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Perte de points permis de conduire

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JTM
Bonsoir,
Suite à une contravention de l'ordre de 90 euros payable dans les 3 jours,
sur la partie à conserver la case "perte de points..." comporte le chiffre
4.
Je n'ai eu en main que mon PV, aucun autre document.
J'aimerais savoir si le retrait des points va être effectif.
Y a t'il obligation de passer au tribunal ?

10 réponses

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Martin RIGGS
"JTM" a exposé le 04/11/2003 :
Bonsoir,
Suite à une contravention de l'ordre de 90 euros payable dans les 3 jours,
sur la partie à conserver la case "perte de points..." comporte le chiffre
4.
Je n'ai eu en main que mon PV, aucun autre document.
J'aimerais savoir si le retrait des points va être effectif.
Y a t'il obligation de passer au tribunal ?




Non, pas de tribunal, sauf si vous demander expressément à l'officier
du Ministère Public à bénéficier de de la procédure contradictoire... à
vos risques et périls...
Le paiement de l'amende forfaitaire entraine l'extinction de l'action
publique
Concernant les points, considérez les comme perdus, va faloir faire
attention pendant (au moins) les 3 ans à venir.
Un courrier de votre préfecture devrait vous en aviser prochainement...
Il est normal que vous n'ayez 'que' votre PV en main, les imprimés
relatifs au retrait de points y étant intégrés depuis 2 ans environ...

--
La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent.
(c) Montesquieu
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JTM
"Martin RIGGS" a écrit dans le message de news:

| "JTM" a exposé le 04/11/2003 :
| > Bonsoir,
| > Suite à une contravention de l'ordre de 90 euros payable dans les 3
jours, sur la partie à conserver la case "perte de points..." | comporte le
chiffre 4. Je n'ai eu en main que mon PV, aucun autre document.> J'aimerais
savoir si le retrait des points va être effectif.
| > Y a t'il obligation de passer au tribunal ?
|
|
| Non, pas de tribunal, sauf si vous demander expressément à l'officier
| du Ministère Public à bénéficier de de la procédure contradictoire... à
| vos risques et périls...
| Le paiement de l'amende forfaitaire entraine l'extinction de l'action
| publique
| Concernant les points, considérez les comme perdus, va faloir faire
| attention pendant (au moins) les 3 ans à venir.
| Un courrier de votre préfecture devrait vous en aviser prochainement...
| Il est normal que vous n'ayez 'que' votre PV en main, les imprimés
| relatifs au retrait de points y étant intégrés depuis 2 ans environ...
|
| --
| La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent.
| (c) Montesquieu
|
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JTM
"Martin RIGGS" a écrit dans le message de news:

| "JTM" a exposé le 04/11/2003 :
| > Bonsoir,
| > Suite à une contravention de l'ordre de 90 euros payable dans les 3
jours,
| > sur la partie à conserver la case "perte de points..." comporte le
chiffre
| > 4.
| > Je n'ai eu en main que mon PV, aucun autre document.
| > J'aimerais savoir si le retrait des points va être effectif.
| > Y a t'il obligation de passer au tribunal ?

| Non, pas de tribunal, sauf si vous demander expressément à l'officier | du
Ministère Public à bénéficier de de la procédure |contradictoire... à vos
risques et périls... Le paiement de l'amende forfaitaire entraine
l'extinction de l'action publique.
|Concernant les points, considérez les comme perdus, va faloir faire
attention pendant (au moins) les 3 ans à venir. Un courrier de |votre
préfecture devrait vous en aviser prochainement...
| Il est normal que vous n'ayez 'que' votre PV en main, les imprimés
relatifs au retrait de points y étant intégrés depuis 2 ans environ...
| --
| La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent.
| (c) Montesquieu

Merci de votre réponse, j'ai cru que c'était systématique de passer au
tribunal et que malgré le retrait des points le risque de la suspension du
permis existait.
Cela ne dépend t'il pas de l'infraction ?
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Martin RIGGS
"JTM" a formulé la demande :
"Martin RIGGS" a écrit dans le message de news:

"JTM" a exposé le 04/11/2003 :
Bonsoir,
Suite à une contravention de l'ordre de 90 euros payable dans les 3 jours,
sur la partie à conserver la case "perte de points..." comporte le chiffre
4.
Je n'ai eu en main que mon PV, aucun autre document.
J'aimerais savoir si le retrait des points va être effectif.
Y a t'il obligation de passer au tribunal ?





Non, pas de tribunal, sauf si vous demander expressément à l'officier | du


Ministère Public à bénéficier de de la procédure |contradictoire... à vos
risques et périls... Le paiement de l'amende forfaitaire entraine
l'extinction de l'action publique.
Concernant les points, considérez les comme perdus, va faloir faire


attention pendant (au moins) les 3 ans à venir. Un courrier de |votre
préfecture devrait vous en aviser prochainement...
Il est normal que vous n'ayez 'que' votre PV en main, les imprimés relatifs
au retrait de points y étant intégrés depuis 2 ans environ... --
La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent.
(c) Montesquieu



Merci de votre réponse, j'ai cru que c'était systématique de passer au
tribunal et que malgré le retrait des points le risque de la suspension du
permis existait.
Cela ne dépend t'il pas de l'infraction ?



Cela dépend de l'infraction, et cela dépend meme des conditions de
commission : pour un stop, existence d'un danger, d'une gene à la
circulation ou non... Si c'est le cas, C/4 par Procès Verbal et
convocation au Trib. de Police.
Si infraction 'simple', pas de gene... C/4 relevée par timbre amende,
par souci de soulagement des juridictions...
Mais ce genre de directives peuvent également dépendre des parquets...
Voilà...

--
La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent.
(c) Montesquieu
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JTM
"Martin RIGGS" a écrit dans le message de news:

| "JTM" a formulé la demande :
| > "Martin RIGGS" a écrit dans le message de
news:
| >
| >> "JTM" a exposé le 04/11/2003 :
| >>> Bonsoir,
| >>> Suite à une contravention de l'ordre de 90 euros payable dans les 3
jours,
| >>> sur la partie à conserver la case "perte de points..." comporte le
chiffre
| >>> 4.
| >>> Je n'ai eu en main que mon PV, aucun autre document.
| >>> J'aimerais savoir si le retrait des points va être effectif.
| >>> Y a t'il obligation de passer au tribunal ?
| >
| >> Non, pas de tribunal, sauf si vous demander expressément à l'officier |
du
| > Ministère Public à bénéficier de de la procédure |contradictoire... à
vos
| > risques et périls... Le paiement de l'amende forfaitaire entraine
| > l'extinction de l'action publique.
| >> Concernant les points, considérez les comme perdus, va faloir faire
| > attention pendant (au moins) les 3 ans à venir. Un courrier de |votre
| > préfecture devrait vous en aviser prochainement...
| >> Il est normal que vous n'ayez 'que' votre PV en main, les imprimés
relatifs
| >> au retrait de points y étant intégrés depuis 2 ans environ... --
| >> La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent.
| >> (c) Montesquieu
| >
| > Merci de votre réponse, j'ai cru que c'était systématique de passer au
| > tribunal et que malgré le retrait des points le risque de la suspension
du
| > permis existait.
| > Cela ne dépend t'il pas de l'infraction ?
|
| Cela dépend de l'infraction, et cela dépend meme des conditions de
| commission : pour un stop, existence d'un danger, d'une gene à la
| circulation ou non... Si c'est le cas, C/4 par Procès Verbal et
| convocation au Trib. de Police.
| Si infraction 'simple', pas de gene... C/4 relevée par timbre amende,
| par souci de soulagement des juridictions...
| Mais ce genre de directives peuvent également dépendre des parquets...
| Voilà...

C'est un feu rouge grillé ! Convocation tribunal ?
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JTM
C'est un ca 4 bis. Et plus cela va plus je suis persuadé être passé au vert.
Je suis sur à 99 % de ne pas avoir grillé ce p.... de feu.
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Gg
En ce beau mercredi 05 novembre 2003 à 07:52:32, JTM a tapoté :

C'est un feu rouge grillé ! Convocation tribunal ?



Pas forcément, tu nous raconteras :-)

--
GéraLd : http://gerald.fauvelle.free.fr
| Photos : http://www.gg.free.fr
| myStats : Système de statistiques
| Version 1.0.8 - http://emcity.nexenservices.com/mystats
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Gg
En ce beau mercredi 05 novembre 2003 à 01:08:37, Martin RIGGS a tapoté :

Concernant les points, considérez les comme perdus, va faloir faire
attention pendant (au moins) les 3 ans à venir.
Un courrier de votre préfecture devrait vous en aviser prochainement...



Oui, enfin, moi je l'attends toujours le courrier.. J'ai recu la lettre
disant que j'avais récupéré tous mes points, sans recevoir de lettre disant
que j'en avais perdu.


--
GéraLd : http://gerald.fauvelle.free.fr
| Photos : http://www.gg.free.fr
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| Version 1.0.8 - http://emcity.nexenservices.com/mystats
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patrick
"JTM" <> a écrit dans le message de news:
boa8id$drr$
C'est un ca 4 bis. Et plus cela va plus je suis persuadé être passé au


vert.
Je suis sur à 99 % de ne pas avoir grillé ce p.... de feu.




85 % des personnes croient en cas d'infraction pour franchissement de feu,
qu'elle n'ont pas commis l'infraction, car lors de leur dernier regard sur
ce "maudit feu" il n'était pas rouge. Ce que vous oubliez tous, c'est que
l'infraction est constatée lorsque votre véhicule est à la verticale du feu,
et comme vous n'avez pas de vision latérale, vous ne pouvez donc par vous
meme le voir. En réalité tout dépend de votre vitesse de franchissement. Si
vous avez regardé le feu deux ou trois secondes avant de franchir (en
accelérant ou pas ) le carrefour, il a eu le temp de changer de couleur
lorsque vous etes arrivé à sa verticale.
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maioré
"patrick" a écrit



"JTM" <> a écrit dans le message de news:
boa8id$drr$
> C'est un ca 4 bis. Et plus cela va plus je suis persuadé être passé au
vert.
> Je suis sur à 99 % de ne pas avoir grillé ce p.... de feu.
>
>
85 % des personnes croient en cas d'infraction pour franchissement de feu,
qu'elle n'ont pas commis l'infraction, car lors de leur dernier regard sur
ce "maudit feu" il n'était pas rouge. Ce que vous oubliez tous, c'est que
l'infraction est constatée lorsque votre véhicule est à la verticale du


feu,
et comme vous n'avez pas de vision latérale, vous ne pouvez donc par vous
meme le voir. En réalité tout dépend de votre vitesse de franchissement.


Si
vous avez regardé le feu deux ou trois secondes avant de franchir (en
accelérant ou pas ) le carrefour, il a eu le temp de changer de couleur
lorsque vous etes arrivé à sa verticale.


======= Deux ou trois secondes avant d'être rouge, il était orange........
Et en admettant que tu sois vraiment trop prés de la limite d'arrêt lorsque
le feu passe à l'orange, le carrefour est franchit avant qu'il ne passe au
rouge.
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