Je me suis inscrit sur E-bay, le 09/11/2003, hier donc.
Car j'avais vu un article qui m'interressait, qui était sur e-bay mais en
Allemagne.
J'avais donc cliqué sur Buy It now, en pensant que je pourrais à tout moment
me rétracter.
Mais voila que aujourd'hui je reçois, un mail du vendeur allemand, exigeant
que je lui vire le montant, sur son compte, sinon il feras appelle a E-bay,
et si il faut à un avocat (pourtant ce n'est pas une somme astronomique
51.90 euros)
Je vous demande donc est ce que j'ai le droit de me rétracter, et je risque
quoi si je ne paie pas ??
Extrait du règlement :(que je ne cerne pas trop)
Nous réalisons qu'il existe parfois des circonstances atténuantes qui
obligent un enchérisseur à décliner ses obligations une fois l'enchère
terminée (l'enchérisseur tombe malade, décès dans la famille, problèmes
d'ordinateur). C'est pourquoi nous vous donnons trois avertissements avant
de vous suspendre pour une durée indéterminée. Si vous pensez avoir une
raison valable de ne pas honorer votre enchère, vous pouvez contester votre
avertissement.
On Mon, 10 Nov 2003 21:40:55 +0100, Bruno Cinelli wrote:
Bon après vérification, le délai de rétractation s'applique bien aux enchères en ligne entre particuliers.
Je suis curieux de savoir ce qui a permis cette vérification, le code de la consommation disant tout le contraire...
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Bruno Cinelli
"Jacques Caron" a écrit...
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994) (Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 8 Journal Officiel du 25 août 2001)
Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section les
contrats
: [...] 5º Conclus lors d'une vente aux enchères publiques.
Les enchères en ligne ne sont pas des enchères publiques. C'est du courtage.
"Jacques Caron" <jc@imfeurope.com> a écrit...
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322 Journal Officiel du 23
décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 8 Journal Officiel du
25 août 2001)
Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section les
contrats
:
[...]
5º Conclus lors d'une vente aux enchères publiques.
Les enchères en ligne ne sont pas des enchères publiques.
C'est du courtage.
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994) (Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 8 Journal Officiel du 25 août 2001)
Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section les
contrats
: [...] 5º Conclus lors d'une vente aux enchères publiques.
Les enchères en ligne ne sont pas des enchères publiques. C'est du courtage.
Bruno Cinelli
"Jacques Caron" a écrit...
Je suis curieux de savoir ce qui a permis cette vérification, le code de la consommation disant tout le contraire...
Vous confondez enchères publiques et courtage.
"Jacques Caron" <jc@imfeurope.com> a écrit...
Je suis curieux de savoir ce qui a permis cette vérification, le code de
la consommation disant tout le contraire...
Le vendeur te dit des conneries, il ne va jamais faire appel à un avocat, surtout s'il est allemand!
Sauf s'il est lui même avocat ?
c'est pas ce qu'il dit dans sa menace... Si c'était le cas il le préciserait.
Bruno Cinelli
"Bruno Cinelli" a écrit...
Les enchères en ligne ne sont pas des enchères publiques. C'est du courtage.
Bon, pour compléter ma réponse, trop succinte :
Les opérations de courtage aux enchères ne constituent pas des enchères publiques. Ces dernières sont soumises à la loi de juillet 2001. Lorsqu'une société se contente d'intervenir comme simple prestataire de service ne prenant aucune part au contrat entre l'acheteur et le vendeur, cette loi ne s'applique pas. Le régime de droit commun des contrats demeure la règle.
Cordialement
"Bruno Cinelli" <bruno.antispam@lexretis.com> a écrit...
Les enchères en ligne ne sont pas des enchères publiques.
C'est du courtage.
Bon, pour compléter ma réponse, trop succinte :
Les opérations de courtage aux enchères ne constituent pas des enchères
publiques. Ces dernières sont soumises à la loi de juillet 2001. Lorsqu'une
société se contente d'intervenir comme simple prestataire de service ne
prenant aucune part au contrat entre l'acheteur et le vendeur, cette loi ne
s'applique pas. Le régime de droit commun des contrats demeure la règle.
Les enchères en ligne ne sont pas des enchères publiques. C'est du courtage.
Bon, pour compléter ma réponse, trop succinte :
Les opérations de courtage aux enchères ne constituent pas des enchères publiques. Ces dernières sont soumises à la loi de juillet 2001. Lorsqu'une société se contente d'intervenir comme simple prestataire de service ne prenant aucune part au contrat entre l'acheteur et le vendeur, cette loi ne s'applique pas. Le régime de droit commun des contrats demeure la règle.
Cordialement
JustMe
alex wrote:
Roland Matteoli wrote:
alex disait:
Le vendeur te dit des conneries, il ne va jamais faire appel à un avocat, surtout s'il est allemand!
Sauf s'il est lui même avocat ?
c'est pas ce qu'il dit dans sa menace... Si c'était le cas il le préciserait.
Et si sa femme est avocate ?
alex wrote:
Roland Matteoli wrote:
alex disait:
Le vendeur te dit des conneries, il ne va jamais faire appel à un
avocat, surtout s'il est allemand!
Sauf s'il est lui même avocat ?
c'est pas ce qu'il dit dans sa menace...
Si c'était le cas il le préciserait.
Le vendeur te dit des conneries, il ne va jamais faire appel à un avocat, surtout s'il est allemand!
Sauf s'il est lui même avocat ?
c'est pas ce qu'il dit dans sa menace... Si c'était le cas il le préciserait.
Et si sa femme est avocate ?
JustMe
Bruno Cinelli wrote:
"Bruno Cinelli" a écrit...
Les enchères en ligne ne sont pas des enchères publiques. C'est du courtage.
Bon, pour compléter ma réponse, trop succinte :
Les opérations de courtage aux enchères ne constituent pas des enchères publiques. Ces dernières sont soumises à la loi de juillet 2001. Lorsqu'une société se contente d'intervenir comme simple prestataire de service ne prenant aucune part au contrat entre l'acheteur et le vendeur, cette loi ne s'applique pas. Le régime de droit commun des contrats demeure la règle.
Donc dans le cas d'ebay ce sont des encheres publiques entre particuliers ? :-D
Cordialement
Bruno Cinelli wrote:
"Bruno Cinelli" <bruno.antispam@lexretis.com> a écrit...
Les enchères en ligne ne sont pas des enchères publiques.
C'est du courtage.
Bon, pour compléter ma réponse, trop succinte :
Les opérations de courtage aux enchères ne constituent pas des enchères
publiques. Ces dernières sont soumises à la loi de juillet 2001. Lorsqu'une
société se contente d'intervenir comme simple prestataire de service ne
prenant aucune part au contrat entre l'acheteur et le vendeur, cette loi ne
s'applique pas. Le régime de droit commun des contrats demeure la règle.
Donc dans le cas d'ebay ce sont des encheres publiques entre
particuliers ? :-D
Les enchères en ligne ne sont pas des enchères publiques. C'est du courtage.
Bon, pour compléter ma réponse, trop succinte :
Les opérations de courtage aux enchères ne constituent pas des enchères publiques. Ces dernières sont soumises à la loi de juillet 2001. Lorsqu'une société se contente d'intervenir comme simple prestataire de service ne prenant aucune part au contrat entre l'acheteur et le vendeur, cette loi ne s'applique pas. Le régime de droit commun des contrats demeure la règle.
Donc dans le cas d'ebay ce sont des encheres publiques entre particuliers ? :-D
Cordialement
Bruno Cinelli
"JustMe" a écrit...
> Les opérations de courtage aux enchères ne constituent pas des enchères > publiques. Ces dernières sont soumises à la loi de juillet 2001.
Lorsqu'une
> société se contente d'intervenir comme simple prestataire de service ne > prenant aucune part au contrat entre l'acheteur et le vendeur, cette loi
ne
> s'applique pas. Le régime de droit commun des contrats demeure la règle.
Donc dans le cas d'ebay ce sont des encheres publiques entre particuliers ? :-D
Les garanties offertes par le commerce électronique, qui permettent de protéger le consommateur dans la vente par correspondance, notamment en lui accordant un délai de rétractation, sont applicables aux cyberenchères. Une fois la vente réalisée, rien n'oblige le vendeur à se débarrasser de son bien et rien n'oblige l'acheteur à payer le prix convenu. Je suis en train de lire des pages web concernant la législation sur les enchères en ligne, et je lis de ces absurdités...
"JustMe" <pasdesp@m.merci> a écrit...
> Les opérations de courtage aux enchères ne constituent pas des enchères
> publiques. Ces dernières sont soumises à la loi de juillet 2001.
Lorsqu'une
> société se contente d'intervenir comme simple prestataire de service ne
> prenant aucune part au contrat entre l'acheteur et le vendeur, cette loi
ne
> s'applique pas. Le régime de droit commun des contrats demeure la règle.
Donc dans le cas d'ebay ce sont des encheres publiques entre
particuliers ? :-D
Les garanties offertes par le commerce électronique, qui permettent de
protéger le consommateur dans la vente par correspondance, notamment en lui
accordant un délai de rétractation, sont applicables aux cyberenchères. Une
fois la vente réalisée, rien n'oblige le vendeur à se débarrasser de son
bien et rien n'oblige l'acheteur à payer le prix convenu. Je suis en train
de lire des pages web concernant la législation sur les enchères en ligne,
et je lis de ces absurdités...
> Les opérations de courtage aux enchères ne constituent pas des enchères > publiques. Ces dernières sont soumises à la loi de juillet 2001.
Lorsqu'une
> société se contente d'intervenir comme simple prestataire de service ne > prenant aucune part au contrat entre l'acheteur et le vendeur, cette loi
ne
> s'applique pas. Le régime de droit commun des contrats demeure la règle.
Donc dans le cas d'ebay ce sont des encheres publiques entre particuliers ? :-D
Les garanties offertes par le commerce électronique, qui permettent de protéger le consommateur dans la vente par correspondance, notamment en lui accordant un délai de rétractation, sont applicables aux cyberenchères. Une fois la vente réalisée, rien n'oblige le vendeur à se débarrasser de son bien et rien n'oblige l'acheteur à payer le prix convenu. Je suis en train de lire des pages web concernant la législation sur les enchères en ligne, et je lis de ces absurdités...
alex
JustMe wrote:
alex wrote:
Roland Matteoli wrote:
alex disait:
Le vendeur te dit des conneries, il ne va jamais faire appel à un avocat, surtout s'il est allemand!
Sauf s'il est lui même avocat ?
c'est pas ce qu'il dit dans sa menace... Si c'était le cas il le préciserait.
Et si sa femme est avocate ?
Il y a marqué "un" avocat et pas "mon" avocat, ni "ma femme qui est avocate"...
Même un avocat gratuit familliale ne va pas s'empéter pour 56 euros, à moi d'avoir vraiment rien d'autre à foutre, non ?
JustMe wrote:
alex wrote:
Roland Matteoli wrote:
alex disait:
Le vendeur te dit des conneries, il ne va jamais faire appel à un
avocat, surtout s'il est allemand!
Sauf s'il est lui même avocat ?
c'est pas ce qu'il dit dans sa menace...
Si c'était le cas il le préciserait.
Et si sa femme est avocate ?
Il y a marqué "un" avocat et pas "mon" avocat, ni "ma femme qui est
avocate"...
Même un avocat gratuit familliale ne va pas s'empéter pour 56 euros, à
moi d'avoir vraiment rien d'autre à foutre, non ?
Le vendeur te dit des conneries, il ne va jamais faire appel à un avocat, surtout s'il est allemand!
Sauf s'il est lui même avocat ?
c'est pas ce qu'il dit dans sa menace... Si c'était le cas il le préciserait.
Et si sa femme est avocate ?
Il y a marqué "un" avocat et pas "mon" avocat, ni "ma femme qui est avocate"...
Même un avocat gratuit familliale ne va pas s'empéter pour 56 euros, à moi d'avoir vraiment rien d'autre à foutre, non ?
Roland Matteoli
JustMe disait:
Et si sa femme est avocate ?
Oui, ou son beau-frère ... :-)
De plus, est ce sur Ebay France ou Ebay Allemagne que la vente s'est faite ? Quelle législation est applicable ? Française ou Germanique ? Ou Américaine, car Ebay est une boite Américaine, non ? (Cotée au Nasdaq, je crois )
Bon là pour 50 euros, ça n'ira normalement pas loin. Mais si la somme était plus importante ?
-- Roland Mattéoli (pour répondre, enlever ".inv4lid" de l'adresse Email)
JustMe disait:
Et si sa femme est avocate ?
Oui, ou son beau-frère ... :-)
De plus, est ce sur Ebay France ou Ebay Allemagne que la vente
s'est faite ?
Quelle législation est applicable ? Française ou Germanique ?
Ou Américaine, car Ebay est une boite Américaine, non ? (Cotée au
Nasdaq, je crois )
Bon là pour 50 euros, ça n'ira normalement pas loin. Mais si la somme
était plus importante ?
--
Roland Mattéoli
(pour répondre, enlever ".inv4lid" de l'adresse Email)
De plus, est ce sur Ebay France ou Ebay Allemagne que la vente s'est faite ? Quelle législation est applicable ? Française ou Germanique ? Ou Américaine, car Ebay est une boite Américaine, non ? (Cotée au Nasdaq, je crois )
Bon là pour 50 euros, ça n'ira normalement pas loin. Mais si la somme était plus importante ?
-- Roland Mattéoli (pour répondre, enlever ".inv4lid" de l'adresse Email)
