Ces deux exemples sont faux.
En ce qui concerne les eaux de pluie, leur écoulement à partir des
structures construites doit se faire vers l'intérieur du fonds. Mais une fois
au sol, il est impossible de différencier les eaux venant des toitures de
celles venant du ciel, de sorte que l'écoulement suivra la ligne de la plus
grande pente sans qu'il soit possible de faire reproche à celui qui habite en
contrehaut, d'avoir inondé le terrain en contrebas.
Si un fonds est enclavé et que son propriétaire n'a pas d'accès à la voie
publique, il bénéficie d'un droit de passage sur les fonds avoisinants, qui
doit être le moins gênant pour les fonds servants et pas le plus pratique
pour le fonds dominant. Il n'y a jamais de prescription trentennaire pour
un droit de passage. Le trajet d'un droit de passage n'est jamais fixe;
il peut changer à la demande du fonds servant, par exemple lorsque la
disposition des alentours a changé (construction d'une route, d'un pont).
Ici cela paraît juste,
À noter que ces notions sont différentes par exemple au Moyen-Orient:
Ces deux exemples sont faux.
En ce qui concerne les eaux de pluie, leur écoulement à partir des
structures construites doit se faire vers l'intérieur du fonds. Mais une fois
au sol, il est impossible de différencier les eaux venant des toitures de
celles venant du ciel, de sorte que l'écoulement suivra la ligne de la plus
grande pente sans qu'il soit possible de faire reproche à celui qui habite en
contrehaut, d'avoir inondé le terrain en contrebas.
Si un fonds est enclavé et que son propriétaire n'a pas d'accès à la voie
publique, il bénéficie d'un droit de passage sur les fonds avoisinants, qui
doit être le moins gênant pour les fonds servants et pas le plus pratique
pour le fonds dominant. Il n'y a jamais de prescription trentennaire pour
un droit de passage. Le trajet d'un droit de passage n'est jamais fixe;
il peut changer à la demande du fonds servant, par exemple lorsque la
disposition des alentours a changé (construction d'une route, d'un pont).
Ici cela paraît juste,
À noter que ces notions sont différentes par exemple au Moyen-Orient:
Ces deux exemples sont faux.
En ce qui concerne les eaux de pluie, leur écoulement à partir des
structures construites doit se faire vers l'intérieur du fonds. Mais une fois
au sol, il est impossible de différencier les eaux venant des toitures de
celles venant du ciel, de sorte que l'écoulement suivra la ligne de la plus
grande pente sans qu'il soit possible de faire reproche à celui qui habite en
contrehaut, d'avoir inondé le terrain en contrebas.
Si un fonds est enclavé et que son propriétaire n'a pas d'accès à la voie
publique, il bénéficie d'un droit de passage sur les fonds avoisinants, qui
doit être le moins gênant pour les fonds servants et pas le plus pratique
pour le fonds dominant. Il n'y a jamais de prescription trentennaire pour
un droit de passage. Le trajet d'un droit de passage n'est jamais fixe;
il peut changer à la demande du fonds servant, par exemple lorsque la
disposition des alentours a changé (construction d'une route, d'un pont).
Ici cela paraît juste,
À noter que ces notions sont différentes par exemple au Moyen-Orient:
Hugo avait prétendu :1) en quoi consiste alors cette prescription trentenaire accordée pour
des s sans qu'il y ait besoin d'aucune inscription sur un quelconque
acte.
Exemples : vous avez un terrain au sommet d'une colline. Si le
cheminement naturel des eaux de pluie passe par le fond de votre voisin
situé plus bas, il ne peut exiger que vous détourniez le cours de l'eau.
Ou bien, vous avez une maison construite sur un terrain enclavé des 4
côtés, le voisin le plus proche de la voie d'accès ne peut pas vous
barrer le passage.
Hugo avait prétendu :
1) en quoi consiste alors cette prescription trentenaire accordée pour
des s sans qu'il y ait besoin d'aucune inscription sur un quelconque
acte.
Exemples : vous avez un terrain au sommet d'une colline. Si le
cheminement naturel des eaux de pluie passe par le fond de votre voisin
situé plus bas, il ne peut exiger que vous détourniez le cours de l'eau.
Ou bien, vous avez une maison construite sur un terrain enclavé des 4
côtés, le voisin le plus proche de la voie d'accès ne peut pas vous
barrer le passage.
Hugo avait prétendu :1) en quoi consiste alors cette prescription trentenaire accordée pour
des s sans qu'il y ait besoin d'aucune inscription sur un quelconque
acte.
Exemples : vous avez un terrain au sommet d'une colline. Si le
cheminement naturel des eaux de pluie passe par le fond de votre voisin
situé plus bas, il ne peut exiger que vous détourniez le cours de l'eau.
Ou bien, vous avez une maison construite sur un terrain enclavé des 4
côtés, le voisin le plus proche de la voie d'accès ne peut pas vous
barrer le passage.
Laurent Jumet a couché sur son écran :Ces deux exemples sont faux.
En ce qui concerne les eaux de pluie, leur écoulement à partir des
structures construites doit se faire vers l'intérieur du fonds. Mais
une fois au sol, il est impossible de différencier les eaux venant des
toitures de celles venant du ciel, de sorte que l'écoulement suivra la
ligne de la plus grande pente sans qu'il soit possible de faire
reproche à celui qui habite en contrehaut, d'avoir inondé le terrain
en contrebas.
Vous savez lire ?
J'ai écrit tectuellement : "vous avez un terrain au sommet d'une
colline. Si le cheminement naturel des eaux de pluie passe par le fond
de votre voisin situé plus bas, il ne peut exiger que vous détourniez le
cours de l'eau."
C'est exactement la même chose, mais je n'ai pas fait un copier-coller
comme vous, j'ai essayé d'expliquer.
Laurent Jumet a couché sur son écran :
Ces deux exemples sont faux.
En ce qui concerne les eaux de pluie, leur écoulement à partir des
structures construites doit se faire vers l'intérieur du fonds. Mais
une fois au sol, il est impossible de différencier les eaux venant des
toitures de celles venant du ciel, de sorte que l'écoulement suivra la
ligne de la plus grande pente sans qu'il soit possible de faire
reproche à celui qui habite en contrehaut, d'avoir inondé le terrain
en contrebas.
Vous savez lire ?
J'ai écrit tectuellement : "vous avez un terrain au sommet d'une
colline. Si le cheminement naturel des eaux de pluie passe par le fond
de votre voisin situé plus bas, il ne peut exiger que vous détourniez le
cours de l'eau."
C'est exactement la même chose, mais je n'ai pas fait un copier-coller
comme vous, j'ai essayé d'expliquer.
Laurent Jumet a couché sur son écran :Ces deux exemples sont faux.
En ce qui concerne les eaux de pluie, leur écoulement à partir des
structures construites doit se faire vers l'intérieur du fonds. Mais
une fois au sol, il est impossible de différencier les eaux venant des
toitures de celles venant du ciel, de sorte que l'écoulement suivra la
ligne de la plus grande pente sans qu'il soit possible de faire
reproche à celui qui habite en contrehaut, d'avoir inondé le terrain
en contrebas.
Vous savez lire ?
J'ai écrit tectuellement : "vous avez un terrain au sommet d'une
colline. Si le cheminement naturel des eaux de pluie passe par le fond
de votre voisin situé plus bas, il ne peut exiger que vous détourniez le
cours de l'eau."
C'est exactement la même chose, mais je n'ai pas fait un copier-coller
comme vous, j'ai essayé d'expliquer.
"." a écrit dans le message de
news:509954f3$0$1848$
...les volumes entre logements distincts ne doiventpas être communicants
Pourrais-je avoir un texte qui précise cela ?
Gérard.
"." <.@.> a écrit dans le message de
news:509954f3$0$1848$426a74cc@news.free.fr...
...les volumes entre logements distincts ne doivent
pas être communicants
Pourrais-je avoir un texte qui précise cela ?
Gérard.
"." a écrit dans le message de
news:509954f3$0$1848$
...les volumes entre logements distincts ne doiventpas être communicants
Pourrais-je avoir un texte qui précise cela ?
Gérard.
Je comprends tout à fait votre argumentation mais parlons nous de la même
chose. Vous défendez le bien fondé ou non de la création d'une servitude.
Bien sur la personne en haut de la colline ne peut faire autrement, mais
pourquoi attendrait elle 30 ans pour faire valoir ses droits.
Ce que je cherche à comprendre c'est à quoi correspond cette attente de 30
ans si ce n'est à transformer ce qui n'est pas tout à fait légal,
obligatoire voire logique, en un fait établi, devenu acquis parce trente
années ont bien été suffisantes pour que chacun ait pu réagir et que
personne ne l'a fait.
Parlez vous d'une jp concernant les servitudes en général
prescription trentenaire.
Je comprends tout à fait votre argumentation mais parlons nous de la même
chose. Vous défendez le bien fondé ou non de la création d'une servitude.
Bien sur la personne en haut de la colline ne peut faire autrement, mais
pourquoi attendrait elle 30 ans pour faire valoir ses droits.
Ce que je cherche à comprendre c'est à quoi correspond cette attente de 30
ans si ce n'est à transformer ce qui n'est pas tout à fait légal,
obligatoire voire logique, en un fait établi, devenu acquis parce trente
années ont bien été suffisantes pour que chacun ait pu réagir et que
personne ne l'a fait.
Parlez vous d'une jp concernant les servitudes en général
prescription trentenaire.
Je comprends tout à fait votre argumentation mais parlons nous de la même
chose. Vous défendez le bien fondé ou non de la création d'une servitude.
Bien sur la personne en haut de la colline ne peut faire autrement, mais
pourquoi attendrait elle 30 ans pour faire valoir ses droits.
Ce que je cherche à comprendre c'est à quoi correspond cette attente de 30
ans si ce n'est à transformer ce qui n'est pas tout à fait légal,
obligatoire voire logique, en un fait établi, devenu acquis parce trente
années ont bien été suffisantes pour que chacun ait pu réagir et que
personne ne l'a fait.
Parlez vous d'une jp concernant les servitudes en général
prescription trentenaire.
Laurent Jumet a couché sur son écran :
Vous savez lire ?
J'ai écrit tectuellement : "vous avez un terrain au sommet d'une colline.
Si le cheminement naturel des eaux de pluie passe par le fond de votre
voisin situé plus bas, il ne peut exiger que vous détourniez le cours de
l'eau."
Laurent Jumet a couché sur son écran :
Vous savez lire ?
J'ai écrit tectuellement : "vous avez un terrain au sommet d'une colline.
Si le cheminement naturel des eaux de pluie passe par le fond de votre
voisin situé plus bas, il ne peut exiger que vous détourniez le cours de
l'eau."
Laurent Jumet a couché sur son écran :
Vous savez lire ?
J'ai écrit tectuellement : "vous avez un terrain au sommet d'une colline.
Si le cheminement naturel des eaux de pluie passe par le fond de votre
voisin situé plus bas, il ne peut exiger que vous détourniez le cours de
l'eau."
Je ne suis pas dans le droit ni de formation de base correspondante ;-)
je l'utilise du mieux que je peux
==> Le service des eaux que dit-il de tout cela ?
Son réglement a -t-il évolué ?
si oui, le changement de propriétaire modifie-t-il
la situation ?
bien que le branchement traverse toujours un domaine privé
==> Votre assureur RC habitation que dit-il de tout cela ?
Je ne suis pas dans le droit ni de formation de base correspondante ;-)
je l'utilise du mieux que je peux
==> Le service des eaux que dit-il de tout cela ?
Son réglement a -t-il évolué ?
si oui, le changement de propriétaire modifie-t-il
la situation ?
bien que le branchement traverse toujours un domaine privé
==> Votre assureur RC habitation que dit-il de tout cela ?
Je ne suis pas dans le droit ni de formation de base correspondante ;-)
je l'utilise du mieux que je peux
==> Le service des eaux que dit-il de tout cela ?
Son réglement a -t-il évolué ?
si oui, le changement de propriétaire modifie-t-il
la situation ?
bien que le branchement traverse toujours un domaine privé
==> Votre assureur RC habitation que dit-il de tout cela ?
Bonjour,
j'aimerai si vous êtes gentils que vous m'expliquiez quelques rudiments de
droits concernant les servitudes.
Ma maison est mitoyenne avec le garage de mon voisin. Lorsque je l'ai acheté
(la maison) il y a 10 ans, une évacuation d'air de ma maison passait par le
garage et mon compteur d'eau était raccordé à ma maison par des conduites
qui traversent ce garage.
Tout cela est visible sans équivoque possibles et
existe depuis plus de trente ans.
Ce n'est pas notifié sur les actes notariés.
Je pense avoir compris que l'on peut quand même considérer tout
cela comme des servitudes d'usage ?
Maintenant, le garage est vendu, mais le futur proprio demande à l'ancien de
me faire virer tout ça, et déplacer mon compteur d'eau.
Quels sont mes droits ? Si je suis en droit de conserver ces
servitudes, puis je en plus
demander au voisin de les laisser en bon état de fonctionnement ? Manquerait
plus qu'il me bouche mes évacuations et qu'il me coupe les tuyaux d'eau.
Voilà, à part ça, je peux obtenir de la part de la personne qui m'a vendu la
maison une déclaration sur l'honneur qui atteste que ces servitudes ont plus
de trente ans.
Merci de vos réponses, bonne journée
Je dis ça, je dis rien.
Bonjour,
j'aimerai si vous êtes gentils que vous m'expliquiez quelques rudiments de
droits concernant les servitudes.
Ma maison est mitoyenne avec le garage de mon voisin. Lorsque je l'ai acheté
(la maison) il y a 10 ans, une évacuation d'air de ma maison passait par le
garage et mon compteur d'eau était raccordé à ma maison par des conduites
qui traversent ce garage.
Tout cela est visible sans équivoque possibles et
existe depuis plus de trente ans.
Ce n'est pas notifié sur les actes notariés.
Je pense avoir compris que l'on peut quand même considérer tout
cela comme des servitudes d'usage ?
Maintenant, le garage est vendu, mais le futur proprio demande à l'ancien de
me faire virer tout ça, et déplacer mon compteur d'eau.
Quels sont mes droits ? Si je suis en droit de conserver ces
servitudes, puis je en plus
demander au voisin de les laisser en bon état de fonctionnement ? Manquerait
plus qu'il me bouche mes évacuations et qu'il me coupe les tuyaux d'eau.
Voilà, à part ça, je peux obtenir de la part de la personne qui m'a vendu la
maison une déclaration sur l'honneur qui atteste que ces servitudes ont plus
de trente ans.
Merci de vos réponses, bonne journée
Je dis ça, je dis rien.
Bonjour,
j'aimerai si vous êtes gentils que vous m'expliquiez quelques rudiments de
droits concernant les servitudes.
Ma maison est mitoyenne avec le garage de mon voisin. Lorsque je l'ai acheté
(la maison) il y a 10 ans, une évacuation d'air de ma maison passait par le
garage et mon compteur d'eau était raccordé à ma maison par des conduites
qui traversent ce garage.
Tout cela est visible sans équivoque possibles et
existe depuis plus de trente ans.
Ce n'est pas notifié sur les actes notariés.
Je pense avoir compris que l'on peut quand même considérer tout
cela comme des servitudes d'usage ?
Maintenant, le garage est vendu, mais le futur proprio demande à l'ancien de
me faire virer tout ça, et déplacer mon compteur d'eau.
Quels sont mes droits ? Si je suis en droit de conserver ces
servitudes, puis je en plus
demander au voisin de les laisser en bon état de fonctionnement ? Manquerait
plus qu'il me bouche mes évacuations et qu'il me coupe les tuyaux d'eau.
Voilà, à part ça, je peux obtenir de la part de la personne qui m'a vendu la
maison une déclaration sur l'honneur qui atteste que ces servitudes ont plus
de trente ans.
Merci de vos réponses, bonne journée
Je dis ça, je dis rien.
Hugo wrote:Bonjour,
Bonjour,j'aimerai si vous êtes gentils que vous m'expliquiez quelques rudiments
de
droits concernant les servitudes.
Il faut d'abord lire le Code Civil français, si vous êtes en France :
D'abord, qu'est-ce qu'une servitude :
Article 637
Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et
l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Article 638
La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.
Article 639
Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations
imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.
D'après l'article 639, il y a 3 types de servitudes :
- Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Ce n'est pas votre cas
- Des servitudes établies par la loi
Ce n'est pas votre cas.
Notamment, votre situation ne répond pas aux conditions du droit de
passage : votre fonds n'est pas enclavé.
- Des servitudes établies par le fait de l'homme
Si servitude il y a, ce sera dans ce cadre, uniquement.
Article 686
Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en
faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble,
pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la
personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour
un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de
contraire à l'ordre public.
L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le
titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après.
NB : vous n'avez pas de titre (contrat) établissant une servitude, il
faut donc examiner les cas suivants, qui règlent les servitudes à défaut
de titre:
Article 687
Les servitudes sont établies ou pour l'usage des bâtiments, ou pour
celui des fonds de terre.
Celles de la première espèce s'appellent "urbaines", soit que les
bâtiments auxquels elles sont dues soient situés à la ville ou à la
campagne.
Celle de la seconde espèce se nomment "rurales".
NB : si servitude il y a, elle sera dite "urbaine"
Article 688
Les servitudes sont ou continues, ou discontinues.
Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être
continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les
conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce.
Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de
l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage,
pacage et autres semblables.
NB : si servitude il y a, elle sera "continue" : on parle dans l'article
688, alinéa 2 des "conduites d'eau" et des "egouts", ce qui est un
indice en faveur d'une servitude.
Article 689
Les servitudes sont apparentes ou non apparentes.
Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages
extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc.
Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe
extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir
sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.
NB : si servitude il y a, elle est "apparente"Ma maison est mitoyenne avec le garage de mon voisin. Lorsque je l'ai
acheté
(la maison) il y a 10 ans, une évacuation d'air de ma maison passait par
le
garage et mon compteur d'eau était raccordé à ma maison par des conduites
qui traversent ce garage.
Ceci entre dans le cadre des articles 686 à 689Tout cela est visible sans équivoque possibles et
existe depuis plus de trente ans.
Attention : la notion d'"équivoque" dans le Code Civil n'est pas celle
du langage courant et ne s'applique pas, de toute façon, à la
"visibilité" mais à la "possession" dans l'action possessoire...Ce n'est pas notifié sur les actes notariés.
Mauvais point : les servitudes établies sont normalement inscrites dans
l'acte d'achat.Je pense avoir compris que l'on peut quand même considérer tout
cela comme des servitudes d'usage ?
Non, pas forcément.
Examinons les textes sur la façon dont s'acquiérent les servitudes :
Article 690
Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la
possession de trente ans.
NB : Pas de titre, il faut voir du côté la possession de 30 ans.
Mais il y a aussi les dispositions des articles 692 à 694 :
Article 692
La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes
continues et apparentes.
Article 693
Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les
deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et
que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel
résulte la servitude.
Article 694
Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe
apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat
contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue
d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le
fonds aliéné.
NB : il a une chance que les deux fonds aient appartenu à la même
personne lorsque les travaux ont été réalisés, fonds divisé ensuite pour
être vendu.
Dans ce cas, il suffit de prouver cette propriété antérieure, ce qui est
facile, par le biais du notaire qui vérifiera à la Conservation des
Hypothèques.
Et votre fonds dispose alors d'une servitude en bonne et due forme, sans
avoir à rechercher la possession trentenaire.Maintenant, le garage est vendu, mais le futur proprio demande à l'ancien
de
me faire virer tout ça, et déplacer mon compteur d'eau.
Déjà, personne ne peux "virer tout ça" sans que vos droits soient
examinés et éventuellement une indemnité prévue.Quels sont mes droits ? Si je suis en droit de conserver ces
servitudes, puis je en plus
demander au voisin de les laisser en bon état de fonctionnement ?
Manquerait
plus qu'il me bouche mes évacuations et qu'il me coupe les tuyaux d'eau.
Voyez avec le notaire pour ce que je vous indique ci-dessus.
Si ce que je suppose ( une seule propriété antérieurement à un découpage
du fonds), vous pourrez envisager de déplacer conduites et compteur
moyennant une indemnité de la part du nouveau propriétaire.Voilà, à part ça, je peux obtenir de la part de la personne qui m'a vendu
la
maison une déclaration sur l'honneur qui atteste que ces servitudes ont
plus
de trente ans.
Ça ne vaut rien au regard de cet article :
Article 695
Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent
s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre
récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi.
NB :Ce qui veut dire que c'est le propriétaire du garage dans lequel
passent vos tuyaux qui peut vous faire ce document reconnaissant la
servitude mais comme vous pouvez le lire, c'est un "titre recognitif de
la servitude" , qui doit être passé devant notaire et faire l'objet
d'une publicité foncière.
Or il me semble que c'est un peu tard, non?
Enfin, pour la prescription acquisitive, il faut se méfier des idées
reçues et du bon sens car, si la loi précise que la servitude peut
s'acquérir par prescription, elle en définit des conditions qui
différent sensiblement des conditions habituellement requises pour ce
moyen d'acquisition.
La jurisprudence considère que la possession d'une servitude correspond
à celle d'un immeuble CEPENDANT une servitude n'étant pas une chose mais
ce qu'on appelle un "droit réel", il faut que cette possession soit
continue et apparente (ce qui semble être le cas présenté) et
trentenaire.
Merci de vos réponses, bonne journée
Espérant vous avoir apporté quelques éclaicissements, je vous conseille
d'en référer au notaire qui doit établir le contrat de vente du garage
afin qu'il tienne compte de cette servitude dans ledit contrat.
Cordialement
--Je dis ça, je dis rien.
Voilà.
Continuez.
A ne rien dire.
Hugo <HA@wanadoo.fr> wrote:
Bonjour,
Bonjour,
j'aimerai si vous êtes gentils que vous m'expliquiez quelques rudiments
de
droits concernant les servitudes.
Il faut d'abord lire le Code Civil français, si vous êtes en France :
D'abord, qu'est-ce qu'une servitude :
Article 637
Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et
l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Article 638
La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.
Article 639
Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations
imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.
D'après l'article 639, il y a 3 types de servitudes :
- Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Ce n'est pas votre cas
- Des servitudes établies par la loi
Ce n'est pas votre cas.
Notamment, votre situation ne répond pas aux conditions du droit de
passage : votre fonds n'est pas enclavé.
- Des servitudes établies par le fait de l'homme
Si servitude il y a, ce sera dans ce cadre, uniquement.
Article 686
Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en
faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble,
pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la
personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour
un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de
contraire à l'ordre public.
L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le
titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après.
NB : vous n'avez pas de titre (contrat) établissant une servitude, il
faut donc examiner les cas suivants, qui règlent les servitudes à défaut
de titre:
Article 687
Les servitudes sont établies ou pour l'usage des bâtiments, ou pour
celui des fonds de terre.
Celles de la première espèce s'appellent "urbaines", soit que les
bâtiments auxquels elles sont dues soient situés à la ville ou à la
campagne.
Celle de la seconde espèce se nomment "rurales".
NB : si servitude il y a, elle sera dite "urbaine"
Article 688
Les servitudes sont ou continues, ou discontinues.
Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être
continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les
conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce.
Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de
l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage,
pacage et autres semblables.
NB : si servitude il y a, elle sera "continue" : on parle dans l'article
688, alinéa 2 des "conduites d'eau" et des "egouts", ce qui est un
indice en faveur d'une servitude.
Article 689
Les servitudes sont apparentes ou non apparentes.
Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages
extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc.
Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe
extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir
sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.
NB : si servitude il y a, elle est "apparente"
Ma maison est mitoyenne avec le garage de mon voisin. Lorsque je l'ai
acheté
(la maison) il y a 10 ans, une évacuation d'air de ma maison passait par
le
garage et mon compteur d'eau était raccordé à ma maison par des conduites
qui traversent ce garage.
Ceci entre dans le cadre des articles 686 à 689
Tout cela est visible sans équivoque possibles et
existe depuis plus de trente ans.
Attention : la notion d'"équivoque" dans le Code Civil n'est pas celle
du langage courant et ne s'applique pas, de toute façon, à la
"visibilité" mais à la "possession" dans l'action possessoire...
Ce n'est pas notifié sur les actes notariés.
Mauvais point : les servitudes établies sont normalement inscrites dans
l'acte d'achat.
Je pense avoir compris que l'on peut quand même considérer tout
cela comme des servitudes d'usage ?
Non, pas forcément.
Examinons les textes sur la façon dont s'acquiérent les servitudes :
Article 690
Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la
possession de trente ans.
NB : Pas de titre, il faut voir du côté la possession de 30 ans.
Mais il y a aussi les dispositions des articles 692 à 694 :
Article 692
La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes
continues et apparentes.
Article 693
Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les
deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et
que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel
résulte la servitude.
Article 694
Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe
apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat
contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue
d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le
fonds aliéné.
NB : il a une chance que les deux fonds aient appartenu à la même
personne lorsque les travaux ont été réalisés, fonds divisé ensuite pour
être vendu.
Dans ce cas, il suffit de prouver cette propriété antérieure, ce qui est
facile, par le biais du notaire qui vérifiera à la Conservation des
Hypothèques.
Et votre fonds dispose alors d'une servitude en bonne et due forme, sans
avoir à rechercher la possession trentenaire.
Maintenant, le garage est vendu, mais le futur proprio demande à l'ancien
de
me faire virer tout ça, et déplacer mon compteur d'eau.
Déjà, personne ne peux "virer tout ça" sans que vos droits soient
examinés et éventuellement une indemnité prévue.
Quels sont mes droits ? Si je suis en droit de conserver ces
servitudes, puis je en plus
demander au voisin de les laisser en bon état de fonctionnement ?
Manquerait
plus qu'il me bouche mes évacuations et qu'il me coupe les tuyaux d'eau.
Voyez avec le notaire pour ce que je vous indique ci-dessus.
Si ce que je suppose ( une seule propriété antérieurement à un découpage
du fonds), vous pourrez envisager de déplacer conduites et compteur
moyennant une indemnité de la part du nouveau propriétaire.
Voilà, à part ça, je peux obtenir de la part de la personne qui m'a vendu
la
maison une déclaration sur l'honneur qui atteste que ces servitudes ont
plus
de trente ans.
Ça ne vaut rien au regard de cet article :
Article 695
Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent
s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre
récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi.
NB :Ce qui veut dire que c'est le propriétaire du garage dans lequel
passent vos tuyaux qui peut vous faire ce document reconnaissant la
servitude mais comme vous pouvez le lire, c'est un "titre recognitif de
la servitude" , qui doit être passé devant notaire et faire l'objet
d'une publicité foncière.
Or il me semble que c'est un peu tard, non?
Enfin, pour la prescription acquisitive, il faut se méfier des idées
reçues et du bon sens car, si la loi précise que la servitude peut
s'acquérir par prescription, elle en définit des conditions qui
différent sensiblement des conditions habituellement requises pour ce
moyen d'acquisition.
La jurisprudence considère que la possession d'une servitude correspond
à celle d'un immeuble CEPENDANT une servitude n'étant pas une chose mais
ce qu'on appelle un "droit réel", il faut que cette possession soit
continue et apparente (ce qui semble être le cas présenté) et
trentenaire.
Merci de vos réponses, bonne journée
Espérant vous avoir apporté quelques éclaicissements, je vous conseille
d'en référer au notaire qui doit établir le contrat de vente du garage
afin qu'il tienne compte de cette servitude dans ledit contrat.
Cordialement
--
Je dis ça, je dis rien.
Voilà.
Continuez.
A ne rien dire.
Hugo wrote:Bonjour,
Bonjour,j'aimerai si vous êtes gentils que vous m'expliquiez quelques rudiments
de
droits concernant les servitudes.
Il faut d'abord lire le Code Civil français, si vous êtes en France :
D'abord, qu'est-ce qu'une servitude :
Article 637
Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et
l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Article 638
La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.
Article 639
Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations
imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.
D'après l'article 639, il y a 3 types de servitudes :
- Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Ce n'est pas votre cas
- Des servitudes établies par la loi
Ce n'est pas votre cas.
Notamment, votre situation ne répond pas aux conditions du droit de
passage : votre fonds n'est pas enclavé.
- Des servitudes établies par le fait de l'homme
Si servitude il y a, ce sera dans ce cadre, uniquement.
Article 686
Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en
faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble,
pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la
personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour
un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de
contraire à l'ordre public.
L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le
titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après.
NB : vous n'avez pas de titre (contrat) établissant une servitude, il
faut donc examiner les cas suivants, qui règlent les servitudes à défaut
de titre:
Article 687
Les servitudes sont établies ou pour l'usage des bâtiments, ou pour
celui des fonds de terre.
Celles de la première espèce s'appellent "urbaines", soit que les
bâtiments auxquels elles sont dues soient situés à la ville ou à la
campagne.
Celle de la seconde espèce se nomment "rurales".
NB : si servitude il y a, elle sera dite "urbaine"
Article 688
Les servitudes sont ou continues, ou discontinues.
Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être
continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les
conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce.
Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de
l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage,
pacage et autres semblables.
NB : si servitude il y a, elle sera "continue" : on parle dans l'article
688, alinéa 2 des "conduites d'eau" et des "egouts", ce qui est un
indice en faveur d'une servitude.
Article 689
Les servitudes sont apparentes ou non apparentes.
Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages
extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc.
Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe
extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir
sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.
NB : si servitude il y a, elle est "apparente"Ma maison est mitoyenne avec le garage de mon voisin. Lorsque je l'ai
acheté
(la maison) il y a 10 ans, une évacuation d'air de ma maison passait par
le
garage et mon compteur d'eau était raccordé à ma maison par des conduites
qui traversent ce garage.
Ceci entre dans le cadre des articles 686 à 689Tout cela est visible sans équivoque possibles et
existe depuis plus de trente ans.
Attention : la notion d'"équivoque" dans le Code Civil n'est pas celle
du langage courant et ne s'applique pas, de toute façon, à la
"visibilité" mais à la "possession" dans l'action possessoire...Ce n'est pas notifié sur les actes notariés.
Mauvais point : les servitudes établies sont normalement inscrites dans
l'acte d'achat.Je pense avoir compris que l'on peut quand même considérer tout
cela comme des servitudes d'usage ?
Non, pas forcément.
Examinons les textes sur la façon dont s'acquiérent les servitudes :
Article 690
Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la
possession de trente ans.
NB : Pas de titre, il faut voir du côté la possession de 30 ans.
Mais il y a aussi les dispositions des articles 692 à 694 :
Article 692
La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes
continues et apparentes.
Article 693
Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les
deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et
que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel
résulte la servitude.
Article 694
Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe
apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat
contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue
d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le
fonds aliéné.
NB : il a une chance que les deux fonds aient appartenu à la même
personne lorsque les travaux ont été réalisés, fonds divisé ensuite pour
être vendu.
Dans ce cas, il suffit de prouver cette propriété antérieure, ce qui est
facile, par le biais du notaire qui vérifiera à la Conservation des
Hypothèques.
Et votre fonds dispose alors d'une servitude en bonne et due forme, sans
avoir à rechercher la possession trentenaire.Maintenant, le garage est vendu, mais le futur proprio demande à l'ancien
de
me faire virer tout ça, et déplacer mon compteur d'eau.
Déjà, personne ne peux "virer tout ça" sans que vos droits soient
examinés et éventuellement une indemnité prévue.Quels sont mes droits ? Si je suis en droit de conserver ces
servitudes, puis je en plus
demander au voisin de les laisser en bon état de fonctionnement ?
Manquerait
plus qu'il me bouche mes évacuations et qu'il me coupe les tuyaux d'eau.
Voyez avec le notaire pour ce que je vous indique ci-dessus.
Si ce que je suppose ( une seule propriété antérieurement à un découpage
du fonds), vous pourrez envisager de déplacer conduites et compteur
moyennant une indemnité de la part du nouveau propriétaire.Voilà, à part ça, je peux obtenir de la part de la personne qui m'a vendu
la
maison une déclaration sur l'honneur qui atteste que ces servitudes ont
plus
de trente ans.
Ça ne vaut rien au regard de cet article :
Article 695
Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent
s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre
récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi.
NB :Ce qui veut dire que c'est le propriétaire du garage dans lequel
passent vos tuyaux qui peut vous faire ce document reconnaissant la
servitude mais comme vous pouvez le lire, c'est un "titre recognitif de
la servitude" , qui doit être passé devant notaire et faire l'objet
d'une publicité foncière.
Or il me semble que c'est un peu tard, non?
Enfin, pour la prescription acquisitive, il faut se méfier des idées
reçues et du bon sens car, si la loi précise que la servitude peut
s'acquérir par prescription, elle en définit des conditions qui
différent sensiblement des conditions habituellement requises pour ce
moyen d'acquisition.
La jurisprudence considère que la possession d'une servitude correspond
à celle d'un immeuble CEPENDANT une servitude n'étant pas une chose mais
ce qu'on appelle un "droit réel", il faut que cette possession soit
continue et apparente (ce qui semble être le cas présenté) et
trentenaire.
Merci de vos réponses, bonne journée
Espérant vous avoir apporté quelques éclaicissements, je vous conseille
d'en référer au notaire qui doit établir le contrat de vente du garage
afin qu'il tienne compte de cette servitude dans ledit contrat.
Cordialement
--Je dis ça, je dis rien.
Voilà.
Continuez.
A ne rien dire.
êtes vous Christian Navis l'écrivain aventurier (wikipedia)
êtes vous Christian Navis l'écrivain aventurier (wikipedia)
êtes vous Christian Navis l'écrivain aventurier (wikipedia)
