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La Poste de Dijon refuse d'appliquer l'article 2004 du Code Civil

27 réponses
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Speed
Bonjour,

La Poste de Dijon refuse de respecter ses CGV et d'appliquer l'article 2004
du Code Civil.

En effet toutes le demandes de révocations de prélèvements automatiques sont
transformées en oppositions !

Que faire pour obliger cette banque à respecter la règlementation et ses CGV
?

Merci.

7 réponses

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Speed
"Laurent GARNIER" a écrit dans
le message de news:
.............
En regardant leur tarif sur internet je n'ai vu que :
"Opposition sur cheque ou chequier, carte, TIP et suppression
d'autorisation de prelevement --> 12 Eur."

A moins que leur site soit moins a jours par rapport a leur plaquette
papier, il n'est pas explicitement prevu "revocation" de mandat
deprelevement.

Ou alors, j'interprete trop stritement le terme revocation.



Non votre interprétation est correcte. Ce qui me fâche c'est bien leur refus
d'appliquer leurrs CGV. J'ai trois courriers de La Poste qui correspondent à
trois demandes écrites de révocations de prélèvement et où ces psychorigides
me répondant stupidement en sbstance :" ....nous confirmons votre
opposition...". Je tiens quand même à souligner un petit détail : une
révocation est définitive alors que d'après La Poste une opposition est
valable un an.
Bref, partiquement comment faire pour contraindre La Poste de Dijon à
respecter ces CGV et le Code Civil ? Saisir le tribunal ?

Merci.
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Speed
"Copper OK" a écrit dans le message de
news:
..........
Pour sûr !
Entre supprimer, annuler ou révoquer une autorisation ou
un mandat d'autorisation de prélèvement, où est la différence ?



Là nous sommes bien d'accord. Mais pour une fois que les textes législatifs
donnent la définition d'un terme utilisé par les banques il est bien dommage
de se priver de l'utiliser.
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Speed
"Copper OK" a écrit dans le message de
news:
...........
"En vertu de l'art. xxx du code civil, je révoque le mandat
d'autorisation de prélèvement au profit de FT", c'est gratuit.



Ne soyez pas sot, le terme "annuler" est bien synonyme de "révocation" et
comme il est tarifé il est forcément payant. Là il n'y a pas de lézard.
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Copper OK
On Wed, 08 Sep 2004 15:47:11 +0200, Patrick Vuichard
wrote:

Et en plus, j'insiste, en continuant de lire ce que j'ai en tête au lieu
de ce qui est écrit ! Vraiment désolé :-(



pas de lézard, hein !
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Patrick Vuichard
Speed a écrit, le 08/09/2004 16:46 :

Non votre interprétation est correcte. Ce qui me fâche c'est bien leur refus
d'appliquer leurrs CGV. J'ai trois courriers de La Poste qui correspondent à
trois demandes écrites de révocations de prélèvement et où ces psychorigides
me répondant stupidement en sbstance :" ....nous confirmons votre
opposition...". Je tiens quand même à souligner un petit détail : une
révocation est définitive alors que d'après La Poste une opposition est
valable un an.
Bref, partiquement comment faire pour contraindre La Poste de Dijon à
respecter ces CGV et le Code Civil ? Saisir le tribunal ?



Inutile, à la limite : tu as fait la demande, tu en as une trace, si
jamais il y a prélèvement, ils sont en tort. Cela dit, on pourrait te
reprocher de ne pas avoir corrigé leur erreur, donc, par précaution, il
faudrait leur répondre.

Le mieux est peut-être de s'adresser à la direction nationale ?

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses
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Copper OK
On Wed, 08 Sep 2004 15:32:43 +0200, Kupee wrote:

Patrick Vuichard wrote:
Et ils l'appliquent ! Ils acceptent les révocations... Ils ont le droit
de faire payer ce service, à partir du moment où c'est prévu
explicitement, ce qui est le cas, révocation et opposition étant
facturés pareil. C'est d'ailleurs un des rares établissement à l'avoir
prévu, pour autant que je sache.



Le principal défaut est que cette opposition est valable un an.
Donc en théorie les prélèvement pourraient recommencer 1 an après ...



Ouais ! C'est un défaut de leur système d'information qu'ils n'ont
pas à faire "payer" au client.

Si un mandat ou autorisation de prélèvement a été dûment annulé
ou révoqué, je ne suis vraiment pas sûr qu'en cas de conflit, même
après un an, les CCP auraient gain de cause devant le juge.
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CFrofro
Bonjour bonsoir *Claude*
qui nous disait:
|| "trallala" a
||
||| faites comme moi,
|||
||| REFUSEZ systematiquement
||| les prelevements auto
|||
|| Bonjour,
|| On ne peut pas toujours se payer ce luxe.
|| J'ai essayé avec France Telecom (on va quand même pas taper que sur
|| La Poste...) pour un téléphone professionnel.
|| Résultat : à la première grève de La Poste (ah ben si !), j'ai
|| failli me faire couper le téléphone vu que je n'ai reçu la facture
|| et sa relance que bien après la date limite de paiement.
|| Donc maintenant, prélèvement automatique.
|| Claude

Il est désormais possible de consulter sa facture FT sur le Net et de la
payer directement.
--
A+ °°°[:]o)

CFrofro www.cfrofro.fr.st

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