Prêt immobilier à son enfant
Le
Boulégan
Bonjour, je voudrais faire appel aux experts pour savoir si j'ai le
droit de faire le montage suivant :
Je suis dispose d'un capital mais de faibles revenus. L'idée est de
prêter de l'argent à ma fille (enfant unique) pour qu'elle achète un
studio qu'elle occupera.
Ainsi, les mensualités de remboursement équivaudront à un loyer, ce qui
me permettra d'augmenter mes revenus pour vivre plus décemment.
En même temps, après mon décès, elle n'aura rien à payer comme droits de
succession sur cet appartement puisqu'il sera à son nom.
En ai-je le droit ?
Sinon où est le défaut là-dedans ? A quel moment le fisc va me tomber
dessus ?
droit de faire le montage suivant :
Je suis dispose d'un capital mais de faibles revenus. L'idée est de
prêter de l'argent à ma fille (enfant unique) pour qu'elle achète un
studio qu'elle occupera.
Ainsi, les mensualités de remboursement équivaudront à un loyer, ce qui
me permettra d'augmenter mes revenus pour vivre plus décemment.
En même temps, après mon décès, elle n'aura rien à payer comme droits de
succession sur cet appartement puisqu'il sera à son nom.
En ai-je le droit ?
Sinon où est le défaut là-dedans ? A quel moment le fisc va me tomber
dessus ?
Avant de faire des montages anti-droits de succession, êtes-vous bien
certain qu'il y en aura? L'abattement est de 100000€ ces temps-ci, en
ligne directe.
Sinon il y a un formulaire de déclaration de prêt qu'il faut adresser
aux impôts. C'est gratuit :)
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_3521/fichedescriptiveformulaire_3521.pdf
Au jour du décès, la partie du prêt qui n'est pas remboursée fait partie
de l'héritage (c'est une somme qui vous est due, elle est dans votre
actif). En tant que telle, elle entre dans le calcul de l'abattement et
des droits. Si tout est remboursé, on n'en parle plus.
Juste pour le côté suranné: vous pouvez acheter l'appartement avec elle
en tontine. Elle l'occupe seule et vous paye une indemnité d'occupation
(sans limite de temps, ce n'est pas un remboursement). Zéro droit de
succession au décès, sans plafond.
--
http://rouillard.org/bd.jpg
Oui il y en aura car en plus de ça elle va aussi hériter d'un
appartement de sa mère + le mien actuel. Ca fait beaucoup.
En tontine.
Ok.
Je me renseigne sur ce schmilblick.
Oui mais ça fait plus d'abattements aussi. C'est un par succession.
J'avais oublié que c'est votre fille. Marche pas vraiment avec les
héritiers directs, désolé. Ce serait requalifié en donation, probablement.
--
http://rouillard.org/bd.jpg
S'il est prévu tant de décès en série, c'est plus de l'abattement,
c'est de l'abattage :o))
/me sors
g.
Et pourquoi ne pas tout simplement consommer progressivement ce capital
?
Ca échaperait à toute imposition, contrairement au loyer ou aux
intérets d'emprunt.
tu achètes le bien et tu le loues à ta fille contre un loyer qu i va aux 2
(ni trop, ni trop peu)
le moment venu, elle héritera du bien comme des autres avec les abat tements
et droits qui vont bien
tu peux même moyennant droits lui faire donation de la nu-proprié té et tu
gardes l'usufruit, il me semble que plus l'usufruitier vieillit plus la
valeur de son usufruit diminue, ce qui permet lors de la succession de
passer sous le plancher de l'abattement si besoin, mais ça c'est une info
peut être fausse
--
Séb.
Oui, ça semble être un arrangement beaucoup plus sûr et pas fiscalement
à risque :-)
C'est tout simplement que l'usufruit n'a de valeur que tant que
l'usufruitier est vivant et qu'il s'éteint au décès de l'usufruitier.
La valeur, tant que l'usufruitier est vivant diminue au même rythme que
l'espérance de vie de celui-ci (il y a des tables et des barêmes) mais
que l'usufruitier meure vieux ou jeune, l'usfruit n'a plus de valeur au
jour du décès et le nu-propriétaire devient totalement propriétaire du
seul fait de ce décès.
Pas de valeur à déclarer dans la succession.
--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Ce n'est pas exactement transparent par rapport au prêt pour acheter. Le
loyer sera un revenu imposable, certes faiblement vu la situation
décrite. Il y aura la taxe foncière, les charges de l'immeuble et la CSG
qui vont pomper dans les 3 mois de loyer. S'il y a un arrêté de
ravalement (ce n'est pas rare, j'en suis à mon troisième) ce sera pour
la pomme du propriétaire, entre autres travaux possibles. Et ce genre
d'aléa n'est pas bon quand on a par ailleurs de faibles revenus.
Et cerise sur le gâteau, la fille n'aura pas droit aux APL.
L'usufruit s'évapore à la mort de l'usufruitier, de toutes façons sa
valeur est très faible si on a à l'évaluer (revente).
--
http://rouillard.org/bd.jpg
Oui tu as raison
Exact, mais bon, perso je n'y ai pas droit de toutes manières, ni la prime
de rentrée scolaire, pour une poignée d'euros au dessus du plaf ond...
OK nous sommes d'accord
--
Séb.
Remarquons en passant cette détestable manie des trucs sociaux d'aller
renifler les draps, le mode de vie et les arbres généalogiques des
individus pour ajuster les aides. Quand il ne s'agit que de gens majeurs
et indépendants!
--
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