J'ai reçu dans la soirée, un mail avec une pièce jointe en voici le
contenu :
-------------------------------------------------------------------------------
Monsieur,
Nous sommes les représentants légaux de Questzone.net Inc. (la «
Cliente »), la
compagnie propriétaire de la marque de commerce Canadienne
QUESTZONE.NET et nous avons reçu instruction de notre Cliente de vous
faire
parvenir cette mise en demeure.
Notre Cliente a été avisée que vous aviez enregistré le nom de
QUESTZONE.NET en vue de son utilisation sur Internet. Vous trouverez
annexée à la présente une copie d'un résultat d'une recherche
effectuée à cet effet.
Nous désirons vous informer que notre Cliente utilise la marque de
commerce
QUESTZONE.NET dans sa raison sociale dûment enregistrée, en
l'occurrence
Questzone.net Inc., de même qu'en tant que marque de commerce, tel que
ce
terme est défini dans la Loi sur les Marques de Commerces (Canada).
Depuis au
moins le 8 Mars 1999, notre Cliente a fait une utilisation constante
et largement
répandue de sa raison sociale et de sa marque de commerce afin de
distinguer,
d'identifier, de promouvoir et de mettre en marché ses services à
titre de
fournisseur Internet à la grandeur du marché international.
- 2 -
Les conséquences immédiates de cette utilisation sont que
QUESTZONE.NET a
acquis une grande notoriété, que la marque jouit d'une estime
significative et
quelle représente un actif d'une valeur substantielle dans
l'entreprise de notre
Cliente.
Tel qu'il prévaut en Europe, la législation Canadienne et les autres
lois
provinciales Québécoises protègent de tels actifs en accordant des
recours aux
titulaires de droits de propriété intellectuelle visant à contrer,
notamment, les
infractions en relations avec des marques de commerces, la dilution,
les
représentations trompeuses ainsi que la concurrence déloyale.
A la lumière des investigations de notre Cliente, il appert que vous
vous êtes
sciemment et volontairement approprié la marque de commerce
QUESTZONE.NET et, par ricochet, la valeur commerciale qui lui est
propre pour
vos propres fins corporatives. De fait, il est inévitable que l'usage,
la promotion,
la mise en marché et l'enregistrement de votre nom de domaine dans
lequel est
intégré la marque de commerce de notre Cliente générera de la
confusion auprès
de consommateurs qui, partant, risquent de vous confondre avec
Questzone.net
Inc. ou, encore, de croire que notre Cliente commandite ou approuve
votre
enregistrement, votre entreprise, votre conduite ou vos produits et
services.
Par ailleurs, l'enregistrement de votre nom de domaine, pris isolément
ou
conjointement avec un usage malveillant de celui-ci, est une flagrante
violation
des droits de notre Cliente.
En somme, parce que vous êtes soupçonné d'avoir illégitimement
enregistré un
nom de domaine incluant la marque de commerce QUESTZONE.NET ou une
similarité, notre Cliente envisage de déposer une plainte contre vous
conformément à la politique uniforme de règlements de litiges en
matière de noms
de domaine de l'ICANN.
Ladite plainte sera déposée dans les quinze (15) prochains jours sauf
si :
(a) vous nous faites parvenir une lettre de motivation expliquant la
légitimité de
l'usage que vous faites de QUESTZONE.NET ainsi que l'enregistrement de
votre
nom de domaine;
(b) vous nous faites parvenir un avis déclarant que vous n'êtes pas le
propriétaire du
nom de domaine QUESTZONE.NET et identifiant son légitime propriétaire;
ou
(c) vous nous faites parvenir les documents d'enregistrement du nom de
domaine,
dûment complétés et signés, afin de permettre à notre Cliente de
modifier
l'enregistrement en sa faveur et d'exercer le contrôle total du nom de
domaine e
question.
- 3 -
A défaut de recevoir les avis ou les explications demandés au plus
tard quinze
(15) jours de la date de la présente, notre Cliente cherchera à
obtenir réparation
conformément à la politique uniforme de règlements de litiges en
matière de noms
de domaine de l'ICANN en intentant, notamment, des recours en
dommages, en
dommages punitifs, en injonction et en remboursement de frais légaux.
Je suis un peu dans l'incomprehension, le que j'ai pris est en aucun
cas dans un but lucratif commerciale ou meme de discrimination envers
leur client.
Quand j'ai pris ce domaine ca sonnais bien pour moi et hop c'etait
libre et donc c'est partir pour me faire un site personnel...
Cependant vous pouvez arguer de votre bonne fois en disant qu'une recherche de QUESTZONE sur google ne donne pas grand chose (hj'ai fait ca en 5 minutes a verifier)
Leur argumentation me parait bizarre : pas de QUESTZONE.ca, le .com n'est pas a eux
Ont il donné une copie du depot de marque ?
a mon avis : tentez le (a) en mettant en avant votre bonne fois : absence d'activité sur le net des gens à l'époque de votre dépot par exemple.
laisssez entendre que vous etes pret a renoncer à votre NDD mais que ce n'est pas facile (frais engagés, etc) SANS demander quoi que ce soit (une volonté de vendre est une preuve de mauvaise fois pour l'ICANN).
Expliquz aussi comment vous avez formé le nom ? Au fait elle vous est venue comment l'idée ?
Voila un premier jet a compléter.
amha profil bas
ExarKun avait énoncé :
QUESTZONE.NET
Bon si il on un depot de marque de 99 z'etes mal
Cependant vous pouvez arguer de votre bonne fois en disant qu'une
recherche de QUESTZONE sur google ne donne pas grand chose (hj'ai fait
ca en 5 minutes a verifier)
Leur argumentation me parait bizarre : pas de QUESTZONE.ca, le .com
n'est pas a eux
Ont il donné une copie du depot de marque ?
a mon avis : tentez le (a) en mettant en avant votre bonne fois :
absence d'activité sur le net des gens à l'époque de votre dépot par
exemple.
laisssez entendre que vous etes pret a renoncer à votre NDD mais que ce
n'est pas facile (frais engagés, etc) SANS demander quoi que ce soit
(une volonté de vendre est une preuve de mauvaise fois pour l'ICANN).
Expliquz aussi comment vous avez formé le nom ? Au fait elle vous est
venue comment l'idée ?
Cependant vous pouvez arguer de votre bonne fois en disant qu'une recherche de QUESTZONE sur google ne donne pas grand chose (hj'ai fait ca en 5 minutes a verifier)
Leur argumentation me parait bizarre : pas de QUESTZONE.ca, le .com n'est pas a eux
Ont il donné une copie du depot de marque ?
a mon avis : tentez le (a) en mettant en avant votre bonne fois : absence d'activité sur le net des gens à l'époque de votre dépot par exemple.
laisssez entendre que vous etes pret a renoncer à votre NDD mais que ce n'est pas facile (frais engagés, etc) SANS demander quoi que ce soit (une volonté de vendre est une preuve de mauvaise fois pour l'ICANN).
Expliquz aussi comment vous avez formé le nom ? Au fait elle vous est venue comment l'idée ?
Voila un premier jet a compléter.
amha profil bas
Patate
Il y a un coréen qui a enregistré les noms de domaine www.france2.com et www.france3.com, la chaine française n'a pas réussi à les récupérer, bien que le contenu de ces sites soient discriminatifs.
Si cette femme porte plainte, cela veut dire que n'importe qui pourrait porter plainte. Il suffirait que j'aille sur le net et dire "tiens j'ai trouvé un nom de domaine amateur qui s'appelle www.trucmuge.com, je vais monter une société qui s'appelle Trucmuge et je porterai plainte contre lui... tout simplement n'importe quoi.
Tu devrais leur expliquer que ton site n'a rien avoir avec leur cliente, et que tu l'as créé dans "tel" but. C'est tout.
Lorsque je fais une recherche sur "Dream Theater", je trouve www.dreamtheater.com qui n'a rien avoir avec le groupe de musique en question... ils ne peuvent pas porter plainte. Surtout si le nom utilise des mots familiers, comme "Quest" et "Zone". Si tu avais un nom de domaine s'appelant "Nomatica", là il pourrait y avoir des poursuites, je pense...
J'ai reçu dans la soirée, un mail avec une pièce jointe en voici le contenu :
Monsieur, Nous sommes les représentants légaux de Questzone.net Inc. (la « Cliente »), la compagnie propriétaire de la marque de commerce Canadienne QUESTZONE.NET et nous avons reçu instruction de notre Cliente de vous faire parvenir cette mise en demeure. Notre Cliente a été avisée que vous aviez enregistré le nom de QUESTZONE.NET en vue de son utilisation sur Internet. Vous trouverez annexée à la présente une copie d'un résultat d'une recherche effectuée à cet effet. Nous désirons vous informer que notre Cliente utilise la marque de commerce QUESTZONE.NET dans sa raison sociale dûment enregistrée, en l'occurrence Questzone.net Inc., de même qu'en tant que marque de commerce, tel que ce terme est défini dans la Loi sur les Marques de Commerces (Canada). Depuis au moins le 8 Mars 1999, notre Cliente a fait une utilisation constante et largement répandue de sa raison sociale et de sa marque de commerce afin de distinguer, d'identifier, de promouvoir et de mettre en marché ses services à titre de fournisseur Internet à la grandeur du marché international. - 2 - Les conséquences immédiates de cette utilisation sont que QUESTZONE.NET a acquis une grande notoriété, que la marque jouit d'une estime significative et quelle représente un actif d'une valeur substantielle dans l'entreprise de notre Cliente. Tel qu'il prévaut en Europe, la législation Canadienne et les autres lois provinciales Québécoises protègent de tels actifs en accordant des recours aux titulaires de droits de propriété intellectuelle visant à contrer, notamment, les infractions en relations avec des marques de commerces, la dilution, les représentations trompeuses ainsi que la concurrence déloyale. A la lumière des investigations de notre Cliente, il appert que vous vous êtes sciemment et volontairement approprié la marque de commerce QUESTZONE.NET et, par ricochet, la valeur commerciale qui lui est propre pour vos propres fins corporatives. De fait, il est inévitable que l'usage, la promotion, la mise en marché et l'enregistrement de votre nom de domaine dans lequel est intégré la marque de commerce de notre Cliente générera de la confusion auprès de consommateurs qui, partant, risquent de vous confondre avec Questzone.net Inc. ou, encore, de croire que notre Cliente commandite ou approuve votre enregistrement, votre entreprise, votre conduite ou vos produits et services. Par ailleurs, l'enregistrement de votre nom de domaine, pris isolément ou conjointement avec un usage malveillant de celui-ci, est une flagrante violation des droits de notre Cliente. En somme, parce que vous êtes soupçonné d'avoir illégitimement enregistré un nom de domaine incluant la marque de commerce QUESTZONE.NET ou une similarité, notre Cliente envisage de déposer une plainte contre vous conformément à la politique uniforme de règlements de litiges en matière de noms de domaine de l'ICANN. Ladite plainte sera déposée dans les quinze (15) prochains jours sauf si : (a) vous nous faites parvenir une lettre de motivation expliquant la légitimité de l'usage que vous faites de QUESTZONE.NET ainsi que l'enregistrement de votre nom de domaine; (b) vous nous faites parvenir un avis déclarant que vous n'êtes pas le propriétaire du nom de domaine QUESTZONE.NET et identifiant son légitime propriétaire; ou (c) vous nous faites parvenir les documents d'enregistrement du nom de domaine, dûment complétés et signés, afin de permettre à notre Cliente de modifier l'enregistrement en sa faveur et d'exercer le contrôle total du nom de domaine e question. - 3 - A défaut de recevoir les avis ou les explications demandés au plus tard quinze (15) jours de la date de la présente, notre Cliente cherchera à obtenir réparation conformément à la politique uniforme de règlements de litiges en matière de noms de domaine de l'ICANN en intentant, notamment, des recours en dommages, en dommages punitifs, en injonction et en remboursement de frais légaux.
Je suis un peu dans l'incomprehension, le que j'ai pris est en aucun cas dans un but lucratif commerciale ou meme de discrimination envers leur client. Quand j'ai pris ce domaine ca sonnais bien pour moi et hop c'etait libre et donc c'est partir pour me faire un site personnel...
Que me conseillez vous ?
Il y a un coréen qui a enregistré les noms de domaine www.france2.com et
www.france3.com, la chaine française n'a pas réussi à les récupérer, bien
que le contenu de ces sites soient discriminatifs.
Si cette femme porte plainte, cela veut dire que n'importe qui pourrait
porter plainte. Il suffirait que j'aille sur le net et dire "tiens j'ai
trouvé un nom de domaine amateur qui s'appelle www.trucmuge.com, je vais
monter une société qui s'appelle Trucmuge et je porterai plainte contre
lui... tout simplement n'importe quoi.
Tu devrais leur expliquer que ton site n'a rien avoir avec leur cliente, et
que tu l'as créé dans "tel" but.
C'est tout.
Lorsque je fais une recherche sur "Dream Theater", je trouve
www.dreamtheater.com qui n'a rien avoir avec le groupe de musique en
question... ils ne peuvent pas porter plainte. Surtout si le nom utilise des
mots familiers, comme "Quest" et "Zone". Si tu avais un nom de domaine
s'appelant "Nomatica", là il pourrait y avoir des poursuites, je pense...
J'ai reçu dans la soirée, un mail avec une pièce jointe en voici le
contenu :
Monsieur,
Nous sommes les représentants légaux de Questzone.net Inc. (la «
Cliente »), la
compagnie propriétaire de la marque de commerce Canadienne
QUESTZONE.NET et nous avons reçu instruction de notre Cliente de vous
faire
parvenir cette mise en demeure.
Notre Cliente a été avisée que vous aviez enregistré le nom de
QUESTZONE.NET en vue de son utilisation sur Internet. Vous trouverez
annexée à la présente une copie d'un résultat d'une recherche
effectuée à cet effet.
Nous désirons vous informer que notre Cliente utilise la marque de
commerce
QUESTZONE.NET dans sa raison sociale dûment enregistrée, en
l'occurrence
Questzone.net Inc., de même qu'en tant que marque de commerce, tel que
ce
terme est défini dans la Loi sur les Marques de Commerces (Canada).
Depuis au
moins le 8 Mars 1999, notre Cliente a fait une utilisation constante
et largement
répandue de sa raison sociale et de sa marque de commerce afin de
distinguer,
d'identifier, de promouvoir et de mettre en marché ses services à
titre de
fournisseur Internet à la grandeur du marché international.
- 2 -
Les conséquences immédiates de cette utilisation sont que
QUESTZONE.NET a
acquis une grande notoriété, que la marque jouit d'une estime
significative et
quelle représente un actif d'une valeur substantielle dans
l'entreprise de notre
Cliente.
Tel qu'il prévaut en Europe, la législation Canadienne et les autres
lois
provinciales Québécoises protègent de tels actifs en accordant des
recours aux
titulaires de droits de propriété intellectuelle visant à contrer,
notamment, les
infractions en relations avec des marques de commerces, la dilution,
les
représentations trompeuses ainsi que la concurrence déloyale.
A la lumière des investigations de notre Cliente, il appert que vous
vous êtes
sciemment et volontairement approprié la marque de commerce
QUESTZONE.NET et, par ricochet, la valeur commerciale qui lui est
propre pour
vos propres fins corporatives. De fait, il est inévitable que l'usage,
la promotion,
la mise en marché et l'enregistrement de votre nom de domaine dans
lequel est
intégré la marque de commerce de notre Cliente générera de la
confusion auprès
de consommateurs qui, partant, risquent de vous confondre avec
Questzone.net
Inc. ou, encore, de croire que notre Cliente commandite ou approuve
votre
enregistrement, votre entreprise, votre conduite ou vos produits et
services.
Par ailleurs, l'enregistrement de votre nom de domaine, pris isolément
ou
conjointement avec un usage malveillant de celui-ci, est une flagrante
violation
des droits de notre Cliente.
En somme, parce que vous êtes soupçonné d'avoir illégitimement
enregistré un
nom de domaine incluant la marque de commerce QUESTZONE.NET ou une
similarité, notre Cliente envisage de déposer une plainte contre vous
conformément à la politique uniforme de règlements de litiges en
matière de noms
de domaine de l'ICANN.
Ladite plainte sera déposée dans les quinze (15) prochains jours sauf
si :
(a) vous nous faites parvenir une lettre de motivation expliquant la
légitimité de
l'usage que vous faites de QUESTZONE.NET ainsi que l'enregistrement de
votre
nom de domaine;
(b) vous nous faites parvenir un avis déclarant que vous n'êtes pas le
propriétaire du
nom de domaine QUESTZONE.NET et identifiant son légitime propriétaire;
ou
(c) vous nous faites parvenir les documents d'enregistrement du nom de
domaine,
dûment complétés et signés, afin de permettre à notre Cliente de
modifier
l'enregistrement en sa faveur et d'exercer le contrôle total du nom de
domaine e
question.
- 3 -
A défaut de recevoir les avis ou les explications demandés au plus
tard quinze
(15) jours de la date de la présente, notre Cliente cherchera à
obtenir réparation
conformément à la politique uniforme de règlements de litiges en
matière de noms
de domaine de l'ICANN en intentant, notamment, des recours en
dommages, en
dommages punitifs, en injonction et en remboursement de frais légaux.
Je suis un peu dans l'incomprehension, le que j'ai pris est en aucun
cas dans un but lucratif commerciale ou meme de discrimination envers
leur client.
Quand j'ai pris ce domaine ca sonnais bien pour moi et hop c'etait
libre et donc c'est partir pour me faire un site personnel...
Il y a un coréen qui a enregistré les noms de domaine www.france2.com et www.france3.com, la chaine française n'a pas réussi à les récupérer, bien que le contenu de ces sites soient discriminatifs.
Si cette femme porte plainte, cela veut dire que n'importe qui pourrait porter plainte. Il suffirait que j'aille sur le net et dire "tiens j'ai trouvé un nom de domaine amateur qui s'appelle www.trucmuge.com, je vais monter une société qui s'appelle Trucmuge et je porterai plainte contre lui... tout simplement n'importe quoi.
Tu devrais leur expliquer que ton site n'a rien avoir avec leur cliente, et que tu l'as créé dans "tel" but. C'est tout.
Lorsque je fais une recherche sur "Dream Theater", je trouve www.dreamtheater.com qui n'a rien avoir avec le groupe de musique en question... ils ne peuvent pas porter plainte. Surtout si le nom utilise des mots familiers, comme "Quest" et "Zone". Si tu avais un nom de domaine s'appelant "Nomatica", là il pourrait y avoir des poursuites, je pense...
J'ai reçu dans la soirée, un mail avec une pièce jointe en voici le contenu :
Monsieur, Nous sommes les représentants légaux de Questzone.net Inc. (la « Cliente »), la compagnie propriétaire de la marque de commerce Canadienne QUESTZONE.NET et nous avons reçu instruction de notre Cliente de vous faire parvenir cette mise en demeure. Notre Cliente a été avisée que vous aviez enregistré le nom de QUESTZONE.NET en vue de son utilisation sur Internet. Vous trouverez annexée à la présente une copie d'un résultat d'une recherche effectuée à cet effet. Nous désirons vous informer que notre Cliente utilise la marque de commerce QUESTZONE.NET dans sa raison sociale dûment enregistrée, en l'occurrence Questzone.net Inc., de même qu'en tant que marque de commerce, tel que ce terme est défini dans la Loi sur les Marques de Commerces (Canada). Depuis au moins le 8 Mars 1999, notre Cliente a fait une utilisation constante et largement répandue de sa raison sociale et de sa marque de commerce afin de distinguer, d'identifier, de promouvoir et de mettre en marché ses services à titre de fournisseur Internet à la grandeur du marché international. - 2 - Les conséquences immédiates de cette utilisation sont que QUESTZONE.NET a acquis une grande notoriété, que la marque jouit d'une estime significative et quelle représente un actif d'une valeur substantielle dans l'entreprise de notre Cliente. Tel qu'il prévaut en Europe, la législation Canadienne et les autres lois provinciales Québécoises protègent de tels actifs en accordant des recours aux titulaires de droits de propriété intellectuelle visant à contrer, notamment, les infractions en relations avec des marques de commerces, la dilution, les représentations trompeuses ainsi que la concurrence déloyale. A la lumière des investigations de notre Cliente, il appert que vous vous êtes sciemment et volontairement approprié la marque de commerce QUESTZONE.NET et, par ricochet, la valeur commerciale qui lui est propre pour vos propres fins corporatives. De fait, il est inévitable que l'usage, la promotion, la mise en marché et l'enregistrement de votre nom de domaine dans lequel est intégré la marque de commerce de notre Cliente générera de la confusion auprès de consommateurs qui, partant, risquent de vous confondre avec Questzone.net Inc. ou, encore, de croire que notre Cliente commandite ou approuve votre enregistrement, votre entreprise, votre conduite ou vos produits et services. Par ailleurs, l'enregistrement de votre nom de domaine, pris isolément ou conjointement avec un usage malveillant de celui-ci, est une flagrante violation des droits de notre Cliente. En somme, parce que vous êtes soupçonné d'avoir illégitimement enregistré un nom de domaine incluant la marque de commerce QUESTZONE.NET ou une similarité, notre Cliente envisage de déposer une plainte contre vous conformément à la politique uniforme de règlements de litiges en matière de noms de domaine de l'ICANN. Ladite plainte sera déposée dans les quinze (15) prochains jours sauf si : (a) vous nous faites parvenir une lettre de motivation expliquant la légitimité de l'usage que vous faites de QUESTZONE.NET ainsi que l'enregistrement de votre nom de domaine; (b) vous nous faites parvenir un avis déclarant que vous n'êtes pas le propriétaire du nom de domaine QUESTZONE.NET et identifiant son légitime propriétaire; ou (c) vous nous faites parvenir les documents d'enregistrement du nom de domaine, dûment complétés et signés, afin de permettre à notre Cliente de modifier l'enregistrement en sa faveur et d'exercer le contrôle total du nom de domaine e question. - 3 - A défaut de recevoir les avis ou les explications demandés au plus tard quinze (15) jours de la date de la présente, notre Cliente cherchera à obtenir réparation conformément à la politique uniforme de règlements de litiges en matière de noms de domaine de l'ICANN en intentant, notamment, des recours en dommages, en dommages punitifs, en injonction et en remboursement de frais légaux.
Je suis un peu dans l'incomprehension, le que j'ai pris est en aucun cas dans un but lucratif commerciale ou meme de discrimination envers leur client. Quand j'ai pris ce domaine ca sonnais bien pour moi et hop c'etait libre et donc c'est partir pour me faire un site personnel...
Que me conseillez vous ?
Yves Duchesne
"JustMe" a écrit dans le message de news:
ExarKun avait énoncé :
QUESTZONE.NET
Bon si il on un depot de marque de 99 z'etes mal Cependant vous pouvez arguer de votre bonne fois en disant qu'une recherche de QUESTZONE sur google ne donne pas grand chose (hj'ai fait ca en 5 minutes a verifier) Leur argumentation me parait bizarre : pas de QUESTZONE.ca, le .com n'est pas a eux Ont il donné une copie du depot de marque ?
Bonjour,
Il faut faire Questzone.net Inc dans Google http://www.google.fr/search?sourceid=navclient&hl=fr&ie=UTF-8&q=Questzone%2Enet+Inc
Il y a un document du Ministère du Développement économique et régional et de la Recherche du Québec (MDERR) http://www.mderr.gouv.qc.ca http://www.mderr.gouv.qc.ca/mdercontent/000021780000/upload/publications/pdf/Entreprises/secteurs_industriels/technologies-information/RepertoireServiceTelecom.pdf (page 112)
Vous pouvez aussi mettre votre requête de Questzone.net Inc dans le moteur de recherche d'entreprise à droite http://www.mderr.gouv.qc.ca/mder/web/portail/entreprises
Ils sont bien une entreprise québécoise dûment enregistrés depuis 1999
a mon avis : tentez le (a) en mettant en avant votre bonne fois : absence d'activité sur le net des gens à l'époque de votre dépot par exemple.
L'ancien nom de domaine de l'entreprise jusqu'à l'automne 2003 était www.questzone.com, aucun nom de domaine par la suite.
Cordialement
Yves (Québec) http://www.planete-education.com
"JustMe" <pasdespam@merci.beaucoup> a écrit dans le message de news:
mn.49cd7d4b21fc4d35.15643@merci.beaucoup...
ExarKun avait énoncé :
QUESTZONE.NET
Bon si il on un depot de marque de 99 z'etes mal
Cependant vous pouvez arguer de votre bonne fois en disant qu'une
recherche de QUESTZONE sur google ne donne pas grand chose (hj'ai fait ca
en 5 minutes a verifier)
Leur argumentation me parait bizarre : pas de QUESTZONE.ca, le .com n'est
pas a eux
Ont il donné une copie du depot de marque ?
Bonjour,
Il faut faire Questzone.net Inc dans Google
http://www.google.fr/search?sourceid=navclient&hl=fr&ie=UTF-8&q=Questzone%2Enet+Inc
Il y a un document du Ministère du Développement économique et régional et
de la Recherche du Québec (MDERR) http://www.mderr.gouv.qc.ca
http://www.mderr.gouv.qc.ca/mdercontent/000021780000/upload/publications/pdf/Entreprises/secteurs_industriels/technologies-information/RepertoireServiceTelecom.pdf
(page 112)
Vous pouvez aussi mettre votre requête de Questzone.net Inc dans le moteur
de recherche d'entreprise à droite
http://www.mderr.gouv.qc.ca/mder/web/portail/entreprises
Ils sont bien une entreprise québécoise dûment enregistrés depuis 1999
a mon avis : tentez le (a) en mettant en avant votre bonne fois : absence
d'activité sur le net des gens à l'époque de votre dépot par exemple.
L'ancien nom de domaine de l'entreprise jusqu'à l'automne 2003 était
www.questzone.com, aucun nom de domaine par la suite.
Bon si il on un depot de marque de 99 z'etes mal Cependant vous pouvez arguer de votre bonne fois en disant qu'une recherche de QUESTZONE sur google ne donne pas grand chose (hj'ai fait ca en 5 minutes a verifier) Leur argumentation me parait bizarre : pas de QUESTZONE.ca, le .com n'est pas a eux Ont il donné une copie du depot de marque ?
Bonjour,
Il faut faire Questzone.net Inc dans Google http://www.google.fr/search?sourceid=navclient&hl=fr&ie=UTF-8&q=Questzone%2Enet+Inc
Il y a un document du Ministère du Développement économique et régional et de la Recherche du Québec (MDERR) http://www.mderr.gouv.qc.ca http://www.mderr.gouv.qc.ca/mdercontent/000021780000/upload/publications/pdf/Entreprises/secteurs_industriels/technologies-information/RepertoireServiceTelecom.pdf (page 112)
Vous pouvez aussi mettre votre requête de Questzone.net Inc dans le moteur de recherche d'entreprise à droite http://www.mderr.gouv.qc.ca/mder/web/portail/entreprises
Ils sont bien une entreprise québécoise dûment enregistrés depuis 1999
a mon avis : tentez le (a) en mettant en avant votre bonne fois : absence d'activité sur le net des gens à l'époque de votre dépot par exemple.
L'ancien nom de domaine de l'entreprise jusqu'à l'automne 2003 était www.questzone.com, aucun nom de domaine par la suite.
Cordialement
Yves (Québec) http://www.planete-education.com
Patrick Vuichard
JustMe a écrit, le 09/11/2004 07:41 :
Bon si il on un depot de marque de 99 z'etes mal
Un dépot de marque *au Canada*. Et la lettre dillue bien ça, de manière à faire penser qu'ils ont des droits en Europe, ce qui est loin d'être évident en l'absence de dépot international.
Il me semble que tf1 et compagnie se sont cassés les dents sur des dépots de domaines en Asie.
Un dépot de marque *au Canada*. Et la lettre dillue bien ça, de manière
à faire penser qu'ils ont des droits en Europe, ce qui est loin d'être
évident en l'absence de dépot international.
Il me semble que tf1 et compagnie se sont cassés les dents sur des
dépots de domaines en Asie.
Un dépot de marque *au Canada*. Et la lettre dillue bien ça, de manière à faire penser qu'ils ont des droits en Europe, ce qui est loin d'être évident en l'absence de dépot international.
Il me semble que tf1 et compagnie se sont cassés les dents sur des dépots de domaines en Asie.
Il y a un coréen qui a enregistré les noms de domaine www.france2.com et www.france3.com, la chaine française n'a pas réussi à les récupérer, bien que le contenu de ces sites soient discriminatifs.
Si cette femme porte plainte, cela veut dire que n'importe qui pourrait porter plainte. Il suffirait que j'aille sur le net et dire "tiens j'ai trouvé un nom de domaine amateur qui s'appelle www.trucmuge.com, je vais monter une société qui s'appelle Trucmuge et je porterai plainte contre lui... tout simplement n'importe quoi.
Tu devrais leur expliquer que ton site n'a rien avoir avec leur cliente, et que tu l'as créé dans "tel" but. C'est tout.
Lorsque je fais une recherche sur "Dream Theater", je trouve www.dreamtheater.com qui n'a rien avoir avec le groupe de musique en question... ils ne peuvent pas porter plainte. Surtout si le nom utilise des mots familiers, comme "Quest" et "Zone". Si tu avais un nom de domaine s'appelant "Nomatica", là il pourrait y avoir des poursuites, je pense...
J'ai reçu dans la soirée, un mail avec une pièce jointe en voici le contenu :
-------------------------------------------------------------------------- ----- Monsieur, Nous sommes les représentants légaux de Questzone.net Inc. (la « Cliente »), la compagnie propriétaire de la marque de commerce Canadienne QUESTZONE.NET et nous avons reçu instruction de notre Cliente de vous faire parvenir cette mise en demeure. Notre Cliente a été avisée que vous aviez enregistré le nom de QUESTZONE.NET en vue de son utilisation sur Internet. Vous trouverez annexée à la présente une copie d'un résultat d'une recherche effectuée à cet effet. Nous désirons vous informer que notre Cliente utilise la marque de commerce QUESTZONE.NET dans sa raison sociale dûment enregistrée, en l'occurrence Questzone.net Inc., de même qu'en tant que marque de commerce, tel que ce terme est défini dans la Loi sur les Marques de Commerces (Canada). Depuis au moins le 8 Mars 1999, notre Cliente a fait une utilisation constante et largement répandue de sa raison sociale et de sa marque de commerce afin de distinguer, d'identifier, de promouvoir et de mettre en marché ses services à titre de fournisseur Internet à la grandeur du marché international. - 2 - Les conséquences immédiates de cette utilisation sont que QUESTZONE.NET a acquis une grande notoriété, que la marque jouit d'une estime significative et quelle représente un actif d'une valeur substantielle dans l'entreprise de notre Cliente. Tel qu'il prévaut en Europe, la législation Canadienne et les autres lois provinciales Québécoises protègent de tels actifs en accordant des recours aux titulaires de droits de propriété intellectuelle visant à contrer, notamment, les infractions en relations avec des marques de commerces, la dilution, les représentations trompeuses ainsi que la concurrence déloyale. A la lumière des investigations de notre Cliente, il appert que vous vous êtes sciemment et volontairement approprié la marque de commerce QUESTZONE.NET et, par ricochet, la valeur commerciale qui lui est propre pour vos propres fins corporatives. De fait, il est inévitable que l'usage, la promotion, la mise en marché et l'enregistrement de votre nom de domaine dans lequel est intégré la marque de commerce de notre Cliente générera de la confusion auprès de consommateurs qui, partant, risquent de vous confondre avec Questzone.net Inc. ou, encore, de croire que notre Cliente commandite ou approuve votre enregistrement, votre entreprise, votre conduite ou vos produits et services. Par ailleurs, l'enregistrement de votre nom de domaine, pris isolément ou conjointement avec un usage malveillant de celui-ci, est une flagrante violation des droits de notre Cliente. En somme, parce que vous êtes soupçonné d'avoir illégitimement enregistré un nom de domaine incluant la marque de commerce QUESTZONE.NET ou une similarité, notre Cliente envisage de déposer une plainte contre vous conformément à la politique uniforme de règlements de litiges en matière de noms de domaine de l'ICANN. Ladite plainte sera déposée dans les quinze (15) prochains jours sauf si : (a) vous nous faites parvenir une lettre de motivation expliquant la légitimité de l'usage que vous faites de QUESTZONE.NET ainsi que l'enregistrement de votre nom de domaine; (b) vous nous faites parvenir un avis déclarant que vous n'êtes pas le propriétaire du nom de domaine QUESTZONE.NET et identifiant son légitime propriétaire; ou (c) vous nous faites parvenir les documents d'enregistrement du nom de domaine, dûment complétés et signés, afin de permettre à notre Cliente de modifier l'enregistrement en sa faveur et d'exercer le contrôle total du nom de domaine e question. - 3 - A défaut de recevoir les avis ou les explications demandés au plus tard quinze (15) jours de la date de la présente, notre Cliente cherchera à obtenir réparation conformément à la politique uniforme de règlements de litiges en matière de noms de domaine de l'ICANN en intentant, notamment, des recours en dommages, en dommages punitifs, en injonction et en remboursement de frais légaux.
Je suis un peu dans l'incomprehension, le que j'ai pris est en aucun cas dans un but lucratif commerciale ou meme de discrimination envers leur client. Quand j'ai pris ce domaine ca sonnais bien pour moi et hop c'etait libre et donc c'est partir pour me faire un site personnel...
Que me conseillez vous ?
aller sur google et rechercher un peu! y a un questzone.ru et en 10s la machine m'a craché au moins 500 références à éplucher!
maintenant si on a déposé un trucmuche.com est ce que le mêmpe en .net en .org en .fr etc sont aussi déposés et interdits??
-- Jean-Paul DROGER (enlever "anti." et remplacer "ptt" par "wanadoo" pour me joindre en perso; remove "anti." and replace "ptt" by "wanadoo" to answer me directly)
Patate a exposé le 09/11/2004 :
Il y a un coréen qui a enregistré les noms de domaine www.france2.com et
www.france3.com, la chaine française n'a pas réussi à les récupérer, bien
que le contenu de ces sites soient discriminatifs.
Si cette femme porte plainte, cela veut dire que n'importe qui pourrait
porter plainte. Il suffirait que j'aille sur le net et dire "tiens j'ai
trouvé un nom de domaine amateur qui s'appelle www.trucmuge.com, je vais
monter une société qui s'appelle Trucmuge et je porterai plainte contre
lui... tout simplement n'importe quoi.
Tu devrais leur expliquer que ton site n'a rien avoir avec leur cliente, et
que tu l'as créé dans "tel" but.
C'est tout.
Lorsque je fais une recherche sur "Dream Theater", je trouve
www.dreamtheater.com qui n'a rien avoir avec le groupe de musique en
question... ils ne peuvent pas porter plainte. Surtout si le nom utilise des
mots familiers, comme "Quest" et "Zone". Si tu avais un nom de domaine
s'appelant "Nomatica", là il pourrait y avoir des poursuites, je pense...
J'ai reçu dans la soirée, un mail avec une pièce jointe en voici le
contenu :
--------------------------------------------------------------------------
----- Monsieur,
Nous sommes les représentants légaux de Questzone.net Inc. (la «
Cliente »), la
compagnie propriétaire de la marque de commerce Canadienne
QUESTZONE.NET et nous avons reçu instruction de notre Cliente de vous
faire
parvenir cette mise en demeure.
Notre Cliente a été avisée que vous aviez enregistré le nom de
QUESTZONE.NET en vue de son utilisation sur Internet. Vous trouverez
annexée à la présente une copie d'un résultat d'une recherche
effectuée à cet effet.
Nous désirons vous informer que notre Cliente utilise la marque de
commerce
QUESTZONE.NET dans sa raison sociale dûment enregistrée, en
l'occurrence
Questzone.net Inc., de même qu'en tant que marque de commerce, tel que
ce
terme est défini dans la Loi sur les Marques de Commerces (Canada).
Depuis au
moins le 8 Mars 1999, notre Cliente a fait une utilisation constante
et largement
répandue de sa raison sociale et de sa marque de commerce afin de
distinguer,
d'identifier, de promouvoir et de mettre en marché ses services à
titre de
fournisseur Internet à la grandeur du marché international.
- 2 -
Les conséquences immédiates de cette utilisation sont que
QUESTZONE.NET a
acquis une grande notoriété, que la marque jouit d'une estime
significative et
quelle représente un actif d'une valeur substantielle dans
l'entreprise de notre
Cliente.
Tel qu'il prévaut en Europe, la législation Canadienne et les autres
lois
provinciales Québécoises protègent de tels actifs en accordant des
recours aux
titulaires de droits de propriété intellectuelle visant à contrer,
notamment, les
infractions en relations avec des marques de commerces, la dilution,
les
représentations trompeuses ainsi que la concurrence déloyale.
A la lumière des investigations de notre Cliente, il appert que vous
vous êtes
sciemment et volontairement approprié la marque de commerce
QUESTZONE.NET et, par ricochet, la valeur commerciale qui lui est
propre pour
vos propres fins corporatives. De fait, il est inévitable que l'usage,
la promotion,
la mise en marché et l'enregistrement de votre nom de domaine dans
lequel est
intégré la marque de commerce de notre Cliente générera de la
confusion auprès
de consommateurs qui, partant, risquent de vous confondre avec
Questzone.net
Inc. ou, encore, de croire que notre Cliente commandite ou approuve
votre
enregistrement, votre entreprise, votre conduite ou vos produits et
services.
Par ailleurs, l'enregistrement de votre nom de domaine, pris isolément
ou
conjointement avec un usage malveillant de celui-ci, est une flagrante
violation
des droits de notre Cliente.
En somme, parce que vous êtes soupçonné d'avoir illégitimement
enregistré un
nom de domaine incluant la marque de commerce QUESTZONE.NET ou une
similarité, notre Cliente envisage de déposer une plainte contre vous
conformément à la politique uniforme de règlements de litiges en
matière de noms
de domaine de l'ICANN.
Ladite plainte sera déposée dans les quinze (15) prochains jours sauf
si :
(a) vous nous faites parvenir une lettre de motivation expliquant la
légitimité de
l'usage que vous faites de QUESTZONE.NET ainsi que l'enregistrement de
votre
nom de domaine;
(b) vous nous faites parvenir un avis déclarant que vous n'êtes pas le
propriétaire du
nom de domaine QUESTZONE.NET et identifiant son légitime propriétaire;
ou
(c) vous nous faites parvenir les documents d'enregistrement du nom de
domaine,
dûment complétés et signés, afin de permettre à notre Cliente de
modifier
l'enregistrement en sa faveur et d'exercer le contrôle total du nom de
domaine e
question.
- 3 -
A défaut de recevoir les avis ou les explications demandés au plus
tard quinze
(15) jours de la date de la présente, notre Cliente cherchera à
obtenir réparation
conformément à la politique uniforme de règlements de litiges en
matière de noms
de domaine de l'ICANN en intentant, notamment, des recours en
dommages, en
dommages punitifs, en injonction et en remboursement de frais légaux.
Je suis un peu dans l'incomprehension, le que j'ai pris est en aucun
cas dans un but lucratif commerciale ou meme de discrimination envers
leur client.
Quand j'ai pris ce domaine ca sonnais bien pour moi et hop c'etait
libre et donc c'est partir pour me faire un site personnel...
Que me conseillez vous ?
aller sur google et rechercher un peu!
y a un questzone.ru et en 10s la machine m'a craché au moins 500
références à éplucher!
maintenant si on a déposé un trucmuche.com est ce que le mêmpe en .net
en .org en .fr etc sont aussi déposés et interdits??
--
Jean-Paul DROGER (enlever "anti." et remplacer "ptt" par "wanadoo" pour
me joindre en perso; remove "anti." and replace "ptt" by "wanadoo" to
answer me directly)
Il y a un coréen qui a enregistré les noms de domaine www.france2.com et www.france3.com, la chaine française n'a pas réussi à les récupérer, bien que le contenu de ces sites soient discriminatifs.
Si cette femme porte plainte, cela veut dire que n'importe qui pourrait porter plainte. Il suffirait que j'aille sur le net et dire "tiens j'ai trouvé un nom de domaine amateur qui s'appelle www.trucmuge.com, je vais monter une société qui s'appelle Trucmuge et je porterai plainte contre lui... tout simplement n'importe quoi.
Tu devrais leur expliquer que ton site n'a rien avoir avec leur cliente, et que tu l'as créé dans "tel" but. C'est tout.
Lorsque je fais une recherche sur "Dream Theater", je trouve www.dreamtheater.com qui n'a rien avoir avec le groupe de musique en question... ils ne peuvent pas porter plainte. Surtout si le nom utilise des mots familiers, comme "Quest" et "Zone". Si tu avais un nom de domaine s'appelant "Nomatica", là il pourrait y avoir des poursuites, je pense...
J'ai reçu dans la soirée, un mail avec une pièce jointe en voici le contenu :
-------------------------------------------------------------------------- ----- Monsieur, Nous sommes les représentants légaux de Questzone.net Inc. (la « Cliente »), la compagnie propriétaire de la marque de commerce Canadienne QUESTZONE.NET et nous avons reçu instruction de notre Cliente de vous faire parvenir cette mise en demeure. Notre Cliente a été avisée que vous aviez enregistré le nom de QUESTZONE.NET en vue de son utilisation sur Internet. Vous trouverez annexée à la présente une copie d'un résultat d'une recherche effectuée à cet effet. Nous désirons vous informer que notre Cliente utilise la marque de commerce QUESTZONE.NET dans sa raison sociale dûment enregistrée, en l'occurrence Questzone.net Inc., de même qu'en tant que marque de commerce, tel que ce terme est défini dans la Loi sur les Marques de Commerces (Canada). Depuis au moins le 8 Mars 1999, notre Cliente a fait une utilisation constante et largement répandue de sa raison sociale et de sa marque de commerce afin de distinguer, d'identifier, de promouvoir et de mettre en marché ses services à titre de fournisseur Internet à la grandeur du marché international. - 2 - Les conséquences immédiates de cette utilisation sont que QUESTZONE.NET a acquis une grande notoriété, que la marque jouit d'une estime significative et quelle représente un actif d'une valeur substantielle dans l'entreprise de notre Cliente. Tel qu'il prévaut en Europe, la législation Canadienne et les autres lois provinciales Québécoises protègent de tels actifs en accordant des recours aux titulaires de droits de propriété intellectuelle visant à contrer, notamment, les infractions en relations avec des marques de commerces, la dilution, les représentations trompeuses ainsi que la concurrence déloyale. A la lumière des investigations de notre Cliente, il appert que vous vous êtes sciemment et volontairement approprié la marque de commerce QUESTZONE.NET et, par ricochet, la valeur commerciale qui lui est propre pour vos propres fins corporatives. De fait, il est inévitable que l'usage, la promotion, la mise en marché et l'enregistrement de votre nom de domaine dans lequel est intégré la marque de commerce de notre Cliente générera de la confusion auprès de consommateurs qui, partant, risquent de vous confondre avec Questzone.net Inc. ou, encore, de croire que notre Cliente commandite ou approuve votre enregistrement, votre entreprise, votre conduite ou vos produits et services. Par ailleurs, l'enregistrement de votre nom de domaine, pris isolément ou conjointement avec un usage malveillant de celui-ci, est une flagrante violation des droits de notre Cliente. En somme, parce que vous êtes soupçonné d'avoir illégitimement enregistré un nom de domaine incluant la marque de commerce QUESTZONE.NET ou une similarité, notre Cliente envisage de déposer une plainte contre vous conformément à la politique uniforme de règlements de litiges en matière de noms de domaine de l'ICANN. Ladite plainte sera déposée dans les quinze (15) prochains jours sauf si : (a) vous nous faites parvenir une lettre de motivation expliquant la légitimité de l'usage que vous faites de QUESTZONE.NET ainsi que l'enregistrement de votre nom de domaine; (b) vous nous faites parvenir un avis déclarant que vous n'êtes pas le propriétaire du nom de domaine QUESTZONE.NET et identifiant son légitime propriétaire; ou (c) vous nous faites parvenir les documents d'enregistrement du nom de domaine, dûment complétés et signés, afin de permettre à notre Cliente de modifier l'enregistrement en sa faveur et d'exercer le contrôle total du nom de domaine e question. - 3 - A défaut de recevoir les avis ou les explications demandés au plus tard quinze (15) jours de la date de la présente, notre Cliente cherchera à obtenir réparation conformément à la politique uniforme de règlements de litiges en matière de noms de domaine de l'ICANN en intentant, notamment, des recours en dommages, en dommages punitifs, en injonction et en remboursement de frais légaux.
Je suis un peu dans l'incomprehension, le que j'ai pris est en aucun cas dans un but lucratif commerciale ou meme de discrimination envers leur client. Quand j'ai pris ce domaine ca sonnais bien pour moi et hop c'etait libre et donc c'est partir pour me faire un site personnel...
Que me conseillez vous ?
aller sur google et rechercher un peu! y a un questzone.ru et en 10s la machine m'a craché au moins 500 références à éplucher!
maintenant si on a déposé un trucmuche.com est ce que le mêmpe en .net en .org en .fr etc sont aussi déposés et interdits??
-- Jean-Paul DROGER (enlever "anti." et remplacer "ptt" par "wanadoo" pour me joindre en perso; remove "anti." and replace "ptt" by "wanadoo" to answer me directly)
Patrick Mevzek
Le Tue, 09 Nov 2004 09:12:10 +0100, Patate a écrit :
Il y a un coréen qui a enregistré les noms de domaine www.france2.com et www.france3.com, la chaine française n'a pas réussi à les récupérer, bien que le contenu de ces sites soient discriminatifs.
Déjà débattu ici, FranceX n'a pas suivi les règles...
Si cette femme porte plainte, cela veut dire que n'importe qui pourrait porter plainte. Il suffirait que j'aille sur le net et dire "tiens j'ai trouvé un nom de domaine amateur qui s'appelle www.trucmuge.com, je vais monter une société qui s'appelle Trucmuge et je porterai plainte contre lui... tout simplement n'importe quoi.
Non, car il n'y aurait pas antériorité.
Tu devrais leur expliquer que ton site n'a rien avoir avec leur cliente, et que tu l'as créé dans "tel" but. C'est tout.
Si c'était aussi simple, ca se saurait. Il y a des jurisprudences dans les deux sens, donc tout dépend des détails.
Lorsque je fais une recherche sur "Dream Theater", je trouve www.dreamtheater.com qui n'a rien avoir avec le groupe de musique en question... ils ne peuvent pas porter plainte. Surtout si le nom utilise des mots familiers, comme "Quest" et "Zone". Si tu avais un nom de
Ce qui est considéré comme familier et/ou non déposable comme marque varie d'un pays à un autre...
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/> Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
Le Tue, 09 Nov 2004 09:12:10 +0100, Patate a écrit :
Il y a un coréen qui a enregistré les noms de domaine www.france2.com et
www.france3.com, la chaine française n'a pas réussi à les récupérer,
bien que le contenu de ces sites soient discriminatifs.
Déjà débattu ici, FranceX n'a pas suivi les règles...
Si cette femme porte plainte, cela veut dire que n'importe qui pourrait
porter plainte. Il suffirait que j'aille sur le net et dire "tiens j'ai
trouvé un nom de domaine amateur qui s'appelle www.trucmuge.com, je vais
monter une société qui s'appelle Trucmuge et je porterai plainte contre
lui... tout simplement n'importe quoi.
Non, car il n'y aurait pas antériorité.
Tu devrais leur expliquer que ton site n'a rien avoir avec leur cliente,
et que tu l'as créé dans "tel" but.
C'est tout.
Si c'était aussi simple, ca se saurait.
Il y a des jurisprudences dans les deux sens, donc tout dépend des
détails.
Lorsque je fais une recherche sur "Dream Theater", je trouve
www.dreamtheater.com qui n'a rien avoir avec le groupe de musique en
question... ils ne peuvent pas porter plainte. Surtout si le nom utilise
des mots familiers, comme "Quest" et "Zone". Si tu avais un nom de
Ce qui est considéré comme familier et/ou non déposable comme marque
varie d'un pays à un autre...
--
Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France)
<http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/>
Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
Le Tue, 09 Nov 2004 09:12:10 +0100, Patate a écrit :
Il y a un coréen qui a enregistré les noms de domaine www.france2.com et www.france3.com, la chaine française n'a pas réussi à les récupérer, bien que le contenu de ces sites soient discriminatifs.
Déjà débattu ici, FranceX n'a pas suivi les règles...
Si cette femme porte plainte, cela veut dire que n'importe qui pourrait porter plainte. Il suffirait que j'aille sur le net et dire "tiens j'ai trouvé un nom de domaine amateur qui s'appelle www.trucmuge.com, je vais monter une société qui s'appelle Trucmuge et je porterai plainte contre lui... tout simplement n'importe quoi.
Non, car il n'y aurait pas antériorité.
Tu devrais leur expliquer que ton site n'a rien avoir avec leur cliente, et que tu l'as créé dans "tel" but. C'est tout.
Si c'était aussi simple, ca se saurait. Il y a des jurisprudences dans les deux sens, donc tout dépend des détails.
Lorsque je fais une recherche sur "Dream Theater", je trouve www.dreamtheater.com qui n'a rien avoir avec le groupe de musique en question... ils ne peuvent pas porter plainte. Surtout si le nom utilise des mots familiers, comme "Quest" et "Zone". Si tu avais un nom de
Ce qui est considéré comme familier et/ou non déposable comme marque varie d'un pays à un autre...
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/> Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
Patrick Mevzek
Le Mon, 08 Nov 2004 21:42:25 +0100, ExarKun a écrit :
J'ai reçu dans la soirée, un mail avec une pièce jointe en voici le contenu :
[..]
Je suis un peu dans l'incomprehension, le que j'ai pris est en aucun cas dans un but lucratif commerciale ou meme de discrimination envers leur client. Quand j'ai pris ce domaine ca sonnais bien pour moi et hop c'etait libre et donc c'est partir pour me faire un site personnel...
Que me conseillez vous ?
Si c'est la voie judiciaire que retient l'autre partie, je ne sais quoi vous dire, je ne suis pas juriste.
Si c'est la voie de résolution rapide ``à l'amiable'', mise en place par l'ICANN, à savoir les UDRP, un plaignant doit démontrer trois choses (cf http://www.icann.org/dndr/udrp/policy.htm) : 1) nom identique ou ``similaire'' à une marque possédée par le plaignant. 2) enregistrement et usage de mauvaise foi (si vous tentez maintenant de vendre le domaine par exemple au plaignant, cela va se retourner contre vous: ne faites PAS d'offre de vente chiffrée !) 3) pas d'intérêt légitime dans l'usage de ce domaine
En théorie, si un seul de ces 3 points n'est pas prouvé par le plaignant, alors vous ne risquez rien. Mais il y a en pratique toujours un risque, d'autant que la WIPO favorise en général les plaignants.
Regardez le §4.c de l'URL mentionnée précédemment pour des pistes sur votre défense.
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/> Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
Le Mon, 08 Nov 2004 21:42:25 +0100, ExarKun a écrit :
J'ai reçu dans la soirée, un mail avec une pièce jointe en voici le
contenu :
[..]
Je suis un peu dans l'incomprehension, le que j'ai pris est en aucun cas
dans un but lucratif commerciale ou meme de discrimination envers leur
client.
Quand j'ai pris ce domaine ca sonnais bien pour moi et hop c'etait libre
et donc c'est partir pour me faire un site personnel...
Que me conseillez vous ?
Si c'est la voie judiciaire que retient l'autre partie, je ne sais quoi
vous dire, je ne suis pas juriste.
Si c'est la voie de résolution rapide ``à l'amiable'', mise en place par
l'ICANN, à savoir les UDRP, un plaignant doit démontrer trois choses
(cf http://www.icann.org/dndr/udrp/policy.htm) :
1) nom identique ou ``similaire'' à une marque possédée par le plaignant.
2) enregistrement et usage de mauvaise foi (si vous tentez maintenant de
vendre le domaine par exemple au plaignant, cela va se retourner contre
vous: ne faites PAS d'offre de vente chiffrée !)
3) pas d'intérêt légitime dans l'usage de ce domaine
En théorie, si un seul de ces 3 points n'est pas prouvé par le plaignant,
alors vous ne risquez rien. Mais il y a en pratique toujours un risque,
d'autant que la WIPO favorise en général les plaignants.
Regardez le §4.c de l'URL mentionnée précédemment pour des pistes sur
votre défense.
--
Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France)
<http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/>
Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
Le Mon, 08 Nov 2004 21:42:25 +0100, ExarKun a écrit :
J'ai reçu dans la soirée, un mail avec une pièce jointe en voici le contenu :
[..]
Je suis un peu dans l'incomprehension, le que j'ai pris est en aucun cas dans un but lucratif commerciale ou meme de discrimination envers leur client. Quand j'ai pris ce domaine ca sonnais bien pour moi et hop c'etait libre et donc c'est partir pour me faire un site personnel...
Que me conseillez vous ?
Si c'est la voie judiciaire que retient l'autre partie, je ne sais quoi vous dire, je ne suis pas juriste.
Si c'est la voie de résolution rapide ``à l'amiable'', mise en place par l'ICANN, à savoir les UDRP, un plaignant doit démontrer trois choses (cf http://www.icann.org/dndr/udrp/policy.htm) : 1) nom identique ou ``similaire'' à une marque possédée par le plaignant. 2) enregistrement et usage de mauvaise foi (si vous tentez maintenant de vendre le domaine par exemple au plaignant, cela va se retourner contre vous: ne faites PAS d'offre de vente chiffrée !) 3) pas d'intérêt légitime dans l'usage de ce domaine
En théorie, si un seul de ces 3 points n'est pas prouvé par le plaignant, alors vous ne risquez rien. Mais il y a en pratique toujours un risque, d'autant que la WIPO favorise en général les plaignants.
Regardez le §4.c de l'URL mentionnée précédemment pour des pistes sur votre défense.
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/> Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
nico.grosjean
Vous remercis tous de votre aide et de vos conseils, pour ma part j'ai renvoyé une réponse par mail. Et j'ai demande tout simplement que je cédais mon nom de domaine si ils me rembourse le prix que cela ma couter c'est a dire un an quoi. Vu que j'y tiens pas particulierement, j'espere qui tiendront en compte ma bonne foi et je penses que ce que je leur propose est relativement honnete...
Vous remercis tous de votre aide et de vos conseils, pour ma part j'ai
renvoyé une réponse par mail.
Et j'ai demande tout simplement que je cédais mon nom de domaine si
ils me rembourse le prix que cela ma couter c'est a dire un an quoi.
Vu que j'y tiens pas particulierement, j'espere qui tiendront en
compte ma bonne foi et je penses que ce que je leur propose est
relativement honnete...
Vous remercis tous de votre aide et de vos conseils, pour ma part j'ai renvoyé une réponse par mail. Et j'ai demande tout simplement que je cédais mon nom de domaine si ils me rembourse le prix que cela ma couter c'est a dire un an quoi. Vu que j'y tiens pas particulierement, j'espere qui tiendront en compte ma bonne foi et je penses que ce que je leur propose est relativement honnete...
Yves Duchesne
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
JustMe a écrit, le 09/11/2004 07:41 : Un dépot de marque *au Canada*. Et la lettre dillue bien ça, de manière à faire penser qu'ils ont des droits en Europe, ce qui est loin d'être évident en l'absence de dépot international. Il me semble que tf1 et compagnie se sont cassés les dents sur des dépots de domaines en Asie.
Sauf qu'il a de nombreuses ententes entre le Québec et la France sur l'entraide judiciaire en matière civile,commerciale et administrative. http://www.mri.gouv.qc.ca
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 2vbnfuF2hh57tU4@uni-berlin.de...
JustMe a écrit, le 09/11/2004 07:41 :
Un dépot de marque *au Canada*. Et la lettre dillue bien ça, de manière à
faire penser qu'ils ont des droits en Europe, ce qui est loin d'être
évident en l'absence de dépot international.
Il me semble que tf1 et compagnie se sont cassés les dents sur des dépots
de domaines en Asie.
Sauf qu'il a de nombreuses ententes entre le Québec et la France sur
l'entraide judiciaire en matière civile,commerciale et administrative.
http://www.mri.gouv.qc.ca
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
JustMe a écrit, le 09/11/2004 07:41 : Un dépot de marque *au Canada*. Et la lettre dillue bien ça, de manière à faire penser qu'ils ont des droits en Europe, ce qui est loin d'être évident en l'absence de dépot international. Il me semble que tf1 et compagnie se sont cassés les dents sur des dépots de domaines en Asie.
Sauf qu'il a de nombreuses ententes entre le Québec et la France sur l'entraide judiciaire en matière civile,commerciale et administrative. http://www.mri.gouv.qc.ca
Brina
Dans l'article <xVCld.53200$, de fr.misc.droit.internet, Yves Duchesne a promptement déclamé ...
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news: > JustMe a écrit, le 09/11/2004 07:41 : > Un dépot de marque *au Canada*. Et la lettre dillue bien ça, de manière à > faire penser qu'ils ont des droits en Europe, ce qui est loin d'être > évident en l'absence de dépot international. > Il me semble que tf1 et compagnie se sont cassés les dents sur des dépots > de domaines en Asie.
Sauf qu'il a de nombreuses ententes entre le Québec et la France sur l'entraide judiciaire en matière civile,commerciale et administrative. http://www.mri.gouv.qc.ca
Certes mais cela ne fait pas d'une marque exclusivement valable pour le Canada, une marque réservée en France
Dans l'article <xVCld.53200$Z7.1596526@news20.bellglobal.com>, de
fr.misc.droit.internet, Yves Duchesne <planete-education@sympatico.ca> a
promptement déclamé ...
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 2vbnfuF2hh57tU4@uni-berlin.de...
> JustMe a écrit, le 09/11/2004 07:41 :
> Un dépot de marque *au Canada*. Et la lettre dillue bien ça, de manière à
> faire penser qu'ils ont des droits en Europe, ce qui est loin d'être
> évident en l'absence de dépot international.
> Il me semble que tf1 et compagnie se sont cassés les dents sur des dépots
> de domaines en Asie.
Sauf qu'il a de nombreuses ententes entre le Québec et la France sur
l'entraide judiciaire en matière civile,commerciale et administrative.
http://www.mri.gouv.qc.ca
Certes mais cela ne fait pas d'une marque exclusivement valable pour le
Canada, une marque réservée en France
Dans l'article <xVCld.53200$, de fr.misc.droit.internet, Yves Duchesne a promptement déclamé ...
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news: > JustMe a écrit, le 09/11/2004 07:41 : > Un dépot de marque *au Canada*. Et la lettre dillue bien ça, de manière à > faire penser qu'ils ont des droits en Europe, ce qui est loin d'être > évident en l'absence de dépot international. > Il me semble que tf1 et compagnie se sont cassés les dents sur des dépots > de domaines en Asie.
Sauf qu'il a de nombreuses ententes entre le Québec et la France sur l'entraide judiciaire en matière civile,commerciale et administrative. http://www.mri.gouv.qc.ca
Certes mais cela ne fait pas d'une marque exclusivement valable pour le Canada, une marque réservée en France
