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La Poste de Dijon refuse d'appliquer l'article 2004 du Code Civil

27 réponses
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Speed
Bonjour,

La Poste de Dijon refuse de respecter ses CGV et d'appliquer l'article 2004
du Code Civil.

En effet toutes le demandes de révocations de prélèvements automatiques sont
transformées en oppositions !

Que faire pour obliger cette banque à respecter la règlementation et ses CGV
?

Merci.

10 réponses

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Patrick Vuichard
Copper OK a écrit, le 08/09/2004 11:58 :

Ou alors, j'interprete trop stritement le terme revocation.



Pour sûr !



Non.

Entre supprimer, annuler ou révoquer une autorisation ou
un mandat d'autorisation de prélèvement, où est la différence ?



Ce n'est pas le même mot, et ça ne désigne pas la même action, donc on
ne peut pas facturer l'un parce que la facturation de l'autre est prévue.

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Claude
"trallala" a

faites comme moi,

REFUSEZ systematiquement
les prelevements auto



Bonjour,
On ne peut pas toujours se payer ce luxe.
J'ai essayé avec France Telecom (on va quand même pas taper que sur La
Poste...) pour un téléphone professionnel.
Résultat : à la première grève de La Poste (ah ben si !), j'ai failli me
faire couper le téléphone vu que je n'ai reçu la facture et sa relance que
bien après la date limite de paiement.
Donc maintenant, prélèvement automatique.
Claude
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Copper OK
On Wed, 08 Sep 2004 12:21:56 +0200, Patrick Vuichard
wrote:

Entre supprimer, annuler ou révoquer une autorisation ou
un mandat d'autorisation de prélèvement, où est la différence ?



Ce n'est pas le même mot, et ça ne désigne pas la même action, donc on
ne peut pas facturer l'un parce que la facturation de l'autre est prévue.



Or donc, j'ai résilié mon abonnement téléphonique.

Si j'écris aux CCP :

"Je vous pris d'annuler l'autorisation de prélèvement permanente
que j'avais accordé au profit de FT", ça coùte 12 euros.

Si j'écris :

"En vertu de l'art. xxx du code civil, je révoque le mandat
d'autorisation de prélèvement au profit de FT", c'est gratuit.

J'ai bon ?
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yvain
"Copper OK" a écrit dans le message de news:

On Wed, 08 Sep 2004 12:21:56 +0200, Patrick Vuichard
wrote:

>> Entre supprimer, annuler ou révoquer une autorisation ou
>> un mandat d'autorisation de prélèvement, où est la différence ?
>
>Ce n'est pas le même mot, et ça ne désigne pas la même action, donc on
>ne peut pas facturer l'un parce que la facturation de l'autre est prévue.

Or donc, j'ai résilié mon abonnement téléphonique.

Si j'écris aux CCP :

"Je vous pris d'annuler l'autorisation de prélèvement permanente
que j'avais accordé au profit de FT", ça coùte 12 euros.

Si j'écris :

"En vertu de l'art. xxx du code civil, je révoque le mandat
d'autorisation de prélèvement au profit de FT", c'est gratuit.

J'ai bon ?



ben non, de toute façon tu payes 12Euros ... ça fait partie de leur frais de
dossier ...
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Patrick Vuichard
Copper OK a écrit, le 08/09/2004 13:32 :

Si j'écris aux CCP :

"Je vous pris d'annuler l'autorisation de prélèvement permanente
que j'avais accordé au profit de FT", ça coùte 12 euros.

Si j'écris :

"En vertu de l'art. xxx du code civil, je révoque le mandat
d'autorisation de prélèvement au profit de FT", c'est gratuit.

J'ai bon ?



Non.

D'abord parce qu'on vient d'expliquer que c'était payant à la Poste, et
d'autre part parce que, là, tu viens de dire 2 fois la même chose.
Annuler l'autorisation et révoquer le mandat, c'est pareil, mais faire
opposition, c'est autre chose. Donc si l'opposition est payante, mais
que rien n'est explicitement prévu pour la révocation, cette dernière
est gratuite. Théoriquement.

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Copper OK
On Wed, 08 Sep 2004 14:46:19 +0200, Patrick Vuichard
wrote:

D'abord parce qu'on vient d'expliquer que c'était payant à la Poste, et
d'autre part parce que, là, tu viens de dire 2 fois la même chose.
Annuler l'autorisation et révoquer le mandat, c'est pareil



Ce qui est exactement ce que j'affirmais, en forme d'interrogation
et en réponse à Laurent et à quoi tu as rétorqué "non".

Bon, finalement on est d'accord, les révocations du mandat sont
payantes aux CCP.
A la limite, c'est l'opposition à un ordre de prélèvement qui n'est
pas facturable, telle qu'est rédigée leur phrase que je recite pour
mémoire :
"Opposition sur cheque ou chequier, carte, TIP et suppression
d'autorisation de prelevement --> 12 Eur.".


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Kupee
Patrick Vuichard wrote:
Et ils l'appliquent ! Ils acceptent les révocations... Ils ont le droit
de faire payer ce service, à partir du moment où c'est prévu
explicitement, ce qui est le cas, révocation et opposition étant
facturés pareil. C'est d'ailleurs un des rares établissement à l'avoir
prévu, pour autant que je sache.



Le principal défaut est que cette opposition est valable un an.
Donc en théorie les prélèvement pourraient recommencer 1 an après ...
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Kupee
Speed wrote:
Comme beaucoup qui prétendent l'être en France ! Son seul mérite est de
n'être pas cher. Mais il ne faut pas être exigeant sur la qualité du service
rendu.



Que lui reproche tu exactement ? Qu'est ce que les autres banques
font de mieux ?
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Patrick Vuichard
Copper OK a écrit, le 08/09/2004 15:26 :

Ce qui est exactement ce que j'affirmais, en forme d'interrogation
et en réponse à Laurent et à quoi tu as rétorqué "non".



Aaaah, ça y est, j'ai compris ! Désolé, en fait j'avais mal lu, et la
fin de la citation du site web m'avait échappé, ce qui m'avait mal fait
interprété ta réponse. Tu as raison, nous étions d'accord !

A la limite, c'est l'opposition à un ordre de prélèvement qui n'est
pas facturable, telle qu'est rédigée leur phrase que je recite pour
mémoire :

"Opposition sur cheque ou chequier, carte, TIP et suppression
d'autorisation de prelevement --> 12 Eur.".





Attention, c'est leur site web et non la plaquette officielle, et
d'autre part, si l'opposition n'est pas prévue, ils pourraient tout
simplement la refuser si tu refuses le paiement, faute de texte la
rendant obligatoire.

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Patrick Vuichard
Patrick Vuichard a écrit, le 08/09/2004 12:21 :

Ou alors, j'interprete trop stritement le terme revocation.



Pour sûr !



Non.



Je retire cette opposition, dûe à une mauvaise lecture.

Entre supprimer, annuler ou révoquer une autorisation ou
un mandat d'autorisation de prélèvement, où est la différence ?



Ce n'est pas le même mot, et ça ne désigne pas la même action, donc on
ne peut pas facturer l'un parce que la facturation de l'autre est prévue.



Et en plus, j'insiste, en continuant de lire ce que j'ai en tête au lieu
de ce qui est écrit ! Vraiment désolé :-(

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