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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales problème EDF - coupure de courant suite à suspicion de fraude

problème EDF - coupure de courant suite à suspicion de fraude

15 réponses
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PBS & PXP
Bonjour à tous,

Je suis actuellement occupant (et ce depuis 2 ans) d'une chambre de service
louée par mes parents mais dont les factures EDF sont réglées par le
propriétaire.

Celui-ci a quitté l'immeuble où il avait un appartement et vit actuellement
en province.

Il y a 2 mois, lors du relevé de compteur (en présence de la seule gardienne
de l'immeuble), les agents EDF ont constaté qu'un des plombs était
défectueux (fil cassé ou coupé sous le plomb).

Ils sont revenus le lendemain et ont procédé au remplacement de l'appareil
toujours en la seule présence de la gardienne qui était seule présente sur
les lieux jusqu'à ce qu'elle appelle ma mère qui n'a pu que constater le
remplacement. Elle leur a indiqué qu'elle n'était pas au courant qu'ils
devaient procéder à ce remplacement, et était surprise qu'ils l'aient faites
en l'absence de l occupant, d'elle ou du propriétaire.

Quelque semaines plus tard, je rentre dans ma chambre et surprise: plus
d'électricité! croyant à un problème electrique je contacte EDF qui
m'informe qu'ils ont coupé le courant pour "suspicion de fraude"!

Tombant quelque peu des nues, j'apprends qu'ils ont envoyé un recommandé au
propriétaire informant qu'il devait régler une amende de + de 250 euros.

Le problème est qu'il n'a jamais reçu ce courrier, la gardienne ayant
indiqué "NPAI", mais que la coupure de courant a bien eu lieu!

Je me pose donc la question de savoir si:

1- la procédure de remplacement en la seule présence de la gardienne était
bien valable

2- la procédure de coupure de courant était elle même valable alors que le
propriétaire n'a pas été informé (et donc ni le locataire ni l occupant).

3- une réclamation expliquant tous ces faits peut aboutir à quelque chose?
(au moins il y aura trace dans le dossier de ma bonne foi).

Merci de vos conseils.
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ED
PBS & PXP wrote:
Je me pose donc la question de savoir si:



Je rencherri parce que je suis curieux :

4- Est-il normal qu'ils rompent le contrat, donnent une amende et
coupent l'électricité pour une "suspicion" ?

5- Sont-ils habilités à donner des amendes ? (à faire des constatat ions
je crois que oui mais pour les amendes ...)

--
ED
Avatar
arlina
Bonjour à PBS & PXP qui a écrit :

Tombant quelque peu des nues, j'apprends qu'ils ont envoyé un recommandé au
propriétaire informant qu'il devait régler une amende de + de 250 euros.



ça m'etonnerait que ce soit ecrit : amende

Le problème est qu'il n'a jamais reçu ce courrier, la gardienne ayant
indiqué "NPAI", mais que la coupure de courant a bien eu lieu!



Courrier non suivi à la nouvelle adresse , mais presenté , le delai
court.

1- la procédure de remplacement en la seule présence de la gardienne était
bien valable



Oui , EDF est proprietaire de ses equipements, la gardienne n'a rien à
voir dans
l'histoire , si ce n'est par pure curiosité de bignole ;o) .

2- la procédure de coupure de courant était elle même valable alors que le
propriétaire n'a pas été informé (et donc ni le locataire ni l occupant).



Vous avez été legalement informé (la LRAR)

3- une réclamation expliquant tous ces faits peut aboutir à quelque chose?
(au moins il y aura trace dans le dossier de ma bonne foi).



ça ne coute rien de vous déplacer , mais la vrai question est :
a quelle nom est l'abonnement , le votre ou le proprietaire ?

Aline
Avatar
arlina
Bonjour à ED qui a écrit :

Je rencherri parce que je suis curieux :



4- Est-il normal qu'ils rompent le contrat,


Le contrat n'est pas rompu , la fourniture du service est suspendu .

donnent une amende


ça m'etonnerait que ce soit libellé : amende

et coupent l'électricité pour une "suspicion" ?



Surement ça fait (vraisemblablement) partie des clauses du contrat de
fourniture.
(je ne les ai pas sous les yeux)

Aline
Avatar
PBS & PXP
> > 2- la procédure de coupure de courant était elle même valable alors que


le
> propriétaire n'a pas été informé (et donc ni le locataire ni l


occupant).

Vous avez été legalement informé (la LRAR)



Même si personne n'a jamais reçu l avis? (la gardienne a renvoyé le
recommandé en NPAI)

> 3- une réclamation expliquant tous ces faits peut aboutir à quelque


chose?
> (au moins il y aura trace dans le dossier de ma bonne foi).

ça ne coute rien de vous déplacer , mais la vrai question est :
a quelle nom est l'abonnement , le votre ou le proprietaire ?




Celui du propriétaire qui considère que ce n'est pas son problème...
Avatar
Emma
"PBS & PXP" a écrit
> > 2- la procédure de coupure de courant était elle même valable alors


que
le
> > propriétaire n'a pas été informé (et donc ni le locataire ni l
occupant).
>
> Vous avez été legalement informé (la LRAR)

Même si personne n'a jamais reçu l avis? (la gardienne a renvoyé le
recommandé en NPAI)



le problème c'est que ce n'est pas net : il y a un locataire qui ne paie pas
l'electricité et un propriétaire .. injoignable ??

Emma
Avatar
PBS & PXP
"Emma" a écrit dans le message de
news:ccip93$vk9$
"PBS & PXP" a écrit
> > > 2- la procédure de coupure de courant était elle même valable alors
que
> le
> > > propriétaire n'a pas été informé (et donc ni le locataire ni l
> occupant).
> >
> > Vous avez été legalement informé (la LRAR)
>
> Même si personne n'a jamais reçu l avis? (la gardienne a renvoyé le
> recommandé en NPAI)

le problème c'est que ce n'est pas net : il y a un locataire qui ne paie


pas
l'electricité et un propriétaire .. injoignable ??

Emma



Bien plus simple que celà: je suis occupant du lieu, mes parents louent la
chambre (ils sont déclarés) et le propriétaire paye les factures (et
demandent le remboursement à mes parents. Ils se connaissent depuis
longtemps). Le propriétaire n'habite plus cet immeuble (en retraite en
province) mais les factures, qui sont toujours adressées à son ancien
adresse, sont envoyés en province (la gardienne fait suivre le courrier).
Avatar
PBS & PXP
et la surprise du jour: je me déplace à l'agence comme conseillé hier au
téléphone, et je me retrouve devant une porte fermée pour "cause de
mouvement social"! pourquoi suis-je encore étonné? après tout, si on ne
m'informe pas que le courant va être coupé, pourquoi me signaler que
l'agence serait fermée?

Ne me démontant pas, je téléphone au numéro inscrit sur la porte expliquant
que j'aurais souhaité régulariser la situation avant le week end (je vais au
mariage de mon frère dans le sud), et on me répond vertement que je peux
bien attendre lundi...

Voilà...
Avatar
Chris92
PBS & PXP a écrit :

"Emma" a écrit dans le message de
news:ccip93$vk9$
> "PBS & PXP" a écrit
> > > > 2- la procédure de coupure de courant était elle même valable alors
> que
> > le
> > > > propriétaire n'a pas été informé (et donc ni le locataire ni l
> > occupant).
> > >
> > > Vous avez été legalement informé (la LRAR)
> >
> > Même si personne n'a jamais reçu l avis? (la gardienne a renvoyé le
> > recommandé en NPAI)
>
> le problème c'est que ce n'est pas net : il y a un locataire qui ne paie
pas
> l'electricité et un propriétaire .. injoignable ??
>
> Emma

Bien plus simple que celà: je suis occupant du lieu, mes parents louent la
chambre (ils sont déclarés) et le propriétaire paye les factures (et
demandent le remboursement à mes parents. Ils se connaissent depuis
longtemps). Le propriétaire n'habite plus cet immeuble (en retraite en
province) mais les factures, qui sont toujours adressées à son ancien
adresse, sont envoyés en province (la gardienne fait suivre le courrier).



Donc EDF n'a comme interlocuteur que le propriétaire, et non vous : aïe !
Avatar
PBS & PXP
> > Bien plus simple que celà: je suis occupant du lieu, mes parents louent


la
> chambre (ils sont déclarés) et le propriétaire paye les factures (et
> demandent le remboursement à mes parents. Ils se connaissent depuis
> longtemps). Le propriétaire n'habite plus cet immeuble (en retraite en
> province) mais les factures, qui sont toujours adressées à son ancien
> adresse, sont envoyés en province (la gardienne fait suivre le


courrier).

Donc EDF n'a comme interlocuteur que le propriétaire, et non vous : aïe !



Tout à fait. Nous avons décidés de changer la manière de procéder (afin que
tout courrier arrive sans problème à son destinataire) puisqu'EDF ne semble
pas vouloir s'ennuyer à faire une telle recherche, pourtant simple, et
préfère utiliser la manière radicale (il est certain qu'une coupure de
courant fait réagir :-/ )
Avatar
Jacques Hendel
"PBS & PXP" a écrit dans le message de
news:40ed474b$0$18112$
et la surprise du jour: je me déplace à l'agence comme conseillé hier au
téléphone, et je me retrouve devant une porte fermée pour "cause de
mouvement social"! pourquoi suis-je encore étonné? après tout, si on ne
m'informe pas que le courant va être coupé, pourquoi me signaler que
l'agence serait fermée?

Ne me démontant pas, je téléphone au numéro inscrit sur la porte


expliquant
que j'aurais souhaité régulariser la situation avant le week end (je vais


au
mariage de mon frère dans le sud), et on me répond vertement que je peux
bien attendre lundi...

Voilà...



Comme tu me vois, ces enculés d' EDF qui eux ont le courant gratuit, ou
presque, font grêve pour le
maintient d'un service public "de qualité" mais surement pas pour leur
priviéges menacés par une privatsation. il est vrai que vu le nombre de bras
cassés qui squattent cette entreprise une privatisation est mal venue...
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