Une connaissance me propose la chose suivante, que je lui prête une certaine
somme durant minimum 1 an et qu'il me verse 7 % d'interets par mois.
Alors mes questions portent sur la légalité de cette façon de faire.
J'ai cherché sur le net et uniquement trouvé qu'il faut déclarer un prêt
grace à ce formulaire :
http://www2.finances.gouv.fr/formulaires/DGI/2003/pdf/form-2062.pdf
soit mais j'ai donc le droit d'accepter ces 7% d'interets mensuels mais il
faut juste les ajouter dans ma déclaration d'impots ?
Autre point important (peut etre) mais qui ne me concerne pas directement,
cette personne utilise l'argent pour faire des paris sportifs.
Alors qu'est ce que je risque moi ?
Ma question est évidemment uniquement en droit et non le coté "ce mec peut
se barrer avec la caisse".
"Moaaaaa" a écrit dans le message de news: 4749d039$0$30483$
Bonsoir à toutes et tous,
Une connaissance me propose la chose suivante, que je lui prête une certaine somme durant minimum 1 an et qu'il me verse 7 % d'interets par mois.
et moi, je vous propose 10% par mois, et une participation de 20% des benefices
Alors mes questions portent sur la légalité de cette façon de faire.
ne vous posez pas de question, il n'y a pas de probleme
Moaaaaa
"Harpo" a écrit dans le message de news: 4749f817$0$5089$
in <4749edea$0$20125$ Moaaaaa wrote :
Mais non c'est pas MOI qui demande ce taux ... c'est emprunteur qui me propose cet arrangement ! nuance
Si cous signez un accord sur ce prêt, c'est que vous êtes d'accord, peu importe qui est a l'origine de cette idée.
Je ne connais pas le tarif pour ce genre de délit, mais non seulement vous ne reverrez jamais votre argent mais si vous sortez votre "arrangement" vous risquez d'en perdre encore plus. Je serais vous, je plaiderais la bonne foi et la naïveté, on vous croira sans doute.
C'est justement ce coté "droit" que je suis venue chercher ici ...... Qu'est ce que je risque si soucis ? Amende ...??? Plus ???
"Harpo" <invalid@invalid.invalid> a écrit dans le message de news:
4749f817$0$5089$ba4acef3@news.orange.fr...
in <4749edea$0$20125$426a74cc@news.free.fr>
Moaaaaa wrote :
Mais non c'est pas MOI qui demande ce taux ... c'est emprunteur qui me
propose cet arrangement ! nuance
Si cous signez un accord sur ce prêt, c'est que vous êtes d'accord, peu
importe qui est a l'origine de cette idée.
Je ne connais pas le tarif pour ce genre de délit, mais non seulement
vous ne reverrez jamais votre argent mais si vous sortez
votre "arrangement" vous risquez d'en perdre encore plus.
Je serais vous, je plaiderais la bonne foi et la naïveté, on vous croira
sans doute.
C'est justement ce coté "droit" que je suis venue chercher ici ...... Qu'est
ce que je risque si soucis ? Amende ...??? Plus ???
"Harpo" a écrit dans le message de news: 4749f817$0$5089$
in <4749edea$0$20125$ Moaaaaa wrote :
Mais non c'est pas MOI qui demande ce taux ... c'est emprunteur qui me propose cet arrangement ! nuance
Si cous signez un accord sur ce prêt, c'est que vous êtes d'accord, peu importe qui est a l'origine de cette idée.
Je ne connais pas le tarif pour ce genre de délit, mais non seulement vous ne reverrez jamais votre argent mais si vous sortez votre "arrangement" vous risquez d'en perdre encore plus. Je serais vous, je plaiderais la bonne foi et la naïveté, on vous croira sans doute.
C'est justement ce coté "droit" que je suis venue chercher ici ...... Qu'est ce que je risque si soucis ? Amende ...??? Plus ???
Harpo
in <474a908a$0$20146$ Moaaaaa wrote :
C'est justement ce coté "droit" que je suis venue chercher ici ...... Qu'est ce que je risque si soucis ? Amende ...??? Plus ???
2 années d'emprisonnement et 45000 euros d'amende. Le lien vers les textes de loi a déja été donné. Disons qu'il ne sert a rien de signer ce contrat de prêt puisqu'il ne peut vous rapporter que des ennuis.
in <474a908a$0$20146$426a74cc@news.free.fr>
Moaaaaa wrote :
C'est justement ce coté "droit" que je suis venue chercher ici ......
Qu'est ce que je risque si soucis ? Amende ...??? Plus ???
2 années d'emprisonnement et 45000 euros d'amende. Le lien vers les
textes de loi a déja été donné.
Disons qu'il ne sert a rien de signer ce contrat de prêt puisqu'il ne
peut vous rapporter que des ennuis.
C'est justement ce coté "droit" que je suis venue chercher ici ...... Qu'est ce que je risque si soucis ? Amende ...??? Plus ???
2 années d'emprisonnement et 45000 euros d'amende. Le lien vers les textes de loi a déja été donné. Disons qu'il ne sert a rien de signer ce contrat de prêt puisqu'il ne peut vous rapporter que des ennuis.
Moaaaaa
"R1" a écrit dans le message de news: 4749ef22$0$27389$
Moaaaaa wrote:
"R1" a écrit dans le message de news: 4749e491$0$5078$
et là, selon la forme de la reconnaissance de dettes, c'est le prêteur qui est fautif...
Ah bon ??? je serais en faute de quoi au juste ???
d'avoir prêté de l'argent en demandant un taux d'intérêts exhorbitant
Mais non c'est pas MOI qui demande ce taux ... c'est emprunteur qui me propose cet arrangement ! nuance
donc tout dépend bien de la façon de rédiger la reconnaissance de dettes ou le contrat de prêt.
Et vous suggérez quoi exactement ??
"R1" <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4749ef22$0$27389$ba4acef3@news.orange.fr...
Moaaaaa wrote:
"R1" <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4749e491$0$5078$ba4acef3@news.orange.fr...
et là, selon la forme de la reconnaissance de dettes, c'est le prêteur
qui est fautif...
Ah bon ??? je serais en faute de quoi au juste ???
d'avoir prêté de l'argent en demandant un taux d'intérêts exhorbitant
Mais non c'est pas MOI qui demande ce taux ... c'est emprunteur qui me
propose cet arrangement ! nuance
donc tout dépend bien de la façon de rédiger la reconnaissance de dettes
ou
le contrat de prêt.
"R1" a écrit dans le message de news: 4749ef22$0$27389$
Moaaaaa wrote:
"R1" a écrit dans le message de news: 4749e491$0$5078$
et là, selon la forme de la reconnaissance de dettes, c'est le prêteur qui est fautif...
Ah bon ??? je serais en faute de quoi au juste ???
d'avoir prêté de l'argent en demandant un taux d'intérêts exhorbitant
Mais non c'est pas MOI qui demande ce taux ... c'est emprunteur qui me propose cet arrangement ! nuance
donc tout dépend bien de la façon de rédiger la reconnaissance de dettes ou le contrat de prêt.
Et vous suggérez quoi exactement ??
Moaaaaa
"Harpo" a écrit dans le message de news: 474a9edf$0$27394$
in <474a908a$0$20146$ Moaaaaa wrote :
C'est justement ce coté "droit" que je suis venue chercher ici ...... Qu'est ce que je risque si soucis ? Amende ...??? Plus ???
2 années d'emprisonnement et 45000 euros d'amende. Le lien vers les textes de loi a déja été donné. Disons qu'il ne sert a rien de signer ce contrat de prêt puisqu'il ne peut vous rapporter que des ennuis.
Merci en effet ca vaut vachement moins le coup .... tout à coup ;)
"Harpo" <invalid@invalid.invalid> a écrit dans le message de news:
474a9edf$0$27394$ba4acef3@news.orange.fr...
in <474a908a$0$20146$426a74cc@news.free.fr>
Moaaaaa wrote :
C'est justement ce coté "droit" que je suis venue chercher ici ......
Qu'est ce que je risque si soucis ? Amende ...??? Plus ???
2 années d'emprisonnement et 45000 euros d'amende. Le lien vers les
textes de loi a déja été donné.
Disons qu'il ne sert a rien de signer ce contrat de prêt puisqu'il ne
peut vous rapporter que des ennuis.
Merci en effet ca vaut vachement moins le coup .... tout à coup ;)
"Harpo" a écrit dans le message de news: 474a9edf$0$27394$
in <474a908a$0$20146$ Moaaaaa wrote :
C'est justement ce coté "droit" que je suis venue chercher ici ...... Qu'est ce que je risque si soucis ? Amende ...??? Plus ???
2 années d'emprisonnement et 45000 euros d'amende. Le lien vers les textes de loi a déja été donné. Disons qu'il ne sert a rien de signer ce contrat de prêt puisqu'il ne peut vous rapporter que des ennuis.
Merci en effet ca vaut vachement moins le coup .... tout à coup ;)
