Privatisation F.Télécom

Article publié en Juin 1996, revue interne de F.Télécom "Fréquences, N° 101,
cahier N°2", intitulé :

"Point d'étape sur le projet
de loi relatif à France Télécom"



Questions à M. Michel Bon (ancien PDG FT) :
- Peut-on être assuré que l'état gardera bien au moins 51% du capital de
France Télécom ? Ne pourrait-il pas être tenté, dans quelques années, de
céder à nouveau une partie de ses actions et donc de privatiser France
Télécom ?

Réponses de M. Bon :
- Tout d'abord, le projet de loi relatif à France Télécom inscrira dans la
loi que l'Etat conservera directement plus de la moitié
du capital.
- Ensuite, le projet de loi de réglementation des télécommunications
présenté au parlement précise que F.T est l'opérateur public de service
universel. Insistons sur le terme "public" : cela veut dire que la loi
impose que F.T reste une entreprise publique. La garantie du 51% est donc
d'ores et déjà inscrite dans le projet de loi de réglementation des
télécommunications en France. (!!!.....)
- Par ailleurs, il est très important de rappeler que la constitution
française oblige l'Etat à ne pas franchir le seuil de 51%. (!!!....) En
effet, le préambule de 1946 interdit la privatisation des entreprises qui
exercent un "monopole de fait". Ce préambule fait parti des éléments qui ne
peuvent en aucun cas être modifiés, même par une réforme constitutionnelle.
Le terme sur lequel il faut insister, cette fois-ci, est celui de "monopole
de fait". Par cette expression, on entend une entreprise dont la part de
marché sur un secteur est d'une telle importance qu'elle reste dominante sur
son marché. Il est clair pour tout le monde que, dans un avenir prévisible,
même après l'introduction de la concurrence, F.T exercera pendant encore
très longtemps un "monopole de fait" sur la boucle locale et, par
conséquent, sur la délivrance finale de services téléphoniques filaires aux
usagers. La constitution impose donc que F.T reste, compte tenu de ces
conditions, majoritairement détenu par l'Etat. (!!!........)
etc...etc...etc...





Voici une lettre (N° 9461) de M. Alain Juppé pour M. Bon, datant du 15 mars
1996 et envoyée au personnel de F.T :

Monsieur le Président,

Conformément aux engagements europééns de la France, le Gouvernement a
décidé la réforme du secteur des télécommunications pour l'adapter aux
évolutions technologiques, économiques et juridiques. cette réforme
constitue un enjeu national. Il est donc de la responsabilité du
Gouvernement de préparer notre pays et France Télécom, son acteur principal
des télécommunications à cette échéance.

Le Gouvernement a décidé à cette fin de présenter au Parlement au printemps
une loi de réglementation qui organise le secteur des télécommunications
dans la perspective de la concurrence qui doit s'y instaurer à partir du 1er
janvier 1998.

Pour tirer le meilleur parti de ce nouveau cadre, France Télécom doit
évoluer à la foi pour jouer un rôle mondial dans ce secteur et pour assurer
sur notre territoire un service public de qualité (!!!......)

Cette échéance constitue un défi pour F.T et suppose une évolution de
l'entreprise lui permettant d'affronter la compétition avec les mêmes armes
que ses concurrents. Cette évolution est garantie pour l'entreprise et pour
son personnel par les engagements solennels de l'Etat que je confirme en son
nom : (!!!...............)

1°) la loi de réglementation garantira F.T comme étant l'opérateur public
(!!!...) charger d'assurer un service public national des télécommunications
de qualité pour tous ;
2°) France Télécom restera une entreprise publique (!!!...), sous forme de
société détenue majoritairement par l'Etat ; (!!!.....)
3°) les agents de F.T qui sont fonctionnaires conserveront leur statut de
fonctionnaire de l'Etat et les garanties associées, en particulier la
garantie de l'emploi et des droits aux pensions de retraite, acquis ou à
acquérir, dont l'exécution est garantie par l'Etat. F.T restera leur
employeur.

Je vous demande, dans le cadre ainsi fixé, de proposer au Gouvernement les
décisions nécéssaires à cette évolution. Vous le ferez en associant le
personnel et ses représentants à ces propositions.

Ces propositions devront notamment traiter des sujets suivants : les
perspectives d'évolution de l'emploi, en particulier des jeunes, les
conditions d'évolution des emplois et métiers, l'organisation et le temps de
travail, la participation et l'actionnariat des salariés dans l'entreprise
et la façon dont France Télécom assurera le service public défini par la
loi.

Je vous invite à me remettre vos propositions dès que les réflexions et
discussions nécéssaires seront achevées. J'attache le plus grand prix à ce
que le dialogue que vous mènerez au sein de F.T permette l'expression de
tous les points de vue.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments
les meilleurs. (et de ma confiance).