Procédure de la mise en resp. civ. prof. de mon avocat

Le
R.L.
Bonjour,

Il m'a fallu insister auprès du Barreau de mon avocat pour que le
bâtonnier prévienne leur société de courtage.
J'ai donc reçu une lettre de celle-ci dans laquelle elle déclare que le
barreau en question est son client et que je dois envoyer mes
réclamations à la commission des sinistres qui donnera son avis à
l'assureur final que j'ignore.

Depuis mi-juillet, la soc. de courtage a mon dossier (en AR), mais ne
m'a adressé aucune communication et je n'arrive pas à parler -au
téléphone- au directeur de la dite commission pour connaître les délais
et leur réponse à mes interrogations :

• Quelle est la procédure exacte de la mise ne resp. civ. prof. d'un
avocat ?
• Est-il normal que ce soit directement le courtier qui me contacte en
premier ?
• A-t-il un délai pour répondre ? Lequel ? Puis-je lui demander ?
• A qui doit-il donner sa réponse ? A moi ou/et à l'assureur final ?
• Ai-je le droit d'exiger de connaître l'identité de l'assureur final ?

Enfin, quels sont les textes qui régissent cette mise en responsabilité
un peu particulière ?

J'envisage de leur envoyer une brève lettre en A.R. les mettant en
demeure de répondre à ces questions dont la plupart étaient posées en
avant-propos de mon dossier. Qu'en pensez-vous ?

On dit tout autour de moi, que devant la gravité des faits reprochés, le
courtier sert à pourrir la situation, à jouer la montre

En vous remerciant à l'avance pour quelques conseils ou avis.
Bien à vous.


R.L.
Vos réponses Page 1 / 2
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svbeev
Le #15345781
"R.L." 453a248d$0$16873$
Bonjour,

Il m'a fallu insister auprès du Barreau de mon avocat pour que le
bâtonnier prévienne leur société de courtage.
J'ai donc reçu une lettre de celle-ci dans laquelle elle déclare que le
barreau en question est son client et que je dois envoyer mes réclamations
à la commission des sinistres qui donnera son avis à l'assureur final...
que j'ignore.

Depuis mi-juillet, la soc. de courtage a mon dossier (en AR), mais ne m'a
adressé aucune communication et je n'arrive pas à parler -au téléphone- au
directeur de la dite commission pour connaître les délais et leur réponse
à mes interrogations :

• Quelle est la procédure exacte de la mise ne resp. civ. prof. d'un
avocat ?
• Est-il normal que ce soit directement le courtier qui me contacte en
premier ?
• A-t-il un délai pour répondre ? Lequel ? Puis-je lui demander ?
• A qui doit-il donner sa réponse ? A moi ou/et à l'assureur final ?
• Ai-je le droit d'exiger de connaître l'identité de l'assureur final ?

Enfin, quels sont les textes qui régissent cette mise en responsabilité un
peu particulière ?

J'envisage de leur envoyer une brève lettre en A.R. les mettant en demeure
de répondre à ces questions dont la plupart étaient posées en avant-propos
de mon dossier. Qu'en pensez-vous ?

On dit tout autour de moi, que devant la gravité des faits reprochés, le
courtier sert à pourrir la situation, à jouer la montre...

En vous remerciant à l'avance pour quelques conseils ou avis.
Bien à vous.


R.L.



La responsabilité professionnelle de l'avocat n'est régie par aucun texte
dérogatoire du droit commun.
Il s'agit d'une responsabilité contractuelle normale qui obéit aux règles
posées par l'article 1147 du Code Civil avec cette seule précision qu'il
s'agit d'une obligation de moyen.

Ce dont vous parlez dans votre message sont les conditions de mise en oeuvre
de la gestion amiable d'une déclaration de sinistre par l'assureur qui
assure la responsabilité professionnelle des membres du barreaux (puisqu'il
s'agit en général d'assurances collectives souscrites par l'ordre et qui
couvrent tous les membres d'un barreau).

Si vous n'obtenez pas satisfsactionn rien ne vous empêche de saisir le
Tribunal compétent (TI OU TGI en fonction du quantum de la demande) selon
les voies de droit commun.

Il faut cependant savoir que le tribunal compétent et celui du lieu
d'exercice de l'avocat et qu'en conséquence, en vertu de l'article 47 du
nouveau code de procédure civile, vous pouvez saisir un tribunal d'un
ressort limitrophe. Si vous ne le faites pas l'avocat a lui aussi la faculté
de demander que le dossier soit transmis à une juridiction d'un ressort
limitrophe.
R.L.
Le #15345761
svbeev a écrit :
"R.L." 453a248d$0$16873$
Bonjour,

Il m'a fallu insister auprès du Barreau de mon avocat pour que le
bâtonnier prévienne leur société de courtage.
J'ai donc reçu une lettre de celle-ci dans laquelle elle déclare que le
barreau en question est son client et que je dois envoyer mes réclamations
à la commission des sinistres qui donnera son avis à l'assureur final...
que j'ignore.

Depuis mi-juillet, la soc. de courtage a mon dossier (en AR), mais ne m'a
adressé aucune communication et je n'arrive pas à parler -au téléphone- au
directeur de la dite commission pour connaître les délais et leur réponse
à mes interrogations :

• Quelle est la procédure exacte de la mise ne resp. civ. prof. d'un
avocat ?
• Est-il normal que ce soit directement le courtier qui me contacte en
premier ?
• A-t-il un délai pour répondre ? Lequel ? Puis-je lui demander ?
• A qui doit-il donner sa réponse ? A moi ou/et à l'assureur final ?
• Ai-je le droit d'exiger de connaître l'identité de l'assureur final ?

Enfin, quels sont les textes qui régissent cette mise en responsabilité un
peu particulière ?

J'envisage de leur envoyer une brève lettre en A.R. les mettant en demeure
de répondre à ces questions dont la plupart étaient posées en avant-propos
de mon dossier. Qu'en pensez-vous ?

On dit tout autour de moi, que devant la gravité des faits reprochés, le
courtier sert à pourrir la situation, à jouer la montre...

En vous remerciant à l'avance pour quelques conseils ou avis.
Bien à vous.


R.L.



La responsabilité professionnelle de l'avocat n'est régie par aucun texte
dérogatoire du droit commun.
Il s'agit d'une responsabilité contractuelle normale qui obéit aux règles
posées par l'article 1147 du Code Civil avec cette seule précision qu'il
s'agit d'une obligation de moyen.

Ce dont vous parlez dans votre message sont les conditions de mise en oeuvre
de la gestion amiable d'une déclaration de sinistre par l'assureur qui
assure la responsabilité professionnelle des membres du barreaux (puisqu'il
s'agit en général d'assurances collectives souscrites par l'ordre et qui
couvrent tous les membres d'un barreau).

Si vous n'obtenez pas satisfsactionn rien ne vous empêche de saisir le
Tribunal compétent (TI OU TGI en fonction du quantum de la demande) selon
les voies de droit commun.

Il faut cependant savoir que le tribunal compétent et celui du lieu
d'exercice de l'avocat et qu'en conséquence, en vertu de l'article 47 du
nouveau code de procédure civile, vous pouvez saisir un tribunal d'un
ressort limitrophe. Si vous ne le faites pas l'avocat a lui aussi la faculté
de demander que le dossier soit transmis à une juridiction d'un ressort
limitrophe.




- A partir de quand peut-on dire que je n'ai pas reçu satisfaction (si
le courtier indique une date éloignée pour me répondre ?
- J'assigne qui : l'assureur ou l'avocat ?
- Ressort limitrophe : c'est-à-dire dépendant d'une autre cour d'appel ?
Il me faut y trouver un avocat dont le barreau ne soit pas client du
courtier : celui-ci a effet comme clients plus de la moitié des barreaux
de France (vérifié sur Internet).
- Et enfin, pourquoi mon interlocuteur n'est pas l'assureur ? Puisque
vous dites qu'il s'agit de l'application de l'article 1147 du Code
Civil, pourquoi ne connais-je pas l'assureur final ?!

Merci à vous.
R.L.
svbeev
Le #15933851
"R.L." 453a4b4c$0$31670$
svbeev a écrit :
"R.L." 453a248d$0$16873$
Bonjour,

Il m'a fallu insister auprès du Barreau de mon avocat pour que le
bâtonnier prévienne leur société de courtage.
J'ai donc reçu une lettre de celle-ci dans laquelle elle déclare que le
barreau en question est son client et que je dois envoyer mes
réclamations à la commission des sinistres qui donnera son avis à
l'assureur final... que j'ignore.

Depuis mi-juillet, la soc. de courtage a mon dossier (en AR), mais ne
m'a adressé aucune communication et je n'arrive pas à parler -au
téléphone- au directeur de la dite commission pour connaître les délais
et leur réponse à mes interrogations :

• Quelle est la procédure exacte de la mise ne resp. civ. prof. d'un
avocat ?
• Est-il normal que ce soit directement le courtier qui me contacte en
premier ?
• A-t-il un délai pour répondre ? Lequel ? Puis-je lui demander ?
• A qui doit-il donner sa réponse ? A moi ou/et à l'assureur final ?
• Ai-je le droit d'exiger de connaître l'identité de l'assureur final ?

Enfin, quels sont les textes qui régissent cette mise en responsabilité
un peu particulière ?

J'envisage de leur envoyer une brève lettre en A.R. les mettant en
demeure de répondre à ces questions dont la plupart étaient posées en
avant-propos de mon dossier. Qu'en pensez-vous ?

On dit tout autour de moi, que devant la gravité des faits reprochés, le
courtier sert à pourrir la situation, à jouer la montre...

En vous remerciant à l'avance pour quelques conseils ou avis.
Bien à vous.


R.L.



La responsabilité professionnelle de l'avocat n'est régie par aucun texte
dérogatoire du droit commun.
Il s'agit d'une responsabilité contractuelle normale qui obéit aux règles
posées par l'article 1147 du Code Civil avec cette seule précision qu'il
s'agit d'une obligation de moyen.

Ce dont vous parlez dans votre message sont les conditions de mise en
oeuvre de la gestion amiable d'une déclaration de sinistre par l'assureur
qui assure la responsabilité professionnelle des membres du barreaux
(puisqu'il s'agit en général d'assurances collectives souscrites par
l'ordre et qui couvrent tous les membres d'un barreau).

Si vous n'obtenez pas satisfsactionn rien ne vous empêche de saisir le
Tribunal compétent (TI OU TGI en fonction du quantum de la demande) selon
les voies de droit commun.

Il faut cependant savoir que le tribunal compétent et celui du lieu
d'exercice de l'avocat et qu'en conséquence, en vertu de l'article 47 du
nouveau code de procédure civile, vous pouvez saisir un tribunal d'un
ressort limitrophe. Si vous ne le faites pas l'avocat a lui aussi la
faculté de demander que le dossier soit transmis à une juridiction d'un
ressort limitrophe.


- A partir de quand peut-on dire que je n'ai pas reçu satisfaction (si le
courtier indique une date éloignée pour me répondre ?



Qauhnd vous en aurez assez d'attende :-)

- J'assigne qui : l'assureur ou l'avocat ?



L'avocat à titre principal mais vous pouvez aussi assignez l'assureur si
vous le connaissez car vous disposez d'une action directe.

- Ressort limitrophe : c'est-à-dire dépendant d'une autre cour d'appel ?



Pas forcément, il faut entendre ressort d'un autre TGI limitrophe.

Il me faut y trouver un avocat dont le barreau ne soit pas client du
courtier : celui-ci a effet comme clients plus de la moitié des barreaux
de France (vérifié sur Internet).



Ce n'est pas le souci de l'avocat qui, croyez moi, se moque bien du courtier
par l'intermédiaire duquel le contrat d'assurance a été souscrit.
En revanche il faut faudra surement prendre la précaution d'allez chercher
votre avocat en dehors du barreau auquel appartient l'avocat dont vous
engagez la responsabilité car il est probable (et compréhensible) que les
autochtones manque un peu d'enthousiasme...

- Et enfin, pourquoi mon interlocuteur n'est pas l'assureur ? Puisque vous
dites qu'il s'agit de l'application de l'article 1147 du Code Civil,
pourquoi ne connais-je pas l'assureur final ?!



Tout simplement parceque vous n'avez aucun lien de droit avec l'assureur .
C'est l'avocat qui est assuré pas vous, et vous vous n'avez de lien
contractuel qu'avec l'avocat.
R.L.
Le #15933751
svbeev a écrit :
"R.L." 453a4b4c$0$31670$
svbeev a écrit :
"R.L." 453a248d$0$16873$
Bonjour,

Il m'a fallu insister auprès du Barreau de mon avocat pour que le
bâtonnier prévienne leur société de courtage.
J'ai donc reçu une lettre de celle-ci dans laquelle elle déclare que le
barreau en question est son client et que je dois envoyer mes
réclamations à la commission des sinistres qui donnera son avis à
l'assureur final... que j'ignore.

Depuis mi-juillet, la soc. de courtage a mon dossier (en AR), mais ne
m'a adressé aucune communication et je n'arrive pas à parler -au
téléphone- au directeur de la dite commission pour connaître les délais
et leur réponse à mes interrogations :

• Quelle est la procédure exacte de la mise ne resp. civ. prof. d'un
avocat ?
• Est-il normal que ce soit directement le courtier qui me contacte en
premier ?
• A-t-il un délai pour répondre ? Lequel ? Puis-je lui demander ?
• A qui doit-il donner sa réponse ? A moi ou/et à l'assureur final ?
• Ai-je le droit d'exiger de connaître l'identité de l'assureur final ?

Enfin, quels sont les textes qui régissent cette mise en responsabilité
un peu particulière ?

J'envisage de leur envoyer une brève lettre en A.R. les mettant en
demeure de répondre à ces questions dont la plupart étaient posées en
avant-propos de mon dossier. Qu'en pensez-vous ?

On dit tout autour de moi, que devant la gravité des faits reprochés, le
courtier sert à pourrir la situation, à jouer la montre...

En vous remerciant à l'avance pour quelques conseils ou avis.
Bien à vous.


R.L.


La responsabilité professionnelle de l'avocat n'est régie par aucun texte
dérogatoire du droit commun.
Il s'agit d'une responsabilité contractuelle normale qui obéit aux règles
posées par l'article 1147 du Code Civil avec cette seule précision qu'il
s'agit d'une obligation de moyen.

Ce dont vous parlez dans votre message sont les conditions de mise en
oeuvre de la gestion amiable d'une déclaration de sinistre par l'assureur
qui assure la responsabilité professionnelle des membres du barreaux
(puisqu'il s'agit en général d'assurances collectives souscrites par
l'ordre et qui couvrent tous les membres d'un barreau).

Si vous n'obtenez pas satisfsactionn rien ne vous empêche de saisir le
Tribunal compétent (TI OU TGI en fonction du quantum de la demande) selon
les voies de droit commun.

Il faut cependant savoir que le tribunal compétent et celui du lieu
d'exercice de l'avocat et qu'en conséquence, en vertu de l'article 47 du
nouveau code de procédure civile, vous pouvez saisir un tribunal d'un
ressort limitrophe. Si vous ne le faites pas l'avocat a lui aussi la
faculté de demander que le dossier soit transmis à une juridiction d'un
ressort limitrophe.


- A partir de quand peut-on dire que je n'ai pas reçu satisfaction (si le
courtier indique une date éloignée pour me répondre ?



Qauhnd vous en aurez assez d'attende :-)

- J'assigne qui : l'assureur ou l'avocat ?



L'avocat à titre principal mais vous pouvez aussi assignez l'assureur si
vous le connaissez car vous disposez d'une action directe.

- Ressort limitrophe : c'est-à-dire dépendant d'une autre cour d'appel ?



Pas forcément, il faut entendre ressort d'un autre TGI limitrophe.

Il me faut y trouver un avocat dont le barreau ne soit pas client du
courtier : celui-ci a effet comme clients plus de la moitié des barreaux
de France (vérifié sur Internet).



Ce n'est pas le souci de l'avocat qui, croyez moi, se moque bien du courtier
par l'intermédiaire duquel le contrat d'assurance a été souscrit.
En revanche il faut faudra surement prendre la précaution d'allez chercher
votre avocat en dehors du barreau auquel appartient l'avocat dont vous
engagez la responsabilité car il est probable (et compréhensible) que les
autochtones manque un peu d'enthousiasme...

- Et enfin, pourquoi mon interlocuteur n'est pas l'assureur ? Puisque vous
dites qu'il s'agit de l'application de l'article 1147 du Code Civil,
pourquoi ne connais-je pas l'assureur final ?!



Tout simplement parceque vous n'avez aucun lien de droit avec l'assureur .
C'est l'avocat qui est assuré pas vous, et vous vous n'avez de lien
contractuel qu'avec l'avocat.





Merci pour toutes ces explications svbeev.
Mais il y a tout de même des choses étranges :
Vous m'écrivez "vous pouvez aussi assignez l'assureur si vous le
connaissez car vous disposez d'une action directe".
Et un peu plus loin qu'il est "normal" que je ne connaisse pas l'ass.
parce que...
N'est-ce pas la quadrature du cercle ? Je ne peux donc l'assigner.
Maiq le fait d'assigner l'avocat obligera l'assureur à se faire connaître.

Et si un des rôles d'un courtier n'était pas de servir de zone tampon,
de ralentisseur, pour ne pas dire d'"atomiser" la situation comme il
semble que ce soit le cas ?
Puis-je lui aussi l'assigner pour entraves à mes droits ?

Un dernier mot. Je suis fauchée totalement. Est-il déraisonnable de
tenter de proposer un intéressement (10 %) à un prochain avocat sur des
dommages demandés importants (trahison pour rejoindre le camp de mon
ex-employeur) pour de nombreuses fautes très graves ?
Autrement, c'est une nouvelle fois les salauds qui auront gagnés....

Encore merci svbeev.
R.L.
svbeev
Le #15933701
"R.L." 453b84af$0$3378$





Merci pour toutes ces explications svbeev.
Mais il y a tout de même des choses étranges :
Vous m'écrivez "vous pouvez aussi assignez l'assureur si vous le
connaissez car vous disposez d'une action directe".
Et un peu plus loin qu'il est "normal" que je ne connaisse pas l'ass.
parce que...
N'est-ce pas la quadrature du cercle ? Je ne peux donc l'assigner.
Maiq le fait d'assigner l'avocat obligera l'assureur à se faire connaître.



Ce que vous dites est frappé au coin du bon sens. C'est un problème fréquent
que de pouvoir engager une action directe contre un assureur dont on ne
connait pas les coordonnées (problème fréquent notamment en matière de droit
de la constrcution lorsque les constructeurs "disparaissent" dans la nature.

Si vous assignez l'avocat c'est lui qui jugera de l'opportunité de mettre en
cause ou on son assureur. ceal dépend du montant du litige.

Et si un des rôles d'un courtier n'était pas de servir de zone tampon, de
ralentisseur, pour ne pas dire d'"atomiser" la situation comme il semble
que ce soit le cas ?



Le courtier n'est qu'un intermédiaire entre l'assuré et l'assureur.

Puis-je lui aussi l'assigner pour entraves à mes droits ?



Il n'a aucune obligation à votre égard.

Un dernier mot. Je suis fauchée totalement. Est-il déraisonnable de tenter
de proposer un intéressement (10 %) à un prochain avocat sur des dommages
demandés importants (trahison pour rejoindre le camp de mon ex-employeur)
pour de nombreuses fautes très graves ?



Ce genre de proposition n'est jamais déraisonnable mais sachez que l'avocat
devra quand même facturer une partie fixe au titre de ses honoraires
puisqu'une fixation qui dépendrait seulement du résultat de la procédure est
prohibée par l'article 10 de la loi du 31/12/71 qui régit la profession
d'avocat.

En revanche, rien n'interdit à votre avocat de différer le paiement de la
partie fixe d'honoraires jusqu'à la fin de procédure (mais je doute fort que
vous en trouviez un qui accepte)

Je ne saurais trop vous conseiller, en toute hypothèse, d'exiger une
convention d'honoraires écrite avant que votre avocat ne fasse quelque
diligence que ce soit.

Autrement, c'est une nouvelle fois les salauds qui auront gagnés....

Encore merci svbeev.
R.L.


R.L.
Le #15933441
svbeev a écrit :
"R.L." 453b84af$0$3378$




Merci pour toutes ces explications svbeev.
Mais il y a tout de même des choses étranges :
Vous m'écrivez "vous pouvez aussi assignez l'assureur si vous le
connaissez car vous disposez d'une action directe".
Et un peu plus loin qu'il est "normal" que je ne connaisse pas l'ass.
parce que...
N'est-ce pas la quadrature du cercle ? Je ne peux donc l'assigner.
Maiq le fait d'assigner l'avocat obligera l'assureur à se faire connaître.



Ce que vous dites est frappé au coin du bon sens. C'est un problème fréquent
que de pouvoir engager une action directe contre un assureur dont on ne
connait pas les coordonnées (problème fréquent notamment en matière de droit
de la constrcution lorsque les constructeurs "disparaissent" dans la nature.

Si vous assignez l'avocat c'est lui qui jugera de l'opportunité de mettre en
cause ou on son assureur. ceal dépend du montant du litige.

Et si un des rôles d'un courtier n'était pas de servir de zone tampon, de
ralentisseur, pour ne pas dire d'"atomiser" la situation comme il semble
que ce soit le cas ?



Le courtier n'est qu'un intermédiaire entre l'assuré et l'assureur.

Puis-je lui aussi l'assigner pour entraves à mes droits ?



Il n'a aucune obligation à votre égard.

Un dernier mot. Je suis fauchée totalement. Est-il déraisonnable de tenter
de proposer un intéressement (10 %) à un prochain avocat sur des dommages
demandés importants (trahison pour rejoindre le camp de mon ex-employeur)
pour de nombreuses fautes très graves ?



Ce genre de proposition n'est jamais déraisonnable mais sachez que l'avocat
devra quand même facturer une partie fixe au titre de ses honoraires
puisqu'une fixation qui dépendrait seulement du résultat de la procédure est
prohibée par l'article 10 de la loi du 31/12/71 qui régit la profession
d'avocat.

En revanche, rien n'interdit à votre avocat de différer le paiement de la
partie fixe d'honoraires jusqu'à la fin de procédure (mais je doute fort que
vous en trouviez un qui accepte)

Je ne saurais trop vous conseiller, en toute hypothèse, d'exiger une
convention d'honoraires écrite avant que votre avocat ne fasse quelque
diligence que ce soit.

Autrement, c'est une nouvelle fois les salauds qui auront gagnés....

Encore merci svbeev.
R.L.






Incroyable tout ça !
Résumons :
Je suis contacté par un courtier de barreaux pour donner mes arguments
contre la trahison de mon avocat.
Il fait ensuite le mort et n'ayant "aucune obligation à votre égard"
comme vous dites, je ne peux rien faire contre lui. Pas même le mettre
en demeure de me répondre sur le fond du dossier avec une date limite ?
Pendant tout ce temps, ils peuvent préparer leur défense et moi, je ne
connais pas les arguments de mon opposant !
Enfin, je ne peux pas connaître l'assureur final.
Question : pourquoi le bâtonnier a finit par me signaler auprès de leur
courtier alors ? Pour gagner du temps, noyer le poisson ?
Il me suffisait d'aller directement devant un TGI sans perdre tout ce
temps ?
J'ai l'impression que l'Occident se rapproche chaque jour un peu plus de
la Russie.
R.L.
Ariel DAHAN
Le #15932331
"R.L." 453bacd2$0$12852$
svbeev a écrit :
"R.L." 453b84af$0$3378$




Merci pour toutes ces explications svbeev.
Mais il y a tout de même des choses étranges :
Vous m'écrivez "vous pouvez aussi assignez l'assureur si vous le
connaissez car vous disposez d'une action directe".
Et un peu plus loin qu'il est "normal" que je ne connaisse pas l'ass.
parce que...
N'est-ce pas la quadrature du cercle ? Je ne peux donc l'assigner.
Maiq le fait d'assigner l'avocat obligera l'assureur à se faire
connaître.



Ce que vous dites est frappé au coin du bon sens. C'est un problème
fréquent que de pouvoir engager une action directe contre un assureur
dont on ne connait pas les coordonnées (problème fréquent notamment en
matière de droit de la constrcution lorsque les constructeurs
"disparaissent" dans la nature.

Si vous assignez l'avocat c'est lui qui jugera de l'opportunité de mettre
en cause ou on son assureur. ceal dépend du montant du litige.

Et si un des rôles d'un courtier n'était pas de servir de zone tampon,
de ralentisseur, pour ne pas dire d'"atomiser" la situation comme il
semble que ce soit le cas ?



Le courtier n'est qu'un intermédiaire entre l'assuré et l'assureur.

Puis-je lui aussi l'assigner pour entraves à mes droits ?



Il n'a aucune obligation à votre égard.

Un dernier mot. Je suis fauchée totalement. Est-il déraisonnable de
tenter de proposer un intéressement (10 %) à un prochain avocat sur des
dommages demandés importants (trahison pour rejoindre le camp de mon
ex-employeur) pour de nombreuses fautes très graves ?



Ce genre de proposition n'est jamais déraisonnable mais sachez que
l'avocat devra quand même facturer une partie fixe au titre de ses
honoraires puisqu'une fixation qui dépendrait seulement du résultat de la
procédure est prohibée par l'article 10 de la loi du 31/12/71 qui régit
la profession d'avocat.

En revanche, rien n'interdit à votre avocat de différer le paiement de la
partie fixe d'honoraires jusqu'à la fin de procédure (mais je doute fort
que vous en trouviez un qui accepte)

Je ne saurais trop vous conseiller, en toute hypothèse, d'exiger une
convention d'honoraires écrite avant que votre avocat ne fasse quelque
diligence que ce soit.

Autrement, c'est une nouvelle fois les salauds qui auront gagnés....

Encore merci svbeev.
R.L.






Incroyable tout ça !
Résumons :
Je suis contacté par un courtier de barreaux pour donner mes arguments
contre la trahison de mon avocat.
Il fait ensuite le mort et n'ayant "aucune obligation à votre égard" comme
vous dites, je ne peux rien faire contre lui. Pas même le mettre en
demeure de me répondre sur le fond du dossier avec une date limite ?
Pendant tout ce temps, ils peuvent préparer leur défense et moi, je ne
connais pas les arguments de mon opposant !
Enfin, je ne peux pas connaître l'assureur final.
Question : pourquoi le bâtonnier a finit par me signaler auprès de leur
courtier alors ? Pour gagner du temps, noyer le poisson ?
Il me suffisait d'aller directement devant un TGI sans perdre tout ce
temps ?
J'ai l'impression que l'Occident se rapproche chaque jour un peu plus de
la Russie.
R.L.



Peut-être que si vous preniez votre contentieux par le bon bout, (un avocat
par exemple), vous pourriez avancer mieux.
Le contentieux est une profession. Ceux qui la professent s'appellent des
avocats.
Celui qui se défend tout seul se prive des conseils professionnels d'un
avocat.
Et risque effectivement de nourir beaucoup d'aigreur face à la dureté de la
vie.
R.L.
Le #15932271
Ariel DAHAN a écrit :
"R.L." 453bacd2$0$12852$
svbeev a écrit :
"R.L." 453b84af$0$3378$

Merci pour toutes ces explications svbeev.
Mais il y a tout de même des choses étranges :
Vous m'écrivez "vous pouvez aussi assignez l'assureur si vous le
connaissez car vous disposez d'une action directe".
Et un peu plus loin qu'il est "normal" que je ne connaisse pas l'ass.
parce que...
N'est-ce pas la quadrature du cercle ? Je ne peux donc l'assigner.
Maiq le fait d'assigner l'avocat obligera l'assureur à se faire
connaître.


Ce que vous dites est frappé au coin du bon sens. C'est un problème
fréquent que de pouvoir engager une action directe contre un assureur
dont on ne connait pas les coordonnées (problème fréquent notamment en
matière de droit de la constrcution lorsque les constructeurs
"disparaissent" dans la nature.

Si vous assignez l'avocat c'est lui qui jugera de l'opportunité de mettre
en cause ou on son assureur. ceal dépend du montant du litige.

Et si un des rôles d'un courtier n'était pas de servir de zone tampon,
de ralentisseur, pour ne pas dire d'"atomiser" la situation comme il
semble que ce soit le cas ?


Le courtier n'est qu'un intermédiaire entre l'assuré et l'assureur.

Puis-je lui aussi l'assigner pour entraves à mes droits ?


Il n'a aucune obligation à votre égard.

Un dernier mot. Je suis fauchée totalement. Est-il déraisonnable de
tenter de proposer un intéressement (10 %) à un prochain avocat sur des
dommages demandés importants (trahison pour rejoindre le camp de mon
ex-employeur) pour de nombreuses fautes très graves ?


Ce genre de proposition n'est jamais déraisonnable mais sachez que
l'avocat devra quand même facturer une partie fixe au titre de ses
honoraires puisqu'une fixation qui dépendrait seulement du résultat de la
procédure est prohibée par l'article 10 de la loi du 31/12/71 qui régit
la profession d'avocat.

En revanche, rien n'interdit à votre avocat de différer le paiement de la
partie fixe d'honoraires jusqu'à la fin de procédure (mais je doute fort
que vous en trouviez un qui accepte)

Je ne saurais trop vous conseiller, en toute hypothèse, d'exiger une
convention d'honoraires écrite avant que votre avocat ne fasse quelque
diligence que ce soit.

Autrement, c'est une nouvelle fois les salauds qui auront gagnés....

Encore merci svbeev.
R.L.





Incroyable tout ça !
Résumons :
Je suis contacté par un courtier de barreaux pour donner mes arguments
contre la trahison de mon avocat.
Il fait ensuite le mort et n'ayant "aucune obligation à votre égard" comme
vous dites, je ne peux rien faire contre lui. Pas même le mettre en
demeure de me répondre sur le fond du dossier avec une date limite ?
Pendant tout ce temps, ils peuvent préparer leur défense et moi, je ne
connais pas les arguments de mon opposant !
Enfin, je ne peux pas connaître l'assureur final.
Question : pourquoi le bâtonnier a finit par me signaler auprès de leur
courtier alors ? Pour gagner du temps, noyer le poisson ?
Il me suffisait d'aller directement devant un TGI sans perdre tout ce
temps ?
J'ai l'impression que l'Occident se rapproche chaque jour un peu plus de
la Russie.
R.L.



Peut-être que si vous preniez votre contentieux par le bon bout, (un avocat
par exemple), vous pourriez avancer mieux.
Le contentieux est une profession. Ceux qui la professent s'appellent des
avocats.
Celui qui se défend tout seul se prive des conseils professionnels d'un
avocat.
Et risque effectivement de nourir beaucoup d'aigreur face à la dureté de la
vie.




Vous ne manquez pas d'air vous ! Vous êtes qui pour me parler comme ça
et vouloir me faire la morale ?!
Que savez-vous de moi, de ma vie, de mes histoires, de ma situation ?
En un mot de la réalité !
Vous êtes apparemment un de ces individus que j'ai eu malheureusement
l'occasion de croiser dans mes périples avec des juristes...
Si vous n'avez rien d'autre à dire, passez votre chemin !!!
Nicolas B
Le #15932131
Ariel DAHAN a écrit :

Le contentieux est une profession. Ceux qui la professent s'appellent des
avocats.





Hum Hum ... Les personnes qui se promènent sur le forum sont peut-être
pas douées en droit lorsqu'elles posent des questions (et même
lorsqu'elles y répondent c'est mon cas) Mais de là à "traiter" des gens
de la sorte, c'est preque immoral.

C'est pas parceque toi être bon en droit que toi pouvoir traiter les
gens comme des idiots.

La personne en question a visiblement déjà consulté un avocat, il y a
donc de forte chance pour qu'elle sache ce que c'est.


Bonne nuit et faites de beaux rêves ! ! !
Si vous traitez les gens avec la sensibilité d'un ours, allez donc
hiberner !

N.B.B.
Nicolas B
Le #15932121
R.L. a écrit :

Vous êtes apparemment un de ces individus que j'ai eu malheureusement
l'occasion de croiser dans mes périples avec des juristes...
Si vous n'avez rien d'autre à dire, passez votre chemin !!!



+ 1

Quel manque de courtoisie de la part de A.D. !
Je pensais que cette qualité ne se perdait que chez les jeunes mais je
commence à croire que la situation est désespérée. :-(

Bon courage dans vos démarches !

N.B.B.
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