Bonjour,
Suite à un malaise, mon épouse qui était alitée dans notre maison s'est
trouvée dans l'incapacité de bouger.
Après un appel au SAMU, un médecin urgentiste s'est déplacé et a
constaté qu'une évacuation vers le service des urgences de l'hôpital le
plus proche s'imposait.
Les pompiers ont alors été sollicités par le SAMU pour procéder à cette
évacuation.
Pendant les opérations de mise sur le brancard puis dans une coquille,
j'ai voulu immortaliser la scène, sans gêner l'action des pompiers, en
prenant quelques photos avec mon téléphone portable.
Voyant cela, le pompier qui se déclarait « instructeur secouriste » m'a
demandé de cesser immédiatement de prendre ces photos en déclarant que
c'était interdit par la loi !
Bien que je lui rétorquais que nous étions à mon domicile et que j'étais
libre de faire ce que je voulais,
il a menacé d'arrêter l'intervention
en cours si je persistais.
Question : était-il dans son droit d'interdire ainsi la prise de vue ?
Quel texte de loi est applicable à ce cas de figure ?
Merci
Bonjour,
Suite à un malaise, mon épouse qui était alitée dans notre maison s'est
trouvée dans l'incapacité de bouger.
Après un appel au SAMU, un médecin urgentiste s'est déplacé et a
constaté qu'une évacuation vers le service des urgences de l'hôpital le
plus proche s'imposait.
Les pompiers ont alors été sollicités par le SAMU pour procéder à cette
évacuation.
Pendant les opérations de mise sur le brancard puis dans une coquille,
j'ai voulu immortaliser la scène, sans gêner l'action des pompiers, en
prenant quelques photos avec mon téléphone portable.
Voyant cela, le pompier qui se déclarait « instructeur secouriste » m'a
demandé de cesser immédiatement de prendre ces photos en déclarant que
c'était interdit par la loi !
Bien que je lui rétorquais que nous étions à mon domicile et que j'étais
libre de faire ce que je voulais,
il a menacé d'arrêter l'intervention
en cours si je persistais.
Question : était-il dans son droit d'interdire ainsi la prise de vue ?
Quel texte de loi est applicable à ce cas de figure ?
Merci
Bonjour,
Suite à un malaise, mon épouse qui était alitée dans notre maison s'est
trouvée dans l'incapacité de bouger.
Après un appel au SAMU, un médecin urgentiste s'est déplacé et a
constaté qu'une évacuation vers le service des urgences de l'hôpital le
plus proche s'imposait.
Les pompiers ont alors été sollicités par le SAMU pour procéder à cette
évacuation.
Pendant les opérations de mise sur le brancard puis dans une coquille,
j'ai voulu immortaliser la scène, sans gêner l'action des pompiers, en
prenant quelques photos avec mon téléphone portable.
Voyant cela, le pompier qui se déclarait « instructeur secouriste » m'a
demandé de cesser immédiatement de prendre ces photos en déclarant que
c'était interdit par la loi !
Bien que je lui rétorquais que nous étions à mon domicile et que j'étais
libre de faire ce que je voulais,
il a menacé d'arrêter l'intervention
en cours si je persistais.
Question : était-il dans son droit d'interdire ainsi la prise de vue ?
Quel texte de loi est applicable à ce cas de figure ?
Merci
Orlof wrote:Bonjour,
Suite à un malaise, mon épouse qui était alitée dans notre maison s'est
trouvée dans l'incapacité de bouger.
Après un appel au SAMU, un médecin urgentiste s'est déplacé et a
constaté qu'une évacuation vers le service des urgences de l'hôpital le
plus proche s'imposait.
Les pompiers ont alors été sollicités par le SAMU pour procéder à cette
évacuation.
Pendant les opérations de mise sur le brancard puis dans une coquille,
j'ai voulu immortaliser la scène, sans gêner l'action des pompiers, en
prenant quelques photos avec mon téléphone portable.
Vous êtes bizarre, vous.Voyant cela, le pompier qui se déclarait « instructeur secouriste » m'a
demandé de cesser immédiatement de prendre ces photos en déclarant que
c'était interdit par la loi !
Oui.Bien que je lui rétorquais que nous étions à mon domicile et que j'étais
libre de faire ce que je voulais,
Non.il a menacé d'arrêter l'intervention
en cours si je persistais.
Si c'est vrai, il a eu tort.
Mais je pense qu'il ne l'aurait pas fait.Question : était-il dans son droit d'interdire ainsi la prise de vue ?
Oui.Quel texte de loi est applicable à ce cas de figure ?
Code Pénal
Article 226-1
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait,
au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à
l'intimité de la vie privée d'autrui :
leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu
et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils
étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé."
Il était dans un lieu privé, il s'y est opposé, vous n'aviez pas le
droit de le photographier, de "fixer son image".
Et pour couper court à vos protestations sur le caractère privé du lieu,
c'est vous même qui avez précisé que ça se passait dans votre domicile.
Qui - a priori - n'est pas un lieu public.Merci
De rien.
C'est quand même une drôle d'idée de vouloir fixer l'image de votre
femme dans ces circonstances.
--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Orlof <becourt.daniel@free.fr> wrote:
Bonjour,
Suite à un malaise, mon épouse qui était alitée dans notre maison s'est
trouvée dans l'incapacité de bouger.
Après un appel au SAMU, un médecin urgentiste s'est déplacé et a
constaté qu'une évacuation vers le service des urgences de l'hôpital le
plus proche s'imposait.
Les pompiers ont alors été sollicités par le SAMU pour procéder à cette
évacuation.
Pendant les opérations de mise sur le brancard puis dans une coquille,
j'ai voulu immortaliser la scène, sans gêner l'action des pompiers, en
prenant quelques photos avec mon téléphone portable.
Vous êtes bizarre, vous.
Voyant cela, le pompier qui se déclarait « instructeur secouriste » m'a
demandé de cesser immédiatement de prendre ces photos en déclarant que
c'était interdit par la loi !
Oui.
Bien que je lui rétorquais que nous étions à mon domicile et que j'étais
libre de faire ce que je voulais,
Non.
il a menacé d'arrêter l'intervention
en cours si je persistais.
Si c'est vrai, il a eu tort.
Mais je pense qu'il ne l'aurait pas fait.
Question : était-il dans son droit d'interdire ainsi la prise de vue ?
Oui.
Quel texte de loi est applicable à ce cas de figure ?
Code Pénal
Article 226-1
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait,
au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à
l'intimité de la vie privée d'autrui :
leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu
et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils
étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé."
Il était dans un lieu privé, il s'y est opposé, vous n'aviez pas le
droit de le photographier, de "fixer son image".
Et pour couper court à vos protestations sur le caractère privé du lieu,
c'est vous même qui avez précisé que ça se passait dans votre domicile.
Qui - a priori - n'est pas un lieu public.
Merci
De rien.
C'est quand même une drôle d'idée de vouloir fixer l'image de votre
femme dans ces circonstances.
--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Orlof wrote:Bonjour,
Suite à un malaise, mon épouse qui était alitée dans notre maison s'est
trouvée dans l'incapacité de bouger.
Après un appel au SAMU, un médecin urgentiste s'est déplacé et a
constaté qu'une évacuation vers le service des urgences de l'hôpital le
plus proche s'imposait.
Les pompiers ont alors été sollicités par le SAMU pour procéder à cette
évacuation.
Pendant les opérations de mise sur le brancard puis dans une coquille,
j'ai voulu immortaliser la scène, sans gêner l'action des pompiers, en
prenant quelques photos avec mon téléphone portable.
Vous êtes bizarre, vous.Voyant cela, le pompier qui se déclarait « instructeur secouriste » m'a
demandé de cesser immédiatement de prendre ces photos en déclarant que
c'était interdit par la loi !
Oui.Bien que je lui rétorquais que nous étions à mon domicile et que j'étais
libre de faire ce que je voulais,
Non.il a menacé d'arrêter l'intervention
en cours si je persistais.
Si c'est vrai, il a eu tort.
Mais je pense qu'il ne l'aurait pas fait.Question : était-il dans son droit d'interdire ainsi la prise de vue ?
Oui.Quel texte de loi est applicable à ce cas de figure ?
Code Pénal
Article 226-1
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait,
au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à
l'intimité de la vie privée d'autrui :
leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu
et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils
étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé."
Il était dans un lieu privé, il s'y est opposé, vous n'aviez pas le
droit de le photographier, de "fixer son image".
Et pour couper court à vos protestations sur le caractère privé du lieu,
c'est vous même qui avez précisé que ça se passait dans votre domicile.
Qui - a priori - n'est pas un lieu public.Merci
De rien.
C'est quand même une drôle d'idée de vouloir fixer l'image de votre
femme dans ces circonstances.
--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Patrick V wrote:Le 29/03/2013 16:30, Michelle Niouz a écrit :Le droit à l'image ne s'exerce t'il pas dès la prise de vue ?
Non.Certains pompiers sont militaires...
Paris et Marseille uniquement, je crois.
Pour ce qui est des pompiers intervenant chez les civils, en effet. Sinon
chez les militaires, il y a plein de pompiers militaires sur les bases
diverses, spécialisés dans les avions ou autres. Je crois bien que ceux de
Marseille venaient de Toulon à l'origine.
Patrick V <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> wrote:
Le 29/03/2013 16:30, Michelle Niouz a écrit :
Le droit à l'image ne s'exerce t'il pas dès la prise de vue ?
Non.
Certains pompiers sont militaires...
Paris et Marseille uniquement, je crois.
Pour ce qui est des pompiers intervenant chez les civils, en effet. Sinon
chez les militaires, il y a plein de pompiers militaires sur les bases
diverses, spécialisés dans les avions ou autres. Je crois bien que ceux de
Marseille venaient de Toulon à l'origine.
Patrick V wrote:Le 29/03/2013 16:30, Michelle Niouz a écrit :Le droit à l'image ne s'exerce t'il pas dès la prise de vue ?
Non.Certains pompiers sont militaires...
Paris et Marseille uniquement, je crois.
Pour ce qui est des pompiers intervenant chez les civils, en effet. Sinon
chez les militaires, il y a plein de pompiers militaires sur les bases
diverses, spécialisés dans les avions ou autres. Je crois bien que ceux de
Marseille venaient de Toulon à l'origine.
Code Pénal
Article 226-1
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait,
au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à
l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu
et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils
étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé."
Il était dans un lieu privé, il s'y est opposé, vous n'aviez pas le
droit de le photographier, de "fixer son image".
Et pour couper court à vos protestations sur le caractère privé du lieu,
c'est vous même qui avez précisé que ça se passait dans votre domicile.
Qui - a priori - n'est pas un lieu public.
Merci
De rien.
C'est quand même une drôle d'idée de vouloir fixer l'image de votre
femme dans ces circonstances.
Code Pénal
Article 226-1
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait,
au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à
l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu
et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils
étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé."
Il était dans un lieu privé, il s'y est opposé, vous n'aviez pas le
droit de le photographier, de "fixer son image".
Et pour couper court à vos protestations sur le caractère privé du lieu,
c'est vous même qui avez précisé que ça se passait dans votre domicile.
Qui - a priori - n'est pas un lieu public.
Merci
De rien.
C'est quand même une drôle d'idée de vouloir fixer l'image de votre
femme dans ces circonstances.
Code Pénal
Article 226-1
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait,
au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à
l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu
et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils
étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé."
Il était dans un lieu privé, il s'y est opposé, vous n'aviez pas le
droit de le photographier, de "fixer son image".
Et pour couper court à vos protestations sur le caractère privé du lieu,
c'est vous même qui avez précisé que ça se passait dans votre domicile.
Qui - a priori - n'est pas un lieu public.
Merci
De rien.
C'est quand même une drôle d'idée de vouloir fixer l'image de votre
femme dans ces circonstances.
jr a utilisé son clavier pour écrire :Patrick V wrote:Le 29/03/2013 16:30, Michelle Niouz a écrit :Le droit à l'image ne s'exerce t'il pas dès la prise de vue ?Non.Certains pompiers sont militaires...
Paris et Marseille uniquement, je crois.
Pour ce qui est des pompiers intervenant chez les civils, en effet. Sinon
chez les militaires, il y a plein de pompiers militaires sur les bases
diverses, spécialisés dans les avions ou autres. Je crois bien que ceux de
Marseille venaient de Toulon à l'origine.
... depuis qu'ils sont intervenus pour éteindre un feu catastrophique dans Marseille,
un jour de gros merdier ou les autorités de Paris festoyaient dans la ville.
jr a utilisé son clavier pour écrire :
Patrick V <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> wrote:
Le 29/03/2013 16:30, Michelle Niouz a écrit :
Le droit à l'image ne s'exerce t'il pas dès la prise de vue ?
Non.
Certains pompiers sont militaires...
Paris et Marseille uniquement, je crois.
Pour ce qui est des pompiers intervenant chez les civils, en effet. Sinon
chez les militaires, il y a plein de pompiers militaires sur les bases
diverses, spécialisés dans les avions ou autres. Je crois bien que ceux de
Marseille venaient de Toulon à l'origine.
... depuis qu'ils sont intervenus pour éteindre un feu catastrophique dans Marseille,
un jour de gros merdier ou les autorités de Paris festoyaient dans la ville.
jr a utilisé son clavier pour écrire :Patrick V wrote:Le 29/03/2013 16:30, Michelle Niouz a écrit :Le droit à l'image ne s'exerce t'il pas dès la prise de vue ?Non.Certains pompiers sont militaires...
Paris et Marseille uniquement, je crois.
Pour ce qui est des pompiers intervenant chez les civils, en effet. Sinon
chez les militaires, il y a plein de pompiers militaires sur les bases
diverses, spécialisés dans les avions ou autres. Je crois bien que ceux de
Marseille venaient de Toulon à l'origine.
... depuis qu'ils sont intervenus pour éteindre un feu catastrophique dans Marseille,
un jour de gros merdier ou les autorités de Paris festoyaient dans la ville.
"Dominique" a écrit dans le message de
news:1l0if7a.14jmhdo13236fhN%
>
> Code Pénal
> Article 226-1
>
> "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait,
> au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à
> l'intimité de la vie privée d'autrui :
>
> 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
> leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
>
> 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
> celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
>
> Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu
> et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils
> étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé."
>
> Il était dans un lieu privé, il s'y est opposé, vous n'aviez pas le
> droit de le photographier, de "fixer son image".
>
> Et pour couper court à vos protestations sur le caractère privé du lieu,
> c'est vous même qui avez précisé que ça se passait dans votre domicile.
> Qui - a priori - n'est pas un lieu public.
>
Alors pourquoi il y a tant de problèmes de cyber harcèlement avec les ados,
si c'est interdit ?
Que font les autoritées ?
Il existe même aujourd'hui des dispositifs spécials en vente tout fait
libre,
qui vous permet de prendre des photos, filmer et enregistrer le son,
sans que personne puisse se rendre compte que vous prenez des photos ou
filmer.
"Dominique" <dmkgbt@free.invalid> a écrit dans le message de
news:1l0if7a.14jmhdo13236fhN%dmkgbt@free.invalid...
>
> Code Pénal
> Article 226-1
>
> "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait,
> au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à
> l'intimité de la vie privée d'autrui :
>
> 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
> leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
>
> 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
> celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
>
> Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu
> et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils
> étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé."
>
> Il était dans un lieu privé, il s'y est opposé, vous n'aviez pas le
> droit de le photographier, de "fixer son image".
>
> Et pour couper court à vos protestations sur le caractère privé du lieu,
> c'est vous même qui avez précisé que ça se passait dans votre domicile.
> Qui - a priori - n'est pas un lieu public.
>
Alors pourquoi il y a tant de problèmes de cyber harcèlement avec les ados,
si c'est interdit ?
Que font les autoritées ?
Il existe même aujourd'hui des dispositifs spécials en vente tout fait
libre,
qui vous permet de prendre des photos, filmer et enregistrer le son,
sans que personne puisse se rendre compte que vous prenez des photos ou
filmer.
"Dominique" a écrit dans le message de
news:1l0if7a.14jmhdo13236fhN%
>
> Code Pénal
> Article 226-1
>
> "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait,
> au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à
> l'intimité de la vie privée d'autrui :
>
> 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
> leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
>
> 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
> celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
>
> Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu
> et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils
> étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé."
>
> Il était dans un lieu privé, il s'y est opposé, vous n'aviez pas le
> droit de le photographier, de "fixer son image".
>
> Et pour couper court à vos protestations sur le caractère privé du lieu,
> c'est vous même qui avez précisé que ça se passait dans votre domicile.
> Qui - a priori - n'est pas un lieu public.
>
Alors pourquoi il y a tant de problèmes de cyber harcèlement avec les ados,
si c'est interdit ?
Que font les autoritées ?
Il existe même aujourd'hui des dispositifs spécials en vente tout fait
libre,
qui vous permet de prendre des photos, filmer et enregistrer le son,
sans que personne puisse se rendre compte que vous prenez des photos ou
filmer.
Sylvain wrote:
Non.
Code Pénal
Article 226-3
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 ¤ d'amende :
1° La fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre,
la location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques conçus
pour réaliser les opérations pouvant constituer l'infraction prévue par
le second alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à
distance des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue
par l'article 226-1
informatiques prévue par l'article 706-102-1 du code de procédure pénale
et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat, lorsque ces faits sont commis, y compris par
négligence, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les
conditions d'octroi sont fixées par ce même décret ou sans respecter les
conditions fixées par cette autorisation ;
2° Le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil ou d'un
dispositif technique susceptible de permettre la réalisation des
infractions prévues par l'article 226-1
Sylvain <sylvain.rien@hotmail.invalid> wrote:
Non.
Code Pénal
Article 226-3
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 ¤ d'amende :
1° La fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre,
la location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques conçus
pour réaliser les opérations pouvant constituer l'infraction prévue par
le second alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à
distance des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue
par l'article 226-1
informatiques prévue par l'article 706-102-1 du code de procédure pénale
et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat, lorsque ces faits sont commis, y compris par
négligence, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les
conditions d'octroi sont fixées par ce même décret ou sans respecter les
conditions fixées par cette autorisation ;
2° Le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil ou d'un
dispositif technique susceptible de permettre la réalisation des
infractions prévues par l'article 226-1
Sylvain wrote:
Non.
Code Pénal
Article 226-3
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 ¤ d'amende :
1° La fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre,
la location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques conçus
pour réaliser les opérations pouvant constituer l'infraction prévue par
le second alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à
distance des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue
par l'article 226-1
informatiques prévue par l'article 706-102-1 du code de procédure pénale
et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat, lorsque ces faits sont commis, y compris par
négligence, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les
conditions d'octroi sont fixées par ce même décret ou sans respecter les
conditions fixées par cette autorisation ;
2° Le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil ou d'un
dispositif technique susceptible de permettre la réalisation des
infractions prévues par l'article 226-1
Sylvain wrote:"Dominique" a écrit dans le message de
news:1l0if7a.14jmhdo13236fhN%
>
> Code Pénal
> Article 226-1
>
> "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait,
> au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à
> l'intimité de la vie privée d'autrui :
>
> 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
> leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
>
> 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
> celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
>
> Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu
> et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils
> étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé."
>
> Il était dans un lieu privé, il s'y est opposé, vous n'aviez pas le
> droit de le photographier, de "fixer son image".
>
> Et pour couper court à vos protestations sur le caractère privé du
> lieu,
> c'est vous même qui avez précisé que ça se passait dans votre domicile.
> Qui - a priori - n'est pas un lieu public.
>
Alors pourquoi il y a tant de problèmes de cyber harcèlement avec les
ados,
si c'est interdit ?
Le vol, le viol, le meurtre et la fraude fiscale aussi sont "interdits".
Pourtant, il y en a tous les jours.Que font les autoritées ?
Ce n'est pas aux "autorités" de porter plainte mais à la victime ou ses
ayants droit si elle est mineure.
Article 226-6
"Dans les cas prévus par les articles 226-1 et 226-2, l'action publique
ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant
légal ou de ses ayants droit."
Depuis que vous lisez et intervenez (mal) sur ce groupe, vous auriez pu
commencer à comprendre quelques principes de droit pénal!
(snip blabla)Il existe même aujourd'hui des dispositifs spécials en vente tout fait
libre,
Non.
Code Pénal
Article 226-3
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 ¤ d'amende :
1° La fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre,
la location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques conçus
pour réaliser les opérations pouvant constituer l'infraction prévue par
le second alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à
distance des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue
par l'article 226-1 ou ayant pour objet la captation de données
informatiques prévue par l'article 706-102-1 du code de procédure pénale
et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat, lorsque ces faits sont commis, y compris par
négligence, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les
conditions d'octroi sont fixées par ce même décret ou sans respecter les
conditions fixées par cette autorisation ;
2° Le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil ou d'un
dispositif technique susceptible de permettre la réalisation des
infractions prévues par l'article 226-1 et le second alinéa de l'article
226-15 lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre
cette infraction ou ayant pour objet la captation de données
informatiques prévue par l'article 706-102-1 du code de procédure pénale
lorsque cette publicité constitue une incitation à en faire un usage
frauduleux.
qui vous permet de prendre des photos, filmer et enregistrer le son,
sans que personne puisse se rendre compte que vous prenez des photos ou
filmer.
Et, cerise sur le gâteau, ça c'est pour le cas où il vous prendrait
l'idée saugrenue d'enregistrer, sans l'en avertir, les conversations
téléphoniques de la prochaine idiote qui voudrait vous épouser (j'ai du
mal à y croire mais certaines femmes sont aussi idiotes que vous le
croyez) :
Article 226-15
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou
de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et
adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est
puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi,
d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des
correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des
télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus
pour réaliser de telles interceptions
Sylvain <sylvain.rien@hotmail.invalid> wrote:
"Dominique" <dmkgbt@free.invalid> a écrit dans le message de
news:1l0if7a.14jmhdo13236fhN%dmkgbt@free.invalid...
>
> Code Pénal
> Article 226-1
>
> "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait,
> au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à
> l'intimité de la vie privée d'autrui :
>
> 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
> leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
>
> 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
> celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
>
> Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu
> et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils
> étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé."
>
> Il était dans un lieu privé, il s'y est opposé, vous n'aviez pas le
> droit de le photographier, de "fixer son image".
>
> Et pour couper court à vos protestations sur le caractère privé du
> lieu,
> c'est vous même qui avez précisé que ça se passait dans votre domicile.
> Qui - a priori - n'est pas un lieu public.
>
Alors pourquoi il y a tant de problèmes de cyber harcèlement avec les
ados,
si c'est interdit ?
Le vol, le viol, le meurtre et la fraude fiscale aussi sont "interdits".
Pourtant, il y en a tous les jours.
Que font les autoritées ?
Ce n'est pas aux "autorités" de porter plainte mais à la victime ou ses
ayants droit si elle est mineure.
Article 226-6
"Dans les cas prévus par les articles 226-1 et 226-2, l'action publique
ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant
légal ou de ses ayants droit."
Depuis que vous lisez et intervenez (mal) sur ce groupe, vous auriez pu
commencer à comprendre quelques principes de droit pénal!
(snip blabla)
Il existe même aujourd'hui des dispositifs spécials en vente tout fait
libre,
Non.
Code Pénal
Article 226-3
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 ¤ d'amende :
1° La fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre,
la location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques conçus
pour réaliser les opérations pouvant constituer l'infraction prévue par
le second alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à
distance des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue
par l'article 226-1 ou ayant pour objet la captation de données
informatiques prévue par l'article 706-102-1 du code de procédure pénale
et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat, lorsque ces faits sont commis, y compris par
négligence, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les
conditions d'octroi sont fixées par ce même décret ou sans respecter les
conditions fixées par cette autorisation ;
2° Le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil ou d'un
dispositif technique susceptible de permettre la réalisation des
infractions prévues par l'article 226-1 et le second alinéa de l'article
226-15 lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre
cette infraction ou ayant pour objet la captation de données
informatiques prévue par l'article 706-102-1 du code de procédure pénale
lorsque cette publicité constitue une incitation à en faire un usage
frauduleux.
qui vous permet de prendre des photos, filmer et enregistrer le son,
sans que personne puisse se rendre compte que vous prenez des photos ou
filmer.
Et, cerise sur le gâteau, ça c'est pour le cas où il vous prendrait
l'idée saugrenue d'enregistrer, sans l'en avertir, les conversations
téléphoniques de la prochaine idiote qui voudrait vous épouser (j'ai du
mal à y croire mais certaines femmes sont aussi idiotes que vous le
croyez) :
Article 226-15
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou
de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et
adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est
puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi,
d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des
correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des
télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus
pour réaliser de telles interceptions
Sylvain wrote:"Dominique" a écrit dans le message de
news:1l0if7a.14jmhdo13236fhN%
>
> Code Pénal
> Article 226-1
>
> "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait,
> au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à
> l'intimité de la vie privée d'autrui :
>
> 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
> leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
>
> 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
> celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
>
> Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu
> et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils
> étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé."
>
> Il était dans un lieu privé, il s'y est opposé, vous n'aviez pas le
> droit de le photographier, de "fixer son image".
>
> Et pour couper court à vos protestations sur le caractère privé du
> lieu,
> c'est vous même qui avez précisé que ça se passait dans votre domicile.
> Qui - a priori - n'est pas un lieu public.
>
Alors pourquoi il y a tant de problèmes de cyber harcèlement avec les
ados,
si c'est interdit ?
Le vol, le viol, le meurtre et la fraude fiscale aussi sont "interdits".
Pourtant, il y en a tous les jours.Que font les autoritées ?
Ce n'est pas aux "autorités" de porter plainte mais à la victime ou ses
ayants droit si elle est mineure.
Article 226-6
"Dans les cas prévus par les articles 226-1 et 226-2, l'action publique
ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant
légal ou de ses ayants droit."
Depuis que vous lisez et intervenez (mal) sur ce groupe, vous auriez pu
commencer à comprendre quelques principes de droit pénal!
(snip blabla)Il existe même aujourd'hui des dispositifs spécials en vente tout fait
libre,
Non.
Code Pénal
Article 226-3
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 ¤ d'amende :
1° La fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre,
la location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques conçus
pour réaliser les opérations pouvant constituer l'infraction prévue par
le second alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à
distance des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue
par l'article 226-1 ou ayant pour objet la captation de données
informatiques prévue par l'article 706-102-1 du code de procédure pénale
et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat, lorsque ces faits sont commis, y compris par
négligence, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les
conditions d'octroi sont fixées par ce même décret ou sans respecter les
conditions fixées par cette autorisation ;
2° Le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil ou d'un
dispositif technique susceptible de permettre la réalisation des
infractions prévues par l'article 226-1 et le second alinéa de l'article
226-15 lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre
cette infraction ou ayant pour objet la captation de données
informatiques prévue par l'article 706-102-1 du code de procédure pénale
lorsque cette publicité constitue une incitation à en faire un usage
frauduleux.
qui vous permet de prendre des photos, filmer et enregistrer le son,
sans que personne puisse se rendre compte que vous prenez des photos ou
filmer.
Et, cerise sur le gâteau, ça c'est pour le cas où il vous prendrait
l'idée saugrenue d'enregistrer, sans l'en avertir, les conversations
téléphoniques de la prochaine idiote qui voudrait vous épouser (j'ai du
mal à y croire mais certaines femmes sont aussi idiotes que vous le
croyez) :
Article 226-15
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou
de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et
adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est
puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi,
d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des
correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des
télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus
pour réaliser de telles interceptions
Orlof wrote:Question : était-il dans son droit d'interdire ainsi la prise de vue ?
Oui.
...
Il était dans un lieu privé, il s'y est opposé, vous n'aviez pas le
droit de le photographier, de "fixer son image".
Orlof <becourt.daniel@free.fr> wrote:
Question : était-il dans son droit d'interdire ainsi la prise de vue ?
Oui.
...
Il était dans un lieu privé, il s'y est opposé, vous n'aviez pas le
droit de le photographier, de "fixer son image".
Orlof wrote:Question : était-il dans son droit d'interdire ainsi la prise de vue ?
Oui.
...
Il était dans un lieu privé, il s'y est opposé, vous n'aviez pas le
droit de le photographier, de "fixer son image".
