J'ai un (léger) problème avec mon ancienne société. J'en suis parti
il y a maintenant un mois en restituant mon téléphone portable et en
supprimant mon adresse mail.
Je viens de m'apercevoir que l'informaticien qui m'a succédé a recréé
mon adresse mail (je ne sais pas pourquoi d'ailleurs?).
Ceci m'embête car au bout de 6 ans d'activité, ce mail était fatalement
utilisé par des contacts personnels (amis, famille, etc...).
Que puis faire concrêtement pour lui demander de supprimer
définitivement cett adresse ?
D'avance merci pour vos réponses
---
Antivirus avast! : message Sortant saint.
Base de donnees virale (VPS) : 0519-2, 12/05/2005
Analyse le : 14/05/2005 12:58:50
avast! - copyright (c) 1988-2005 ALWIL Software.
http://www.avast.com
Pendant mes 45 ans de vie active le double des clés de mon bureau ont toujours été au secrétariat pour cela. Cela ne doit pas être si anormal puisque la Loi condamne non pas la prise de connaissance fortuite d'un courrier privé mais la divulgation du contenu de ce courrier. 80% du courrier externe qui me parvenait était nominatif. Le service devait-il s'arrêter de fonctionner chaque fois que j'ai eu une grippe ? Auriez-vous accepté que votre augmentation soit bloquée parce que les documents étaient dans mon bureau et que le dit bureau soit bloqué par mon absence ?
en tout cas moi il ne me vient pas à l'idée de me faire envoyer ma facture edf, ft, lyonnaise perso à mon bureau, et les bons de commande à la maison ;-)
-- Séb. www.amiez.org - Faites-vous des ami(e)s gratuitement www.chercherunemploi.com - Gestion de recherche d'emploi.
J.D a écrit :
Pendant mes 45 ans de vie active le double des clés de mon bureau ont
toujours été au secrétariat pour cela.
Cela ne doit pas être si anormal puisque la Loi condamne non pas la prise de
connaissance fortuite d'un courrier privé mais la divulgation du contenu de
ce courrier.
80% du courrier externe qui me parvenait était nominatif. Le service
devait-il s'arrêter de fonctionner chaque fois que j'ai eu une grippe ?
Auriez-vous accepté que votre augmentation soit bloquée parce que les
documents étaient dans mon bureau et que le dit bureau soit bloqué par mon
absence ?
en tout cas moi il ne me vient pas à l'idée de me faire envoyer ma facture edf, ft, lyonnaise perso à mon bureau, et les bons de commande à la maison ;-)
--
Séb.
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Pendant mes 45 ans de vie active le double des clés de mon bureau ont toujours été au secrétariat pour cela. Cela ne doit pas être si anormal puisque la Loi condamne non pas la prise de connaissance fortuite d'un courrier privé mais la divulgation du contenu de ce courrier. 80% du courrier externe qui me parvenait était nominatif. Le service devait-il s'arrêter de fonctionner chaque fois que j'ai eu une grippe ? Auriez-vous accepté que votre augmentation soit bloquée parce que les documents étaient dans mon bureau et que le dit bureau soit bloqué par mon absence ?
en tout cas moi il ne me vient pas à l'idée de me faire envoyer ma facture edf, ft, lyonnaise perso à mon bureau, et les bons de commande à la maison ;-)
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manu
J.D wrote:
> La jurisprudence ne vas pas dans ce sens, et elle a déjà condamné des > employeurs indélicats pour avoir pris connaissance de courrier personnel > adressé à des employés. Ne soyez donc pas étonnés des délocalisations vers des pays où les gens veulent être payés pour travailler et non pour traiter leurs affaires personnelles.
Cette réponse n'est pas juridique, elle est politique, donc hors charte sur ce forum.
Et même sur le plan politique, la loi emanne de la volonté du peuple souverain et pas de celle des seuls actionnaires des entreprises recherchant le profit maximum. Ca marche pour le secret des correspondance et nettement moins bien pour la possibilité légale de délocaliser vers un pays où les gens sont assez pauvres pour accepter n'importe quoi.
Mais l'histoire vous donnera raison: Une fois qu'on aura ratifié le traité etablissant une constitution pour l'Europe, ce seront effectivement les groupes de pression qui seront à l'origine de la loi. Soyez patient, votre vision du monde est sur le point de devenir réalité. J'espere pour vous que vous vivez de revenus du capital.
-- Emmanuel Dreyfus Pourquoi je vote non: http://hcpnet.free.fr/tece
J.D <nospam@nospam.fr> wrote:
> La jurisprudence ne vas pas dans ce sens, et elle a déjà condamné des
> employeurs indélicats pour avoir pris connaissance de courrier personnel
> adressé à des employés.
Ne soyez donc pas étonnés des délocalisations vers des pays où les gens
veulent être payés pour travailler et non pour traiter leurs affaires
personnelles.
Cette réponse n'est pas juridique, elle est politique, donc hors charte
sur ce forum.
Et même sur le plan politique, la loi emanne de la volonté du peuple
souverain et pas de celle des seuls actionnaires des entreprises
recherchant le profit maximum. Ca marche pour le secret des
correspondance et nettement moins bien pour la possibilité légale de
délocaliser vers un pays où les gens sont assez pauvres pour accepter
n'importe quoi.
Mais l'histoire vous donnera raison: Une fois qu'on aura ratifié le
traité etablissant une constitution pour l'Europe, ce seront
effectivement les groupes de pression qui seront à l'origine de la loi.
Soyez patient, votre vision du monde est sur le point de devenir
réalité. J'espere pour vous que vous vivez de revenus du capital.
--
Emmanuel Dreyfus
Pourquoi je vote non: http://hcpnet.free.fr/tece
manu@netbsd.org
> La jurisprudence ne vas pas dans ce sens, et elle a déjà condamné des > employeurs indélicats pour avoir pris connaissance de courrier personnel > adressé à des employés. Ne soyez donc pas étonnés des délocalisations vers des pays où les gens veulent être payés pour travailler et non pour traiter leurs affaires personnelles.
Cette réponse n'est pas juridique, elle est politique, donc hors charte sur ce forum.
Et même sur le plan politique, la loi emanne de la volonté du peuple souverain et pas de celle des seuls actionnaires des entreprises recherchant le profit maximum. Ca marche pour le secret des correspondance et nettement moins bien pour la possibilité légale de délocaliser vers un pays où les gens sont assez pauvres pour accepter n'importe quoi.
Mais l'histoire vous donnera raison: Une fois qu'on aura ratifié le traité etablissant une constitution pour l'Europe, ce seront effectivement les groupes de pression qui seront à l'origine de la loi. Soyez patient, votre vision du monde est sur le point de devenir réalité. J'espere pour vous que vous vivez de revenus du capital.
-- Emmanuel Dreyfus Pourquoi je vote non: http://hcpnet.free.fr/tece
manu
J.D wrote:
Cela ne doit pas être si anormal puisque la Loi condamne non pas la prise de connaissance fortuite d'un courrier privé mais la divulgation du contenu de ce courrier.
Non, c'est faux. Je recopie encore l'alinéa 1 de l'article L226-15 du code pénal, dont on parle décidément beaucoup ces derniers temps:
"Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende"
80% du courrier externe qui me parvenait était nominatif. Le service devait-il s'arrêter de fonctionner chaque fois que j'ai eu une grippe ? Auriez-vous accepté que votre augmentation soit bloquée parce que les documents étaient dans mon bureau et que le dit bureau soit bloqué par mon absence ?
Il ne s'agit pas de juger du bien fondé ou non de ce genre de disposition. fr.misc.droit est un forum de droit, et on vous donne une réponse légale: à lire le courrier des gens, on commet une infraction, qui est punie par la loi.
-- Emmanuel Dreyfus Publicité subliminale: achetez ce livre! http://www.eyrolles.com/Informatique/Livre/9782212114638/livre-bsd.php
J.D <nospam@nospam.fr> wrote:
Cela ne doit pas être si anormal puisque la Loi condamne non pas la prise de
connaissance fortuite d'un courrier privé mais la divulgation du contenu de
ce courrier.
Non, c'est faux. Je recopie encore l'alinéa 1 de l'article L226-15 du
code pénal, dont on parle décidément beaucoup ces derniers temps:
"Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou
de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et
adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est
puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende"
80% du courrier externe qui me parvenait était nominatif. Le service
devait-il s'arrêter de fonctionner chaque fois que j'ai eu une grippe ?
Auriez-vous accepté que votre augmentation soit bloquée parce que les
documents étaient dans mon bureau et que le dit bureau soit bloqué par mon
absence ?
Il ne s'agit pas de juger du bien fondé ou non de ce genre de
disposition. fr.misc.droit est un forum de droit, et on vous donne une
réponse légale: à lire le courrier des gens, on commet une infraction,
qui est punie par la loi.
--
Emmanuel Dreyfus
Publicité subliminale: achetez ce livre!
http://www.eyrolles.com/Informatique/Livre/9782212114638/livre-bsd.php
manu@netbsd.org
Cela ne doit pas être si anormal puisque la Loi condamne non pas la prise de connaissance fortuite d'un courrier privé mais la divulgation du contenu de ce courrier.
Non, c'est faux. Je recopie encore l'alinéa 1 de l'article L226-15 du code pénal, dont on parle décidément beaucoup ces derniers temps:
"Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende"
80% du courrier externe qui me parvenait était nominatif. Le service devait-il s'arrêter de fonctionner chaque fois que j'ai eu une grippe ? Auriez-vous accepté que votre augmentation soit bloquée parce que les documents étaient dans mon bureau et que le dit bureau soit bloqué par mon absence ?
Il ne s'agit pas de juger du bien fondé ou non de ce genre de disposition. fr.misc.droit est un forum de droit, et on vous donne une réponse légale: à lire le courrier des gens, on commet une infraction, qui est punie par la loi.
-- Emmanuel Dreyfus Publicité subliminale: achetez ce livre! http://www.eyrolles.com/Informatique/Livre/9782212114638/livre-bsd.php
CHRISTOPHE DRUON
"J.D" a écrit dans le message de news: 42896a52$0$25042$
Pendant mes 45 ans de vie active le double des clés de mon bureau ont toujours été au secrétariat pour cela.
Cela ne doit pas être si anormal puisque la Loi condamne non pas la prise de connaissance fortuite d'un courrier privé mais la divulgation du contenu de ce courrier.
On est d'accord. Il est absolument normal qu'un salarié permette à son employeur ou un de ses représentants d'avoir accès aux informations, aux divers documents, dossiers professionnels... qu'il utilise, détient dans le cadre de sa fonction et nécessaire au bon fonctionnement de l'entreprise. On est également d'accord sur le fait que prendre connaissance fortuitement d'un courrier privé en soi n'est pas condamnable.
Cependant la loi est faite pour éviter les débordements, notamment ceux qui pourraient aboutir à une violation du droit à la vie privée des indiividus, soient ils salariés !
80% du courrier externe qui me parvenait était nominatif. Le service devait-il s'arrêter de fonctionner chaque fois que j'ai eu une grippe ? Auriez-vous accepté que votre augmentation soit bloquée parce que les documents étaient dans mon bureau et que le dit bureau soit bloqué par mon absence ?
Evidemment dans 99% des cas, le problème ne se pose pas puisqu'on a affaires à des documents professionnels...et que dés lors, il ne se pose aucun problème particulier. Des règles plus ou moins formelles règissent ces questions de transmission, de circulation de l'information et les salariés s'en accomodent, les acceptent car elles vont bien entendu dans le sens du bon fonctionnement de l'entreprise...
Vous parlez de l'ouverture et du traitement du courrier papier dans l'entreprise et c'est vrai qu'il s'agit là d'un domaine qui peut être sensible, nécessitant des procédures claires et dont l'application doit être stricte... Plus largement, le problème de la confidentialité d'ailleurs ne concerne pas seulement le courrier à caractère personnel, mais aussi les correspondances importantes qui peuvent être juridiques, commerciales, financières, sociales il ne faut pas l'oublier : une secrétaire par exemple, peut elle ouvrir *tout* le courrier du Directeur Général puisque le traitement du courrier est dans ses attributions ? (on pourrait imaginer que la victime de la violation du droit à la vie privée soit l'employeur lui même!!!). Pour rester dans le cadre strict de notre réflexion, si un courrier est adressé avec la mention "(strictement) personnel" ou "confidentiel", à partir de quel moment la société ou un de ses représentants peut décider d'en prendre connaissance ? La loi est faite pour protéger les individus des excès et abus de pouvoir, de garantir le respect de leurs droits mais pas, bien entendu, d'entraver le fonctionnement d'une société, de lui "mettre des bâtons dans les roues"... Sinon, rien n'empêcherait un employeur indélicat d'espionner ses salariés et de bafouer leurs droits les plus élémentaires...
CD
"J.D" <nospam@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
42896a52$0$25042$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Pendant mes 45 ans de vie active le double des clés de mon bureau ont
toujours été au secrétariat pour cela.
Cela ne doit pas être si anormal puisque la Loi condamne non pas la prise
de
connaissance fortuite d'un courrier privé mais la divulgation du contenu
de
ce courrier.
On est d'accord.
Il est absolument normal qu'un salarié permette à son employeur ou un de ses
représentants d'avoir accès aux informations, aux divers documents, dossiers
professionnels... qu'il utilise, détient dans le cadre de sa fonction et
nécessaire au bon fonctionnement de l'entreprise.
On est également d'accord sur le fait que prendre connaissance fortuitement
d'un courrier privé en soi n'est pas condamnable.
Cependant la loi est faite pour éviter les débordements, notamment ceux qui
pourraient aboutir à une violation du droit à la vie privée des indiividus,
soient ils salariés !
80% du courrier externe qui me parvenait était nominatif. Le service
devait-il s'arrêter de fonctionner chaque fois que j'ai eu une grippe ?
Auriez-vous accepté que votre augmentation soit bloquée parce que les
documents étaient dans mon bureau et que le dit bureau soit bloqué par mon
absence ?
Evidemment dans 99% des cas, le problème ne se pose pas puisqu'on a affaires
à des documents professionnels...et que dés lors, il ne se pose aucun
problème particulier. Des règles plus ou moins formelles règissent ces
questions de transmission, de circulation de l'information et les salariés
s'en accomodent, les acceptent car elles vont bien entendu dans le sens du
bon fonctionnement de l'entreprise...
Vous parlez de l'ouverture et du traitement du courrier papier dans
l'entreprise et c'est vrai qu'il s'agit là d'un domaine qui peut être
sensible, nécessitant des procédures claires et dont l'application doit être
stricte...
Plus largement, le problème de la confidentialité d'ailleurs ne concerne pas
seulement le courrier à caractère personnel, mais aussi les correspondances
importantes qui peuvent être juridiques, commerciales, financières, sociales
il ne faut pas l'oublier : une secrétaire par exemple, peut elle ouvrir
*tout* le courrier du Directeur Général puisque le traitement du courrier
est dans ses attributions ? (on pourrait imaginer que la victime de la
violation du droit à la vie privée soit l'employeur lui même!!!).
Pour rester dans le cadre strict de notre réflexion, si un courrier est
adressé avec la mention "(strictement) personnel" ou "confidentiel", à
partir de quel moment la société ou un de ses représentants peut décider
d'en prendre connaissance ?
La loi est faite pour protéger les individus des excès et abus de pouvoir,
de garantir le respect de leurs droits mais pas, bien entendu, d'entraver le
fonctionnement d'une société, de lui "mettre des bâtons dans les roues"...
Sinon, rien n'empêcherait un employeur indélicat d'espionner ses salariés et
de bafouer leurs droits les plus élémentaires...
"J.D" a écrit dans le message de news: 42896a52$0$25042$
Pendant mes 45 ans de vie active le double des clés de mon bureau ont toujours été au secrétariat pour cela.
Cela ne doit pas être si anormal puisque la Loi condamne non pas la prise de connaissance fortuite d'un courrier privé mais la divulgation du contenu de ce courrier.
On est d'accord. Il est absolument normal qu'un salarié permette à son employeur ou un de ses représentants d'avoir accès aux informations, aux divers documents, dossiers professionnels... qu'il utilise, détient dans le cadre de sa fonction et nécessaire au bon fonctionnement de l'entreprise. On est également d'accord sur le fait que prendre connaissance fortuitement d'un courrier privé en soi n'est pas condamnable.
Cependant la loi est faite pour éviter les débordements, notamment ceux qui pourraient aboutir à une violation du droit à la vie privée des indiividus, soient ils salariés !
80% du courrier externe qui me parvenait était nominatif. Le service devait-il s'arrêter de fonctionner chaque fois que j'ai eu une grippe ? Auriez-vous accepté que votre augmentation soit bloquée parce que les documents étaient dans mon bureau et que le dit bureau soit bloqué par mon absence ?
Evidemment dans 99% des cas, le problème ne se pose pas puisqu'on a affaires à des documents professionnels...et que dés lors, il ne se pose aucun problème particulier. Des règles plus ou moins formelles règissent ces questions de transmission, de circulation de l'information et les salariés s'en accomodent, les acceptent car elles vont bien entendu dans le sens du bon fonctionnement de l'entreprise...
Vous parlez de l'ouverture et du traitement du courrier papier dans l'entreprise et c'est vrai qu'il s'agit là d'un domaine qui peut être sensible, nécessitant des procédures claires et dont l'application doit être stricte... Plus largement, le problème de la confidentialité d'ailleurs ne concerne pas seulement le courrier à caractère personnel, mais aussi les correspondances importantes qui peuvent être juridiques, commerciales, financières, sociales il ne faut pas l'oublier : une secrétaire par exemple, peut elle ouvrir *tout* le courrier du Directeur Général puisque le traitement du courrier est dans ses attributions ? (on pourrait imaginer que la victime de la violation du droit à la vie privée soit l'employeur lui même!!!). Pour rester dans le cadre strict de notre réflexion, si un courrier est adressé avec la mention "(strictement) personnel" ou "confidentiel", à partir de quel moment la société ou un de ses représentants peut décider d'en prendre connaissance ? La loi est faite pour protéger les individus des excès et abus de pouvoir, de garantir le respect de leurs droits mais pas, bien entendu, d'entraver le fonctionnement d'une société, de lui "mettre des bâtons dans les roues"... Sinon, rien n'empêcherait un employeur indélicat d'espionner ses salariés et de bafouer leurs droits les plus élémentaires...
CD
J.D
"Emmanuel Dreyfus" a écrit dans le message de news:1gwp4td.or12qk1t1ujp3N%
Cette réponse n'est pas juridique, elle est politique, donc hors charte sur ce forum.
Et même sur le plan politique,
Alors faut pas continuer ;-)
Mais l'histoire vous donnera raison:
L'expérience m'a déjà donné raison ;-)
On arrête ? ;-)
Jean
"Emmanuel Dreyfus" <manu@netbsd.org> a écrit dans le message de
news:1gwp4td.or12qk1t1ujp3N%manu@netbsd.org...
Cette réponse n'est pas juridique, elle est politique, donc hors charte
sur ce forum.
"Emmanuel Dreyfus" a écrit dans le message de news:1gwp4td.or12qk1t1ujp3N%
Cette réponse n'est pas juridique, elle est politique, donc hors charte sur ce forum.
Et même sur le plan politique,
Alors faut pas continuer ;-)
Mais l'histoire vous donnera raison:
L'expérience m'a déjà donné raison ;-)
On arrête ? ;-)
Jean
Séb.
Emmanuel Dreyfus a écrit :
Il ne s'agit pas de juger du bien fondé ou non de ce genre de disposition. fr.misc.droit est un forum de droit, et on vous donne une réponse légale: à lire le courrier des gens, on commet une infraction, qui est punie par la loi.
"de mauvaise foi", "frauduleusement"
je déduis que si j'ouvre un courrier arrivé au bureau, je déplie la feuille et je m'aperçois que c'est privé, je replie, remets dans l'enveloppe et je mets un petit mot sur l'enveloppe "ouvert par toto par erreur" ce n'est ni de mauvaise foi (courrier adressé à "monsieur le directeur" par exemple et je suis sa secrétaire), ni frauduleux.
la limite entre je me suis aperçu que c'était privé, j'ai refermé et j'ai lu jusqu'au bout et j'ai refermé est plus que mince :-)
-- Séb. www.amiez.org - Faites-vous des ami(e)s gratuitement www.chercherunemploi.com - Gestion de recherche d'emploi.
Emmanuel Dreyfus a écrit :
Il ne s'agit pas de juger du bien fondé ou non de ce genre de
disposition. fr.misc.droit est un forum de droit, et on vous donne une
réponse légale: à lire le courrier des gens, on commet une infraction,
qui est punie par la loi.
"de mauvaise foi", "frauduleusement"
je déduis que si j'ouvre un courrier arrivé au bureau, je déplie la feuille et je m'aperçois que c'est privé, je replie, remets dans l'enveloppe et je mets un petit mot sur l'enveloppe "ouvert par toto par erreur" ce n'est ni de mauvaise foi (courrier adressé à "monsieur le directeur" par exemple et je suis sa secrétaire), ni frauduleux.
la limite entre je me suis aperçu que c'était privé, j'ai refermé et j'ai lu jusqu'au bout et j'ai refermé est plus que mince :-)
--
Séb.
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Il ne s'agit pas de juger du bien fondé ou non de ce genre de disposition. fr.misc.droit est un forum de droit, et on vous donne une réponse légale: à lire le courrier des gens, on commet une infraction, qui est punie par la loi.
"de mauvaise foi", "frauduleusement"
je déduis que si j'ouvre un courrier arrivé au bureau, je déplie la feuille et je m'aperçois que c'est privé, je replie, remets dans l'enveloppe et je mets un petit mot sur l'enveloppe "ouvert par toto par erreur" ce n'est ni de mauvaise foi (courrier adressé à "monsieur le directeur" par exemple et je suis sa secrétaire), ni frauduleux.
la limite entre je me suis aperçu que c'était privé, j'ai refermé et j'ai lu jusqu'au bout et j'ai refermé est plus que mince :-)
-- Séb. www.amiez.org - Faites-vous des ami(e)s gratuitement www.chercherunemploi.com - Gestion de recherche d'emploi.
J.D
"CHRISTOPHE DRUON" a écrit dans le message de news:4289ba91$0$11694$
On est d'accord.
Ben oui, nous, nous sommes d'accord ;-)
Teminus pour moi
Jean
"CHRISTOPHE DRUON" <christophe-druon@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4289ba91$0$11694$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
