vient de nous annoncer :
> Pardonnez-moi j'essaie de comprendre pour savoir quoi dire. Justement
> l'article dit qu'ils peuvent demander des prélèvements "nécessair es à la
> réalisation d'examens techniques et scientifiques de comparaison avec les
> traces et indices prélevés pour les nécessités de l'enquête" mais là il n'y a
> pas de comparaison possible puisque c'est immatériel ! Aucune trace ! !!
> (SMS).
2 réponses :
- Le 55-1 CPP concerne toute personne susceptible de fournir
des renseignements sur les faits en cause, pas besoin d'être suspect,
c'est parfois la première étape avant d'être témoin assisté.
- Quant à l'argument d'"immatérialité", vous ne pourriez l'évoque r
que si c'était sa parole contre la vôtre.
> Oui ! Mais qu'on me demande tout ! (empreintes/photo/ADN !!!) en me pre nant
> pour un malfaiteur comme si j'étais coupable me rend malade ! donner ses
> empreintes pour un voyage, librement, sans être accusé. Mais les do nner comme
> si on était un VOLEUR ! ou un CRIMINEL !! C'est terrible !
Il faut vous y faire, nous vivons dans une société de surveillance
permanente, et amha dans les années à venir, pour les infractions
les plus bénignes au code de la route comme pour les pires relevant
de la grande criminalité ou du terrorisme, la présomption d'innocence
tombera au profit d'une obligation de démontrer qu'on n'est pas
coupable
de ce dont on vous accuse.
Dans ce contexte, des caméras placées partout, des enregistrements
systématiques de vos moindre propros et faits et gestes, et des
fichiers > biométriques permettront de vous innocenter.
L'informatique et l'insécurité fournissent aux gouvernants les moyens
et les prétextes dont ils ont toujours rêvé pour contrôler le peu ple.
> Ben oui ! aucune comparaison possible ! Immatérialité !
Ne vous cramponnez pas à ce mot magique comme un naufragé à sa bou ée.
Devant un proc ou un juge, ça ne marchera pas !
> Donc en plus mes 3 SMS étaient parfaitement gentils, corrects, aucune
> menace ou agressivité ou insulte ou allusion sexuelle ou quoi que ce soit
> d'agressif !
Un bon moyen de défense serait d'exiger qu'on vous remette une copie
des SMS objet de la MC, afin d'organiser votre riposte si nécessaire.
En cas de refus, solliciter une entrevue auprès du procureur ou d'un
de ses substituts afin de faire le point sur cette affaire.
Vous pouvez aussi dire à votre ex que vous allez contre attaquer
par une plainte en dénonciation calomnieuse (226-10 code pénal)
si réellement les reproches adverses ne tiennent pas, mais vous
ne pouvez pas refuser la prise d'empreintes et la photo.
Dura lex sed lex.
Même si en théorie on peut demander à être sorti des fichiers STI C,
JUDEX et autres, on a vu des victimes et des témoins, comme des mis
en cause relaxés, devoir saisir la CNIL et éventuellement la CEDH
pour obtenir satisfaction...
Sans être sûrs que les fichiers secrets des argousins n'existent plus .
--
La pensée du jour :
Si tu veux tirer des filles-canon, évite d'être un boulet !
---
L'absence de virus dans ce courrier électronique a été vérifiée par le logiciel antivirus Avast.
http://www.avast.com
jmd09488@gmail.com vient de nous annoncer :
> Pardonnez-moi j'essaie de comprendre pour savoir quoi dire. Justement
> l'article dit qu'ils peuvent demander des prélèvements "nécessair es à la
> réalisation d'examens techniques et scientifiques de comparaison avec les
> traces et indices prélevés pour les nécessités de l'enquête" mais là il n'y a
> pas de comparaison possible puisque c'est immatériel ! Aucune trace ! !!
> (SMS).
2 réponses :
- Le 55-1 CPP concerne toute personne susceptible de fournir
des renseignements sur les faits en cause, pas besoin d'être suspect,
c'est parfois la première étape avant d'être témoin assisté.
- Quant à l'argument d'"immatérialité", vous ne pourriez l'évoque r
que si c'était sa parole contre la vôtre.
> Oui ! Mais qu'on me demande tout ! (empreintes/photo/ADN !!!) en me pre nant
> pour un malfaiteur comme si j'étais coupable me rend malade ! donner ses
> empreintes pour un voyage, librement, sans être accusé. Mais les do nner comme
> si on était un VOLEUR ! ou un CRIMINEL !! C'est terrible !
Il faut vous y faire, nous vivons dans une société de surveillance
permanente, et amha dans les années à venir, pour les infractions
les plus bénignes au code de la route comme pour les pires relevant
de la grande criminalité ou du terrorisme, la présomption d'innocence
tombera au profit d'une obligation de démontrer qu'on n'est pas
coupable
de ce dont on vous accuse.
Dans ce contexte, des caméras placées partout, des enregistrements
systématiques de vos moindre propros et faits et gestes, et des
fichiers > biométriques permettront de vous innocenter.
L'informatique et l'insécurité fournissent aux gouvernants les moyens
et les prétextes dont ils ont toujours rêvé pour contrôler le peu ple.
> Ben oui ! aucune comparaison possible ! Immatérialité !
Ne vous cramponnez pas à ce mot magique comme un naufragé à sa bou ée.
Devant un proc ou un juge, ça ne marchera pas !
> Donc en plus mes 3 SMS étaient parfaitement gentils, corrects, aucune
> menace ou agressivité ou insulte ou allusion sexuelle ou quoi que ce soit
> d'agressif !
Un bon moyen de défense serait d'exiger qu'on vous remette une copie
des SMS objet de la MC, afin d'organiser votre riposte si nécessaire.
En cas de refus, solliciter une entrevue auprès du procureur ou d'un
de ses substituts afin de faire le point sur cette affaire.
Vous pouvez aussi dire à votre ex que vous allez contre attaquer
par une plainte en dénonciation calomnieuse (226-10 code pénal)
si réellement les reproches adverses ne tiennent pas, mais vous
ne pouvez pas refuser la prise d'empreintes et la photo.
Dura lex sed lex.
Même si en théorie on peut demander à être sorti des fichiers STI C,
JUDEX et autres, on a vu des victimes et des témoins, comme des mis
en cause relaxés, devoir saisir la CNIL et éventuellement la CEDH
pour obtenir satisfaction...
Sans être sûrs que les fichiers secrets des argousins n'existent plus .
--
La pensée du jour :
Si tu veux tirer des filles-canon, évite d'être un boulet !
---
L'absence de virus dans ce courrier électronique a été vérifiée par le logiciel antivirus Avast.
http://www.avast.com
vient de nous annoncer :
> Pardonnez-moi j'essaie de comprendre pour savoir quoi dire. Justement
> l'article dit qu'ils peuvent demander des prélèvements "nécessair es à la
> réalisation d'examens techniques et scientifiques de comparaison avec les
> traces et indices prélevés pour les nécessités de l'enquête" mais là il n'y a
> pas de comparaison possible puisque c'est immatériel ! Aucune trace ! !!
> (SMS).
2 réponses :
- Le 55-1 CPP concerne toute personne susceptible de fournir
des renseignements sur les faits en cause, pas besoin d'être suspect,
c'est parfois la première étape avant d'être témoin assisté.
- Quant à l'argument d'"immatérialité", vous ne pourriez l'évoque r
que si c'était sa parole contre la vôtre.
> Oui ! Mais qu'on me demande tout ! (empreintes/photo/ADN !!!) en me pre nant
> pour un malfaiteur comme si j'étais coupable me rend malade ! donner ses
> empreintes pour un voyage, librement, sans être accusé. Mais les do nner comme
> si on était un VOLEUR ! ou un CRIMINEL !! C'est terrible !
Il faut vous y faire, nous vivons dans une société de surveillance
permanente, et amha dans les années à venir, pour les infractions
les plus bénignes au code de la route comme pour les pires relevant
de la grande criminalité ou du terrorisme, la présomption d'innocence
tombera au profit d'une obligation de démontrer qu'on n'est pas
coupable
de ce dont on vous accuse.
Dans ce contexte, des caméras placées partout, des enregistrements
systématiques de vos moindre propros et faits et gestes, et des
fichiers > biométriques permettront de vous innocenter.
L'informatique et l'insécurité fournissent aux gouvernants les moyens
et les prétextes dont ils ont toujours rêvé pour contrôler le peu ple.
> Ben oui ! aucune comparaison possible ! Immatérialité !
Ne vous cramponnez pas à ce mot magique comme un naufragé à sa bou ée.
Devant un proc ou un juge, ça ne marchera pas !
> Donc en plus mes 3 SMS étaient parfaitement gentils, corrects, aucune
> menace ou agressivité ou insulte ou allusion sexuelle ou quoi que ce soit
> d'agressif !
Un bon moyen de défense serait d'exiger qu'on vous remette une copie
des SMS objet de la MC, afin d'organiser votre riposte si nécessaire.
En cas de refus, solliciter une entrevue auprès du procureur ou d'un
de ses substituts afin de faire le point sur cette affaire.
Vous pouvez aussi dire à votre ex que vous allez contre attaquer
par une plainte en dénonciation calomnieuse (226-10 code pénal)
si réellement les reproches adverses ne tiennent pas, mais vous
ne pouvez pas refuser la prise d'empreintes et la photo.
Dura lex sed lex.
Même si en théorie on peut demander à être sorti des fichiers STI C,
JUDEX et autres, on a vu des victimes et des témoins, comme des mis
en cause relaxés, devoir saisir la CNIL et éventuellement la CEDH
pour obtenir satisfaction...
Sans être sûrs que les fichiers secrets des argousins n'existent plus .
--
La pensée du jour :
Si tu veux tirer des filles-canon, évite d'être un boulet !
---
L'absence de virus dans ce courrier électronique a été vérifiée par le logiciel antivirus Avast.
http://www.avast.com
En tous cas merci pour votre aide c'est très gentil.
En tous cas merci pour votre aide c'est très gentil.
En tous cas merci pour votre aide c'est très gentil.
a formulé ce mercredi :
> En tous cas merci pour votre aide c'est très gentil.
De rien, j'ai essayé de vous résumer le droit positif pour vous évi ter
des ennuis... Ce qui ne signifie pas que j'approuve l'arbitraire !
Et je dois vous avouer qu'après avoir longtemps bourlingué offshore,
lorsque je suis revenu en France à la retraite, j'ai été éberlu é
de constater avec quelle désinvolture nos gouvernants avaient conchié
les grands principes, dans l'indifférence du peuple abruti par la tél é.
--
La pensée du jour :
Si tu veux tirer des filles-canon, évite d'être un boulet !
---
L'absence de virus dans ce courrier électronique a été vérifiée par le logiciel antivirus Avast.
http://www.avast.com
jmd09488@gmail.com a formulé ce mercredi :
> En tous cas merci pour votre aide c'est très gentil.
De rien, j'ai essayé de vous résumer le droit positif pour vous évi ter
des ennuis... Ce qui ne signifie pas que j'approuve l'arbitraire !
Et je dois vous avouer qu'après avoir longtemps bourlingué offshore,
lorsque je suis revenu en France à la retraite, j'ai été éberlu é
de constater avec quelle désinvolture nos gouvernants avaient conchié
les grands principes, dans l'indifférence du peuple abruti par la tél é.
--
La pensée du jour :
Si tu veux tirer des filles-canon, évite d'être un boulet !
---
L'absence de virus dans ce courrier électronique a été vérifiée par le logiciel antivirus Avast.
http://www.avast.com
a formulé ce mercredi :
> En tous cas merci pour votre aide c'est très gentil.
De rien, j'ai essayé de vous résumer le droit positif pour vous évi ter
des ennuis... Ce qui ne signifie pas que j'approuve l'arbitraire !
Et je dois vous avouer qu'après avoir longtemps bourlingué offshore,
lorsque je suis revenu en France à la retraite, j'ai été éberlu é
de constater avec quelle désinvolture nos gouvernants avaient conchié
les grands principes, dans l'indifférence du peuple abruti par la tél é.
--
La pensée du jour :
Si tu veux tirer des filles-canon, évite d'être un boulet !
---
L'absence de virus dans ce courrier électronique a été vérifiée par le logiciel antivirus Avast.
http://www.avast.com
a formulé ce mercredi :En tous cas merci pour votre aide c'est très gentil.
De rien, j'ai essayé de vous résumer le droit positif pour vous éviter
des ennuis... Ce qui ne signifie pas que j'approuve l'arbitraire !
Et je dois vous avouer qu'après avoir longtemps bourlingué offshore,
lorsque je suis revenu en France à la retraite, j'ai été éberlué
de constater avec quelle désinvolture nos gouvernants avaient conchié
les grands principes, dans l'indifférence du peuple abruti par la télé.
jmd09488@gmail.com a formulé ce mercredi :
En tous cas merci pour votre aide c'est très gentil.
De rien, j'ai essayé de vous résumer le droit positif pour vous éviter
des ennuis... Ce qui ne signifie pas que j'approuve l'arbitraire !
Et je dois vous avouer qu'après avoir longtemps bourlingué offshore,
lorsque je suis revenu en France à la retraite, j'ai été éberlué
de constater avec quelle désinvolture nos gouvernants avaient conchié
les grands principes, dans l'indifférence du peuple abruti par la télé.
a formulé ce mercredi :En tous cas merci pour votre aide c'est très gentil.
De rien, j'ai essayé de vous résumer le droit positif pour vous éviter
des ennuis... Ce qui ne signifie pas que j'approuve l'arbitraire !
Et je dois vous avouer qu'après avoir longtemps bourlingué offshore,
lorsque je suis revenu en France à la retraite, j'ai été éberlué
de constater avec quelle désinvolture nos gouvernants avaient conchié
les grands principes, dans l'indifférence du peuple abruti par la télé.
Le mercredi 1 avril 2015 14:42:16 UTC+1, Ericetrac a écrit :Dans son message précédent, a écrit :Pour vous répondre avec précision, il faudrait connaître la teneur
des textos en cause, lesquels peuvent être admis comme preuves...
Peut-être que vous voudrez bien me donner un mail où vous envoyer le
contenu de mes messages ne vous inquiétez pas il sont très corrects et
peu nombreux ! mais je n'ai pas envie de les rendre publiques ! Vous
pouvez m'écrire sur se serait très gentil de votre part
:)
Es-tu certain qu'il ne s'agit que de ces quelques textos ?
Oui. parfaitement c'est précisé clairement dans la convocation et j'ai aussi
eu le policier qui me les a cités ! (j'ai enregistré la conversation ! :).
Donc oui et de toutes façon je ne l'ai pas rencontré depuis 2 ans pas plus
que je ne lui téléphoné ou écrit ou quoi que ce soi depuis la même époque !
par contre je sais que son nouveau copain est OPJ et qu'il ne m'aime pas
beaucoupd'après ce qu'elle m'a dit !
Le mercredi 1 avril 2015 14:42:16 UTC+1, Ericetrac a écrit :
Dans son message précédent, jmd09488@gmail.com a écrit :
Pour vous répondre avec précision, il faudrait connaître la teneur
des textos en cause, lesquels peuvent être admis comme preuves...
Peut-être que vous voudrez bien me donner un mail où vous envoyer le
contenu de mes messages ne vous inquiétez pas il sont très corrects et
peu nombreux ! mais je n'ai pas envie de les rendre publiques ! Vous
pouvez m'écrire sur jmd09488@gmail.com se serait très gentil de votre part
:)
Es-tu certain qu'il ne s'agit que de ces quelques textos ?
Oui. parfaitement c'est précisé clairement dans la convocation et j'ai aussi
eu le policier qui me les a cités ! (j'ai enregistré la conversation ! :).
Donc oui et de toutes façon je ne l'ai pas rencontré depuis 2 ans pas plus
que je ne lui téléphoné ou écrit ou quoi que ce soi depuis la même époque !
par contre je sais que son nouveau copain est OPJ et qu'il ne m'aime pas
beaucoupd'après ce qu'elle m'a dit !
Le mercredi 1 avril 2015 14:42:16 UTC+1, Ericetrac a écrit :Dans son message précédent, a écrit :Pour vous répondre avec précision, il faudrait connaître la teneur
des textos en cause, lesquels peuvent être admis comme preuves...
Peut-être que vous voudrez bien me donner un mail où vous envoyer le
contenu de mes messages ne vous inquiétez pas il sont très corrects et
peu nombreux ! mais je n'ai pas envie de les rendre publiques ! Vous
pouvez m'écrire sur se serait très gentil de votre part
:)
Es-tu certain qu'il ne s'agit que de ces quelques textos ?
Oui. parfaitement c'est précisé clairement dans la convocation et j'ai aussi
eu le policier qui me les a cités ! (j'ai enregistré la conversation ! :).
Donc oui et de toutes façon je ne l'ai pas rencontré depuis 2 ans pas plus
que je ne lui téléphoné ou écrit ou quoi que ce soi depuis la même époque !
par contre je sais que son nouveau copain est OPJ et qu'il ne m'aime pas
beaucoupd'après ce qu'elle m'a dit !
Et je dois vous avouer qu'après avoir longtemps bourlingué offshore,
C'est où?
Mais vous allez repartir.
Et je dois vous avouer qu'après avoir longtemps bourlingué offshore,
C'est où?
Mais vous allez repartir.
Et je dois vous avouer qu'après avoir longtemps bourlingué offshore,
C'est où?
Mais vous allez repartir.
avait énoncé :
> Le mercredi 1 avril 2015 14:42:16 UTC+1, Ericetrac a écrit :
>> Dans son message précédent, a écrit :
>>>> Pour vous répondre avec précision, il faudrait connaître la te neur
>>>> des textos en cause, lesquels peuvent être admis comme preuves...
>>>
>>> Peut-être que vous voudrez bien me donner un mail où vous envoyer le
>>> contenu de mes messages ne vous inquiétez pas il sont très corr ects et
>>> peu nombreux ! mais je n'ai pas envie de les rendre publiques ! Vou s
>>> pouvez m'écrire sur se serait très gentil de votre part
>>> :)
>>
>> Es-tu certain qu'il ne s'agit que de ces quelques textos ?
>
> Oui. parfaitement c'est précisé clairement dans la convocation et j 'ai aussi
> eu le policier qui me les a cités ! (j'ai enregistré la conversatio n ! :).
> Donc oui et de toutes façon je ne l'ai pas rencontré depuis 2 ans p as plus
> que je ne lui téléphoné ou écrit ou quoi que ce soi depuis la m ême époque !
> par contre je sais que son nouveau copain est OPJ et qu'il ne m'aime pa s
> beaucoupd'après ce qu'elle m'a dit !
Peut-être qu'une letre au procureur avec le contenu des textos et
faisant preuve de ton étonnement , abus d'utilisation de l'appareil
judiciaire... Enfin une lettre dans ce sens... Copie de convocation,
etc...
Moi, je ne me gènerais pas.
--
http://jcl.on.line.monsite-orange.fr/index.html
La photographie numérique pour débutants et futurs débutants
jmd09488@gmail.com avait énoncé :
> Le mercredi 1 avril 2015 14:42:16 UTC+1, Ericetrac a écrit :
>> Dans son message précédent, jmd09488@gmail.com a écrit :
>>>> Pour vous répondre avec précision, il faudrait connaître la te neur
>>>> des textos en cause, lesquels peuvent être admis comme preuves...
>>>
>>> Peut-être que vous voudrez bien me donner un mail où vous envoyer le
>>> contenu de mes messages ne vous inquiétez pas il sont très corr ects et
>>> peu nombreux ! mais je n'ai pas envie de les rendre publiques ! Vou s
>>> pouvez m'écrire sur jmd09488@gmail.com se serait très gentil de votre part
>>> :)
>>
>> Es-tu certain qu'il ne s'agit que de ces quelques textos ?
>
> Oui. parfaitement c'est précisé clairement dans la convocation et j 'ai aussi
> eu le policier qui me les a cités ! (j'ai enregistré la conversatio n ! :).
> Donc oui et de toutes façon je ne l'ai pas rencontré depuis 2 ans p as plus
> que je ne lui téléphoné ou écrit ou quoi que ce soi depuis la m ême époque !
> par contre je sais que son nouveau copain est OPJ et qu'il ne m'aime pa s
> beaucoupd'après ce qu'elle m'a dit !
Peut-être qu'une letre au procureur avec le contenu des textos et
faisant preuve de ton étonnement , abus d'utilisation de l'appareil
judiciaire... Enfin une lettre dans ce sens... Copie de convocation,
etc...
Moi, je ne me gènerais pas.
--
http://jcl.on.line.monsite-orange.fr/index.html
La photographie numérique pour débutants et futurs débutants
avait énoncé :
> Le mercredi 1 avril 2015 14:42:16 UTC+1, Ericetrac a écrit :
>> Dans son message précédent, a écrit :
>>>> Pour vous répondre avec précision, il faudrait connaître la te neur
>>>> des textos en cause, lesquels peuvent être admis comme preuves...
>>>
>>> Peut-être que vous voudrez bien me donner un mail où vous envoyer le
>>> contenu de mes messages ne vous inquiétez pas il sont très corr ects et
>>> peu nombreux ! mais je n'ai pas envie de les rendre publiques ! Vou s
>>> pouvez m'écrire sur se serait très gentil de votre part
>>> :)
>>
>> Es-tu certain qu'il ne s'agit que de ces quelques textos ?
>
> Oui. parfaitement c'est précisé clairement dans la convocation et j 'ai aussi
> eu le policier qui me les a cités ! (j'ai enregistré la conversatio n ! :).
> Donc oui et de toutes façon je ne l'ai pas rencontré depuis 2 ans p as plus
> que je ne lui téléphoné ou écrit ou quoi que ce soi depuis la m ême époque !
> par contre je sais que son nouveau copain est OPJ et qu'il ne m'aime pa s
> beaucoupd'après ce qu'elle m'a dit !
Peut-être qu'une letre au procureur avec le contenu des textos et
faisant preuve de ton étonnement , abus d'utilisation de l'appareil
judiciaire... Enfin une lettre dans ce sens... Copie de convocation,
etc...
Moi, je ne me gènerais pas.
--
http://jcl.on.line.monsite-orange.fr/index.html
La photographie numérique pour débutants et futurs débutants
Un ami m'a dit que vu que ce n'était que des textos l'affaire était
"immatérielle" et que des empreintes ou photos n'avaient aucune
utilité pour identifier quelqu'un. Donc je pourrais refuser sans rien
risquer et que je n'avais qu'à dire ça au policier ("Immatérialité
des faits").
Un ami m'a dit que vu que ce n'était que des textos l'affaire était
"immatérielle" et que des empreintes ou photos n'avaient aucune
utilité pour identifier quelqu'un. Donc je pourrais refuser sans rien
risquer et que je n'avais qu'à dire ça au policier ("Immatérialité
des faits").
Un ami m'a dit que vu que ce n'était que des textos l'affaire était
"immatérielle" et que des empreintes ou photos n'avaient aucune
utilité pour identifier quelqu'un. Donc je pourrais refuser sans rien
risquer et que je n'avais qu'à dire ça au policier ("Immatérialité
des faits").
a exposé les faits suivants :Bonjour, je ne suis pas un expert en droit je cherche juste à avoir
des idées claires sur un sujet. Je suis convoqué au commissariat pour
une main courante concernant quelques textos que j'ai envoyés à mon
ex-femme. Mon frère m'a dit que pour une affaire similaire on lui
avait prélevé ses empreintes digitales et pris des photos !
Si une MC n'est pas une plainte, un OPJ peut estimer que les faits
rapportés constituent une infraction, ce qui l'autorise à déclencher
de lui même une enquête d'office, suivie de la saisine du procureur,
même si l'auteur de la main courante n'entendait pas porter plainte.
Art 75 à 78 code de procédure pénale.
Par la suite, le procureur pourra classer l'affaire.
Mais l'art 55-1 du CPP est très clair :
Un OPJ peut faire procéder sur tout témoin ou suspect d'une infraction
à un relevé d'empreintes et prise de photos anthropométriques.
Le refus de s'y soumettre est passible de 1 an de prison et 15.000 euros
d'amende.Et la simple idée qu'on me demande ça me rend malade !
Pourtant, même si théoriquement elles ne font pas l'objet d'un listing
informatisé, les empreintes sont relevées pour une CNI et votre photo
aussi.
Les empreintes figurent sur les passeports, avec d'autres données
anthropologiques s'il s'agit d'un biométrique (essayez donc d'aller
en Amérique aujourd'hui !) et personne n'en fait tout un fromage.
J'ajoute que le flicage peut avoir un aspet positif :
Imaginez un quidam qui a déménagé à 500 Km sans prévenir son entourage.
Quelque temps après son départ, il est soupçonné d'avoir commis
un crime.
Le mobile, l'opportunité, les témoignages, tout l'accuse...
Et il a disparu !
Il suffira de comparer les élements trouvés sur la scène de crime avec
ses paramètres pour le disculper et lui éviter interrogatoires,
confrontations, garde à vue, etc...Un ami m'a dit que vu que ce n'était que des textos l'affaire était
"immatérielle" et que des empreintes ou photos n'avaient aucune
utilité pour identifier quelqu'un.
Pour vous répondre avec précision, il faudrait connaître la teneur
des textos en cause, lesquels peuvent être admis comme preuves...
De même que la matérialité des faits incriminants peut résulter
de ce qui vous paraît être de simples "propos en l'air".
Ainsi :
La menace de lui casser les dents (art 222-17) ou de foutre le feu
à se baraque (art 322-12) sont des délits, de même que lui envoyer
20 messages par jour du style "reviens ou je me flingue" (art 222-16)
Par contre la menace de lui crever les pneus de sa bagnole ou de lui
exploser le parebrise est une simple contravention de 4ème classe
(art R 634-1)
S'il s'agit d'une injure privée, comme la traiter de "grosse truie"
sur un SMS, c'est une contravention de 1ère classe (art 621-2)
jmd09488@gmail.com a exposé les faits suivants :
Bonjour, je ne suis pas un expert en droit je cherche juste à avoir
des idées claires sur un sujet. Je suis convoqué au commissariat pour
une main courante concernant quelques textos que j'ai envoyés à mon
ex-femme. Mon frère m'a dit que pour une affaire similaire on lui
avait prélevé ses empreintes digitales et pris des photos !
Si une MC n'est pas une plainte, un OPJ peut estimer que les faits
rapportés constituent une infraction, ce qui l'autorise à déclencher
de lui même une enquête d'office, suivie de la saisine du procureur,
même si l'auteur de la main courante n'entendait pas porter plainte.
Art 75 à 78 code de procédure pénale.
Par la suite, le procureur pourra classer l'affaire.
Mais l'art 55-1 du CPP est très clair :
Un OPJ peut faire procéder sur tout témoin ou suspect d'une infraction
à un relevé d'empreintes et prise de photos anthropométriques.
Le refus de s'y soumettre est passible de 1 an de prison et 15.000 euros
d'amende.
Et la simple idée qu'on me demande ça me rend malade !
Pourtant, même si théoriquement elles ne font pas l'objet d'un listing
informatisé, les empreintes sont relevées pour une CNI et votre photo
aussi.
Les empreintes figurent sur les passeports, avec d'autres données
anthropologiques s'il s'agit d'un biométrique (essayez donc d'aller
en Amérique aujourd'hui !) et personne n'en fait tout un fromage.
J'ajoute que le flicage peut avoir un aspet positif :
Imaginez un quidam qui a déménagé à 500 Km sans prévenir son entourage.
Quelque temps après son départ, il est soupçonné d'avoir commis
un crime.
Le mobile, l'opportunité, les témoignages, tout l'accuse...
Et il a disparu !
Il suffira de comparer les élements trouvés sur la scène de crime avec
ses paramètres pour le disculper et lui éviter interrogatoires,
confrontations, garde à vue, etc...
Un ami m'a dit que vu que ce n'était que des textos l'affaire était
"immatérielle" et que des empreintes ou photos n'avaient aucune
utilité pour identifier quelqu'un.
Pour vous répondre avec précision, il faudrait connaître la teneur
des textos en cause, lesquels peuvent être admis comme preuves...
De même que la matérialité des faits incriminants peut résulter
de ce qui vous paraît être de simples "propos en l'air".
Ainsi :
La menace de lui casser les dents (art 222-17) ou de foutre le feu
à se baraque (art 322-12) sont des délits, de même que lui envoyer
20 messages par jour du style "reviens ou je me flingue" (art 222-16)
Par contre la menace de lui crever les pneus de sa bagnole ou de lui
exploser le parebrise est une simple contravention de 4ème classe
(art R 634-1)
S'il s'agit d'une injure privée, comme la traiter de "grosse truie"
sur un SMS, c'est une contravention de 1ère classe (art 621-2)
a exposé les faits suivants :Bonjour, je ne suis pas un expert en droit je cherche juste à avoir
des idées claires sur un sujet. Je suis convoqué au commissariat pour
une main courante concernant quelques textos que j'ai envoyés à mon
ex-femme. Mon frère m'a dit que pour une affaire similaire on lui
avait prélevé ses empreintes digitales et pris des photos !
Si une MC n'est pas une plainte, un OPJ peut estimer que les faits
rapportés constituent une infraction, ce qui l'autorise à déclencher
de lui même une enquête d'office, suivie de la saisine du procureur,
même si l'auteur de la main courante n'entendait pas porter plainte.
Art 75 à 78 code de procédure pénale.
Par la suite, le procureur pourra classer l'affaire.
Mais l'art 55-1 du CPP est très clair :
Un OPJ peut faire procéder sur tout témoin ou suspect d'une infraction
à un relevé d'empreintes et prise de photos anthropométriques.
Le refus de s'y soumettre est passible de 1 an de prison et 15.000 euros
d'amende.Et la simple idée qu'on me demande ça me rend malade !
Pourtant, même si théoriquement elles ne font pas l'objet d'un listing
informatisé, les empreintes sont relevées pour une CNI et votre photo
aussi.
Les empreintes figurent sur les passeports, avec d'autres données
anthropologiques s'il s'agit d'un biométrique (essayez donc d'aller
en Amérique aujourd'hui !) et personne n'en fait tout un fromage.
J'ajoute que le flicage peut avoir un aspet positif :
Imaginez un quidam qui a déménagé à 500 Km sans prévenir son entourage.
Quelque temps après son départ, il est soupçonné d'avoir commis
un crime.
Le mobile, l'opportunité, les témoignages, tout l'accuse...
Et il a disparu !
Il suffira de comparer les élements trouvés sur la scène de crime avec
ses paramètres pour le disculper et lui éviter interrogatoires,
confrontations, garde à vue, etc...Un ami m'a dit que vu que ce n'était que des textos l'affaire était
"immatérielle" et que des empreintes ou photos n'avaient aucune
utilité pour identifier quelqu'un.
Pour vous répondre avec précision, il faudrait connaître la teneur
des textos en cause, lesquels peuvent être admis comme preuves...
De même que la matérialité des faits incriminants peut résulter
de ce qui vous paraît être de simples "propos en l'air".
Ainsi :
La menace de lui casser les dents (art 222-17) ou de foutre le feu
à se baraque (art 322-12) sont des délits, de même que lui envoyer
20 messages par jour du style "reviens ou je me flingue" (art 222-16)
Par contre la menace de lui crever les pneus de sa bagnole ou de lui
exploser le parebrise est une simple contravention de 4ème classe
(art R 634-1)
S'il s'agit d'une injure privée, comme la traiter de "grosse truie"
sur un SMS, c'est une contravention de 1ère classe (art 621-2)
Injure non publique
L'injure non publique est prononcée devant un cercle restreint de personnes
formant une communauté d'intérêt. ***Une injure prononcée entre deux
personnes dans un cadre confidentiel n'est pas punissable.***
trouvé ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F32077.xhtml
Injure non publique
L'injure non publique est prononcée devant un cercle restreint de personnes
formant une communauté d'intérêt. ***Une injure prononcée entre deux
personnes dans un cadre confidentiel n'est pas punissable.***
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Injure non publique
L'injure non publique est prononcée devant un cercle restreint de personnes
formant une communauté d'intérêt. ***Une injure prononcée entre deux
personnes dans un cadre confidentiel n'est pas punissable.***
trouvé ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F32077.xhtml
