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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Problème avec agence de gestion immobilière

Problème avec agence de gestion immobilière

14 réponses
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BROTO Laurent
Bonjour,

Je suis locataire chez Monné Decroix (malheureusement). Le mois dernier,
ils m'ont inventé des frais pour prélèvement rejeté.

Ceci leur est imputable car ils ont perdu mon RIB. Je tiens à préciser
tout de même que ce changement de compte a été fait pour Monné Decroix,
EDF, FT, Wanadoo, MACIF etc... et que SEUL Monné Decroix a prélevé sur
l'ancien compte.

Bref, je paye le loyer par chèque en ne payant pas les frais de rejet,
partant du principe que l'erreur vient de chez eux et qu'en ce beau pays
on ne se fait pas justice soit même en prélevant des frais.

Ce matin, je consulte mes comptes bancaires et je m'aperçois qu'ils ont
profité du prélèvement automatique que le leur ai remis en place pour
prélever le loyer PLUS LES FRAIS.

Je voudrais savoir ce que je peux faire contre cette agence véreuse.

Je pense faire rejeter le prélèvement, révoquer le mandat de prélèvement
automatique mais tout cela va me coûter de l'argent. Comment pourrais-je
le récupérer ? comment être sûr que lors de l'état des lieux, ils ne
s'amusent pas à me retenir ces frais ?

Merci d'avance,
--
BROTO Laurent
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Terrorisme
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Alex
pour EDL :






http://www.anil.org/guide/locatif/etat.htm#E
Lorsque l'une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel,
pour établir un état des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à son
établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en
totalité à celui qui a mandaté le professionnel.



http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/00_07/a0070017.htm
B. - Etat des lieux de sortie

2. Considérant que certains contrats font obligation au locataire de
faire dresser à ses frais par l'architecte du bailleur ou son gérant l'état
des réparations locatives en fin de jouissance ; qu'une telle clause, alors
que cet état des lieux peut être fait sans frais contradictoirement entre
les parties, est abusive en ce qu'elle fait prendre en charge par le
locataire des sommes dues par le propriétaire en exécution du contrat de
mandat.




http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1185.html?n=Logement&l=N15&n=Location&l=N289&n=Secteur%20priv%E9%20%3A%20logement%20vide&l=N292
Le locataire et le propriétaire doivent constater l'état des lieux ensemble,
d'un commun accord. Il est établi par écrit et doit être signé par le
bailleur ou son représentant mandaté et par le locataire. Cette procédure
n'occasionne pas de frais.






Mais effectivement, si les parties ont pu s'entendre, et si l'EDL est établi
par un huissier, les honoraires de ce dernier sont dus par celui qui l'a
mandaté. Et si il s'agit de l'agence qui fait l'état des lieux, c'est encore
plus simple (c'est le "tout autre professionnel " de votre lien de l'ADIL) :
il n'existe pas de convention quelconque entre la gérance et le locataire;
elle ne peut donc facturer quoique ce soit au locataire qui ne soit pas : le
loyer, les charge et leur régularisation ( y compris le dépot de garantie).
Point à la ligne.
Avatar
Serge
"BROTO Laurent" a écrit dans le message de
news:42563343$0$27742$
| Bonjour,
|
| Je suis locataire chez Monné Decroix (malheureusement). Le mois dernier,
| ils m'ont inventé des frais pour prélèvement rejeté.
|
| Ceci leur est imputable car ils ont perdu mon RIB. Je tiens à préciser
| tout de même que ce changement de compte a été fait pour Monné Decroix,
| EDF, FT, Wanadoo, MACIF etc... et que SEUL Monné Decroix a prélevé sur
| l'ancien compte.
|
| Bref, je paye le loyer par chèque en ne payant pas les frais de rejet,
| partant du principe que l'erreur vient de chez eux et qu'en ce beau pays
| on ne se fait pas justice soit même en prélevant des frais.
|
| Ce matin, je consulte mes comptes bancaires et je m'aperçois qu'ils ont
| profité du prélèvement automatique que le leur ai remis en place pour
| prélever le loyer PLUS LES FRAIS.
|
| Je voudrais savoir ce que je peux faire contre cette agence véreuse.
|
| Je pense faire rejeter le prélèvement, révoquer le mandat de prélèvement
| automatique mais tout cela va me coûter de l'argent. Comment pourrais-je
| le récupérer ? comment être sûr que lors de l'état des lieux, ils ne
| s'amusent pas à me retenir ces frais ?
|
| Merci d'avance,
| --
| BROTO Laurent

En demandant à payer systématiquement par chèque ?

Le prélèvement n'est pas obligatoire....

Serge
Avatar
BROTO Laurent
Serge wrote:
"BROTO Laurent" a écrit dans le message de
news:42563343$0$27742$




En demandant à payer systématiquement par chèque ?

Le prélèvement n'est pas obligatoire....



Merci, pour votre réponse.

Cela va être fait.

Mais ça ne résoud pas mon problèmes des frais inhérents aux opérations
bancaires qu'ils m'obligent à faire.




--
BROTO Laurent
Avatar
BROTO Laurent
Alex wrote:
pour EDL :






(snip)




Mais effectivement, si les parties ont pu s'entendre, et si l'EDL est établi
par un huissier, les honoraires de ce dernier sont dus par celui qui l'a
mandaté. Et si il s'agit de l'agence qui fait l'état des lieux, c'est encore
plus simple (c'est le "tout autre professionnel " de votre lien de l'ADIL) :
il n'existe pas de convention quelconque entre la gérance et le locataire;
elle ne peut donc facturer quoique ce soit au locataire qui ne soit pas : le
loyer, les charge et leur régularisation ( y compris le dépot de garantie).
Point à la ligne.






Merci pour votre réponse.

Peut on considérer les frais qu'ils cherchent à me facturer comme
n'entrant pas dans les loyers/charges ?

En fait, la question est plus globale. Une société a t'elle le droit de
facturer ainsi des frais à leur clients puis les prélever de force ?
Quel sont les recours des clients si ces derniers considèrent que les
frais sont abusifs ?

--
BROTO Laurent
Avatar
Séb.
BROTO Laurent a écrit :
Serge wrote:

"BROTO Laurent" a écrit dans le message de
news:42563343$0$27742$





En demandant à payer systématiquement par chèque ?

Le prélèvement n'est pas obligatoire....




Merci, pour votre réponse.

Cela va être fait.

Mais ça ne résoud pas mon problèmes des frais inhérents aux opérations
bancaires qu'ils m'obligent à faire.






tu leur fais un courrier bien senti avec mention qu'à la même date tu as demandé le changement aux autres (FT, EDF...) et une copie de ton relevé de compte qui montre que les autres ont bien pris en compte le changement.
Tu les traites un peu de "lents" et tu demandes à ce qu'ils te restituent ces frais que tu trouves abusif. Tu verras ensuite leur réponse.

Je te rejoins sur le "malheureusemenbt monné decroix", je n'ai eu que des ennuis avec eux quand j'étais sur toulouse.

--
Séb.
Avatar
BROTO Laurent
Séb. wrote:
BROTO Laurent a écrit :

Serge wrote:

"BROTO Laurent" a écrit dans le message de
news:42563343$0$27742$






En demandant à payer systématiquement par chèque ?

Le prélèvement n'est pas obligatoire....





Merci, pour votre réponse.

Cela va être fait.

Mais ça ne résoud pas mon problèmes des frais inhérents aux opérations
bancaires qu'ils m'obligent à faire.






tu leur fais un courrier bien senti avec mention qu'à la même date tu as
demandé le changement aux autres (FT, EDF...) et une copie de ton relevé
de compte qui montre que les autres ont bien pris en compte le
changement. Tu les traites un peu de "lents" et tu demandes à ce qu'ils
te restituent ces frais que tu trouves abusif. Tu verras ensuite leur
réponse.





Je leur ai déjà fait un courrier que j'ai remis dans leur boîte au
lettres avec le chèque où j'ai expliqué les raisons pour lesquelles je
ne paierai pas leur frais.

Je les ai appelé pour leur expliquer tout ça.

Ils ne veulent rien savoir.

Je cherche donc aujourd'hui des conseils en vue de les attaquer pour
récupérer les frais bancaires inhérents à tout ces problèmes qu'ils
m'ont créé (36€ quand j'aurais fait opposition + révocation).

Le problème n'est pas tellement les 36€ mais le principe de toujours
payer, payer plus et payer encore pour des problèmes qui ne sont pas de
mon fait.

--
BROTO Laurent
Avatar
Séb.
BROTO Laurent a écrit :
Séb. wrote:

BROTO Laurent a écrit :

Serge wrote:

"BROTO Laurent" a écrit dans le message de
news:42563343$0$27742$







En demandant à payer systématiquement par chèque ?

Le prélèvement n'est pas obligatoire....






Merci, pour votre réponse.

Cela va être fait.

Mais ça ne résoud pas mon problèmes des frais inhérents aux
opérations bancaires qu'ils m'obligent à faire.






tu leur fais un courrier bien senti avec mention qu'à la même date tu
as demandé le changement aux autres (FT, EDF...) et une copie de ton
relevé de compte qui montre que les autres ont bien pris en compte le
changement. Tu les traites un peu de "lents" et tu demandes à ce
qu'ils te restituent ces frais que tu trouves abusif. Tu verras
ensuite leur réponse.





Je leur ai déjà fait un courrier que j'ai remis dans leur boîte au
lettres avec le chèque où j'ai expliqué les raisons pour lesquelles je
ne paierai pas leur frais.

Je les ai appelé pour leur expliquer tout ça.

Ils ne veulent rien savoir.

Je cherche donc aujourd'hui des conseils en vue de les attaquer pour
récupérer les frais bancaires inhérents à tout ces problèmes qu'ils
m'ont créé (36€ quand j'aurais fait opposition + révocation).

Le problème n'est pas tellement les 36€ mais le principe de toujours
payer, payer plus et payer encore pour des problèmes qui ne sont pas de
mon fait.



t'as regardé du co^té assoc de consommateurs ? tu ne dois pas à être le seul à lutter contre ces pratiques qui consistent à toujours faire payer l'autre....


--
Séb.
www.trouverunemploi.info
Avatar
Mangon
Il n'y a pas de frais à la révocation d'un prélèvement automatique, c'est un
mandat que tu délivres et donc la loi impose que celui-ci soit révocable à
tout moment sans frais.
J'ai eu le problème l'année dernière parceque je voulais supprimer une
autorisation de prélèvement sur l'un de mes comptes et que la banque voulait
me prendre des frais pour ça !
Alors ils vont te dire que non mais je t'invite à retrouver article de loi
(c'est dans le code civile de mémoire) sur internet il y a le site du
gouvernement où tout le code est disponible avec un moteur de recherche.
Ensuite je me suis fais un mail de mon avocat qui me précise bien que la
révocation d'une autorisation est gratuite et qu'en cas de contestation de
la banque il est prêt à entamer la procédure. Et bien après passage au
service juridique de la banque (parcequ'en agence l'option existait même pas
sur leurs écrans d'ordinateurs) ils m'ont enlevé le prélèvement sans frais.
Par contre ils peuvent effectivement te prendre des frais pour l'opposition
ponctuelle sur prélèvement.
D'ailleurs il faut rappeler qu'une autorisation de prélèvement revient à
signer un chèque en blanc...

Courage,

Mangon
"BROTO Laurent" a écrit dans le message de
news:42563343$0$27742$
Bonjour,

Je suis locataire chez Monné Decroix (malheureusement). Le mois dernier,
ils m'ont inventé des frais pour prélèvement rejeté.

Ceci leur est imputable car ils ont perdu mon RIB. Je tiens à préciser
tout de même que ce changement de compte a été fait pour Monné Decroix,
EDF, FT, Wanadoo, MACIF etc... et que SEUL Monné Decroix a prélevé sur
l'ancien compte.

Bref, je paye le loyer par chèque en ne payant pas les frais de rejet,
partant du principe que l'erreur vient de chez eux et qu'en ce beau pays
on ne se fait pas justice soit même en prélevant des frais.

Ce matin, je consulte mes comptes bancaires et je m'aperçois qu'ils ont
profité du prélèvement automatique que le leur ai remis en place pour
prélever le loyer PLUS LES FRAIS.

Je voudrais savoir ce que je peux faire contre cette agence véreuse.

Je pense faire rejeter le prélèvement, révoquer le mandat de prélèvement
automatique mais tout cela va me coûter de l'argent. Comment pourrais-je
le récupérer ? comment être sûr que lors de l'état des lieux, ils ne
s'amusent pas à me retenir ces frais ?

Merci d'avance,
--
BROTO Laurent


Avatar
Jean-Phi63
"BROTO Laurent" a écrit dans le message de news:
42563343$0$27742$
| Bonjour,
|
| Je suis locataire chez Monné Decroix (malheureusement). Le mois dernier,
| ils m'ont inventé des frais pour prélèvement rejeté.
|
| Ceci leur est imputable car ils ont perdu mon RIB. Je tiens à préciser
| tout de même que ce changement de compte a été fait pour Monné Decroix,
| EDF, FT, Wanadoo, MACIF etc... et que SEUL Monné Decroix a prélevé sur
| l'ancien compte.
|
| Bref, je paye le loyer par chèque en ne payant pas les frais de rejet,
| partant du principe que l'erreur vient de chez eux et qu'en ce beau pays
| on ne se fait pas justice soit même en prélevant des frais.
|
| Ce matin, je consulte mes comptes bancaires et je m'aperçois qu'ils ont
| profité du prélèvement automatique que le leur ai remis en place pour
| prélever le loyer PLUS LES FRAIS.
|
| Je voudrais savoir ce que je peux faire contre cette agence véreuse.
|
| Je pense faire rejeter le prélèvement, révoquer le mandat de prélèvement
| automatique mais tout cela va me coûter de l'argent. Comment pourrais-je
| le récupérer ? comment être sûr que lors de l'état des lieux, ils ne
| s'amusent pas à me retenir ces frais ?
|
| Merci d'avance,
| --
| BROTO Laurent

Cher Laurent BROTO,

une question, et pas des moindres : Monné Decroix est proprio ou juste
gestionnaire ?

Pas mal de choses ont été dites, et pas mal sont des bêtises ou incomplètes.
Il est important de savoir cela avant d'aller plus loin...

Concernant la banque : ne la mettez pas en cause. En revanche, au lieu du
prélèvement automatique, vous auriez du prendre leur RIB et demander à votre
banque (vos, l'ancienne et la nouvelle) de mettre en place un virement
automatique.....
Avatar
BROTO Laurent
Jean-Phi63 a écrit :
"BROTO Laurent" a écrit dans le message de news:
42563343$0$27742$
| Bonjour,
|
| Je suis locataire chez Monné Decroix (malheureusement). Le mois dernier,
| ils m'ont inventé des frais pour prélèvement rejeté.
|
| Ceci leur est imputable car ils ont perdu mon RIB. Je tiens à préciser
| tout de même que ce changement de compte a été fait pour Monné Decroix,
| EDF, FT, Wanadoo, MACIF etc... et que SEUL Monné Decroix a prélevé sur
| l'ancien compte.
|
| Bref, je paye le loyer par chèque en ne payant pas les frais de rejet,
| partant du principe que l'erreur vient de chez eux et qu'en ce beau pays
| on ne se fait pas justice soit même en prélevant des frais.
|
| Ce matin, je consulte mes comptes bancaires et je m'aperçois qu'ils ont
| profité du prélèvement automatique que le leur ai remis en place pour
| prélever le loyer PLUS LES FRAIS.
|
| Je voudrais savoir ce que je peux faire contre cette agence véreuse.
|
| Je pense faire rejeter le prélèvement, révoquer le mandat de prélèvement
| automatique mais tout cela va me coûter de l'argent. Comment pourrais-je
| le récupérer ? comment être sûr que lors de l'état des lieux, ils ne
| s'amusent pas à me retenir ces frais ?
|
| Merci d'avance,
| --
| BROTO Laurent

Cher Laurent BROTO,

une question, et pas des moindres : Monné Decroix est proprio ou juste
gestionnaire ?

Pas mal de choses ont été dites, et pas mal sont des bêtises ou incomplètes.
Il est important de savoir cela avant d'aller plus loin...

Concernant la banque : ne la mettez pas en cause. En revanche, au lieu du
prélèvement automatique, vous auriez du prendre leur RIB et demander à votre
banque (vos, l'ancienne et la nouvelle) de mettre en place un virement
automatique.....





Bonjour,

Monné Decroix est juste le gestionnaire de l'appartement.

Sinon, au niveau de la banque, il n'y a pas de problème. C'est
d'ailleurs un service de la banque qui a fait le changement de compte
pour nous. Et ça a marché pour tout nos créanciers... sauf Monné Decroix !

Merci votre réponse,

--
BROTO Laurent
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