Bonjour, je ne suis pas un expert en droit je cherche juste =E0 avoir des i=
d=E9es claires sur un sujet. Je suis convoqu=E9 au commissariat pour une ma=
in courante concernant quelques textos que j'ai envoy=E9s =E0 mon ex-femme.=
Mon fr=E8re m'a dit que pour une affaire similaire on lui avait pr=E9lev=
=E9 ses empreintes digitales et pris des photos ! Et la simple id=E9e qu'on=
me demande =E7a me rend malade !
Un ami m'a dit que vu que ce n'=E9tait que des textos l'affaire =E9tait "im=
mat=E9rielle" et que des empreintes ou photos n'avaient aucune utilit=E9 po=
ur identifier quelqu'un. Donc je pourrais refuser sans rien risquer et que =
je n'avais qu'=E0 dire =E7a au policier ("Immat=E9rialit=E9 des faits").
quelqu'un peut-il me le confirmer ? quelqu'un connait-il des cas similaires=
qui ont d=E9j=E0 =E9t=E9 jug=E9s ?
Pardon si mes questions vous semblent idiotes je ne suis pas juriste.
Le vendredi 3 avril 2015 14:57:11 UTC+1, a écrit :
On Tue, 31 Mar 2015 13:41:09 -0700 (PDT), wrote in Message-ID: : > Un ami m'a dit que vu que ce n'était que des textos l'affaire était > "immatérielle" et que des empreintes ou photos n'avaient aucune > utilité pour identifier quelqu'un. Donc je pourrais refuser sans rien > risquer et que je n'avais qu'à dire ça au policier ("Immatérialit é > des faits").
La prise de photos, d'empreintes et d'ADN concerne les témoins comme le s mis en cause et à partir du moment où tu entres dans une procédure judiciaire, - tu écris toi-même le mot *pénal* dans le sujet donc c e doit être le cas-, tu t'exposes à une peine d'amende et d'emprisonnem ent si tu refuses. Et les textos sont tout à fait matériels mais ça n'a rien à voir ce qui précède.
J'avais écris dans les messages précédents, ceci, qui rapportait un extrait de l'article 51-1 du code pénal, celui qui précise le cadre des relevés extérieurs :
********* « L'officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder so us son contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des renseignem ents sur les faits en cause ou sur toute personne à l'encontre de laquell e il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a c ommis ou tenté de commettre l'infraction, aux opérations de nécessair es à la réalisation d'examens techniques et scientifiques de **comparai son** avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l' enquête."
Mais là puisque c'est des SMS il n'y a aucune trace ou indice comparable à mes empreintes/photo ou ADN !!!!!! Alors là je ne comprends plus rien ! C'est pas logique !!! un SMS ou une photo ou de l'ADN ne permet pas d'i dentifier un SMS ! ou son auteur !!!! En plus je reconnaitrais sans probl ème être l'auteur des SMS dont personne à indentifier ! Pardonnez-mo i vous être très gentil de me répondre mais alors je ne comprends plu s rien du tout !!!
Des prélevements ça sert à identifier l'auteur des choses et je recon naitrais que c'est moi dans ma déposition !!! en plus ça ne servirait à rien puisque ce sont des SMS !!! *********
Personne à identifier ET inutilité de ces relevés quand bien même il y aurait quelqu'un identifier.
Les consignes que reçoivent les OPJ concernant le fait de faire ces prélèvements sur tout "mis en cause" ne peuvent pas se substituer à la loi.
Le vendredi 3 avril 2015 14:57:11 UTC+1, f...@foo.oof a écrit :
On Tue, 31 Mar 2015 13:41:09 -0700 (PDT), jmd09488@gmail.com wrote in
Message-ID: <43f41d45-c5e8-4cce-b269-211fe0e510af@googlegroups.com> :
> Un ami m'a dit que vu que ce n'était que des textos l'affaire était
> "immatérielle" et que des empreintes ou photos n'avaient aucune
> utilité pour identifier quelqu'un. Donc je pourrais refuser sans rien
> risquer et que je n'avais qu'à dire ça au policier ("Immatérialit é
> des faits").
La prise de photos, d'empreintes et d'ADN concerne les témoins comme le s
mis en cause et à partir du moment où tu entres dans une procédure
judiciaire, - tu écris toi-même le mot *pénal* dans le sujet donc c e
doit être le cas-, tu t'exposes à une peine d'amende et d'emprisonnem ent
si tu refuses. Et les textos sont tout à fait matériels mais ça n'a rien
à voir ce qui précède.
J'avais écris dans les messages précédents, ceci, qui rapportait
un extrait de l'article 51-1 du code pénal, celui qui précise
le cadre des relevés extérieurs :
*********
« L'officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder so us son contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des renseignem ents sur les faits en cause ou sur toute personne à l'encontre de laquell e il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a c ommis ou tenté de commettre l'infraction, aux opérations de nécessair es à la réalisation d'examens techniques et scientifiques de **comparai son** avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l' enquête."
Mais là puisque c'est des SMS il n'y a aucune trace ou indice comparable à mes empreintes/photo ou ADN !!!!!! Alors là je ne comprends plus rien ! C'est pas logique !!! un SMS ou une photo ou de l'ADN ne permet pas d'i dentifier un SMS ! ou son auteur !!!! En plus je reconnaitrais sans probl ème être l'auteur des SMS dont personne à indentifier ! Pardonnez-mo i vous être très gentil de me répondre mais alors je ne comprends plu s rien du tout !!!
Des prélevements ça sert à identifier l'auteur des choses et je recon naitrais que c'est moi dans ma déposition !!! en plus ça ne servirait à rien puisque ce sont des SMS !!!
*********
Personne à identifier ET inutilité de ces relevés quand bien
même il y aurait quelqu'un identifier.
Les consignes que reçoivent
les OPJ concernant le fait de faire ces prélèvements sur tout
"mis en cause" ne peuvent pas se substituer à la loi.
Le vendredi 3 avril 2015 14:57:11 UTC+1, a écrit :
On Tue, 31 Mar 2015 13:41:09 -0700 (PDT), wrote in Message-ID: : > Un ami m'a dit que vu que ce n'était que des textos l'affaire était > "immatérielle" et que des empreintes ou photos n'avaient aucune > utilité pour identifier quelqu'un. Donc je pourrais refuser sans rien > risquer et que je n'avais qu'à dire ça au policier ("Immatérialit é > des faits").
La prise de photos, d'empreintes et d'ADN concerne les témoins comme le s mis en cause et à partir du moment où tu entres dans une procédure judiciaire, - tu écris toi-même le mot *pénal* dans le sujet donc c e doit être le cas-, tu t'exposes à une peine d'amende et d'emprisonnem ent si tu refuses. Et les textos sont tout à fait matériels mais ça n'a rien à voir ce qui précède.
J'avais écris dans les messages précédents, ceci, qui rapportait un extrait de l'article 51-1 du code pénal, celui qui précise le cadre des relevés extérieurs :
********* « L'officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder so us son contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des renseignem ents sur les faits en cause ou sur toute personne à l'encontre de laquell e il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a c ommis ou tenté de commettre l'infraction, aux opérations de nécessair es à la réalisation d'examens techniques et scientifiques de **comparai son** avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l' enquête."
Mais là puisque c'est des SMS il n'y a aucune trace ou indice comparable à mes empreintes/photo ou ADN !!!!!! Alors là je ne comprends plus rien ! C'est pas logique !!! un SMS ou une photo ou de l'ADN ne permet pas d'i dentifier un SMS ! ou son auteur !!!! En plus je reconnaitrais sans probl ème être l'auteur des SMS dont personne à indentifier ! Pardonnez-mo i vous être très gentil de me répondre mais alors je ne comprends plu s rien du tout !!!
Des prélevements ça sert à identifier l'auteur des choses et je recon naitrais que c'est moi dans ma déposition !!! en plus ça ne servirait à rien puisque ce sont des SMS !!! *********
Personne à identifier ET inutilité de ces relevés quand bien même il y aurait quelqu'un identifier.
Les consignes que reçoivent les OPJ concernant le fait de faire ces prélèvements sur tout "mis en cause" ne peuvent pas se substituer à la loi.
jmd09488
********* « L'officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des renseign ements sur les faits en cause ou sur toute personne à l'encontre de laque lle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction, aux opérations de nécessa ires à la réalisation d'examens techniques et scientifiques de **compar aison** avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l'enquête."
Mais là puisque c'est des SMS il n'y a aucune trace ou indice comparabl e à mes empreintes/photo ou ADN !!!!!! Alors là je ne comprends plus ri en ! C'est pas logique !!! un SMS ou une photo ou de l'ADN ne permet pas d 'identifier un SMS ! ou son auteur !!!! En plus je reconnaitrais sans prob lème être l'auteur des SMS dont personne à indentifier ! Pardonnez-m oi vous être très gentil de me répondre mais alors je ne comprends pl us rien du tout !!!
Des prélevements ça sert à identifier l'auteur des choses et je rec onnaitrais que c'est moi dans ma déposition !!! en plus ça ne servirai t à rien puisque ce sont des SMS !!! *********
Quelqu'un connaitrait-il la bonne formule pour dire cela ?
"L'immatérialité des faits (SMS) rend [inutile/caduque/injustifiée (? )] des relevés externes" ?
[inutile/caduque/injustifiée (?)] ???
Merci à tous.
*********
« L'officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des renseign ements sur les faits en cause ou sur toute personne à l'encontre de laque lle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction, aux opérations de nécessa ires à la réalisation d'examens techniques et scientifiques de **compar aison** avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l'enquête."
Mais là puisque c'est des SMS il n'y a aucune trace ou indice comparabl e à mes empreintes/photo ou ADN !!!!!! Alors là je ne comprends plus ri en ! C'est pas logique !!! un SMS ou une photo ou de l'ADN ne permet pas d 'identifier un SMS ! ou son auteur !!!! En plus je reconnaitrais sans prob lème être l'auteur des SMS dont personne à indentifier ! Pardonnez-m oi vous être très gentil de me répondre mais alors je ne comprends pl us rien du tout !!!
Des prélevements ça sert à identifier l'auteur des choses et je rec onnaitrais que c'est moi dans ma déposition !!! en plus ça ne servirai t à rien puisque ce sont des SMS !!!
*********
Quelqu'un connaitrait-il la bonne formule pour dire cela ?
"L'immatérialité des faits (SMS) rend [inutile/caduque/injustifiée (? )]
des relevés externes" ?
********* « L'officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des renseign ements sur les faits en cause ou sur toute personne à l'encontre de laque lle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction, aux opérations de nécessa ires à la réalisation d'examens techniques et scientifiques de **compar aison** avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l'enquête."
Mais là puisque c'est des SMS il n'y a aucune trace ou indice comparabl e à mes empreintes/photo ou ADN !!!!!! Alors là je ne comprends plus ri en ! C'est pas logique !!! un SMS ou une photo ou de l'ADN ne permet pas d 'identifier un SMS ! ou son auteur !!!! En plus je reconnaitrais sans prob lème être l'auteur des SMS dont personne à indentifier ! Pardonnez-m oi vous être très gentil de me répondre mais alors je ne comprends pl us rien du tout !!!
Des prélevements ça sert à identifier l'auteur des choses et je rec onnaitrais que c'est moi dans ma déposition !!! en plus ça ne servirai t à rien puisque ce sont des SMS !!! *********
Quelqu'un connaitrait-il la bonne formule pour dire cela ?
"L'immatérialité des faits (SMS) rend [inutile/caduque/injustifiée (? )] des relevés externes" ?
