Père biologique volontaire et non anonyme : droits et devoirs
26 réponses
Phil l'ancien
(en France...)
A supposer qu'une femme veuille "faire un enfant toute seule"
avec un père biologique volontaire, existe-t-il des textes ou
une jurisprudence applicable aux droits et devoirs du
"père biologique volontaire" ?
Quels seraient les droits et obligations du père biologique ?
(on va supposer que tout danger vis à vis de sa santé est
écarté ou limité par des examens de dépistage préliminaires).
Si c'est nécessaire ou possible, un encadrement contractuel
est-il envisageable ?
Si oui, un tel contrat pourrait-il prévoir une pension ?
(versée par le père biologique à la mère).
C'est moralement délicat : on pourrait considérer que le père
biologique "achète un ventre" et organise les conditions de son
absence et de son "irresponsabilité" vis à vis des devoirs d'un père.
A supposer qu'un tel contrat soit possible, serait-il
juridiquement solide ?
Je pense à des recours éventuels de la mère :
- qui réclamerait une pension supérieure à celle prévue par le contrat
- qui voudrait réduire les droits du père biologique prévus au contrat
(par exemple : clauses qui prévoiraient que la mère tient le père
biologique informé des événements de l'enfance)
Ou a des recours du père biologique :
- qui voudrait mettre fin au versement de la pension
pour non respect d'une clause par la mère.
- qui aurait des regrets et voudrait élargir son rôle
vis à vis de l'enfant
Voyez-vous d'autres possibilités de recours ou
d'autres risques juridiques ?
Je suis héritier de votre géniteur; mes droits sont donc intacts,
je peux vous reconnaître, même si vous ne le voulez pas. :-)
A supposer même que mon géniteur ne soit pas mon père (au sens juridique du terme), je soupçonne fortement que ma filiation paternelle ne peut plus être anéantie. Je vous suggère donc de vous rhabiller.
Sans blague, le monde juridique n'est-il pas conscient du
caractère discriminatoire de ces reconnaissances de paternité déférées avec demande de pension?
Côté femme, on admet: -qu'elle est maîtresse de sa contraception; -qu'elle peut avorter seule; -qu'elle peut abandonner l'enfant à la naissance, par exemple en
accouchant sous X.
Côté homme, celui-ci est considéré comme procréateur obligé dès
qu'il a une vie
sexuelle; si une grossesse lui est imposée, on peut lui déférer un
test ADN et ensuite
le contraindre à payer une pension.
Je suis étonné que personne n'ait encore soulevé le caractère
discriminatoire de la
chose. Cela valait-il la peine de lutter pour l'émancipation des femmes,
si c'est pour ensuite recréer la même situation en miroir
pour les hommes?
Le jour où les hommes se retrouveront enceints, ils pourront crier à la discrimination, étant donné qu'en la matière, il est difficile de considérer que les hommes et les femmes sont, dans les faits, à égalité. Ce qui n'enlève rien à certaines situations que l'on peut trouver anormales. En attandant, ils peuvent soit se réfugier dans l'abstinence, soit prendre leurs précautions.
-- Anne-Claude
Laurent Jumet <1st_NAME.Lst_NAME@skynet.be> a écrit dans le message :
GED4645C99F@1st_NAME.Lst_NAME.skynet.be...
Je suis héritier de votre géniteur; mes droits sont donc intacts,
je peux vous reconnaître, même si vous ne le voulez pas. :-)
A supposer même que mon géniteur ne soit pas mon père (au sens juridique
du terme), je soupçonne fortement que ma filiation paternelle ne peut
plus être anéantie. Je vous suggère donc de vous rhabiller.
Sans blague, le monde juridique n'est-il pas conscient du
caractère discriminatoire de ces reconnaissances de paternité déférées
avec demande de pension?
Côté femme, on admet:
-qu'elle est maîtresse de sa contraception;
-qu'elle peut avorter seule;
-qu'elle peut abandonner l'enfant à la naissance, par exemple en
accouchant sous X.
Côté homme, celui-ci est considéré comme procréateur obligé dès
qu'il a une vie
sexuelle; si une grossesse lui est imposée, on peut lui déférer un
test ADN et ensuite
le contraindre à payer une pension.
Je suis étonné que personne n'ait encore soulevé le caractère
discriminatoire de la
chose.
Cela valait-il la peine de lutter pour l'émancipation des femmes,
si c'est pour ensuite recréer la même situation en miroir
pour les hommes?
Le jour où les hommes se retrouveront enceints, ils pourront crier à la
discrimination, étant donné qu'en la matière, il est difficile de
considérer que les hommes et les femmes sont, dans les faits, à égalité.
Ce qui n'enlève rien à certaines situations que l'on peut trouver
anormales.
En attandant, ils peuvent soit se réfugier dans l'abstinence, soit
prendre leurs précautions.
Je suis héritier de votre géniteur; mes droits sont donc intacts,
je peux vous reconnaître, même si vous ne le voulez pas. :-)
A supposer même que mon géniteur ne soit pas mon père (au sens juridique du terme), je soupçonne fortement que ma filiation paternelle ne peut plus être anéantie. Je vous suggère donc de vous rhabiller.
Sans blague, le monde juridique n'est-il pas conscient du
caractère discriminatoire de ces reconnaissances de paternité déférées avec demande de pension?
Côté femme, on admet: -qu'elle est maîtresse de sa contraception; -qu'elle peut avorter seule; -qu'elle peut abandonner l'enfant à la naissance, par exemple en
accouchant sous X.
Côté homme, celui-ci est considéré comme procréateur obligé dès
qu'il a une vie
sexuelle; si une grossesse lui est imposée, on peut lui déférer un
test ADN et ensuite
le contraindre à payer une pension.
Je suis étonné que personne n'ait encore soulevé le caractère
discriminatoire de la
chose. Cela valait-il la peine de lutter pour l'émancipation des femmes,
si c'est pour ensuite recréer la même situation en miroir
pour les hommes?
Le jour où les hommes se retrouveront enceints, ils pourront crier à la discrimination, étant donné qu'en la matière, il est difficile de considérer que les hommes et les femmes sont, dans les faits, à égalité. Ce qui n'enlève rien à certaines situations que l'on peut trouver anormales. En attandant, ils peuvent soit se réfugier dans l'abstinence, soit prendre leurs précautions.
-- Anne-Claude
Marc
> "Phil l'ancien" a écrit
Voyez-vous d'autres possibilités de recours ou d'autres risques juridiques ?
"Ariel DAHAN" a écrit
Que penser des recours de la femme légitime du père biologique? Ou des enfants légitimes?
Quels sont les recours possibles pour la femme légitime? Même question pour les enfants légitimes? Merci pour la réponse.
> "Phil l'ancien" a écrit
Voyez-vous d'autres possibilités de recours ou
d'autres risques juridiques ?
"Ariel DAHAN" a écrit
Que penser des recours de la femme légitime du père biologique?
Ou des enfants légitimes?
Quels sont les recours possibles pour la femme légitime? Même question pour
les enfants légitimes?
Merci pour la réponse.
Voyez-vous d'autres possibilités de recours ou d'autres risques juridiques ?
"Ariel DAHAN" a écrit
Que penser des recours de la femme légitime du père biologique? Ou des enfants légitimes?
Quels sont les recours possibles pour la femme légitime? Même question pour les enfants légitimes? Merci pour la réponse.
Michèle
<4644afaf$0$27409$, Phil l'ancien :
(en France...)
A supposer qu'une femme veuille "faire un enfant toute seule" avec un père biologique volontaire, existe-t-il des textes ou une jurisprudence applicable aux droits et devoirs du "père biologique volontaire" ?
Voyez-vous d'autres possibilités de recours ou d'autres risques juridiques ?
Phil l'ancien- (c'est hypothétique !)
Félicitations, Phil ! ;-)
<4644afaf$0$27409$ba4acef3@news.orange.fr>, Phil l'ancien :
(en France...)
A supposer qu'une femme veuille "faire un enfant toute seule"
avec un père biologique volontaire, existe-t-il des textes ou
une jurisprudence applicable aux droits et devoirs du
"père biologique volontaire" ?
Voyez-vous d'autres possibilités de recours ou
d'autres risques juridiques ?
A supposer qu'une femme veuille "faire un enfant toute seule" avec un père biologique volontaire, existe-t-il des textes ou une jurisprudence applicable aux droits et devoirs du "père biologique volontaire" ?
Voyez-vous d'autres possibilités de recours ou d'autres risques juridiques ?
Phil l'ancien- (c'est hypothétique !)
Félicitations, Phil ! ;-)
Phil l'ancien
Michèle
Phil l'ancien
(en France...) A supposer qu'une femme veuille "faire un enfant toute seule" avec un père biologique volontaire, existe-t-il des textes ou une jurisprudence applicable aux droits et devoirs du "père biologique volontaire" ?
Voyez-vous d'autres possibilités de recours ou d'autres risques juridiques ?
Phil l'ancien- (c'est hypothétique !)
Félicitations, Phil ! ;-)
Non non, c'est vraiment hypothétique !
Ou alors, mais juste un peu... 'Two roads diverged in a yellow wood, And sorry I could not travel both' ...
Phil l'ancien- ;-)
Michèle
Phil l'ancien
(en France...)
A supposer qu'une femme veuille "faire un enfant toute seule"
avec un père biologique volontaire, existe-t-il des textes ou
une jurisprudence applicable aux droits et devoirs du
"père biologique volontaire" ?
Voyez-vous d'autres possibilités de recours ou
d'autres risques juridiques ?
Phil l'ancien- (c'est hypothétique !)
Félicitations, Phil ! ;-)
Non non, c'est vraiment hypothétique !
Ou alors, mais juste un peu...
'Two roads diverged in a yellow wood,
And sorry I could not travel both' ...
(en France...) A supposer qu'une femme veuille "faire un enfant toute seule" avec un père biologique volontaire, existe-t-il des textes ou une jurisprudence applicable aux droits et devoirs du "père biologique volontaire" ?
Voyez-vous d'autres possibilités de recours ou d'autres risques juridiques ?
Phil l'ancien- (c'est hypothétique !)
Félicitations, Phil ! ;-)
Non non, c'est vraiment hypothétique !
Ou alors, mais juste un peu... 'Two roads diverged in a yellow wood, And sorry I could not travel both' ...
Phil l'ancien- ;-)
Phil l'ancien
mgf62
Jean-Marc Desperrier
Anne-Claude
Phil l'ancien
A supposer qu'une femme veuille "faire un enfant toute seule" avec un père biologique volontaire, existe-t-il des textes ... Si c'est nécessaire ou possible, un encadrement contractuel est-il envisageable ?
Ce que tu décris ressemble un peu à une situation nommée par la loi comme l'action à fins de subsides : lorsque la filiation paternelle n'est pas établie, l'enfant (entre 18 et 20ans) ou sa mère (pendant la minorité dudit enfant) peut agir en justice pour obtenir une pension alimentaire, au bénéfice de l'enfant, puisque cet homme a eu des relations avec la mère pendant la période lagale de conception. Cette action ne vise pas à établir la paternité, mais seulement à obtenir des aliments.
C'est à dire que l'action peut se faire envers quiconque a eu des relations avec la mère même s'il n'est pas le père biologique, à partir du moment où le père biologique n'est pas connu ?
D'ailleurs si jamais il y a contestation, comment démontrer qu'il y a bien eu des relations pendant la période considérée ? Ou bien cela ne concerne que quelqu'un qui "de notoriété publique" partageait la vie de la mère même si la filiation n'est pas démontrée ?
Oui, à tel point qu'il peut y avoir des situations étranges ! Plusieurs pères "putatifs" condamnés à verser simultanément plusieurs subsides à la même femme pour un même enfant ! Et ceci, tant que la paternité de l'un des "putatif" n'aura pas été clairement ou démontrée ou infirmée. Ce qui ne peut se faire que judiciairement.
Pour revenir à la question initiale, le "marché" dont il est question est illégal. Un enfant bénéficie du droit inaliénable d'avoir deux parents. De ce fait, un homme et une femme devenus parents n'ont pas à "contracter" des conditions de cette parentalité. Les deux parents ont des droits et des devoirs (autorité parentale, droits de visite et d'hébergement, obligation alimentaire). Ces droits et devoirs sont conditionnés par les conditions de vie de la famille créée (statut marital, reconnaissance parentale, droit parental établi ou non, condition des droits et devoirs fixés ou non).
Les parents peuvent s'entendre pour l'ensemble des décisions concernant l'enfant commun. Mais ne pourraient en aucun cas se prévaloir d'un "contrat" pour se protéger d'un conflit éventuel, lequel ne trouverait sa réponse que judiciairement.
Merci à tous ceux qui ont répondu ici et ailleurs. Ce fil résume et explique très bien quelles sont les suites possibles du scénario envisagé, et qu'il est vain de chercher à les prévenir par un accord préalable (même sous forme de contrat).
Phil l'ancien-
mgf62
Jean-Marc Desperrier
Anne-Claude
Phil l'ancien
A supposer qu'une femme veuille "faire un enfant toute seule"
avec un père biologique volontaire, existe-t-il des textes
...
Si c'est nécessaire ou possible, un encadrement contractuel
est-il envisageable ?
Ce que tu décris ressemble un peu à une situation nommée par la loi
comme l'action à fins de subsides : lorsque la filiation paternelle
n'est pas établie, l'enfant (entre 18 et 20ans) ou sa mère (pendant la
minorité dudit enfant) peut agir en justice pour obtenir une pension
alimentaire, au bénéfice de l'enfant, puisque cet homme a eu des
relations avec la mère pendant la période lagale de conception. Cette
action ne vise pas à établir la paternité, mais seulement à obtenir des
aliments.
C'est à dire que l'action peut se faire envers quiconque a eu des
relations avec la mère même s'il n'est pas le père biologique, à partir
du moment où le père biologique n'est pas connu ?
D'ailleurs si jamais il y a contestation, comment démontrer qu'il y a
bien eu des relations pendant la période considérée ? Ou bien cela ne
concerne que quelqu'un qui "de notoriété publique" partageait la vie de
la mère même si la filiation n'est pas démontrée ?
Oui, à tel point qu'il peut y avoir des situations étranges ! Plusieurs
pères "putatifs" condamnés à verser simultanément plusieurs subsides à la
même femme pour un même enfant ! Et ceci, tant que la paternité de l'un
des "putatif" n'aura pas été clairement ou démontrée ou infirmée. Ce qui
ne peut se faire que judiciairement.
Pour revenir à la question initiale, le "marché" dont il est question est
illégal. Un enfant bénéficie du droit inaliénable d'avoir deux parents. De
ce fait, un homme et une femme devenus parents n'ont pas à "contracter"
des conditions de cette parentalité. Les deux parents ont des droits et
des devoirs (autorité parentale, droits de visite et d'hébergement,
obligation alimentaire). Ces droits et devoirs sont conditionnés par les
conditions de vie de la famille créée (statut marital, reconnaissance
parentale, droit parental établi ou non, condition des droits et devoirs
fixés ou non).
Les parents peuvent s'entendre pour l'ensemble des décisions concernant
l'enfant commun. Mais ne pourraient en aucun cas se prévaloir d'un
"contrat" pour se protéger d'un conflit éventuel, lequel ne trouverait sa
réponse que judiciairement.
Merci à tous ceux qui ont répondu ici et ailleurs.
Ce fil résume et explique très bien quelles sont les suites
possibles du scénario envisagé, et qu'il est vain de chercher
à les prévenir par un accord préalable (même sous forme de contrat).
A supposer qu'une femme veuille "faire un enfant toute seule" avec un père biologique volontaire, existe-t-il des textes ... Si c'est nécessaire ou possible, un encadrement contractuel est-il envisageable ?
Ce que tu décris ressemble un peu à une situation nommée par la loi comme l'action à fins de subsides : lorsque la filiation paternelle n'est pas établie, l'enfant (entre 18 et 20ans) ou sa mère (pendant la minorité dudit enfant) peut agir en justice pour obtenir une pension alimentaire, au bénéfice de l'enfant, puisque cet homme a eu des relations avec la mère pendant la période lagale de conception. Cette action ne vise pas à établir la paternité, mais seulement à obtenir des aliments.
C'est à dire que l'action peut se faire envers quiconque a eu des relations avec la mère même s'il n'est pas le père biologique, à partir du moment où le père biologique n'est pas connu ?
D'ailleurs si jamais il y a contestation, comment démontrer qu'il y a bien eu des relations pendant la période considérée ? Ou bien cela ne concerne que quelqu'un qui "de notoriété publique" partageait la vie de la mère même si la filiation n'est pas démontrée ?
Oui, à tel point qu'il peut y avoir des situations étranges ! Plusieurs pères "putatifs" condamnés à verser simultanément plusieurs subsides à la même femme pour un même enfant ! Et ceci, tant que la paternité de l'un des "putatif" n'aura pas été clairement ou démontrée ou infirmée. Ce qui ne peut se faire que judiciairement.
Pour revenir à la question initiale, le "marché" dont il est question est illégal. Un enfant bénéficie du droit inaliénable d'avoir deux parents. De ce fait, un homme et une femme devenus parents n'ont pas à "contracter" des conditions de cette parentalité. Les deux parents ont des droits et des devoirs (autorité parentale, droits de visite et d'hébergement, obligation alimentaire). Ces droits et devoirs sont conditionnés par les conditions de vie de la famille créée (statut marital, reconnaissance parentale, droit parental établi ou non, condition des droits et devoirs fixés ou non).
Les parents peuvent s'entendre pour l'ensemble des décisions concernant l'enfant commun. Mais ne pourraient en aucun cas se prévaloir d'un "contrat" pour se protéger d'un conflit éventuel, lequel ne trouverait sa réponse que judiciairement.
Merci à tous ceux qui ont répondu ici et ailleurs. Ce fil résume et explique très bien quelles sont les suites possibles du scénario envisagé, et qu'il est vain de chercher à les prévenir par un accord préalable (même sous forme de contrat).
Phil l'ancien-
Anne-Claude
mgf62 a écrit dans le message : 4649697c$0$27367$
"Jean-Marc Desperrier" a écrit dans le message
de
news: f294c7$f7o$
> C'est à dire que l'action peut se faire envers quiconque a eu des > relations avec la mère même s'il n'est pas le père biologique, à
partir du
> moment où le père biologique n'est pas connu ? > > D'ailleurs si jamais il y a contestation, comment démontrer qu'il y
a bien
> eu des relations pendant la période considérée ? Ou bien cela ne
concerne
> que quelqu'un qui "de notoriété publique" partageait la vie de la
mère
> même si la filiation n'est pas démontrée ?
L'existence de relations intimes est une question de fait : la preuve se fait par tous moyens. Le moyen de défense "roi" du défendeur est de rapporter la preuve qu'il n'est pas ou qu'il ne peut pas être le père de l'enfant, à nouveau par tous moyens.
Oui, à tel point qu'il peut y avoir des situations étranges !
Plusieurs
pères "putatifs" condamnés à verser simultanément plusieurs subsides à
la
même femme pour un même enfant ! [...]
En pareil cas, jusqu'à l'ordonnance de 2005, la loi prévoyait qu'un tiers était désigné pour recevoir les subsides (ASE ou autre) et les reverser au représentant légal de l'enfant, afin que celui-ci ne connaisse pas les conditions de sa conception. Cet article a été supprimé, sans doute du fait de son caractère "folklorique". En pratique, les règles relatives à l'action à fins de subsides ne sont plus guère utilisées qu'en cas de viol. Il avait été envisagé de les supprimer en 2005, mais les articles ont été maintenus justement en considération de cette hypothèse de conception d'un enfant.
Pour revenir à la question initiale, le "marché" dont il est question
est
illégal. Un enfant bénéficie du droit inaliénable d'avoir deux
parents.
Si tel était le cas, l'accouchement "sous X" serait interdit.
De ce fait, un homme et une femme devenus parents n'ont pas à
"contracter" des
conditions de cette parentalité. Les deux parents ont des droits et
des
devoirs (autorité parentale, droits de visite et d'hébergement,
obligation
alimentaire). Ces droits et devoirs sont conditionnés par les
conditions de
vie de la famille créée (statut marital, reconnaissance parentale,
droit
parental établi ou non, condition des droits et devoirs fixés ou non).
Les parents peuvent s'entendre pour l'ensemble des décisions
concernant
l'enfant commun. Mais ne pourraient en aucun cas se prévaloir d'un
"contrat"
pour se protéger d'un conflit éventuel, lequel ne trouverait sa
réponse que
judiciairement.
Les parents ne peuvent pas se prévaloir d'un contrat tel que celui envisagé par Phil, cependant, ils peuvent parfaitement conclure un accord, et le faire homologuer par le juge. De plus, lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale la loi commande au juge de prendre en considération "les accords que [les parents] avaient pu antérieurement conclure". Depuis la loi de 2002, le contractuel a nettement pointé son nez en matière d'autorité parentale. Ce qui n'est pas possible, c'est de décider, par contrat entre mère et "géniteur", qu'on renonce à sa paternité (et inversement).
-- Anne-Claude
mgf62 <mgf62@wanadoo.fr> a écrit dans le message :
4649697c$0$27367$ba4acef3@news.orange.fr...
"Jean-Marc Desperrier" <jmdesp@alussinan.org> a écrit dans le message
de
news: f294c7$f7o$1@reader1.imaginet.fr...
> C'est à dire que l'action peut se faire envers quiconque a eu des
> relations avec la mère même s'il n'est pas le père biologique, à
partir du
> moment où le père biologique n'est pas connu ?
>
> D'ailleurs si jamais il y a contestation, comment démontrer qu'il y
a bien
> eu des relations pendant la période considérée ? Ou bien cela ne
concerne
> que quelqu'un qui "de notoriété publique" partageait la vie de la
mère
> même si la filiation n'est pas démontrée ?
L'existence de relations intimes est une question de fait : la preuve se
fait par tous moyens.
Le moyen de défense "roi" du défendeur est de rapporter la preuve qu'il
n'est pas ou qu'il ne peut pas être le père de l'enfant, à nouveau par
tous moyens.
Oui, à tel point qu'il peut y avoir des situations étranges !
Plusieurs
pères "putatifs" condamnés à verser simultanément plusieurs subsides à
la
même femme pour un même enfant ! [...]
En pareil cas, jusqu'à l'ordonnance de 2005, la loi prévoyait qu'un
tiers était désigné pour recevoir les subsides (ASE ou autre) et les
reverser au représentant légal de l'enfant, afin que celui-ci ne
connaisse pas les conditions de sa conception. Cet article a été
supprimé, sans doute du fait de son caractère "folklorique".
En pratique, les règles relatives à l'action à fins de subsides ne sont
plus guère utilisées qu'en cas de viol. Il avait été envisagé de les
supprimer en 2005, mais les articles ont été maintenus justement en
considération de cette hypothèse de conception d'un enfant.
Pour revenir à la question initiale, le "marché" dont il est question
est
illégal. Un enfant bénéficie du droit inaliénable d'avoir deux
parents.
Si tel était le cas, l'accouchement "sous X" serait interdit.
De
ce fait, un homme et une femme devenus parents n'ont pas à
"contracter" des
conditions de cette parentalité. Les deux parents ont des droits et
des
devoirs (autorité parentale, droits de visite et d'hébergement,
obligation
alimentaire). Ces droits et devoirs sont conditionnés par les
conditions de
vie de la famille créée (statut marital, reconnaissance parentale,
droit
parental établi ou non, condition des droits et devoirs fixés ou non).
Les parents peuvent s'entendre pour l'ensemble des décisions
concernant
l'enfant commun. Mais ne pourraient en aucun cas se prévaloir d'un
"contrat"
pour se protéger d'un conflit éventuel, lequel ne trouverait sa
réponse que
judiciairement.
Les parents ne peuvent pas se prévaloir d'un contrat tel que celui
envisagé par Phil, cependant, ils peuvent parfaitement conclure un
accord, et le faire homologuer par le juge.
De plus, lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité
parentale la loi commande au juge de prendre en considération "les
accords que [les parents] avaient pu antérieurement conclure".
Depuis la loi de 2002, le contractuel a nettement pointé son nez en
matière d'autorité parentale.
Ce qui n'est pas possible, c'est de décider, par contrat entre mère et
"géniteur", qu'on renonce à sa paternité (et inversement).
> C'est à dire que l'action peut se faire envers quiconque a eu des > relations avec la mère même s'il n'est pas le père biologique, à
partir du
> moment où le père biologique n'est pas connu ? > > D'ailleurs si jamais il y a contestation, comment démontrer qu'il y
a bien
> eu des relations pendant la période considérée ? Ou bien cela ne
concerne
> que quelqu'un qui "de notoriété publique" partageait la vie de la
mère
> même si la filiation n'est pas démontrée ?
L'existence de relations intimes est une question de fait : la preuve se fait par tous moyens. Le moyen de défense "roi" du défendeur est de rapporter la preuve qu'il n'est pas ou qu'il ne peut pas être le père de l'enfant, à nouveau par tous moyens.
Oui, à tel point qu'il peut y avoir des situations étranges !
Plusieurs
pères "putatifs" condamnés à verser simultanément plusieurs subsides à
la
même femme pour un même enfant ! [...]
En pareil cas, jusqu'à l'ordonnance de 2005, la loi prévoyait qu'un tiers était désigné pour recevoir les subsides (ASE ou autre) et les reverser au représentant légal de l'enfant, afin que celui-ci ne connaisse pas les conditions de sa conception. Cet article a été supprimé, sans doute du fait de son caractère "folklorique". En pratique, les règles relatives à l'action à fins de subsides ne sont plus guère utilisées qu'en cas de viol. Il avait été envisagé de les supprimer en 2005, mais les articles ont été maintenus justement en considération de cette hypothèse de conception d'un enfant.
Pour revenir à la question initiale, le "marché" dont il est question
est
illégal. Un enfant bénéficie du droit inaliénable d'avoir deux
parents.
Si tel était le cas, l'accouchement "sous X" serait interdit.
De ce fait, un homme et une femme devenus parents n'ont pas à
"contracter" des
conditions de cette parentalité. Les deux parents ont des droits et
des
devoirs (autorité parentale, droits de visite et d'hébergement,
obligation
alimentaire). Ces droits et devoirs sont conditionnés par les
conditions de
vie de la famille créée (statut marital, reconnaissance parentale,
droit
parental établi ou non, condition des droits et devoirs fixés ou non).
Les parents peuvent s'entendre pour l'ensemble des décisions
concernant
l'enfant commun. Mais ne pourraient en aucun cas se prévaloir d'un
"contrat"
pour se protéger d'un conflit éventuel, lequel ne trouverait sa
réponse que
judiciairement.
Les parents ne peuvent pas se prévaloir d'un contrat tel que celui envisagé par Phil, cependant, ils peuvent parfaitement conclure un accord, et le faire homologuer par le juge. De plus, lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale la loi commande au juge de prendre en considération "les accords que [les parents] avaient pu antérieurement conclure". Depuis la loi de 2002, le contractuel a nettement pointé son nez en matière d'autorité parentale. Ce qui n'est pas possible, c'est de décider, par contrat entre mère et "géniteur", qu'on renonce à sa paternité (et inversement).
