Et si double nationalité ?
Et si double nationalité ?
Et si double nationalité ?
Séb. a écrit:certes.
en fait voila le cas de figure :
X écope d'une annulation + 18 mois de repasser le permis
(solliciter...) X pour des raisons professionnelles part dans un
autre pays européen, y est résident (> 6 mois)
X se dit : tiens, je peux passer mon permis ici et achète une voiture
X rentre pour 1 semaine en france dans les 18 mois de l'annulation,
emprunte la voiture d'un ami et se fait contrôler. Il a sa carte de
résident dans le pays Y, son permis obtenu dans le pays Y.
Les gendarmes vérifient : annulation en france.
X répond que oui mais maintnant il vit à l'tranger, que la c'est
occasionnel et que son permis est "en règle"
Les gendarmes ne sont pas "sûrs" de leur coup, donc dans le doute
laissent repartir X comme si de rine n'était, non sans avoir relevé
maintes données de son permis, de la CG etc.
Et oui, c'est effectivement un cas possible.
L'annulation ou la suspension s'applique au permis francais. La loi
francaise ne peut pas annuler un permis etranger dont elle a reconnu
la valeur et qui autorise son porteur a conduire en France.
Mais il faut que son porteur soit un expatrie n'ayant plus d'adresse
valide en France.
Phil.
Séb. a écrit:
certes.
en fait voila le cas de figure :
X écope d'une annulation + 18 mois de repasser le permis
(solliciter...) X pour des raisons professionnelles part dans un
autre pays européen, y est résident (> 6 mois)
X se dit : tiens, je peux passer mon permis ici et achète une voiture
X rentre pour 1 semaine en france dans les 18 mois de l'annulation,
emprunte la voiture d'un ami et se fait contrôler. Il a sa carte de
résident dans le pays Y, son permis obtenu dans le pays Y.
Les gendarmes vérifient : annulation en france.
X répond que oui mais maintnant il vit à l'tranger, que la c'est
occasionnel et que son permis est "en règle"
Les gendarmes ne sont pas "sûrs" de leur coup, donc dans le doute
laissent repartir X comme si de rine n'était, non sans avoir relevé
maintes données de son permis, de la CG etc.
Et oui, c'est effectivement un cas possible.
L'annulation ou la suspension s'applique au permis francais. La loi
francaise ne peut pas annuler un permis etranger dont elle a reconnu
la valeur et qui autorise son porteur a conduire en France.
Mais il faut que son porteur soit un expatrie n'ayant plus d'adresse
valide en France.
Phil.
Séb. a écrit:certes.
en fait voila le cas de figure :
X écope d'une annulation + 18 mois de repasser le permis
(solliciter...) X pour des raisons professionnelles part dans un
autre pays européen, y est résident (> 6 mois)
X se dit : tiens, je peux passer mon permis ici et achète une voiture
X rentre pour 1 semaine en france dans les 18 mois de l'annulation,
emprunte la voiture d'un ami et se fait contrôler. Il a sa carte de
résident dans le pays Y, son permis obtenu dans le pays Y.
Les gendarmes vérifient : annulation en france.
X répond que oui mais maintnant il vit à l'tranger, que la c'est
occasionnel et que son permis est "en règle"
Les gendarmes ne sont pas "sûrs" de leur coup, donc dans le doute
laissent repartir X comme si de rine n'était, non sans avoir relevé
maintes données de son permis, de la CG etc.
Et oui, c'est effectivement un cas possible.
L'annulation ou la suspension s'applique au permis francais. La loi
francaise ne peut pas annuler un permis etranger dont elle a reconnu
la valeur et qui autorise son porteur a conduire en France.
Mais il faut que son porteur soit un expatrie n'ayant plus d'adresse
valide en France.
Phil.
Non.
La peine s'applique au conducteur titulaire de ce fameux permis et non
au permis.
Le conducteur n'a donc plus le droit de conduire, même avec ses permis
exotiques, sur le territoire français.
==/L224-16
I. - Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura
été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la
rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du
permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite
duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
==/
Non.
La peine s'applique au conducteur titulaire de ce fameux permis et non
au permis.
Le conducteur n'a donc plus le droit de conduire, même avec ses permis
exotiques, sur le territoire français.
==/L224-16
I. - Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura
été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la
rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du
permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite
duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
==/
Non.
La peine s'applique au conducteur titulaire de ce fameux permis et non
au permis.
Le conducteur n'a donc plus le droit de conduire, même avec ses permis
exotiques, sur le territoire français.
==/L224-16
I. - Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura
été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la
rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du
permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite
duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
==/
Moisse a écrit:Non.
La peine s'applique au conducteur titulaire de ce fameux permis et
non au permis.
Le conducteur n'a donc plus le droit de conduire, même avec ses
permis exotiques, sur le territoire français.
==/L224-16
I. - Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura
été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la
rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du
permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite
duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
==/
J'entends bien.. Cependant, l'article dit que c'est : le fait pour
toute personne de conduire [...] un vehicule a moteur pour la conduite
duquel d'une telle piece est necessaire [...] ce qui sous entend que
la decheance de conduire est obtenue par le fait que la piece a ete
retire au contrevenant.
Or si un gouvernement etranger donne l'autorisation de conduire un
vehicule et que cette autorisation est reconnue comme valable en
France, la personne ne se trouve plus en infraction puis qu'elle
possede une autorisation valable (sous reserve des dispositions
de l'article L225-1).
Entendons nous bien que l'on parle d'un etranger ou d'un expatrie
hors CE n'ayant plus de residence en France et dont la suspension
est anterieur a son expatriation.
Phil.
Moisse a écrit:
Non.
La peine s'applique au conducteur titulaire de ce fameux permis et
non au permis.
Le conducteur n'a donc plus le droit de conduire, même avec ses
permis exotiques, sur le territoire français.
==/L224-16
I. - Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura
été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la
rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du
permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite
duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
==/
J'entends bien.. Cependant, l'article dit que c'est : le fait pour
toute personne de conduire [...] un vehicule a moteur pour la conduite
duquel d'une telle piece est necessaire [...] ce qui sous entend que
la decheance de conduire est obtenue par le fait que la piece a ete
retire au contrevenant.
Or si un gouvernement etranger donne l'autorisation de conduire un
vehicule et que cette autorisation est reconnue comme valable en
France, la personne ne se trouve plus en infraction puis qu'elle
possede une autorisation valable (sous reserve des dispositions
de l'article L225-1).
Entendons nous bien que l'on parle d'un etranger ou d'un expatrie
hors CE n'ayant plus de residence en France et dont la suspension
est anterieur a son expatriation.
Phil.
Moisse a écrit:Non.
La peine s'applique au conducteur titulaire de ce fameux permis et
non au permis.
Le conducteur n'a donc plus le droit de conduire, même avec ses
permis exotiques, sur le territoire français.
==/L224-16
I. - Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura
été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la
rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du
permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite
duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
==/
J'entends bien.. Cependant, l'article dit que c'est : le fait pour
toute personne de conduire [...] un vehicule a moteur pour la conduite
duquel d'une telle piece est necessaire [...] ce qui sous entend que
la decheance de conduire est obtenue par le fait que la piece a ete
retire au contrevenant.
Or si un gouvernement etranger donne l'autorisation de conduire un
vehicule et que cette autorisation est reconnue comme valable en
France, la personne ne se trouve plus en infraction puis qu'elle
possede une autorisation valable (sous reserve des dispositions
de l'article L225-1).
Entendons nous bien que l'on parle d'un etranger ou d'un expatrie
hors CE n'ayant plus de residence en France et dont la suspension
est anterieur a son expatriation.
Phil.
Alors le permis étranger sera valide, mais l'individu étant sous le coup
d'une interdiction de conduire en France, ne pourra donc utiliser son
permis étranger.
Alors le permis étranger sera valide, mais l'individu étant sous le coup
d'une interdiction de conduire en France, ne pourra donc utiliser son
permis étranger.
Alors le permis étranger sera valide, mais l'individu étant sous le coup
d'une interdiction de conduire en France, ne pourra donc utiliser son
permis étranger.
Moisse a écrit:Alors le permis étranger sera valide, mais l'individu étant sous l e
coup d'une interdiction de conduire en France, ne pourra donc utiliser
son permis étranger.
C'est la ou notre interpretation diverge.
La suspension du permis de conduire peut etre assujettie a une
interdiction de conduire un vehicule a moteur, mais c'est une peine
complementaire. Comme cette peine peut etre prononcee sans pour autant
retirer le permis de conduire car elle peut s'appliquer a un type de
vehicule, on peut donc penser que l'interdiction de conduire n'est pas
directement associee au retrait du permis, bien que le resultat soit le
meme puisque sans permis on ne peut pas conduire.
Je ne crois pas que ce type de cas soit deja arrive devant un tribunal
mais j'aurai bien aime connaitre le verdict.
Phil.
Moisse a écrit:
Alors le permis étranger sera valide, mais l'individu étant sous l e
coup d'une interdiction de conduire en France, ne pourra donc utiliser
son permis étranger.
C'est la ou notre interpretation diverge.
La suspension du permis de conduire peut etre assujettie a une
interdiction de conduire un vehicule a moteur, mais c'est une peine
complementaire. Comme cette peine peut etre prononcee sans pour autant
retirer le permis de conduire car elle peut s'appliquer a un type de
vehicule, on peut donc penser que l'interdiction de conduire n'est pas
directement associee au retrait du permis, bien que le resultat soit le
meme puisque sans permis on ne peut pas conduire.
Je ne crois pas que ce type de cas soit deja arrive devant un tribunal
mais j'aurai bien aime connaitre le verdict.
Phil.
Moisse a écrit:Alors le permis étranger sera valide, mais l'individu étant sous l e
coup d'une interdiction de conduire en France, ne pourra donc utiliser
son permis étranger.
C'est la ou notre interpretation diverge.
La suspension du permis de conduire peut etre assujettie a une
interdiction de conduire un vehicule a moteur, mais c'est une peine
complementaire. Comme cette peine peut etre prononcee sans pour autant
retirer le permis de conduire car elle peut s'appliquer a un type de
vehicule, on peut donc penser que l'interdiction de conduire n'est pas
directement associee au retrait du permis, bien que le resultat soit le
meme puisque sans permis on ne peut pas conduire.
Je ne crois pas que ce type de cas soit deja arrive devant un tribunal
mais j'aurai bien aime connaitre le verdict.
Phil.
Moisse a écrit:Alors le permis étranger sera valide, mais l'individu étant sous le
coup d'une interdiction de conduire en France, ne pourra donc
utiliser son permis étranger.
C'est la ou notre interpretation diverge.
La suspension du permis de conduire peut etre assujettie a une
interdiction de conduire un vehicule a moteur, mais c'est une peine
complementaire. Comme cette peine peut etre prononcee sans pour autant
retirer le permis de conduire car elle peut s'appliquer a un type de
vehicule, on peut donc penser que l'interdiction de conduire n'est pas
directement associee au retrait du permis, bien que le resultat soit
le meme puisque sans permis on ne peut pas conduire.
Je ne crois pas que ce type de cas soit deja arrive devant un tribunal
mais j'aurai bien aime connaitre le verdict.
Phil.
Moisse a écrit:
Alors le permis étranger sera valide, mais l'individu étant sous le
coup d'une interdiction de conduire en France, ne pourra donc
utiliser son permis étranger.
C'est la ou notre interpretation diverge.
La suspension du permis de conduire peut etre assujettie a une
interdiction de conduire un vehicule a moteur, mais c'est une peine
complementaire. Comme cette peine peut etre prononcee sans pour autant
retirer le permis de conduire car elle peut s'appliquer a un type de
vehicule, on peut donc penser que l'interdiction de conduire n'est pas
directement associee au retrait du permis, bien que le resultat soit
le meme puisque sans permis on ne peut pas conduire.
Je ne crois pas que ce type de cas soit deja arrive devant un tribunal
mais j'aurai bien aime connaitre le verdict.
Phil.
Moisse a écrit:Alors le permis étranger sera valide, mais l'individu étant sous le
coup d'une interdiction de conduire en France, ne pourra donc
utiliser son permis étranger.
C'est la ou notre interpretation diverge.
La suspension du permis de conduire peut etre assujettie a une
interdiction de conduire un vehicule a moteur, mais c'est une peine
complementaire. Comme cette peine peut etre prononcee sans pour autant
retirer le permis de conduire car elle peut s'appliquer a un type de
vehicule, on peut donc penser que l'interdiction de conduire n'est pas
directement associee au retrait du permis, bien que le resultat soit
le meme puisque sans permis on ne peut pas conduire.
Je ne crois pas que ce type de cas soit deja arrive devant un tribunal
mais j'aurai bien aime connaitre le verdict.
Phil.
Moisse a écrit:Alors le permis étranger sera valide, mais l'individu étant sous le coup
d'une interdiction de conduire en France, ne pourra donc utiliser son
permis étranger.
C'est la ou notre interpretation diverge.
La suspension du permis de conduire peut etre assujettie a une
interdiction de conduire un vehicule a moteur, mais c'est une peine
complementaire. Comme cette peine peut etre prononcee sans pour autant
retirer le permis de conduire car elle peut s'appliquer a un type de
vehicule, on peut donc penser que l'interdiction de conduire n'est pas
directement associee au retrait du permis, bien que le resultat soit le
meme puisque sans permis on ne peut pas conduire.
Je ne crois pas que ce type de cas soit deja arrive devant un tribunal
mais j'aurai bien aime connaitre le verdict.
Phil.
Moisse a écrit:
Alors le permis étranger sera valide, mais l'individu étant sous le coup
d'une interdiction de conduire en France, ne pourra donc utiliser son
permis étranger.
C'est la ou notre interpretation diverge.
La suspension du permis de conduire peut etre assujettie a une
interdiction de conduire un vehicule a moteur, mais c'est une peine
complementaire. Comme cette peine peut etre prononcee sans pour autant
retirer le permis de conduire car elle peut s'appliquer a un type de
vehicule, on peut donc penser que l'interdiction de conduire n'est pas
directement associee au retrait du permis, bien que le resultat soit le
meme puisque sans permis on ne peut pas conduire.
Je ne crois pas que ce type de cas soit deja arrive devant un tribunal
mais j'aurai bien aime connaitre le verdict.
Phil.
Moisse a écrit:Alors le permis étranger sera valide, mais l'individu étant sous le coup
d'une interdiction de conduire en France, ne pourra donc utiliser son
permis étranger.
C'est la ou notre interpretation diverge.
La suspension du permis de conduire peut etre assujettie a une
interdiction de conduire un vehicule a moteur, mais c'est une peine
complementaire. Comme cette peine peut etre prononcee sans pour autant
retirer le permis de conduire car elle peut s'appliquer a un type de
vehicule, on peut donc penser que l'interdiction de conduire n'est pas
directement associee au retrait du permis, bien que le resultat soit le
meme puisque sans permis on ne peut pas conduire.
Je ne crois pas que ce type de cas soit deja arrive devant un tribunal
mais j'aurai bien aime connaitre le verdict.
Phil.