officiel.html
Ah merci Topinambour, c'est ce passage que je voulais voir :
"Pour les propriétaires malheureux, la procédure devient beaucoup plus
rapide, y compris si le squat est découvert plusieurs semaines ou mois
après l’entrée illégale des occupants. A présent, un procureur, saisi
par un particulier ou par le maire de la commune où se situe le
logement, peut tout simplement demander à un huissier de constater
l’occupation illégale du bien. Une fois le constat établi, le procureur
peut ordonner l’expulsion et restituer le logement à son propriétaire.
Jusqu’ici, un propriétaire était tenu de déclarer le squat moins de 48
heures après l’infraction. Passé ce délai, il était contraint de saisir
la justice pour obtenir réparation, ce qui implique une procédure longue
et coûteuse."
Et puis même avant 2015, virer des squatteurs d'un bâtiments ne pose
apparemment aucun problème quand les élus et la police sont de la partie:
https://www.rue89strasbourg.com/au-squat-du-2-route-des-romains-la-police-est-attendue-de-pied-ferme-24223
Oui nul doute que si un politicien s'en mêle, ou si un malheureux essaie
de squatter chez un politicien, nul doute qu'il va se faire dégager très
rapidement ;)
(origine dans fr.misc.droit,fr.misc.droit.immobilier)
Le 06/06/2019 à 18:41, Topinambour a écrit :Le 05/06/2019 à 21:08, Pierre www.aribaut.com a écrit :Je regardais ce court reportage posté en octobre 2016 qui ne donne
pas envie d'être propriétaire en France :
https://www.youtube.com/watch?v=TAI010eHWyE
Et je me posais la question :
Cette loi débile des 48 heures d'occupation illégale qui donneraient
des droits à des squatteurs illégaux, c'est toujours en vigueur en
France ?
Apparemment, cette vidéo ne correspond pas à la réalité.
https://www.toutsurmesfinances.com/immobilier/la-loi-contre-le-squat-publiee-au-journal-officiel.html
Ah merci Topinambour, c'est ce passage que je voulais voir :
"Pour les propriétaires malheureux, la procédure devient beaucoup plus
rapide, y compris si le squat est découvert plusieurs semaines ou mois
après l’entrée illégale des occupants. A présent, un procureur, saisi
par un particulier ou par le maire de la commune où se situe le
logement, peut tout simplement demander à un huissier de constater
l’occupation illégale du bien. Une fois le constat établi, le procureur
peut ordonner l’expulsion et restituer le logement à son propriétaire.
Jusqu’ici, un propriétaire était tenu de déclarer le squat moins de 48
heures après l’infraction. Passé ce délai, il était contraint de saisir
la justice pour obtenir réparation, ce qui implique une procédure longue
et coûteuse."Et puis même avant 2015, virer des squatteurs d'un bâtiments ne pose
apparemment aucun problème quand les élus et la police sont de la partie:
https://www.rue89strasbourg.com/au-squat-du-2-route-des-romains-la-police-est-attendue-de-pied-ferme-24223
Oui nul doute que si un politicien s'en mêle, ou si un malheureux essaie
de squatter chez un politicien, nul doute qu'il va se faire dégager très
rapidement ;)
(origine dans fr.misc.droit,fr.misc.droit.immobilier)
Le samedi 8 juin 2019 11:17:07 UTC+2, Topinambour a écrit :Le 08/06/2019 à 08:13, Philippe a écrit :Des jurisprudences ou une opinion basé sur des oui-dire ?
Où avez-vous oui-dire ceci?
Certes.
Mais les tribunaux ont une certaine latitude de jugement et on voit le
voit dans la pratique
Le samedi 8 juin 2019 11:17:07 UTC+2, Topinambour a écrit :
Le 08/06/2019 à 08:13, Philippe a écrit :
Des jurisprudences ou une opinion basé sur des oui-dire ?
Où avez-vous oui-dire ceci?
Certes.
Mais les tribunaux ont une certaine latitude de jugement et on voit le
voit dans la pratique
Le samedi 8 juin 2019 11:17:07 UTC+2, Topinambour a écrit :Le 08/06/2019 à 08:13, Philippe a écrit :Des jurisprudences ou une opinion basé sur des oui-dire ?
Où avez-vous oui-dire ceci?
Certes.
Mais les tribunaux ont une certaine latitude de jugement et on voit le
voit dans la pratique
Le 6 Juin 2019 à 20:32, Pierre Www.aribaut.com a
écrit :Le 06/06/2019 à 18:41, Topinambour a écrit :Le 05/06/2019 à 21:08, Pierre www.aribaut.com a écrit :Je regardais ce court reportage posté en octobre 2016 qui ne donne
pas envie d'être propriétaire en France :
https://www.youtube.com/watch?v=TAI010eHWyE
Et je me posais la question :
Cette loi débile des 48 heures d'occupation illégale qui donneraient
des droits à des squatteurs illégaux, c'est toujours en vigueur en
France ?
Apparemment, cette vidéo ne correspond pas à la réalité.
https://www.toutsurmesfinances.com/immobilier/la-loi-contre-le-squat-publiee-au-journal-officiel.html
Ah merci Topinambour, c'est ce passage que je voulais voir :
"Pour les propriétaires malheureux, la procédure devient beaucoup plus
rapide, y compris si le squat est découvert plusieurs semaines ou mois
après l’entrée illégale des occupants. A présent, un procureur, saisi
par un particulier ou par le maire de la commune où se situe le
logement, peut tout simplement demander à un huissier de constater
l’occupation illégale du bien. Une fois le constat établi, le
procureur peut ordonner l’expulsion et restituer le logement à son
propriétaire.
Jusqu’ici, un propriétaire était tenu de déclarer le squat moins de 48
heures après l’infraction. Passé ce délai, il était contraint de
saisir la justice pour obtenir réparation, ce qui implique une
procédure longue et coûteuse."Et puis même avant 2015, virer des squatteurs d'un bâtiments ne pose
apparemment aucun problème quand les élus et la police sont de la
partie:
https://www.rue89strasbourg.com/au-squat-du-2-route-des-romains-la-police-est-attendue-de-pied-ferme-24223
Oui nul doute que si un politicien s'en mêle, ou si un malheureux
essaie de squatter chez un politicien, nul doute qu'il va se faire
dégager très rapidement ;)
Et est-ce qu'on peut quelque chose contre EDF qui accepte de facturer un
squatteur ?
Le 6 Juin 2019 à 20:32, Pierre Www.aribaut.com <pierre@aribaut.com> a
écrit :
Le 06/06/2019 à 18:41, Topinambour a écrit :
Le 05/06/2019 à 21:08, Pierre www.aribaut.com a écrit :
Je regardais ce court reportage posté en octobre 2016 qui ne donne
pas envie d'être propriétaire en France :
https://www.youtube.com/watch?v=TAI010eHWyE
Et je me posais la question :
Cette loi débile des 48 heures d'occupation illégale qui donneraient
des droits à des squatteurs illégaux, c'est toujours en vigueur en
France ?
Apparemment, cette vidéo ne correspond pas à la réalité.
https://www.toutsurmesfinances.com/immobilier/la-loi-contre-le-squat-publiee-au-journal-officiel.html
Ah merci Topinambour, c'est ce passage que je voulais voir :
"Pour les propriétaires malheureux, la procédure devient beaucoup plus
rapide, y compris si le squat est découvert plusieurs semaines ou mois
après l’entrée illégale des occupants. A présent, un procureur, saisi
par un particulier ou par le maire de la commune où se situe le
logement, peut tout simplement demander à un huissier de constater
l’occupation illégale du bien. Une fois le constat établi, le
procureur peut ordonner l’expulsion et restituer le logement à son
propriétaire.
Jusqu’ici, un propriétaire était tenu de déclarer le squat moins de 48
heures après l’infraction. Passé ce délai, il était contraint de
saisir la justice pour obtenir réparation, ce qui implique une
procédure longue et coûteuse."
Et puis même avant 2015, virer des squatteurs d'un bâtiments ne pose
apparemment aucun problème quand les élus et la police sont de la
partie:
https://www.rue89strasbourg.com/au-squat-du-2-route-des-romains-la-police-est-attendue-de-pied-ferme-24223
Oui nul doute que si un politicien s'en mêle, ou si un malheureux
essaie de squatter chez un politicien, nul doute qu'il va se faire
dégager très rapidement ;)
Et est-ce qu'on peut quelque chose contre EDF qui accepte de facturer un
squatteur ?
Le 6 Juin 2019 à 20:32, Pierre Www.aribaut.com a
écrit :Le 06/06/2019 à 18:41, Topinambour a écrit :Le 05/06/2019 à 21:08, Pierre www.aribaut.com a écrit :Je regardais ce court reportage posté en octobre 2016 qui ne donne
pas envie d'être propriétaire en France :
https://www.youtube.com/watch?v=TAI010eHWyE
Et je me posais la question :
Cette loi débile des 48 heures d'occupation illégale qui donneraient
des droits à des squatteurs illégaux, c'est toujours en vigueur en
France ?
Apparemment, cette vidéo ne correspond pas à la réalité.
https://www.toutsurmesfinances.com/immobilier/la-loi-contre-le-squat-publiee-au-journal-officiel.html
Ah merci Topinambour, c'est ce passage que je voulais voir :
"Pour les propriétaires malheureux, la procédure devient beaucoup plus
rapide, y compris si le squat est découvert plusieurs semaines ou mois
après l’entrée illégale des occupants. A présent, un procureur, saisi
par un particulier ou par le maire de la commune où se situe le
logement, peut tout simplement demander à un huissier de constater
l’occupation illégale du bien. Une fois le constat établi, le
procureur peut ordonner l’expulsion et restituer le logement à son
propriétaire.
Jusqu’ici, un propriétaire était tenu de déclarer le squat moins de 48
heures après l’infraction. Passé ce délai, il était contraint de
saisir la justice pour obtenir réparation, ce qui implique une
procédure longue et coûteuse."Et puis même avant 2015, virer des squatteurs d'un bâtiments ne pose
apparemment aucun problème quand les élus et la police sont de la
partie:
https://www.rue89strasbourg.com/au-squat-du-2-route-des-romains-la-police-est-attendue-de-pied-ferme-24223
Oui nul doute que si un politicien s'en mêle, ou si un malheureux
essaie de squatter chez un politicien, nul doute qu'il va se faire
dégager très rapidement ;)
Et est-ce qu'on peut quelque chose contre EDF qui accepte de facturer un
squatteur ?
Le 08/06/2019 à 21:33, Gloops a écrit :Le 6 Juin 2019 à 20:32, Pierre Www.aribaut.com a
écrit :Le 06/06/2019 à 18:41, Topinambour a écrit :Le 05/06/2019 à 21:08, Pierre www.aribaut.com a écrit :Je regardais ce court reportage posté en octobre 2016 qui ne donne
pas envie d'être propriétaire en France :
https://www.youtube.com/watch?v=TAI010eHWyE
Et je me posais la question :
Cette loi débile des 48 heures d'occupation illégale qui
donneraient des droits à des squatteurs illégaux, c'est toujours en
vigueur en France ?
Apparemment, cette vidéo ne correspond pas à la réalité.
https://www.toutsurmesfinances.com/immobilier/la-loi-contre-le-squat-publiee-au-journal-officiel.html
Ah merci Topinambour, c'est ce passage que je voulais voir :
"Pour les propriétaires malheureux, la procédure devient beaucoup
plus rapide, y compris si le squat est découvert plusieurs semaines
ou mois après l’entrée illégale des occupants. A présent, un
procureur, saisi par un particulier ou par le maire de la commune où
se situe le logement, peut tout simplement demander à un huissier de
constater l’occupation illégale du bien. Une fois le constat établi,
le procureur peut ordonner l’expulsion et restituer le logement à son
propriétaire.
Jusqu’ici, un propriétaire était tenu de déclarer le squat moins de
48 heures après l’infraction. Passé ce délai, il était contraint de
saisir la justice pour obtenir réparation, ce qui implique une
procédure longue et coûteuse."Et puis même avant 2015, virer des squatteurs d'un bâtiments ne pose
apparemment aucun problème quand les élus et la police sont de la
partie:
https://www.rue89strasbourg.com/au-squat-du-2-route-des-romains-la-police-est-attendue-de-pied-ferme-24223
Oui nul doute que si un politicien s'en mêle, ou si un malheureux
essaie de squatter chez un politicien, nul doute qu'il va se faire
dégager très rapidement ;)
Et est-ce qu'on peut quelque chose contre EDF qui accepte de facturer
un squatteur ?
Edf n'a pas pour mission de faire la police ni de remplacer la justice.
C'est une entreprise qui produit et vend de l'électricité, c'est tout.
(origine dans fr.misc.droit,fr.misc.droit.immobilier)
Le 08/06/2019 à 21:33, Gloops a écrit :
Le 6 Juin 2019 à 20:32, Pierre Www.aribaut.com <pierre@aribaut.com> a
écrit :
Le 06/06/2019 à 18:41, Topinambour a écrit :
Le 05/06/2019 à 21:08, Pierre www.aribaut.com a écrit :
Je regardais ce court reportage posté en octobre 2016 qui ne donne
pas envie d'être propriétaire en France :
https://www.youtube.com/watch?v=TAI010eHWyE
Et je me posais la question :
Cette loi débile des 48 heures d'occupation illégale qui
donneraient des droits à des squatteurs illégaux, c'est toujours en
vigueur en France ?
Apparemment, cette vidéo ne correspond pas à la réalité.
https://www.toutsurmesfinances.com/immobilier/la-loi-contre-le-squat-publiee-au-journal-officiel.html
Ah merci Topinambour, c'est ce passage que je voulais voir :
"Pour les propriétaires malheureux, la procédure devient beaucoup
plus rapide, y compris si le squat est découvert plusieurs semaines
ou mois après l’entrée illégale des occupants. A présent, un
procureur, saisi par un particulier ou par le maire de la commune où
se situe le logement, peut tout simplement demander à un huissier de
constater l’occupation illégale du bien. Une fois le constat établi,
le procureur peut ordonner l’expulsion et restituer le logement à son
propriétaire.
Jusqu’ici, un propriétaire était tenu de déclarer le squat moins de
48 heures après l’infraction. Passé ce délai, il était contraint de
saisir la justice pour obtenir réparation, ce qui implique une
procédure longue et coûteuse."
Et puis même avant 2015, virer des squatteurs d'un bâtiments ne pose
apparemment aucun problème quand les élus et la police sont de la
partie:
https://www.rue89strasbourg.com/au-squat-du-2-route-des-romains-la-police-est-attendue-de-pied-ferme-24223
Oui nul doute que si un politicien s'en mêle, ou si un malheureux
essaie de squatter chez un politicien, nul doute qu'il va se faire
dégager très rapidement ;)
Et est-ce qu'on peut quelque chose contre EDF qui accepte de facturer
un squatteur ?
Edf n'a pas pour mission de faire la police ni de remplacer la justice.
C'est une entreprise qui produit et vend de l'électricité, c'est tout.
(origine dans fr.misc.droit,fr.misc.droit.immobilier)
Le 08/06/2019 à 21:33, Gloops a écrit :Le 6 Juin 2019 à 20:32, Pierre Www.aribaut.com a
écrit :Le 06/06/2019 à 18:41, Topinambour a écrit :Le 05/06/2019 à 21:08, Pierre www.aribaut.com a écrit :Je regardais ce court reportage posté en octobre 2016 qui ne donne
pas envie d'être propriétaire en France :
https://www.youtube.com/watch?v=TAI010eHWyE
Et je me posais la question :
Cette loi débile des 48 heures d'occupation illégale qui
donneraient des droits à des squatteurs illégaux, c'est toujours en
vigueur en France ?
Apparemment, cette vidéo ne correspond pas à la réalité.
https://www.toutsurmesfinances.com/immobilier/la-loi-contre-le-squat-publiee-au-journal-officiel.html
Ah merci Topinambour, c'est ce passage que je voulais voir :
"Pour les propriétaires malheureux, la procédure devient beaucoup
plus rapide, y compris si le squat est découvert plusieurs semaines
ou mois après l’entrée illégale des occupants. A présent, un
procureur, saisi par un particulier ou par le maire de la commune où
se situe le logement, peut tout simplement demander à un huissier de
constater l’occupation illégale du bien. Une fois le constat établi,
le procureur peut ordonner l’expulsion et restituer le logement à son
propriétaire.
Jusqu’ici, un propriétaire était tenu de déclarer le squat moins de
48 heures après l’infraction. Passé ce délai, il était contraint de
saisir la justice pour obtenir réparation, ce qui implique une
procédure longue et coûteuse."Et puis même avant 2015, virer des squatteurs d'un bâtiments ne pose
apparemment aucun problème quand les élus et la police sont de la
partie:
https://www.rue89strasbourg.com/au-squat-du-2-route-des-romains-la-police-est-attendue-de-pied-ferme-24223
Oui nul doute que si un politicien s'en mêle, ou si un malheureux
essaie de squatter chez un politicien, nul doute qu'il va se faire
dégager très rapidement ;)
Et est-ce qu'on peut quelque chose contre EDF qui accepte de facturer
un squatteur ?
Edf n'a pas pour mission de faire la police ni de remplacer la justice.
C'est une entreprise qui produit et vend de l'électricité, c'est tout.
(origine dans fr.misc.droit,fr.misc.droit.immobilier)
Le 08/06/2019 à 18:59, Philippe a écrit :Le samedi 8 juin 2019 11:17:07 UTC+2, Topinambour a écrit :Le 08/06/2019 à 08:13, Philippe a écrit :Des jurisprudences ou une opinion basé sur des oui-dire ?
Où avez-vous oui-dire ceci?
Certes.
Mais les tribunaux ont une certaine latitude de jugement et on voit le
voit dans la pratique
Bah voilà, quand vous voulez.
(origine dans fr.misc.droit)
Le 08/06/2019 à 18:59, Philippe a écrit :
Le samedi 8 juin 2019 11:17:07 UTC+2, Topinambour a écrit :
Le 08/06/2019 à 08:13, Philippe a écrit :
Des jurisprudences ou une opinion basé sur des oui-dire ?
Où avez-vous oui-dire ceci?
Certes.
Mais les tribunaux ont une certaine latitude de jugement et on voit le
voit dans la pratique
Bah voilà, quand vous voulez.
(origine dans fr.misc.droit)
Le 08/06/2019 à 18:59, Philippe a écrit :Le samedi 8 juin 2019 11:17:07 UTC+2, Topinambour a écrit :Le 08/06/2019 à 08:13, Philippe a écrit :Des jurisprudences ou une opinion basé sur des oui-dire ?
Où avez-vous oui-dire ceci?
Certes.
Mais les tribunaux ont une certaine latitude de jugement et on voit le
voit dans la pratique
Bah voilà, quand vous voulez.
(origine dans fr.misc.droit)
Le 8 Juin 2019 à 22:09, Topinambour a écrit :Le 08/06/2019 à 21:33, Gloops a écrit :Le 6 Juin 2019 à 20:32, Pierre Www.aribaut.com a
écrit :Le 06/06/2019 à 18:41, Topinambour a écrit :Le 05/06/2019 à 21:08, Pierre www.aribaut.com a écrit :Je regardais ce court reportage posté en octobre 2016 qui ne donne
pas envie d'être propriétaire en France :
https://www.youtube.com/watch?v=TAI010eHWyE
Et je me posais la question :
Cette loi débile des 48 heures d'occupation illégale qui
donneraient des droits à des squatteurs illégaux, c'est toujours
en vigueur en France ?
Apparemment, cette vidéo ne correspond pas à la réalité.
https://www.toutsurmesfinances.com/immobilier/la-loi-contre-le-squat-publiee-au-journal-officiel.html
Ah merci Topinambour, c'est ce passage que je voulais voir :
"Pour les propriétaires malheureux, la procédure devient beaucoup
plus rapide, y compris si le squat est découvert plusieurs semaines
ou mois après l’entrée illégale des occupants. A présent, un
procureur, saisi par un particulier ou par le maire de la commune où
se situe le logement, peut tout simplement demander à un huissier de
constater l’occupation illégale du bien. Une fois le constat établi,
le procureur peut ordonner l’expulsion et restituer le logement à
son propriétaire.
Jusqu’ici, un propriétaire était tenu de déclarer le squat moins de
48 heures après l’infraction. Passé ce délai, il était contraint de
saisir la justice pour obtenir réparation, ce qui implique une
procédure longue et coûteuse."Et puis même avant 2015, virer des squatteurs d'un bâtiments ne
pose apparemment aucun problème quand les élus et la police sont de
la partie:
https://www.rue89strasbourg.com/au-squat-du-2-route-des-romains-la-police-est-attendue-de-pied-ferme-24223
Oui nul doute que si un politicien s'en mêle, ou si un malheureux
essaie de squatter chez un politicien, nul doute qu'il va se faire
dégager très rapidement ;)
Et est-ce qu'on peut quelque chose contre EDF qui accepte de facturer
un squatteur ?
Edf n'a pas pour mission de faire la police ni de remplacer la
justice. C'est une entreprise qui produit et vend de l'électricité,
c'est tout.
Justement, elle n'a pas à se substituer au propriétaire.
Le 8 Juin 2019 à 22:09, Topinambour <artichoke@jerusalem.good> a écrit :
Le 08/06/2019 à 21:33, Gloops a écrit :
Le 6 Juin 2019 à 20:32, Pierre Www.aribaut.com <pierre@aribaut.com> a
écrit :
Le 06/06/2019 à 18:41, Topinambour a écrit :
Le 05/06/2019 à 21:08, Pierre www.aribaut.com a écrit :
Je regardais ce court reportage posté en octobre 2016 qui ne donne
pas envie d'être propriétaire en France :
https://www.youtube.com/watch?v=TAI010eHWyE
Et je me posais la question :
Cette loi débile des 48 heures d'occupation illégale qui
donneraient des droits à des squatteurs illégaux, c'est toujours
en vigueur en France ?
Apparemment, cette vidéo ne correspond pas à la réalité.
https://www.toutsurmesfinances.com/immobilier/la-loi-contre-le-squat-publiee-au-journal-officiel.html
Ah merci Topinambour, c'est ce passage que je voulais voir :
"Pour les propriétaires malheureux, la procédure devient beaucoup
plus rapide, y compris si le squat est découvert plusieurs semaines
ou mois après l’entrée illégale des occupants. A présent, un
procureur, saisi par un particulier ou par le maire de la commune où
se situe le logement, peut tout simplement demander à un huissier de
constater l’occupation illégale du bien. Une fois le constat établi,
le procureur peut ordonner l’expulsion et restituer le logement à
son propriétaire.
Jusqu’ici, un propriétaire était tenu de déclarer le squat moins de
48 heures après l’infraction. Passé ce délai, il était contraint de
saisir la justice pour obtenir réparation, ce qui implique une
procédure longue et coûteuse."
Et puis même avant 2015, virer des squatteurs d'un bâtiments ne
pose apparemment aucun problème quand les élus et la police sont de
la partie:
https://www.rue89strasbourg.com/au-squat-du-2-route-des-romains-la-police-est-attendue-de-pied-ferme-24223
Oui nul doute que si un politicien s'en mêle, ou si un malheureux
essaie de squatter chez un politicien, nul doute qu'il va se faire
dégager très rapidement ;)
Et est-ce qu'on peut quelque chose contre EDF qui accepte de facturer
un squatteur ?
Edf n'a pas pour mission de faire la police ni de remplacer la
justice. C'est une entreprise qui produit et vend de l'électricité,
c'est tout.
Justement, elle n'a pas à se substituer au propriétaire.
Le 8 Juin 2019 à 22:09, Topinambour a écrit :Le 08/06/2019 à 21:33, Gloops a écrit :Le 6 Juin 2019 à 20:32, Pierre Www.aribaut.com a
écrit :Le 06/06/2019 à 18:41, Topinambour a écrit :Le 05/06/2019 à 21:08, Pierre www.aribaut.com a écrit :Je regardais ce court reportage posté en octobre 2016 qui ne donne
pas envie d'être propriétaire en France :
https://www.youtube.com/watch?v=TAI010eHWyE
Et je me posais la question :
Cette loi débile des 48 heures d'occupation illégale qui
donneraient des droits à des squatteurs illégaux, c'est toujours
en vigueur en France ?
Apparemment, cette vidéo ne correspond pas à la réalité.
https://www.toutsurmesfinances.com/immobilier/la-loi-contre-le-squat-publiee-au-journal-officiel.html
Ah merci Topinambour, c'est ce passage que je voulais voir :
"Pour les propriétaires malheureux, la procédure devient beaucoup
plus rapide, y compris si le squat est découvert plusieurs semaines
ou mois après l’entrée illégale des occupants. A présent, un
procureur, saisi par un particulier ou par le maire de la commune où
se situe le logement, peut tout simplement demander à un huissier de
constater l’occupation illégale du bien. Une fois le constat établi,
le procureur peut ordonner l’expulsion et restituer le logement à
son propriétaire.
Jusqu’ici, un propriétaire était tenu de déclarer le squat moins de
48 heures après l’infraction. Passé ce délai, il était contraint de
saisir la justice pour obtenir réparation, ce qui implique une
procédure longue et coûteuse."Et puis même avant 2015, virer des squatteurs d'un bâtiments ne
pose apparemment aucun problème quand les élus et la police sont de
la partie:
https://www.rue89strasbourg.com/au-squat-du-2-route-des-romains-la-police-est-attendue-de-pied-ferme-24223
Oui nul doute que si un politicien s'en mêle, ou si un malheureux
essaie de squatter chez un politicien, nul doute qu'il va se faire
dégager très rapidement ;)
Et est-ce qu'on peut quelque chose contre EDF qui accepte de facturer
un squatteur ?
Edf n'a pas pour mission de faire la police ni de remplacer la
justice. C'est une entreprise qui produit et vend de l'électricité,
c'est tout.
Justement, elle n'a pas à se substituer au propriétaire.
