J'ai acheté le 31/08 un billet d'avion sur internet auprès de
easyvols/govoyages pour un vol à effectuer sur KLM le 24/09.
J'ai payé avec une carte de crédit, j'ai recu la confirmation du paiement
ke 31/08, la facture le 31/08, la convocation à l'aéroport (billet
électronique) le 31/08, bref tout s'est bien passé.
Le 02/09 je recois un mail de govoyages me demandant 20 Euros de plus
suite à une surtaxe imposés par la compagnie suite à l'augmentation du
prix du pétrole et ils sont dans l'obligation de me faire payer cette
surtaxe car la compagnie (KLM) n'a pas accordé de délai pour cette mesure.
Dans quelle mesure (justement) tout ceci est légal, ils se réfèrent à un
article de leurs CGV mais n'est-il pas abusif une fois la transaction
close et le paiement effectué de demander un supplément parce que le prix
du pétrole (ou d'autre chose) à augmenté ?
Si je commande une voiture chez renault que je la paye, qu'on me donne un
délai de livraison de 3 ou 6 mois et qu'entre temps le prix de l'acier
augmente que se passe t-il ?
J'ai acheté le 31/08 un billet d'avion sur internet auprès de easyvols/govoyages pour un vol à effectuer sur KLM le 24/09.
J'ai payé avec une carte de crédit, j'ai recu la confirmation du paiement ke 31/08, la facture le 31/08, la convocation à l'aéroport (billet électronique) le 31/08, bref tout s'est bien passé.
Le 02/09 je recois un mail de govoyages me demandant 20 Euros de plus suite à une surtaxe imposés par la compagnie suite à l'augmentation du prix du pétrole et ils sont dans l'obligation de me faire payer cette surtaxe car la compagnie (KLM) n'a pas accordé de délai pour cette mesure.
Dans quelle mesure (justement) tout ceci est légal, ils se réfèrent à un article de leurs CGV mais n'est-il pas abusif une fois la transaction close et le paiement effectué de demander un supplément parce que le prix du pétrole (ou d'autre chose) à augmenté ?
Si je commande une voiture chez renault que je la paye, qu'on me donne un délai de livraison de 3 ou 6 mois et qu'entre temps le prix de l'acier augmente que se passe t-il ?
Merci de votre aide
-- Email contact
http://cerbermail.com/?ltQ8eCFmRa
Ils n'ont pas le droit selon si je me souvient bien l'arcticle 121-18 du Code de la Consommation... menace les de procès : envoi un courrier à la DGCCRF : porte plainte.... ++ -- ------------------------------- Anthony / Webhellfire http://aplan.france.free.fr/index.php?fr=4
"Txl" <nobody@nowhere.com> a écrit dans le message de news:
opsd004udzarkwbw@news.free.fr...
Bonjour,
J'ai acheté le 31/08 un billet d'avion sur internet auprès de
easyvols/govoyages pour un vol à effectuer sur KLM le 24/09.
J'ai payé avec une carte de crédit, j'ai recu la confirmation du paiement
ke 31/08, la facture le 31/08, la convocation à l'aéroport (billet
électronique) le 31/08, bref tout s'est bien passé.
Le 02/09 je recois un mail de govoyages me demandant 20 Euros de plus
suite à une surtaxe imposés par la compagnie suite à l'augmentation du
prix du pétrole et ils sont dans l'obligation de me faire payer cette
surtaxe car la compagnie (KLM) n'a pas accordé de délai pour cette mesure.
Dans quelle mesure (justement) tout ceci est légal, ils se réfèrent à un
article de leurs CGV mais n'est-il pas abusif une fois la transaction
close et le paiement effectué de demander un supplément parce que le prix
du pétrole (ou d'autre chose) à augmenté ?
Si je commande une voiture chez renault que je la paye, qu'on me donne un
délai de livraison de 3 ou 6 mois et qu'entre temps le prix de l'acier
augmente que se passe t-il ?
Merci de votre aide
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Code de la Consommation...
menace les de procès : envoi un courrier à la DGCCRF : porte plainte....
++
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Anthony / Webhellfire
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J'ai acheté le 31/08 un billet d'avion sur internet auprès de easyvols/govoyages pour un vol à effectuer sur KLM le 24/09.
J'ai payé avec une carte de crédit, j'ai recu la confirmation du paiement ke 31/08, la facture le 31/08, la convocation à l'aéroport (billet électronique) le 31/08, bref tout s'est bien passé.
Le 02/09 je recois un mail de govoyages me demandant 20 Euros de plus suite à une surtaxe imposés par la compagnie suite à l'augmentation du prix du pétrole et ils sont dans l'obligation de me faire payer cette surtaxe car la compagnie (KLM) n'a pas accordé de délai pour cette mesure.
Dans quelle mesure (justement) tout ceci est légal, ils se réfèrent à un article de leurs CGV mais n'est-il pas abusif une fois la transaction close et le paiement effectué de demander un supplément parce que le prix du pétrole (ou d'autre chose) à augmenté ?
Si je commande une voiture chez renault que je la paye, qu'on me donne un délai de livraison de 3 ou 6 mois et qu'entre temps le prix de l'acier augmente que se passe t-il ?
Merci de votre aide
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d.lucas
Bonjour à Txl qui a écrit :
Le 02/09 je recois un mail de govoyages me demandant 20 Euros de plus suite à une surtaxe imposés par la compagnie suite à l'augmentation du prix du pétrole et ils sont dans l'obligation de me faire payer cette surtaxe car la compagnie (KLM) n'a pas accordé de délai pour cette mesure.
Dans quelle mesure (justement) tout ceci est légal, ils se réfèrent à un article de leurs CGV mais n'est-il pas abusif une fois la transaction close et le paiement effectué de demander un supplément parce que le prix du pétrole (ou d'autre chose) à augmenté ?
Non , c'est tout a fait legal dans les cas suivants : augmentation du carburant de + de 3 %, les taxes d'atterrissage les taxes prélevées par les aéroports ou variations importantes des taux de change. Si l'influence sur votre billet est > à 10 % vous pouvez l'annuler.
Si je commande une voiture chez renault que je la paye, qu'on me donne un délai de livraison de 3 ou 6 mois et qu'entre temps le prix de l'acier augmente que se passe t-il ?
A ma connaissance l'impactage a posteriori de la hausse de l'acier (ou autres materiaux) n'est pas reglementée, donc interdite.
Didier
Bonjour à Txl qui a écrit :
Le 02/09 je recois un mail de govoyages me demandant 20 Euros de plus suite
à une surtaxe imposés par la compagnie suite à l'augmentation du prix du
pétrole et ils sont dans l'obligation de me faire payer cette surtaxe car la
compagnie (KLM) n'a pas accordé de délai pour cette mesure.
Dans quelle mesure (justement) tout ceci est légal, ils se réfèrent à un
article de leurs CGV mais n'est-il pas abusif une fois la transaction close
et le paiement effectué de demander un supplément parce que le prix du
pétrole (ou d'autre chose) à augmenté ?
Non , c'est tout a fait legal dans les cas suivants :
augmentation du carburant de + de 3 %, les taxes d'atterrissage
les taxes prélevées par les aéroports
ou variations importantes des taux de change.
Si l'influence sur votre billet est > à 10 % vous pouvez l'annuler.
Si je commande une voiture chez renault que je la paye, qu'on me donne un
délai de livraison de 3 ou 6 mois et qu'entre temps le prix de l'acier
augmente que se passe t-il ?
A ma connaissance l'impactage a posteriori de la hausse de l'acier (ou
autres materiaux)
n'est pas reglementée, donc interdite.
Le 02/09 je recois un mail de govoyages me demandant 20 Euros de plus suite à une surtaxe imposés par la compagnie suite à l'augmentation du prix du pétrole et ils sont dans l'obligation de me faire payer cette surtaxe car la compagnie (KLM) n'a pas accordé de délai pour cette mesure.
Dans quelle mesure (justement) tout ceci est légal, ils se réfèrent à un article de leurs CGV mais n'est-il pas abusif une fois la transaction close et le paiement effectué de demander un supplément parce que le prix du pétrole (ou d'autre chose) à augmenté ?
Non , c'est tout a fait legal dans les cas suivants : augmentation du carburant de + de 3 %, les taxes d'atterrissage les taxes prélevées par les aéroports ou variations importantes des taux de change. Si l'influence sur votre billet est > à 10 % vous pouvez l'annuler.
Si je commande une voiture chez renault que je la paye, qu'on me donne un délai de livraison de 3 ou 6 mois et qu'entre temps le prix de l'acier augmente que se passe t-il ?
A ma connaissance l'impactage a posteriori de la hausse de l'acier (ou autres materiaux) n'est pas reglementée, donc interdite.
Didier
Anthony Desvernois
"d.lucas" a écrit dans le message de news:
Bonjour à Txl qui a écrit :
Le 02/09 je recois un mail de govoyages me demandant 20 Euros de plus suite à une surtaxe imposés par la compagnie suite à l'augmentation du prix du pétrole et ils sont dans l'obligation de me faire payer cette surtaxe car la compagnie (KLM) n'a pas accordé de délai pour cette mesure.
Dans quelle mesure (justement) tout ceci est légal, ils se réfèrent à un article de leurs CGV mais n'est-il pas abusif une fois la transaction close et le paiement effectué de demander un supplément parce que le prix du pétrole (ou d'autre chose) à augmenté ?
Non , c'est tout a fait legal dans les cas suivants : augmentation du carburant de + de 3 %, les taxes d'atterrissage les taxes prélevées par les aéroports ou variations importantes des taux de change. Si l'influence sur votre billet est > à 10 % vous pouvez l'annuler.
Si je commande une voiture chez renault que je la paye, qu'on me donne un délai de livraison de 3 ou 6 mois et qu'entre temps le prix de l'acier augmente que se passe t-il ?
A ma connaissance l'impactage a posteriori de la hausse de l'acier (ou autres materiaux) n'est pas reglementée, donc interdite.
Didier
heu excusez moi juste par curiosité quel est le texte de loi qui dit cela ? merci d'avance :)
-- ------------------------------- Anthony / Webhellfire http://aplan.france.free.fr/index.php?fr=4
"d.lucas" <d.lucas@istoir.com> a écrit dans le message de news:
mn.4a987d4941f7808a.4336@istoir.com...
Bonjour à Txl qui a écrit :
Le 02/09 je recois un mail de govoyages me demandant 20 Euros de plus
suite à une surtaxe imposés par la compagnie suite à l'augmentation du
prix du pétrole et ils sont dans l'obligation de me faire payer cette
surtaxe car la compagnie (KLM) n'a pas accordé de délai pour cette
mesure.
Dans quelle mesure (justement) tout ceci est légal, ils se réfèrent à un
article de leurs CGV mais n'est-il pas abusif une fois la transaction
close et le paiement effectué de demander un supplément parce que le prix
du pétrole (ou d'autre chose) à augmenté ?
Non , c'est tout a fait legal dans les cas suivants :
augmentation du carburant de + de 3 %, les taxes d'atterrissage
les taxes prélevées par les aéroports
ou variations importantes des taux de change.
Si l'influence sur votre billet est > à 10 % vous pouvez l'annuler.
Si je commande une voiture chez renault que je la paye, qu'on me donne un
délai de livraison de 3 ou 6 mois et qu'entre temps le prix de l'acier
augmente que se passe t-il ?
A ma connaissance l'impactage a posteriori de la hausse de l'acier (ou
autres materiaux)
n'est pas reglementée, donc interdite.
Didier
heu excusez moi juste par curiosité quel est le texte de loi qui dit cela ?
merci d'avance :)
--
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Anthony / Webhellfire
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Le 02/09 je recois un mail de govoyages me demandant 20 Euros de plus suite à une surtaxe imposés par la compagnie suite à l'augmentation du prix du pétrole et ils sont dans l'obligation de me faire payer cette surtaxe car la compagnie (KLM) n'a pas accordé de délai pour cette mesure.
Dans quelle mesure (justement) tout ceci est légal, ils se réfèrent à un article de leurs CGV mais n'est-il pas abusif une fois la transaction close et le paiement effectué de demander un supplément parce que le prix du pétrole (ou d'autre chose) à augmenté ?
Non , c'est tout a fait legal dans les cas suivants : augmentation du carburant de + de 3 %, les taxes d'atterrissage les taxes prélevées par les aéroports ou variations importantes des taux de change. Si l'influence sur votre billet est > à 10 % vous pouvez l'annuler.
Si je commande une voiture chez renault que je la paye, qu'on me donne un délai de livraison de 3 ou 6 mois et qu'entre temps le prix de l'acier augmente que se passe t-il ?
A ma connaissance l'impactage a posteriori de la hausse de l'acier (ou autres materiaux) n'est pas reglementée, donc interdite.
Didier
heu excusez moi juste par curiosité quel est le texte de loi qui dit cela ? merci d'avance :)
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Txl
On Thu, 9 Sep 2004 00:52:10 +0200, Anthony Desvernois <webhellfire_at_free.fr> wrote:
"Txl" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
J'ai acheté le 31/08 un billet d'avion sur internet auprès de easyvols/govoyages pour un vol à effectuer sur KLM le 24/09.
J'ai payé avec une carte de crédit, j'ai recu la confirmation du paiement ke 31/08, la facture le 31/08, la convocation à l'aéroport (billet électronique) le 31/08, bref tout s'est bien passé.
Le 02/09 je recois un mail de govoyages me demandant 20 Euros de plus suite à une surtaxe imposés par la compagnie suite à l'augmentation du prix du pétrole et ils sont dans l'obligation de me faire payer cette surtaxe car la compagnie (KLM) n'a pas accordé de délai pour cette mesure.
Dans quelle mesure (justement) tout ceci est légal, ils se réfèrent à un article de leurs CGV mais n'est-il pas abusif une fois la transaction close et le paiement effectué de demander un supplément parce que le prix du pétrole (ou d'autre chose) à augmenté ?
Si je commande une voiture chez renault que je la paye, qu'on me donne un délai de livraison de 3 ou 6 mois et qu'entre temps le prix de l'acier augmente que se passe t-il ?
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Ils n'ont pas le droit selon si je me souvient bien l'arcticle 121-18 du Code de la Consommation... menace les de procès : envoi un courrier à la DGCCRF : porte plainte.... ++
Merci du tuyau,
En allant lire cet article je suis tombé sur le L121-20-3 dernier paragraphe qui dit ca
"Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure."
Evidemment la loi est du 22/06/2004 donc c'est valable et je pense que ca sert a pouvoir faire "ce qu'on veut" quand on veut emmerder le client.
Si je porte plainte pour ca (ca n'est que 20 euros mais c'est l'impression de m'etre fait avoir qui m'enerve) ils vont me sortir cet article de loi et me dire que c'est la compagnie qui les "force" à appliquer cette surtaxe.
J'ai déja envoyé des mails bien sentis à KLM et hurlant au scandale et en leur disant de bien me regarder qaund je monterai dans leur avionparce que c'est la dernière fois qu'ils me verront mais pour le moment il ne reconnaissent meme pas que c'est EUX qui ont appliqué cette surtaxe, ils me disent "voyez avec l'agence"...
Plus à suivre dans les prochains numéros....
-- Email contact
http://cerbermail.com/?ltQ8eCFmRa
On Thu, 9 Sep 2004 00:52:10 +0200, Anthony Desvernois
<webhellfire_at_free.fr> wrote:
"Txl" <nobody@nowhere.com> a écrit dans le message de news:
opsd004udzarkwbw@news.free.fr...
Bonjour,
J'ai acheté le 31/08 un billet d'avion sur internet auprès de
easyvols/govoyages pour un vol à effectuer sur KLM le 24/09.
J'ai payé avec une carte de crédit, j'ai recu la confirmation du
paiement
ke 31/08, la facture le 31/08, la convocation à l'aéroport (billet
électronique) le 31/08, bref tout s'est bien passé.
Le 02/09 je recois un mail de govoyages me demandant 20 Euros de plus
suite à une surtaxe imposés par la compagnie suite à l'augmentation du
prix du pétrole et ils sont dans l'obligation de me faire payer cette
surtaxe car la compagnie (KLM) n'a pas accordé de délai pour cette
mesure.
Dans quelle mesure (justement) tout ceci est légal, ils se réfèrent à un
article de leurs CGV mais n'est-il pas abusif une fois la transaction
close et le paiement effectué de demander un supplément parce que le
prix
du pétrole (ou d'autre chose) à augmenté ?
Si je commande une voiture chez renault que je la paye, qu'on me donne
un
délai de livraison de 3 ou 6 mois et qu'entre temps le prix de l'acier
augmente que se passe t-il ?
Merci de votre aide
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Ils n'ont pas le droit selon si je me souvient bien l'arcticle 121-18 du
Code de la Consommation...
menace les de procès : envoi un courrier à la DGCCRF : porte plainte....
++
Merci du tuyau,
En allant lire cet article je suis tombé sur le L121-20-3 dernier
paragraphe qui dit ca
"Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en
apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise
exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait,
imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à
un cas de force majeure."
Evidemment la loi est du 22/06/2004 donc c'est valable et je pense que ca
sert a pouvoir faire "ce qu'on veut" quand on veut emmerder
le client.
Si je porte plainte pour ca (ca n'est que 20 euros mais c'est l'impression
de m'etre fait avoir qui m'enerve) ils vont me sortir cet
article de loi et me dire que c'est la compagnie qui les "force" à
appliquer cette surtaxe.
J'ai déja envoyé des mails bien sentis à KLM et hurlant au scandale et en
leur disant de bien me regarder qaund je monterai dans leur
avionparce que c'est la dernière fois qu'ils me verront mais pour le
moment il ne reconnaissent meme pas que c'est EUX qui ont
appliqué cette surtaxe, ils me disent "voyez avec l'agence"...
On Thu, 9 Sep 2004 00:52:10 +0200, Anthony Desvernois <webhellfire_at_free.fr> wrote:
"Txl" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
J'ai acheté le 31/08 un billet d'avion sur internet auprès de easyvols/govoyages pour un vol à effectuer sur KLM le 24/09.
J'ai payé avec une carte de crédit, j'ai recu la confirmation du paiement ke 31/08, la facture le 31/08, la convocation à l'aéroport (billet électronique) le 31/08, bref tout s'est bien passé.
Le 02/09 je recois un mail de govoyages me demandant 20 Euros de plus suite à une surtaxe imposés par la compagnie suite à l'augmentation du prix du pétrole et ils sont dans l'obligation de me faire payer cette surtaxe car la compagnie (KLM) n'a pas accordé de délai pour cette mesure.
Dans quelle mesure (justement) tout ceci est légal, ils se réfèrent à un article de leurs CGV mais n'est-il pas abusif une fois la transaction close et le paiement effectué de demander un supplément parce que le prix du pétrole (ou d'autre chose) à augmenté ?
Si je commande une voiture chez renault que je la paye, qu'on me donne un délai de livraison de 3 ou 6 mois et qu'entre temps le prix de l'acier augmente que se passe t-il ?
Merci de votre aide
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Ils n'ont pas le droit selon si je me souvient bien l'arcticle 121-18 du Code de la Consommation... menace les de procès : envoi un courrier à la DGCCRF : porte plainte.... ++
Merci du tuyau,
En allant lire cet article je suis tombé sur le L121-20-3 dernier paragraphe qui dit ca
"Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure."
Evidemment la loi est du 22/06/2004 donc c'est valable et je pense que ca sert a pouvoir faire "ce qu'on veut" quand on veut emmerder le client.
Si je porte plainte pour ca (ca n'est que 20 euros mais c'est l'impression de m'etre fait avoir qui m'enerve) ils vont me sortir cet article de loi et me dire que c'est la compagnie qui les "force" à appliquer cette surtaxe.
J'ai déja envoyé des mails bien sentis à KLM et hurlant au scandale et en leur disant de bien me regarder qaund je monterai dans leur avionparce que c'est la dernière fois qu'ils me verront mais pour le moment il ne reconnaissent meme pas que c'est EUX qui ont appliqué cette surtaxe, ils me disent "voyez avec l'agence"...
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michele
"Txl" a écrit dans le message de news:
On Thu, 9 Sep 2004 00:52:10 +0200, Anthony Desvernois <webhellfire_at_free.fr> wrote:
> > > "Txl" a écrit dans le message de news: > >> Bonjour, >>
?
>> >> Si je commande une voiture chez renault que je la paye, qu'on me donne >> un >> délai de livraison de 3 ou 6 mois et qu'entre temps le prix de l'acier >> augmente que se passe t-il ? >> >> Merci de votre aide >>
si le prix des taxes (tva) diminue de 5% et qu'on te l'a facture a l'ancien taux tu va demander la différence ! et si elles augmentent tu paieras la différence, non. Tu pourras toujours rouspeter mais c'est la loi
"Txl" <nobody@nowhere.com> a écrit dans le message de
news:opsd19mgddarkwbw@news.free.fr...
On Thu, 9 Sep 2004 00:52:10 +0200, Anthony Desvernois
<webhellfire_at_free.fr> wrote:
>
>
> "Txl" <nobody@nowhere.com> a écrit dans le message de news:
> opsd004udzarkwbw@news.free.fr...
>> Bonjour,
>>
?
>>
>> Si je commande une voiture chez renault que je la paye, qu'on me donne
>> un
>> délai de livraison de 3 ou 6 mois et qu'entre temps le prix de l'acier
>> augmente que se passe t-il ?
>>
>> Merci de votre aide
>>
si le prix des taxes (tva) diminue de 5% et qu'on te l'a facture a l'ancien
taux tu va demander la différence ! et si elles augmentent tu paieras la
différence, non. Tu pourras toujours rouspeter mais c'est la loi
On Thu, 9 Sep 2004 00:52:10 +0200, Anthony Desvernois <webhellfire_at_free.fr> wrote:
> > > "Txl" a écrit dans le message de news: > >> Bonjour, >>
?
>> >> Si je commande une voiture chez renault que je la paye, qu'on me donne >> un >> délai de livraison de 3 ou 6 mois et qu'entre temps le prix de l'acier >> augmente que se passe t-il ? >> >> Merci de votre aide >>
si le prix des taxes (tva) diminue de 5% et qu'on te l'a facture a l'ancien taux tu va demander la différence ! et si elles augmentent tu paieras la différence, non. Tu pourras toujours rouspeter mais c'est la loi
Kupee
michele wrote:
Si je commande une voiture chez renault que je la paye, qu'on me donne un délai de livraison de 3 ou 6 mois et qu'entre temps le prix de l'acier augmente que se passe t-il ?
Merci de votre aide
si le prix des taxes (tva) diminue de 5% et qu'on te l'a facture a l'ancien taux tu va demander la différence ! et si elles augmentent tu paieras la différence, non. Tu pourras toujours rouspeter mais c'est la loi
C'est pas pareil le prix de l'acier et le montant d'une taxe. De plus je suis pas persuadé qu'en cas de changement de taux de TVA on paye/rembourse la différence, ca doit dépendre du contrat de vente
michele wrote:
Si je commande une voiture chez renault que je la paye, qu'on me donne
un
délai de livraison de 3 ou 6 mois et qu'entre temps le prix de l'acier
augmente que se passe t-il ?
Merci de votre aide
si le prix des taxes (tva) diminue de 5% et qu'on te l'a facture a l'ancien
taux tu va demander la différence ! et si elles augmentent tu paieras la
différence, non. Tu pourras toujours rouspeter mais c'est la loi
C'est pas pareil le prix de l'acier et le montant d'une taxe.
De plus je suis pas persuadé qu'en cas de changement de taux de TVA
on paye/rembourse la différence, ca doit dépendre du contrat de vente
Si je commande une voiture chez renault que je la paye, qu'on me donne un délai de livraison de 3 ou 6 mois et qu'entre temps le prix de l'acier augmente que se passe t-il ?
Merci de votre aide
si le prix des taxes (tva) diminue de 5% et qu'on te l'a facture a l'ancien taux tu va demander la différence ! et si elles augmentent tu paieras la différence, non. Tu pourras toujours rouspeter mais c'est la loi
C'est pas pareil le prix de l'acier et le montant d'une taxe. De plus je suis pas persuadé qu'en cas de changement de taux de TVA on paye/rembourse la différence, ca doit dépendre du contrat de vente
loisillon
"Anthony Desvernois" <webhellfire_at_free.fr> wrote in message news:<41402e2e$0$21759$...
"d.lucas" a écrit dans le message de news:
> Bonjour à Txl qui a écrit : > >> Le 02/09 je recois un mail de govoyages me demandant 20 Euros de plus >> suite à une surtaxe imposés par la compagnie suite à l'augmentation du >> prix du pétrole et ils sont dans l'obligation de me faire payer cette >> surtaxe car la compagnie (KLM) n'a pas accordé de délai pour cette >> mesure. >> >> Dans quelle mesure (justement) tout ceci est légal, ils se réfèrent à un >> article de leurs CGV mais n'est-il pas abusif une fois la transaction >> close et le paiement effectué de demander un supplément parce que le prix >> du pétrole (ou d'autre chose) à augmenté ? > > Non , c'est tout a fait legal dans les cas suivants : > augmentation du carburant de + de 3 %, les taxes d'atterrissage > les taxes prélevées par les aéroports > ou variations importantes des taux de change. > Si l'influence sur votre billet est > à 10 % vous pouvez l'annuler. > >> Si je commande une voiture chez renault que je la paye, qu'on me donne un >> délai de livraison de 3 ou 6 mois et qu'entre temps le prix de l'acier >> augmente que se passe t-il ? > > A ma connaissance l'impactage a posteriori de la hausse de l'acier (ou > autres materiaux) > n'est pas reglementée, donc interdite. > > Didier > > heu excusez moi juste par curiosité quel est le texte de loi qui dit cela ? merci d'avance :)
AMA je ne vois pas. Si une clause du contrat dit que le prestataire peut réviser ses prix unilatéralement, seul l'y empêche la loi contre les clauses abusives, et ce, vis-à-vis des consommateurs seulement. Le prestataire pourrait invoquer la force majeure, mais est-ce recevable ?
"Anthony Desvernois" <webhellfire_at_free.fr> wrote in message news:<41402e2e$0$21759$626a14ce@news.free.fr>...
"d.lucas" <d.lucas@istoir.com> a écrit dans le message de news:
mn.4a987d4941f7808a.4336@istoir.com...
> Bonjour à Txl qui a écrit :
>
>> Le 02/09 je recois un mail de govoyages me demandant 20 Euros de plus
>> suite à une surtaxe imposés par la compagnie suite à l'augmentation du
>> prix du pétrole et ils sont dans l'obligation de me faire payer cette
>> surtaxe car la compagnie (KLM) n'a pas accordé de délai pour cette
>> mesure.
>>
>> Dans quelle mesure (justement) tout ceci est légal, ils se réfèrent à un
>> article de leurs CGV mais n'est-il pas abusif une fois la transaction
>> close et le paiement effectué de demander un supplément parce que le prix
>> du pétrole (ou d'autre chose) à augmenté ?
>
> Non , c'est tout a fait legal dans les cas suivants :
> augmentation du carburant de + de 3 %, les taxes d'atterrissage
> les taxes prélevées par les aéroports
> ou variations importantes des taux de change.
> Si l'influence sur votre billet est > à 10 % vous pouvez l'annuler.
>
>> Si je commande une voiture chez renault que je la paye, qu'on me donne un
>> délai de livraison de 3 ou 6 mois et qu'entre temps le prix de l'acier
>> augmente que se passe t-il ?
>
> A ma connaissance l'impactage a posteriori de la hausse de l'acier (ou
> autres materiaux)
> n'est pas reglementée, donc interdite.
>
> Didier
>
>
heu excusez moi juste par curiosité quel est le texte de loi qui dit cela ?
merci d'avance :)
AMA je ne vois pas. Si une clause du contrat dit que le prestataire
peut réviser ses prix unilatéralement, seul l'y empêche la loi contre
les clauses abusives, et ce, vis-à-vis des consommateurs seulement. Le
prestataire pourrait invoquer la force majeure, mais est-ce recevable
?
"Anthony Desvernois" <webhellfire_at_free.fr> wrote in message news:<41402e2e$0$21759$...
"d.lucas" a écrit dans le message de news:
> Bonjour à Txl qui a écrit : > >> Le 02/09 je recois un mail de govoyages me demandant 20 Euros de plus >> suite à une surtaxe imposés par la compagnie suite à l'augmentation du >> prix du pétrole et ils sont dans l'obligation de me faire payer cette >> surtaxe car la compagnie (KLM) n'a pas accordé de délai pour cette >> mesure. >> >> Dans quelle mesure (justement) tout ceci est légal, ils se réfèrent à un >> article de leurs CGV mais n'est-il pas abusif une fois la transaction >> close et le paiement effectué de demander un supplément parce que le prix >> du pétrole (ou d'autre chose) à augmenté ? > > Non , c'est tout a fait legal dans les cas suivants : > augmentation du carburant de + de 3 %, les taxes d'atterrissage > les taxes prélevées par les aéroports > ou variations importantes des taux de change. > Si l'influence sur votre billet est > à 10 % vous pouvez l'annuler. > >> Si je commande une voiture chez renault que je la paye, qu'on me donne un >> délai de livraison de 3 ou 6 mois et qu'entre temps le prix de l'acier >> augmente que se passe t-il ? > > A ma connaissance l'impactage a posteriori de la hausse de l'acier (ou > autres materiaux) > n'est pas reglementée, donc interdite. > > Didier > > heu excusez moi juste par curiosité quel est le texte de loi qui dit cela ? merci d'avance :)
AMA je ne vois pas. Si une clause du contrat dit que le prestataire peut réviser ses prix unilatéralement, seul l'y empêche la loi contre les clauses abusives, et ce, vis-à-vis des consommateurs seulement. Le prestataire pourrait invoquer la force majeure, mais est-ce recevable ?
Kupee
loisillon wrote:
AMA je ne vois pas. Si une clause du contrat dit que le prestataire peut réviser ses prix unilatéralement, seul l'y empêche la loi contre les clauses abusives, et ce, vis-à-vis des consommateurs seulement. Le prestataire pourrait invoquer la force majeure, mais est-ce recevable ?
Ca reste une clause abusive car a moins de prendre une assurance on ne peut pas se faire rembourser un vol, même en cas de décès. Ce qui me parrait etre un cas de force majeure non ?
loisillon wrote:
AMA je ne vois pas. Si une clause du contrat dit que le prestataire
peut réviser ses prix unilatéralement, seul l'y empêche la loi contre
les clauses abusives, et ce, vis-à-vis des consommateurs seulement. Le
prestataire pourrait invoquer la force majeure, mais est-ce recevable
?
Ca reste une clause abusive car a moins de prendre une assurance on
ne peut pas se faire rembourser un vol, même en cas de décès.
Ce qui me parrait etre un cas de force majeure non ?
AMA je ne vois pas. Si une clause du contrat dit que le prestataire peut réviser ses prix unilatéralement, seul l'y empêche la loi contre les clauses abusives, et ce, vis-à-vis des consommateurs seulement. Le prestataire pourrait invoquer la force majeure, mais est-ce recevable ?
Ca reste une clause abusive car a moins de prendre une assurance on ne peut pas se faire rembourser un vol, même en cas de décès. Ce qui me parrait etre un cas de force majeure non ?
loisillon
Kupee wrote in message news:<4146a103$0$15559$...
loisillon wrote: > AMA je ne vois pas. Si une clause du contrat dit que le prestataire > peut réviser ses prix unilatéralement, seul l'y empêche la loi contre > les clauses abusives, et ce, vis-à-vis des consommateurs seulement. Le > prestataire pourrait invoquer la force majeure, mais est-ce recevable > ?
Ca reste une clause abusive car a moins de prendre une assurance on ne peut pas se faire rembourser un vol, même en cas de décès. Ce qui me parrait etre un cas de force majeure non ?
En tirant par les cheveux, ça se comprend. A partir du moment où il existe des assurances pour annulation, aucune cause n'a plus le caractère irrésistible ou imprévisible de la force majeure.
Kupee <rien@rien.rien> wrote in message news:<4146a103$0$15559$636a15ce@news.free.fr>...
loisillon wrote:
> AMA je ne vois pas. Si une clause du contrat dit que le prestataire
> peut réviser ses prix unilatéralement, seul l'y empêche la loi contre
> les clauses abusives, et ce, vis-à-vis des consommateurs seulement. Le
> prestataire pourrait invoquer la force majeure, mais est-ce recevable
> ?
Ca reste une clause abusive car a moins de prendre une assurance on
ne peut pas se faire rembourser un vol, même en cas de décès.
Ce qui me parrait etre un cas de force majeure non ?
En tirant par les cheveux, ça se comprend. A partir du moment où il
existe des assurances pour annulation, aucune cause n'a plus le
caractère irrésistible ou imprévisible de la force majeure.
loisillon wrote: > AMA je ne vois pas. Si une clause du contrat dit que le prestataire > peut réviser ses prix unilatéralement, seul l'y empêche la loi contre > les clauses abusives, et ce, vis-à-vis des consommateurs seulement. Le > prestataire pourrait invoquer la force majeure, mais est-ce recevable > ?
Ca reste une clause abusive car a moins de prendre une assurance on ne peut pas se faire rembourser un vol, même en cas de décès. Ce qui me parrait etre un cas de force majeure non ?
En tirant par les cheveux, ça se comprend. A partir du moment où il existe des assurances pour annulation, aucune cause n'a plus le caractère irrésistible ou imprévisible de la force majeure.
Kupee
loisillon wrote:
En tirant par les cheveux, ça se comprend. A partir du moment où il existe des assurances pour annulation, aucune cause n'a plus le caractère irrésistible ou imprévisible de la force majeure.
Oui mais a l'inverse les avioneurs ont qu'a prendre une assurance pour se prémunir contre les fluctuations du prix du pétrole par exemple. Si on commence comme ca ...
loisillon wrote:
En tirant par les cheveux, ça se comprend. A partir du moment où il
existe des assurances pour annulation, aucune cause n'a plus le
caractère irrésistible ou imprévisible de la force majeure.
Oui mais a l'inverse les avioneurs ont qu'a prendre une assurance
pour se prémunir contre les fluctuations du prix du pétrole
par exemple. Si on commence comme ca ...
En tirant par les cheveux, ça se comprend. A partir du moment où il existe des assurances pour annulation, aucune cause n'a plus le caractère irrésistible ou imprévisible de la force majeure.
Oui mais a l'inverse les avioneurs ont qu'a prendre une assurance pour se prémunir contre les fluctuations du prix du pétrole par exemple. Si on commence comme ca ...
