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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Prise de photographies à la piscine municipale

Prise de photographies à la piscine municipale

25 réponses
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padouane
Bonjour,

aujourd'hui, j'ai voulu prendre quelques clich=E9s de mon fils =E0 la
piscine, =E0 l'aide d'un compact num=E9rique.

Quelques instants apr=E8s avoir sorti l'appareil, le maitre nageur s'est
pr=E9cipit=E9 pour me faire arr=EAter, pretextant l'interdiction de prises
de vue en raison du "droit =E0 l'image" dans ce lieu pour lesquels les
gens "paient pour acc=E8der"...

En plus d'avoir la d=E9sagr=E9able impression de vivre d'un seul coup aux
Etats-Unis, o=F9 je n'aurais pas =E9t=E9 =E9tonn=E9 de ce type de pratique,=
je
suis tout =E0 fait dubitatif quand au fondement l=E9gal de cette
interdiction.

Je n'ai cependant pas =E9t=E9 jusqu'=E0 demander l'acc=E8s au r=E8glement
int=E9rieur, mais ma reflexion est la suivante:
-si les clich=E9s sont =E0 but uniquement personnel, et illustrent MA vie
priv=E9e
-si les clich=E9s de sont pas publi=E9s sur un espace public
-si personne autour de moi ne s'est plaint d'avoir =E9t=E9 pris en photo
(et c'est le cas)

Qu'est-ce qui m'interdit de prendre ces photos ?

Si cel=E0 est r=E9ellement "ill=E9gal", cel=E0 signifie t-il qu'on ne peut =
pas
prendre de photos dans un parc d'attraction, un zoo, un restaurant ?

Cordialement
Padouane
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Patrick V
Le 04/10/2011 13:35, Serge a écrit :
Une piscine (même municipale) est-elle un lieu public ?
Je n'en suis pas certain, puisqu'il y a un droit d'entrée....



Un stade aussi...
Avatar
Jean
"Serge" a écrit dans le
message de news: 4e8af0e9$0$7906$



http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417929&dateTexte 111004

Pas vraiment cherché ????



Si, par leur monteur de recherche ; par N° d'article puis par mots
clés (photographie, photographier etc)
Pas réussi (;

Jean
Avatar
Marc-Antoine
Je répond à Serge qui a écrit :

Le droit à l'image c'est surtout le droit à *disposer* de son image,
concernant la reproduction ou la diffusion que l'on peut en faire.

La loi (jurisprudence) considère que si tu fréquente un lieu public,
implicitement tu accepte de t'exposer au regards des autres et d'être
éventuellement photographier (photo d'ensemble) à condition que tu ne soit
pas "individualisé", c'est à dire considérer comme étant "le sujet
principal" de l'image et reconnaissable.



Bonjour,

Une piscine (même municipale) est-elle un lieu public ?


Une piscine municipale n'est-elle pas par définition publique ?

Je n'en suis pas certain, puisqu'il y a un droit d'entrée....


Une piscine privée ouverte au public est soumise aux même règles qu'une
piscine publique.

Cas également d'un camping par exemple !

Mais le D.A.L.I concerne surtout l'usage qui va être fait du cliché, et en
particulier en cas de publication de celui-ci !


C'est ce que je disais, entre prendre une photo et "l'exploiter" il y a
une différence.

--
Marc-Antoine
Avatar
Broc_Ex_Co
"Patrick V" a écrit dans le message de news:
4e8ad875$0$29130$
| Le 04/10/2011 08:57, Broc_Ex_Co a écrit :
| > Même si la prise n'a pas de prétention à être publiée, il me semble que chacun a le droit à son image!
| >
| > A l'aide de quels textes juridiques appuieriez vous votre argumentation?
|
| Permets-moi, mon cher Bruno, de te retourner la question car ce qui
| n'est pas interdit est autorisé. Bon, c'est une question piège car le
| droit à l'image est une construction juridique.
|
| Tout au plus pourrait-on invoquer l'article 226-1 du Code pénal
| interdisant les photos dans les lieux privés. Une piscine publique
| est-elle un lieu privé, même si les gens paient ? Ça ne me parait pas
| évident du tout...

Il semble que ce soit bien un lieu privé (pour l'article du CP) si j'en crois cette définition, et même si la
piscine en question appartient au domaine public.
http://ledroitcriminel.free.fr/dictionnaire/lettre_l/lettre_l_libr.htm
Vitu (Droit pénal spécial) : La notion de lieu public n'est pas homogène. On distingue d'ordinaire les lieux
publics par nature, qui ont ce caractère d'une façon nécessaire et continue (routes, chemins, rues, places,
promenades.), et les lieux ouverts au public ou lieux publics par destination, qui n'ont cette qualité que d'une
façon intermittente (cafés, restaurants, magasins, églises, écoles.).
Le même article signale d'ailleurs que les prisons (pourtant du domaine public) sont considérés comme des lieux
privés.

En extrapolant, j'ai plutôt l'impression que 'lieux privés" doit être compris comme tout endroit ou la personne
n'est pas astreint à respecter les usages des lieux publics (routes, chemins, rues, places, promenades.), en
matière de tenue ou de comportement.
Par exemple, nul n'a le droit de photographier une personne dans des toilettes, fussent elles publiques.
Avatar
Serge
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:
4e8b1d2b$0$7896$
Je répond à Serge qui a écrit :

Le droit à l'image c'est surtout le droit à *disposer* de son image,
concernant la reproduction ou la diffusion que l'on peut en faire.

La loi (jurisprudence) considère que si tu fréquente un lieu public,
implicitement tu accepte de t'exposer au regards des autres et
d'être éventuellement photographier (photo d'ensemble) à condition
que tu ne soit pas "individualisé", c'est à dire considérer comme
étant "le sujet principal" de l'image et reconnaissable.



Bonjour,

Une piscine (même municipale) est-elle un lieu public ?


Une piscine municipale n'est-elle pas par définition publique ?

Je n'en suis pas certain, puisqu'il y a un droit d'entrée....


Une piscine privée ouverte au public est soumise aux même règles
qu'une piscine publique.

Cas également d'un camping par exemple !

Mais le D.A.L.I concerne surtout l'usage qui va être fait du cliché,
et en particulier en cas de publication de celui-ci !


C'est ce que je disais, entre prendre une photo et "l'exploiter" il y
a une différence.



Bonsoir,

Seulement au moment de la prise de vue, nul ne sait l'usage que tu feras
de ladite photo !

Il fut un temps où des lieux tous à fait publics (gares SNCF) étaient
interdits de photo, je ne sais si c'est toujours valable ?

Serge
Avatar
Marc-Antoine
Je répond à Serge qui a écrit :
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:
4e8b1d2b$0$7896$
Je répond à Serge qui a écrit :

Le droit à l'image c'est surtout le droit à *disposer* de son image,
concernant la reproduction ou la diffusion que l'on peut en faire.

La loi (jurisprudence) considère que si tu fréquente un lieu public,
implicitement tu accepte de t'exposer au regards des autres et d'être
éventuellement photographier (photo d'ensemble) à condition que tu ne
soit pas "individualisé", c'est à dire considérer comme étant "le sujet
principal" de l'image et reconnaissable.



Bonjour,

Une piscine (même municipale) est-elle un lieu public ?


Une piscine municipale n'est-elle pas par définition publique ?

Je n'en suis pas certain, puisqu'il y a un droit d'entrée....


Une piscine privée ouverte au public est soumise aux même règles qu'une
piscine publique.

Cas également d'un camping par exemple !

Mais le D.A.L.I concerne surtout l'usage qui va être fait du cliché, et en
particulier en cas de publication de celui-ci !


C'est ce que je disais, entre prendre une photo et "l'exploiter" il y a une
différence.



Bonsoir,

Seulement au moment de la prise de vue, nul ne sait l'usage que tu feras de
ladite photo !


C'est vrai, mais la prise de photo ne présume pas une utilisation
illégale de celle-ci.

Il fut un temps où des lieux tous à fait publics (gares SNCF) étaient
interdits de photo, je ne sais si c'est toujours valable ?


C'est pas impossible, il suffit de considérer un site comme oeuvre
d'art ou que l'architecte est seul détenteur de ce droit à l'image....




--
Marc-Antoine
Avatar
dmkgbt
Broc_Ex_Co wrote:

"Patrick V" a écrit dans le
message de news: 4e8ad875$0$29130$

| Tout au plus pourrait-on invoquer l'article 226-1 du Code pénal
| interdisant les photos dans les lieux privés. Une piscine publique
| est-elle un lieu privé, même si les gens paient ? Ça ne me parait pas
| évident du tout...

Il semble que ce soit bien un lieu privé (pour l'article du CP) si j'en
crois cette définition, et même si la piscine en question appartient au
domaine public.




Je tombe sur un compte-rendu tout récent sur le droit à l'image :
http://www.jurisexpert.net/compte-rendu-de-la-conference-metropolille-du
-29-septembre-2011/

Il semble qu'une piscine de thalassothérapie soit un lieu public, alors
que j'aurais bien dit que c'était privé, moi.

"Le lieu privé a été défini comme l'endroit où l'intéressé peut
normalement s'abriter à l'abri des regards ; mais il n'existe pas de
règle générale et la qualification du lieu dépendra finalement des
circonstances et sera apprécié in concreto par les juges.
Ex : ont été considérés comme des lieux privés : un bateau privé, une
prison, un commissariat, alors qu'ont été considérés comme des lieux
publics : un marché, un lieu de culte, la piscine d'un centre de
talassothérapie."

--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
Avatar
David
padouane wrote:
aujourd'hui, j'ai voulu prendre quelques clichés de mon fils à la
piscine, à l'aide d'un compact numérique.

Quelques instants après avoir sorti l'appareil, le maitre nageur s'est
précipité pour me faire arrêter, pretextant l'interdiction de prises
de vue en raison du "droit à l'image" dans ce lieu pour lesquels les
gens "paient pour accèder"...

En plus d'avoir la désagréable impression de vivre d'un seul coup aux
Etats-Unis, où je n'aurais pas été étonné de ce type de pratique, je
suis tout à fait dubitatif quand au fondement légal de cette
interdiction.



L'art. 226-1 al. 2 du code pénal interdit de porter atteinte à
l'intimité de la vie privée d'autrui "En fixant, enregistrant ou
transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne
se trouvant dans un lieu privé."

On peut donc photographier, sans autorisation, sur une plage (lieu
public), une femme dont la poitrine n'est pas couverte (TGI Paris, 18
mars 1971), mais on ne peut pas photographier la même femme, même
couverte, à la piscine.

On peut photographier une personne qui se trouve dans un lieu privé si
on a son consentement. Vous pouvez vous auto-autoriser à prendre votre
enfant mineur en photo dans un lieu non public. L'art. 226-1 ne peut
donc pas être invoqué en l'espèce.

Par contre, le règlement de la piscine interdit probablement de prendre
des photos. Lisez-le. Je ne vais pas à la piscine, mais j'ai lu le
règlement de la biblothèque municipale où je vais: prendre des photos y
est interdit.

_______

Privé/Public

Sous l'article 226-1, dans le code pénal Dalloz:
<
29. Le lieu privé doit être conçu comme un endroit qui n'est ouvert à
personne sauf autorisation de celui qui l'occupe d'une manière
permanente ou temporaire. Besançon, 5 janv. 1978: D. 1978. 357, note
Lindon; JCP 1980. II. 19449 (1re esp.), note Bécourt.
... Doit être, au contraire, qualifié de public le lieu accessible à
tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l'accès en soit
permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions. TGI
Paris, 23 oct. 1986: Gaz. Pal. 1987. 1. 21.
Avatar
David
David wrote:
padouane wrote:
aujourd'hui, j'ai voulu prendre quelques clichés de mon fils à la
piscine, à l'aide d'un compact numérique.

Quelques instants après avoir sorti l'appareil, le maitre nageur s'est
précipité pour me faire arrêter, pretextant l'interdiction de prises
de vue en raison du "droit à l'image" dans ce lieu pour lesquels les
gens "paient pour accèder"...

En plus d'avoir la désagréable impression de vivre d'un seul coup aux
Etats-Unis, où je n'aurais pas été étonné de ce type de pratique, je
suis tout à fait dubitatif quand au fondement légal de cette
interdiction.



L'art. 226-1 al. 2 du code pénal interdit de porter atteinte à
l'intimité de la vie privée d'autrui "En fixant, enregistrant ou
transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne
se trouvant dans un lieu privé."

On peut donc photographier, sans autorisation, sur une plage (lieu
public), une femme dont la poitrine n'est pas couverte (TGI Paris, 18
mars 1971), mais on ne peut pas photographier la même femme, même
couverte, à la piscine.

On peut photographier une personne qui se trouve dans un lieu privé si
on a son consentement. Vous pouvez vous auto-autoriser à prendre votre
enfant mineur en photo dans un lieu non public. L'art. 226-1 ne peut
donc pas être invoqué en l'espèce.

Par contre, le règlement de la piscine interdit probablement de prendre
des photos. Lisez-le. Je ne vais pas à la piscine, mais j'ai lu le
règlement de la biblothèque municipale où je vais: prendre des photos y
est interdit.

_______

Privé/Public

Sous l'article 226-1, dans le code pénal Dalloz:
<
29. Le lieu privé doit être conçu comme un endroit qui n'est ouvert à
personne sauf autorisation de celui qui l'occupe d'une manière
permanente ou temporaire. Besançon, 5 janv. 1978: D. 1978. 357, note
Lindon; JCP 1980. II. 19449 (1re esp.), note Bécourt.
... Doit être, au contraire, qualifié de public le lieu accessible à
tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l'accès en soit
permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions. TGI
Paris, 23 oct. 1986: Gaz. Pal. 1987. 1. 21.
>



Après avoir lu le post de Dominique, il semble que la piscine soit bien
un lieu public. Je n'ai pas encore trouvé l'arrêt (CA Paris, 13 mars
1996), mais j'ai trouvé un commentaire et, selon celui-ci, la piscine
était pourtant reservée aux curistes et à ceux qui payaient. Quoi qu'il
en soit, l'art. 226-1 ne s'applique pas dans votre cas (car
consentement) si vous avez donné toutes les infos dans votre post (vous
preniez votre fils en photo).
Avatar
Serge
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:
4e8b3c5d$0$13980$
Je répond à Serge qui a écrit :
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de
news: 4e8b1d2b$0$7896$
Je répond à Serge qui a écrit :

Le droit à l'image c'est surtout le droit à *disposer* de son
image, concernant la reproduction ou la diffusion que l'on peut en
faire.

La loi (jurisprudence) considère que si tu fréquente un lieu
public, implicitement tu accepte de t'exposer au regards des
autres et d'être éventuellement photographier (photo d'ensemble) à
condition que tu ne soit pas "individualisé", c'est à dire
considérer comme étant "le sujet principal" de l'image et
reconnaissable.



Bonjour,

Une piscine (même municipale) est-elle un lieu public ?


Une piscine municipale n'est-elle pas par définition publique ?

Je n'en suis pas certain, puisqu'il y a un droit d'entrée....


Une piscine privée ouverte au public est soumise aux même règles
qu'une piscine publique.

Cas également d'un camping par exemple !

Mais le D.A.L.I concerne surtout l'usage qui va être fait du
cliché, et en particulier en cas de publication de celui-ci !


C'est ce que je disais, entre prendre une photo et "l'exploiter" il
y a une différence.



Bonsoir,

Seulement au moment de la prise de vue, nul ne sait l'usage que tu
feras de ladite photo !


C'est vrai, mais la prise de photo ne présume pas une utilisation
illégale de celle-ci.

Il fut un temps où des lieux tous à fait publics (gares SNCF) étaient
interdits de photo, je ne sais si c'est toujours valable ?


C'est pas impossible, il suffit de considérer un site comme oeuvre
d'art ou que l'architecte est seul détenteur de ce droit à l'image....



Bonsoir,

Ou tout simplement comme un ouvrage intéressant la défense nationale....
(et c'était justement ce cas qui était invoqué !)

Serge
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