Père biologique volontaire et non anonyme : droits et devoirs
26 réponses
Phil l'ancien
(en France...)
A supposer qu'une femme veuille "faire un enfant toute seule"
avec un père biologique volontaire, existe-t-il des textes ou
une jurisprudence applicable aux droits et devoirs du
"père biologique volontaire" ?
Quels seraient les droits et obligations du père biologique ?
(on va supposer que tout danger vis à vis de sa santé est
écarté ou limité par des examens de dépistage préliminaires).
Si c'est nécessaire ou possible, un encadrement contractuel
est-il envisageable ?
Si oui, un tel contrat pourrait-il prévoir une pension ?
(versée par le père biologique à la mère).
C'est moralement délicat : on pourrait considérer que le père
biologique "achète un ventre" et organise les conditions de son
absence et de son "irresponsabilité" vis à vis des devoirs d'un père.
A supposer qu'un tel contrat soit possible, serait-il
juridiquement solide ?
Je pense à des recours éventuels de la mère :
- qui réclamerait une pension supérieure à celle prévue par le contrat
- qui voudrait réduire les droits du père biologique prévus au contrat
(par exemple : clauses qui prévoiraient que la mère tient le père
biologique informé des événements de l'enfance)
Ou a des recours du père biologique :
- qui voudrait mettre fin au versement de la pension
pour non respect d'une clause par la mère.
- qui aurait des regrets et voudrait élargir son rôle
vis à vis de l'enfant
Voyez-vous d'autres possibilités de recours ou
d'autres risques juridiques ?
Tres concretement, si un pere biologique ayant "dépanné une copine"
dans
ce genre de situation décide de reconnaitre l'enfant, il peut le faire
a
n'importe quel moment entre la constatation medicale de grossesse et
le
7eme jour suivant la naissance de l'enfant .. et la mere ne pourra pas l'empecher.
Le père (et après lui, ses héritiers) peut reconnaître l'enfant n'importe quand. Il n'y a pas, en droit français, un tel délai de 7 jours.
...les héritiers aussi? :-) Donc je peux vous reconnaître?
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Ariel DAHAN
"Phil l'ancien" a écrit dans le message de news: 4644afaf$0$27409$
(en France...)
A supposer qu'une femme veuille "faire un enfant toute seule" avec un père biologique volontaire, existe-t-il des textes ou une jurisprudence applicable aux droits et devoirs du "père biologique volontaire" ?
Oui. Le Code pénal définit le viol comme la pénétration par fraude, violence ou surprise. S'il y a consentement ... il n'y a pas délit.
Quels seraient les droits et obligations du père biologique ? (on va supposer que tout danger vis à vis de sa santé est écarté ou limité par des examens de dépistage préliminaires).
Droits : l'exercice de l'autorité parentale Devoirs : les obligations à aliments
Si c'est nécessaire ou possible, un encadrement contractuel est-il envisageable ?
C'est impossible en France
Si oui, un tel contrat pourrait-il prévoir une pension ? (versée par le père biologique à la mère).
La loi le prévoit déjà.
C'est moralement délicat : on pourrait considérer que le père biologique "achète un ventre" et organise les conditions de son absence et de son "irresponsabilité" vis à vis des devoirs d'un père.
C'est impossible en France.
A supposer qu'un tel contrat soit possible, serait-il juridiquement solide ?
S'il était autorisés ... "pacta sunt servanda"
Je pense à des recours éventuels de la mère :
- qui réclamerait une pension supérieure à celle prévue par le contrat
Action en révision de la pension.
- qui voudrait réduire les droits du père biologique prévus au contrat (par exemple : clauses qui prévoiraient que la mère tient le père biologique informé des événements de l'enfance)
Actions en modification de l'exercice de l'autorité parentale
Ou a des recours du père biologique :
- qui voudrait mettre fin au versement de la pension pour non respect d'une clause par la mère.
Non. Les droits alimentaires sont dus à l'enfant, indépendamment du comportement des parents.
- qui aurait des regrets et voudrait élargir son rôle vis à vis de l'enfant
Oui.
Voyez-vous d'autres possibilités de recours ou d'autres risques juridiques ?
Que penser des recours de la femme légitime du père biologique? Ou des enfants légitimes?
"Phil l'ancien" <nicetry@noway.com> a écrit dans le message de news:
4644afaf$0$27409$ba4acef3@news.orange.fr...
(en France...)
A supposer qu'une femme veuille "faire un enfant toute seule"
avec un père biologique volontaire, existe-t-il des textes ou
une jurisprudence applicable aux droits et devoirs du
"père biologique volontaire" ?
Oui. Le Code pénal définit le viol comme la pénétration par fraude, violence
ou surprise.
S'il y a consentement ... il n'y a pas délit.
Quels seraient les droits et obligations du père biologique ?
(on va supposer que tout danger vis à vis de sa santé est
écarté ou limité par des examens de dépistage préliminaires).
Droits : l'exercice de l'autorité parentale
Devoirs : les obligations à aliments
Si c'est nécessaire ou possible, un encadrement contractuel
est-il envisageable ?
C'est impossible en France
Si oui, un tel contrat pourrait-il prévoir une pension ?
(versée par le père biologique à la mère).
La loi le prévoit déjà.
C'est moralement délicat : on pourrait considérer que le père
biologique "achète un ventre" et organise les conditions de son
absence et de son "irresponsabilité" vis à vis des devoirs d'un père.
C'est impossible en France.
A supposer qu'un tel contrat soit possible, serait-il
juridiquement solide ?
S'il était autorisés ... "pacta sunt servanda"
Je pense à des recours éventuels de la mère :
- qui réclamerait une pension supérieure à celle prévue par le contrat
Action en révision de la pension.
- qui voudrait réduire les droits du père biologique prévus au contrat
(par exemple : clauses qui prévoiraient que la mère tient le père
biologique informé des événements de l'enfance)
Actions en modification de l'exercice de l'autorité parentale
Ou a des recours du père biologique :
- qui voudrait mettre fin au versement de la pension
pour non respect d'une clause par la mère.
Non. Les droits alimentaires sont dus à l'enfant, indépendamment du
comportement des parents.
- qui aurait des regrets et voudrait élargir son rôle
vis à vis de l'enfant
Oui.
Voyez-vous d'autres possibilités de recours ou
d'autres risques juridiques ?
Que penser des recours de la femme légitime du père biologique?
Ou des enfants légitimes?
"Phil l'ancien" a écrit dans le message de news: 4644afaf$0$27409$
(en France...)
A supposer qu'une femme veuille "faire un enfant toute seule" avec un père biologique volontaire, existe-t-il des textes ou une jurisprudence applicable aux droits et devoirs du "père biologique volontaire" ?
Oui. Le Code pénal définit le viol comme la pénétration par fraude, violence ou surprise. S'il y a consentement ... il n'y a pas délit.
Quels seraient les droits et obligations du père biologique ? (on va supposer que tout danger vis à vis de sa santé est écarté ou limité par des examens de dépistage préliminaires).
Droits : l'exercice de l'autorité parentale Devoirs : les obligations à aliments
Si c'est nécessaire ou possible, un encadrement contractuel est-il envisageable ?
C'est impossible en France
Si oui, un tel contrat pourrait-il prévoir une pension ? (versée par le père biologique à la mère).
La loi le prévoit déjà.
C'est moralement délicat : on pourrait considérer que le père biologique "achète un ventre" et organise les conditions de son absence et de son "irresponsabilité" vis à vis des devoirs d'un père.
C'est impossible en France.
A supposer qu'un tel contrat soit possible, serait-il juridiquement solide ?
S'il était autorisés ... "pacta sunt servanda"
Je pense à des recours éventuels de la mère :
- qui réclamerait une pension supérieure à celle prévue par le contrat
Action en révision de la pension.
- qui voudrait réduire les droits du père biologique prévus au contrat (par exemple : clauses qui prévoiraient que la mère tient le père biologique informé des événements de l'enfance)
Actions en modification de l'exercice de l'autorité parentale
Ou a des recours du père biologique :
- qui voudrait mettre fin au versement de la pension pour non respect d'une clause par la mère.
Non. Les droits alimentaires sont dus à l'enfant, indépendamment du comportement des parents.
- qui aurait des regrets et voudrait élargir son rôle vis à vis de l'enfant
Oui.
Voyez-vous d'autres possibilités de recours ou d'autres risques juridiques ?
Que penser des recours de la femme légitime du père biologique? Ou des enfants légitimes?
Anne-Claude
Laurent Jumet a écrit dans le message :
...les héritiers aussi? :-)
Oui, en ce qu'ils continuent la personne du défunt.
Donc je peux vous reconnaître?
Lorsque vous aurez anéanti ma filiation paternelle, et à condition qu'il soit plausible que vous soyez mon père (ce dont je doute). Bon courage.
-- Anne-Claude
Laurent Jumet <1st_NAME.Lst_NAME@skynet.be> a écrit dans le message :
GED46458DB3@1st_NAME.Lst_NAME.skynet.be...
...les héritiers aussi? :-)
Oui, en ce qu'ils continuent la personne du défunt.
Donc je peux vous reconnaître?
Lorsque vous aurez anéanti ma filiation paternelle, et à condition qu'il
soit plausible que vous soyez mon père (ce dont je doute).
Bon courage.
Oui, en ce qu'ils continuent la personne du défunt.
Donc je peux vous reconnaître?
Lorsque vous aurez anéanti ma filiation paternelle, et à condition qu'il soit plausible que vous soyez mon père (ce dont je doute). Bon courage.
-- Anne-Claude
Anne-Claude
Phil l'ancien a écrit dans le message : 4644afaf$0$27409$
(en France...)
Je reposte, mon message q l'air de s'être perdu dans la nature.
A supposer qu'une femme veuille "faire un enfant toute seule" avec un père biologique volontaire, existe-t-il des textes ou une jurisprudence applicable aux droits et devoirs du "père biologique volontaire" ?
Quels seraient les droits et obligations du père biologique ?
(on va supposer que tout danger vis à vis de sa santé est écarté ou limité par des examens de dépistage préliminaires).
Je ne comprends pas ce que tu veux dire : la santé de qui ?
Si c'est nécessaire ou possible, un encadrement contractuel est-il envisageable ?
Si oui, un tel contrat pourrait-il prévoir une pension ? (versée par le père biologique à la mère). C'est moralement délicat : on pourrait considérer que le père biologique "achète un ventre" et organise les conditions de son absence et de son "irresponsabilité" vis à vis des devoirs d'un père.
A supposer qu'un tel contrat soit possible, serait-il juridiquement solide ?
Il est inutile de te prendre la tête : la filiation d'une personne est indisponible et c'est une matière d'ordre public. En clair, cela signifie qu'on ne peut ni contracter ni transiger sur ces questions, ou que, si on le fait dans les termes que tu envisages, le contrat est nul. Je préviens : je réponds de façon rapide, sans trop développer les détails.
Il n'existe pas, pour le père,d 'équivalent de l'accouchement "sous X", lequel permet à la mère d'obtenir le secret sur son identité, ce qui interdit l'établissement du lien de filiation par une action en recherce de maternité (mais permet à la mère d'établir volontairement le lien de filiation).
Concernant le père, la "paternité hors mariage", comme dit maintenant la loi, peut être déclarée. La mère peut agir en recherche de paternité pendant la minorité de l'enfant (ya débat sur l'interprétation du texte, mais c'est le sens majoritairement retenu), et l'enfant peut, pour sa part, agir jusqu'à ses 28 ans révolus. Et le père peut, à tout moment, reconnaître l'enfant, c'est-à-dire établir volontairement le lien de filiation.
Une fois la filiation établie, les parents (s'ils exercent l'autorité parentale conjointe) peuvent s'entendre par une convention, qui pourra faire l'objet d'une homogation judiciaire, si l'intérêt de l'enfant est respecté, sur la résidence et l'entretien ("pension alimentaire") de l'enfant.
Ce que tu décris ressemble un peu à une situation nommée par la loi comme l'action à fins de subsides : lorsque la filiation paternelle n'est pas établie, l'enfant (entre 18 et 20ans) ou sa mère (pendant la minorité dudit enfant) peut agir en justice pour obtenir une pension alimentaire, au bénéfice de l'enfant, puisque cet homme a eu des relations avec la mère pendant la période lagale de conception. Cette action ne vise pas à établir la paternité, mais seulement à obtenir des aliments.
-- Anne-Claude
Phil l'ancien <nicetry@noway.com> a écrit dans le message :
4644afaf$0$27409$ba4acef3@news.orange.fr...
(en France...)
Je reposte, mon message q l'air de s'être perdu dans la nature.
A supposer qu'une femme veuille "faire un enfant toute seule"
avec un père biologique volontaire, existe-t-il des textes ou
une jurisprudence applicable aux droits et devoirs du
"père biologique volontaire" ?
Quels seraient les droits et obligations du père biologique ?
(on va supposer que tout danger vis à vis de sa santé est
écarté ou limité par des examens de dépistage préliminaires).
Je ne comprends pas ce que tu veux dire : la santé de qui ?
Si c'est nécessaire ou possible, un encadrement contractuel
est-il envisageable ?
Si oui, un tel contrat pourrait-il prévoir une pension ?
(versée par le père biologique à la mère).
C'est moralement délicat : on pourrait considérer que le père
biologique "achète un ventre" et organise les conditions de son
absence et de son "irresponsabilité" vis à vis des devoirs d'un père.
A supposer qu'un tel contrat soit possible, serait-il
juridiquement solide ?
Il est inutile de te prendre la tête : la filiation d'une personne est
indisponible et c'est une matière d'ordre public. En clair, cela
signifie qu'on ne peut ni contracter ni transiger sur ces questions, ou
que, si on le fait dans les termes que tu envisages, le contrat est nul.
Je préviens : je réponds de façon rapide, sans trop développer les
détails.
Il n'existe pas, pour le père,d 'équivalent de l'accouchement "sous X",
lequel permet à la mère d'obtenir le secret sur son identité, ce qui
interdit l'établissement du lien de filiation par une action en recherce
de maternité (mais permet à la mère d'établir volontairement le lien de
filiation).
Concernant le père, la "paternité hors mariage", comme dit maintenant la
loi, peut être déclarée. La mère peut agir en recherche de paternité
pendant la minorité de l'enfant (ya débat sur l'interprétation du texte,
mais c'est le sens majoritairement retenu), et l'enfant peut, pour sa
part, agir jusqu'à ses 28 ans révolus. Et le père peut, à tout moment,
reconnaître l'enfant, c'est-à-dire établir volontairement le lien de
filiation.
Une fois la filiation établie, les parents (s'ils exercent l'autorité
parentale conjointe) peuvent s'entendre par une convention, qui pourra
faire l'objet d'une homogation judiciaire, si l'intérêt de l'enfant est
respecté, sur la résidence et l'entretien ("pension alimentaire") de
l'enfant.
Ce que tu décris ressemble un peu à une situation nommée par la loi
comme l'action à fins de subsides : lorsque la filiation paternelle
n'est pas établie, l'enfant (entre 18 et 20ans) ou sa mère (pendant la
minorité dudit enfant) peut agir en justice pour obtenir une pension
alimentaire, au bénéfice de l'enfant, puisque cet homme a eu des
relations avec la mère pendant la période lagale de conception. Cette
action ne vise pas à établir la paternité, mais seulement à obtenir des
aliments.
Phil l'ancien a écrit dans le message : 4644afaf$0$27409$
(en France...)
Je reposte, mon message q l'air de s'être perdu dans la nature.
A supposer qu'une femme veuille "faire un enfant toute seule" avec un père biologique volontaire, existe-t-il des textes ou une jurisprudence applicable aux droits et devoirs du "père biologique volontaire" ?
Quels seraient les droits et obligations du père biologique ?
(on va supposer que tout danger vis à vis de sa santé est écarté ou limité par des examens de dépistage préliminaires).
Je ne comprends pas ce que tu veux dire : la santé de qui ?
Si c'est nécessaire ou possible, un encadrement contractuel est-il envisageable ?
Si oui, un tel contrat pourrait-il prévoir une pension ? (versée par le père biologique à la mère). C'est moralement délicat : on pourrait considérer que le père biologique "achète un ventre" et organise les conditions de son absence et de son "irresponsabilité" vis à vis des devoirs d'un père.
A supposer qu'un tel contrat soit possible, serait-il juridiquement solide ?
Il est inutile de te prendre la tête : la filiation d'une personne est indisponible et c'est une matière d'ordre public. En clair, cela signifie qu'on ne peut ni contracter ni transiger sur ces questions, ou que, si on le fait dans les termes que tu envisages, le contrat est nul. Je préviens : je réponds de façon rapide, sans trop développer les détails.
Il n'existe pas, pour le père,d 'équivalent de l'accouchement "sous X", lequel permet à la mère d'obtenir le secret sur son identité, ce qui interdit l'établissement du lien de filiation par une action en recherce de maternité (mais permet à la mère d'établir volontairement le lien de filiation).
Concernant le père, la "paternité hors mariage", comme dit maintenant la loi, peut être déclarée. La mère peut agir en recherche de paternité pendant la minorité de l'enfant (ya débat sur l'interprétation du texte, mais c'est le sens majoritairement retenu), et l'enfant peut, pour sa part, agir jusqu'à ses 28 ans révolus. Et le père peut, à tout moment, reconnaître l'enfant, c'est-à-dire établir volontairement le lien de filiation.
Une fois la filiation établie, les parents (s'ils exercent l'autorité parentale conjointe) peuvent s'entendre par une convention, qui pourra faire l'objet d'une homogation judiciaire, si l'intérêt de l'enfant est respecté, sur la résidence et l'entretien ("pension alimentaire") de l'enfant.
Ce que tu décris ressemble un peu à une situation nommée par la loi comme l'action à fins de subsides : lorsque la filiation paternelle n'est pas établie, l'enfant (entre 18 et 20ans) ou sa mère (pendant la minorité dudit enfant) peut agir en justice pour obtenir une pension alimentaire, au bénéfice de l'enfant, puisque cet homme a eu des relations avec la mère pendant la période lagale de conception. Cette action ne vise pas à établir la paternité, mais seulement à obtenir des aliments.
-- Anne-Claude
Laurent Jumet
Hello Anne-Claude !
"Anne-Claude" wrote:
...les héritiers aussi? :-)
Oui, en ce qu'ils continuent la personne du défunt.
Donc je peux vous reconnaître?
Lorsque vous aurez anéanti ma filiation paternelle, et à condition qu'il soit plausible que vous soyez mon père (ce dont je doute). Bon courage.
Je suis héritier de votre géniteur; mes droits sont donc intacts, je peux vous reconnaître, même si vous ne le voulez pas. :-)
Sans blague, le monde juridique n'est-il pas conscient du caractère discriminatoire de ces reconnaissances de paternité déférées avec demande de pension?
Côté femme, on admet: -qu'elle est maîtresse de sa contraception; -qu'elle peut avorter seule; -qu'elle peut abandonner l'enfant à la naissance, par exemple en accouchant sous X.
Côté homme, celui-ci est considéré comme procréateur obligé dès qu'il a une vie sexuelle; si une grossesse lui est imposée, on peut lui déférer un test ADN et ensuite le contraindre à payer une pension.
Je suis étonné que personne n'ait encore soulevé le caractère discriminatoire de la chose. Cela valait-il la peine de lutter pour l'émancipation des femmes, si c'est pour ensuite recréer la même situation en miroir pour les hommes?
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello Anne-Claude !
"Anne-Claude" <anne.claude@alussinan.org> wrote:
...les héritiers aussi? :-)
Oui, en ce qu'ils continuent la personne du défunt.
Donc je peux vous reconnaître?
Lorsque vous aurez anéanti ma filiation paternelle, et à condition qu'il
soit plausible que vous soyez mon père (ce dont je doute).
Bon courage.
Je suis héritier de votre géniteur; mes droits sont donc intacts, je peux vous reconnaître, même si vous ne le voulez pas. :-)
Sans blague, le monde juridique n'est-il pas conscient du caractère discriminatoire de ces reconnaissances de paternité déférées avec demande de pension?
Côté femme, on admet:
-qu'elle est maîtresse de sa contraception;
-qu'elle peut avorter seule;
-qu'elle peut abandonner l'enfant à la naissance, par exemple en accouchant sous X.
Côté homme, celui-ci est considéré comme procréateur obligé dès qu'il a une vie
sexuelle; si une grossesse lui est imposée, on peut lui déférer un test ADN et ensuite
le contraindre à payer une pension.
Je suis étonné que personne n'ait encore soulevé le caractère discriminatoire de la
chose.
Cela valait-il la peine de lutter pour l'émancipation des femmes, si c'est pour ensuite recréer la même situation en miroir pour les hommes?
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Oui, en ce qu'ils continuent la personne du défunt.
Donc je peux vous reconnaître?
Lorsque vous aurez anéanti ma filiation paternelle, et à condition qu'il soit plausible que vous soyez mon père (ce dont je doute). Bon courage.
Je suis héritier de votre géniteur; mes droits sont donc intacts, je peux vous reconnaître, même si vous ne le voulez pas. :-)
Sans blague, le monde juridique n'est-il pas conscient du caractère discriminatoire de ces reconnaissances de paternité déférées avec demande de pension?
Côté femme, on admet: -qu'elle est maîtresse de sa contraception; -qu'elle peut avorter seule; -qu'elle peut abandonner l'enfant à la naissance, par exemple en accouchant sous X.
Côté homme, celui-ci est considéré comme procréateur obligé dès qu'il a une vie sexuelle; si une grossesse lui est imposée, on peut lui déférer un test ADN et ensuite le contraindre à payer une pension.
Je suis étonné que personne n'ait encore soulevé le caractère discriminatoire de la chose. Cela valait-il la peine de lutter pour l'émancipation des femmes, si c'est pour ensuite recréer la même situation en miroir pour les hommes?
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Marie-Gwen
"Laurent Jumet" a écrit dans le message de news:
Hello Anne-Claude !
"Anne-Claude" wrote:
...les héritiers aussi? :-)
Oui, en ce qu'ils continuent la personne du défunt.
Donc je peux vous reconnaître?
Lorsque vous aurez anéanti ma filiation paternelle, et à condition qu'il soit plausible que vous soyez mon père (ce dont je doute). Bon courage.
Je suis héritier de votre géniteur; mes droits sont donc intacts, je peux vous reconnaître, même si vous ne le voulez pas. :-)
Sans blague, le monde juridique n'est-il pas conscient du caractère discriminatoire de ces reconnaissances de paternité déférées avec demande de pension?
Côté femme, on admet: -qu'elle est maîtresse de sa contraception; -qu'elle peut avorter seule; -qu'elle peut abandonner l'enfant à la naissance, par exemple en accouchant sous X.
Côté homme, celui-ci est considéré comme procréateur obligé dès qu'il a une vie sexuelle; si une grossesse lui est imposée, on peut lui déférer un test ADN et ensuite le contraindre à payer une pension.
Je suis étonné que personne n'ait encore soulevé le caractère discriminatoire de la chose. Cela valait-il la peine de lutter pour l'émancipation des femmes, si c'est pour ensuite recréer la même situation en miroir pour les hommes?
Certes, mais vous oubliez que l'homme aussi peut être maître de sa contraception, et donc ne pas se faire imposer de grossesse non désirée s'il prend la peine de se protéger à chaque fois !
;)
MG (Help, je me brinaïse !)
"Laurent Jumet" <1st_NAME.Lst_NAME@skynet.be> a écrit dans le message de
news: GED4645C99F@1st_NAME.Lst_NAME.skynet.be...
Hello Anne-Claude !
"Anne-Claude" <anne.claude@alussinan.org> wrote:
...les héritiers aussi? :-)
Oui, en ce qu'ils continuent la personne du défunt.
Donc je peux vous reconnaître?
Lorsque vous aurez anéanti ma filiation paternelle, et à condition qu'il
soit plausible que vous soyez mon père (ce dont je doute).
Bon courage.
Je suis héritier de votre géniteur; mes droits sont donc intacts, je
peux vous reconnaître, même si vous ne le voulez pas. :-)
Sans blague, le monde juridique n'est-il pas conscient du caractère
discriminatoire de ces reconnaissances de paternité déférées avec demande
de pension?
Côté femme, on admet:
-qu'elle est maîtresse de sa contraception;
-qu'elle peut avorter seule;
-qu'elle peut abandonner l'enfant à la naissance, par exemple en
accouchant sous X.
Côté homme, celui-ci est considéré comme procréateur obligé dès qu'il a
une vie
sexuelle; si une grossesse lui est imposée, on peut lui déférer un test
ADN et ensuite
le contraindre à payer une pension.
Je suis étonné que personne n'ait encore soulevé le caractère
discriminatoire de la
chose.
Cela valait-il la peine de lutter pour l'émancipation des femmes, si
c'est pour ensuite recréer la même situation en miroir pour les hommes?
Certes, mais vous oubliez que l'homme aussi peut être maître de sa
contraception, et donc ne pas se faire imposer de grossesse non désirée s'il
prend la peine de se protéger à chaque fois !
Oui, en ce qu'ils continuent la personne du défunt.
Donc je peux vous reconnaître?
Lorsque vous aurez anéanti ma filiation paternelle, et à condition qu'il soit plausible que vous soyez mon père (ce dont je doute). Bon courage.
Je suis héritier de votre géniteur; mes droits sont donc intacts, je peux vous reconnaître, même si vous ne le voulez pas. :-)
Sans blague, le monde juridique n'est-il pas conscient du caractère discriminatoire de ces reconnaissances de paternité déférées avec demande de pension?
Côté femme, on admet: -qu'elle est maîtresse de sa contraception; -qu'elle peut avorter seule; -qu'elle peut abandonner l'enfant à la naissance, par exemple en accouchant sous X.
Côté homme, celui-ci est considéré comme procréateur obligé dès qu'il a une vie sexuelle; si une grossesse lui est imposée, on peut lui déférer un test ADN et ensuite le contraindre à payer une pension.
Je suis étonné que personne n'ait encore soulevé le caractère discriminatoire de la chose. Cela valait-il la peine de lutter pour l'émancipation des femmes, si c'est pour ensuite recréer la même situation en miroir pour les hommes?
Certes, mais vous oubliez que l'homme aussi peut être maître de sa contraception, et donc ne pas se faire imposer de grossesse non désirée s'il prend la peine de se protéger à chaque fois !
;)
MG (Help, je me brinaïse !)
Laurent Jumet
Hello Marie-Gwen !
"Marie-Gwen" wrote:
Certes, mais vous oubliez que l'homme aussi peut être maître de sa contraception, et donc ne pas se faire imposer de grossesse non désirée s'il prend la peine de se protéger à chaque fois !
La meilleure protection, ce sont les oraisons jaculatoires.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello Marie-Gwen !
"Marie-Gwen" <marie.gwen@nospam.free.fr> wrote:
Certes, mais vous oubliez que l'homme aussi peut être maître de sa
contraception, et donc ne pas se faire imposer de grossesse non désirée s'il
prend la peine de se protéger à chaque fois !
La meilleure protection, ce sont les oraisons jaculatoires.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Certes, mais vous oubliez que l'homme aussi peut être maître de sa contraception, et donc ne pas se faire imposer de grossesse non désirée s'il prend la peine de se protéger à chaque fois !
La meilleure protection, ce sont les oraisons jaculatoires.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
claude bb
"Anne-Claude" a écrit dans le message de news: f24e00$sbb$
Phil l'ancien a écrit dans le message : 4644afaf$0$27409$
Ce que tu décris ressemble un peu à une situation nommée par la loi comme l'action à fins de subsides : lorsque la filiation paternelle n'est pas établie, l'enfant (entre 18 et 20ans) ou sa mère (pendant la minorité dudit enfant) peut agir en justice pour obtenir une pension alimentaire, au bénéfice de l'enfant,
cette semaine, aux maternelles sur ka 5
ils ont dit jusqu'au 5 ans de l'enfant, si c'est une demande la mère, jusque qu'au 28 ans de l'enfant, si c'est lui qui le demande
loi de 2005, applicable au 1 juillet 2006
mais j'ai un doute, je ne me rappelle plus, si c'est pour une recherche, ou une contestation de paternité
"Anne-Claude" <anne.claude@alussinan.org> a écrit dans le message de news:
f24e00$sbb$1@news.tiscali.fr...
Phil l'ancien <nicetry@noway.com> a écrit dans le message :
4644afaf$0$27409$ba4acef3@news.orange.fr...
Ce que tu décris ressemble un peu à une situation nommée par la loi
comme l'action à fins de subsides : lorsque la filiation paternelle
n'est pas établie, l'enfant (entre 18 et 20ans) ou sa mère (pendant la
minorité dudit enfant) peut agir en justice pour obtenir une pension
alimentaire, au bénéfice de l'enfant,
cette semaine, aux maternelles sur ka 5
ils ont dit jusqu'au 5 ans de l'enfant, si c'est une demande la mère, jusque
qu'au 28 ans de l'enfant, si c'est lui qui le demande
loi de 2005, applicable au 1 juillet 2006
mais j'ai un doute, je ne me rappelle plus, si c'est pour une recherche, ou
une contestation de paternité
"Anne-Claude" a écrit dans le message de news: f24e00$sbb$
Phil l'ancien a écrit dans le message : 4644afaf$0$27409$
Ce que tu décris ressemble un peu à une situation nommée par la loi comme l'action à fins de subsides : lorsque la filiation paternelle n'est pas établie, l'enfant (entre 18 et 20ans) ou sa mère (pendant la minorité dudit enfant) peut agir en justice pour obtenir une pension alimentaire, au bénéfice de l'enfant,
cette semaine, aux maternelles sur ka 5
ils ont dit jusqu'au 5 ans de l'enfant, si c'est une demande la mère, jusque qu'au 28 ans de l'enfant, si c'est lui qui le demande
loi de 2005, applicable au 1 juillet 2006
mais j'ai un doute, je ne me rappelle plus, si c'est pour une recherche, ou une contestation de paternité
Anne-Claude
claude bb a écrit dans le message : 464617a0$0$27388$
cette semaine, aux maternelles sur ka 5
ils ont dit jusqu'au 5 ans de l'enfant, si c'est une demande la mère,
jusque
qu'au 28 ans de l'enfant, si c'est lui qui le demande
loi de 2005, applicable au 1 juillet 2006
mais j'ai un doute, je ne me rappelle plus, si c'est pour une recherche, ou une contestation de paternité
Le délai de 5 ans, c'est plutôt pour la contestation de paternité, a. 332 et suivants du Code civil. Selon l'article 332, lorsque la filiation (paternelle ou maternelle) d'une personne est établie et qu'elle a une possession d'état conforme au titre, la filiation ne peut être contestée que pendant un délai de 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé, et uniquement par l'enfant, le père, la mère ou celui qui se prétend parent véritable. Et si la personne a bénéficié d'une possession d'état conforme au titre pendant 5 ans, la filiation ne peut plus être contestée. Depuis le 1er juillet 2006, est devenu plus difficile de contester les filiations que dans le régime légal antérieur.
Pour la recherche de paternité, le délai est de 10 ans, et la prescription ne court qu'à la majorité de l'enfant, ce qui fait que l'enfant peut agir jusqu'à son 28e anniversaire. Pendant sa minorité, c'est sa mère qui exerce l'action.
-- Anne-Claude
claude bb <charlie.bravo@wanadoo.fr> a écrit dans le message :
464617a0$0$27388$ba4acef3@news.orange.fr...
cette semaine, aux maternelles sur ka 5
ils ont dit jusqu'au 5 ans de l'enfant, si c'est une demande la mère,
jusque
qu'au 28 ans de l'enfant, si c'est lui qui le demande
loi de 2005, applicable au 1 juillet 2006
mais j'ai un doute, je ne me rappelle plus, si c'est pour une
recherche, ou
une contestation de paternité
Le délai de 5 ans, c'est plutôt pour la contestation de paternité, a.
332 et suivants du
Code civil.
Selon l'article 332, lorsque la filiation (paternelle ou maternelle)
d'une personne est établie et qu'elle a une possession d'état conforme
au titre, la filiation ne peut être contestée que pendant un délai de 5
ans à compter du jour où la possession d'état a cessé, et uniquement par
l'enfant, le père, la mère ou celui qui se prétend parent véritable. Et
si la personne a bénéficié d'une possession d'état conforme au titre
pendant 5 ans, la filiation ne peut plus être contestée.
Depuis le 1er juillet 2006, est devenu plus difficile de contester les
filiations que dans le régime légal antérieur.
Pour la recherche de paternité, le délai est de 10 ans, et la
prescription ne court qu'à la majorité de l'enfant, ce qui fait que
l'enfant peut agir jusqu'à son 28e anniversaire. Pendant sa minorité,
c'est sa mère qui exerce l'action.
claude bb a écrit dans le message : 464617a0$0$27388$
cette semaine, aux maternelles sur ka 5
ils ont dit jusqu'au 5 ans de l'enfant, si c'est une demande la mère,
jusque
qu'au 28 ans de l'enfant, si c'est lui qui le demande
loi de 2005, applicable au 1 juillet 2006
mais j'ai un doute, je ne me rappelle plus, si c'est pour une recherche, ou une contestation de paternité
Le délai de 5 ans, c'est plutôt pour la contestation de paternité, a. 332 et suivants du Code civil. Selon l'article 332, lorsque la filiation (paternelle ou maternelle) d'une personne est établie et qu'elle a une possession d'état conforme au titre, la filiation ne peut être contestée que pendant un délai de 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé, et uniquement par l'enfant, le père, la mère ou celui qui se prétend parent véritable. Et si la personne a bénéficié d'une possession d'état conforme au titre pendant 5 ans, la filiation ne peut plus être contestée. Depuis le 1er juillet 2006, est devenu plus difficile de contester les filiations que dans le régime légal antérieur.
Pour la recherche de paternité, le délai est de 10 ans, et la prescription ne court qu'à la majorité de l'enfant, ce qui fait que l'enfant peut agir jusqu'à son 28e anniversaire. Pendant sa minorité, c'est sa mère qui exerce l'action.
