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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Droit sur Internet Prix d'un produit sur une pub et autre prix sur le site internet

Prix d'un produit sur une pub et autre prix sur le site internet

19 réponses
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Sébastien Marouani
Bonjour,

j'ai trouvé dans un magasine une pub pour un revendeur informatique qui
propose un produit x à 15 euros par exemple, lorsque j'arrive sur site
Internet du revendeur le prix n'est pas de 15 euros mais de 84 euros ...

La pub sur le magasine ne fait pourtant pas mention d'une "promo" spéciale
entre telle date et telle date...

Le site en question dispose pourtant du label FIA-NET

Quels sont les recours ? y'a t il des textes à ce sujet ???

merci de votre aide .

SebM
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1 2
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Momo
"Sébastien Marouani" a écrit dans le message de news:
3fc08702$0$6972$
Bonjour,

j'ai trouvé dans un magasine une pub pour un revendeur informatique qui
propose un produit x à 15 euros par exemple, lorsque j'arrive sur site
Internet du revendeur le prix n'est pas de 15 euros mais de 84 euros ...

La pub sur le magasine ne fait pourtant pas mention d'une "promo" spéciale
entre telle date et telle date...

Le site en question dispose pourtant du label FIA-NET

Quels sont les recours ? y'a t il des textes à ce sujet ???

merci de votre aide .

SebM




Une promo à moins d'un cinquième du prix, c'est
une erreur typographique.
Faut pas réver !



Avatar
Sébastien Marouani
"Momo" a écrit dans le message de
news:

Une promo à moins d'un cinquième du prix, c'est
une erreur typographique.
Faut pas réver !



oui ca je me doute bien mais la page de pub ne fait pas du tout mention de
promo de toute manière ...

mais il s'agit quand meme de publicité messongere non ?

SebM
Avatar
PAPY
"Sébastien Marouani" a écrit dans le message de
news:3fc08702$0$6972$
| Bonjour,
|
| j'ai trouvé dans un magasine une pub pour un revendeur informatique qui
| propose un produit x à 15 euros par exemple, lorsque j'arrive sur site
| Internet du revendeur le prix n'est pas de 15 euros mais de 84 euros ...

Si vous arrivez sur leur site Internet envoyez leur un mail en leur suggérant de faire
corriger l'erreur pour la prochaine parution de la revue, cela leur fera de la publicité
gratuite, et vous confortera dans l'analyse que certains on porté sur votre post à savoir
une erreur typographique.

S'ils dédaignent votre message faites un scan de la page de la revue, placez le document
sur une page Web et faites en une large information pour collecter d'autres témoignages
pour engager une procédure collective, pour publicité mensongère.

PAPY Christian
Avatar
Asymetrix
> mais il s'agit quand meme de publicité messongere non ?



C'est une simple erreur typographique.Et puis, même si ça ne l'est pas, il
n'y a rien dans la pub qui précise une quelconque date limite, donc tu ne
peux juridiquement rien dire.
Il en ira tout a fait différemment si le la mauvais prix se trouvait sur
l'étiquette même du produit. Là, ce serait Ok.

a+
Xav
Avatar
Bruno Cinelli
"Asymetrix" a écrit...

> mais il s'agit quand meme de publicité messongere non ?

C'est une simple erreur typographique.Et puis, même si ça ne l'est pas, il
n'y a rien dans la pub qui précise une quelconque date limite, donc tu ne
peux juridiquement rien dire.



Il ne faut jamais dire ça :-)
D'autant plus que ce n'est pas vrai...

Constatation du fait :
Le prix indiqué dans la publicité du magasine ne correspond pas au prix
indiqué sur le site Internet.

Règle de droit :
Art. L121-1 du Code de la consommation.

Responsable :
Article L121-5 du Code de la consommation.
"L'annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée est
responsable, à titre principal, de l'infraction commise. "

Action :
La personne qui a constaté la différence de prix n'a pas subi de préjudice.
Pas d'intérêt à agir.
Déclenchement de l'action publique (Article L121-2 al.2).
"Les procès-verbaux dressés en application du présent article sont transmis
au procureur de la République."
Qui dresse les procès-verbaux ? (Article L121-2 al. 1).

Sanction :
Article L121-6


Que faire concrétement ?
Informer les personnes visées à l'article L121-2 al. 1) et uniquement cela.
Pas d'indemnisation possible.
Avatar
Asymetrix
Salut Bruno,

Je ne suis pas d'accord. ;-)
En ce qui concerne une offre, la seule chose qui importe est que cette offre
soit limitée ou non dans le temps. Dans ce cas précis, l'établissement
pourra trés bien arguer du fait qu'il a maintenu cette offre un certain
temps et que maintenant le prix est modifié.
Il peut y avoir une appréciation souveraine du juge mais il va donner une
estimation d'un délais raisonnable pendant lequel il faudra que l'offre ait
perdurée.

Dans les faits, les chances d'obtenir gain de cause sont minimes.

:-)
A+
Xav

--
__________________
E-mail d'Asymetrix
Adresse email:
attention, pour me répondre; enlever "REMOVE_MEe"
de l'adresse indiquée. ;-)
"Bruno Cinelli" a écrit dans le message de news:
3fc3a89c$0$27017$

"Asymetrix" a écrit...

> > mais il s'agit quand même de publicité messongere non ?
>
> C'est une simple erreur typographique.Et puis, même si ça ne l'est pas,


il
> n'y a rien dans la pub qui précise une quelconque date limite, donc tu


ne
> peux juridiquement rien dire.

Il ne faut jamais dire ça :-)
D'autant plus que ce n'est pas vrai...

Constatation du fait :
Le prix indiqué dans la publicité du magasine ne correspond pas au prix
indiqué sur le site Internet.

Règle de droit :
Art. L121-1 du Code de la consommation.

Responsable :
Article L121-5 du Code de la consommation.
"L'annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée est
responsable, à titre principal, de l'infraction commise. "

Action :
La personne qui a constaté la différence de prix n'a pas subi de


préjudice.
Pas d'intérêt à agir.
Déclenchement de l'action publique (Article L121-2 al.2).
"Les procès-verbaux dressés en application du présent article sont


transmis
au procureur de la République."
Qui dresse les procès-verbaux ? (Article L121-2 al. 1).

Sanction :
Article L121-6


Que faire concrétement ?
Informer les personnes visées à l'article L121-2 al. 1) et uniquement


cela.
Pas d'indemnisation possible.




Avatar
Bruno Cinelli
"Asymetrix" a écrit...

En ce qui concerne une offre, la seule chose qui importe est que cette


offre
soit limitée ou non dans le temps.



Ouh la, c'est pas si simple :-)
Il faut aussi, entre autres, que le prix soit sérieux.

Les offres promotionnelles doivent faire état de la date limite de validité.
En l'espèce, ce n'est pas le cas. Donc : publicité mensongère.




Dans ce cas précis, l'établissement
pourra trés bien arguer du fait qu'il a maintenu cette offre un certain
temps et que maintenant le prix est modifié.



Non, car si l'offre est promotionnelle, la précision doit être apportée dans
la publicité.



Il peut y avoir une appréciation souveraine du juge mais il va donner une
estimation d'un délais raisonnable pendant lequel il faudra que l'offre


ait
perdurée.



Ouh la la la, on sort du juridique là.

La présomption de culpabilité n'est pas irréfragable : le responsable du
magasin peut se retourner contre le directeur de publication du magazine en
apportant un commencement de preuve attestant de l'erreur typographique.


Dans les faits, les chances d'obtenir gain de cause sont minimes.



Quoiqu'il en soit, la personne qui a constaté la publicité mensongère ne
pourra pas justifier d'un intérêt à agir et d'un préjudice. Le problème est
résolu.
Avatar
Asymetrix
> > En ce qui concerne une offre, la seule chose qui importe est que cette
offre
> soit limitée ou non dans le temps.

Ouh la, c'est pas si simple :-)


Certes :-)

Il faut aussi, entre autres, que le prix soit sérieux.



Non, fait que le prix ne soit pas sérieux n'est pas un critère de l'offre
;-)
Rappel des critères: FERME + PRECISE ET COMPLETE

Les offres promotionnelles doivent faire état de la date limite de


validité.
En l'espèce, ce n'est pas le cas. Donc : publicité mensongère.



Non lis le POST initial, il y a une date. Le seul pb ici était dc de savoir
si la date est révolue.
Rappel: L'offre faite avec stipulation de délais doit être maintenue jusqu'a
son terme. Les décisions jurisp se basent sur 1382 du CCiv.
+Doctrine Jean Luc AUBERT puisque tu as l'air d'être à la fac (Ceci n'a rien
de péjoratif loin de là).

a+! ;-)
Xav
Avatar
Bruno Cinelli
"Asymetrix" a écrit...

Non, fait que le prix ne soit pas sérieux n'est pas un critère de l'offre



?
Le prix est constitutif de l'offre. Il doit être réel et sérieux.


> Les offres promotionnelles doivent faire état de la date limite de
validité.
> En l'espèce, ce n'est pas le cas. Donc : publicité mensongère.

Non lis le POST initial, il y a une date.



Moi je lis : "La pub sur le magasine ne fait pourtant pas mention d'une
"promo" spéciale
entre telle date et telle date..."


Rappel: L'offre faite avec stipulation de délais doit être maintenue


jusqu'a
son terme. Les décisions jurisp se basent sur 1382 du CCiv.



Oui, mais en l'espèce ce n'est pas le cas...
Avatar
Asymetrix
mea culpa pour la date! ;-)))

Sur le plan de l'offre:
Si pas de date, l'offre sans stipulation de délai peut être rétractée sans
que ca puisse donner lieu à une indemnisation car il ne commet pas de faute.
Mais mon conseil à Sébastien sera quand même de lire son magasine en long et
en large pour voir si il n'y a pas une date, même inscrite en tout petit.
Car là, c'est gagné !

Sur le plan de la promotion:
Elle ne respecte pas les mentions légales... Mais je ne pense pas que
Sébastien ait intérêt à se lancer dans une procédure pour si peu. Il peut
toujours tenter avec du bluff ! Des fois, ça marche.

A bientôt, cher ami de l'UT1 ;-)
Xav
--
__________________
E-mail d'Asymetrix
Adresse email:
attention, pour me répondre; enlever "REMOVE_MEe"
de l'adresse indiquée. ;-)
"Bruno Cinelli" a écrit dans le message de news:
3fc3e6e6$0$27019$

"Asymetrix" a écrit...

> Non, fait que le prix ne soit pas sérieux n'est pas un critère de


l'offre

?
Le prix est constitutif de l'offre. Il doit être réel et sérieux.


> > Les offres promotionnelles doivent faire état de la date limite de
> validité.
> > En l'espèce, ce n'est pas le cas. Donc : publicité mensongère.
>
> Non lis le POST initial, il y a une date.

Moi je lis : "La pub sur le magasine ne fait pourtant pas mention d'une
"promo" spéciale
entre telle date et telle date..."


> Rappel: L'offre faite avec stipulation de délais doit être maintenue
jusqu'a
> son terme. Les décisions jurisp se basent sur 1382 du CCiv.

Oui, mais en l'espèce ce n'est pas le cas...




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