Legi-Roll wrote:Le Wed, 12 Dec 2007 15:36:49 +0100, a écrit :
C'est un membre de la "vie scolaire" qui m'a dit de l'enlever, devant
les
élèves en plus. Je lui ai répondu enfin que je l'ôterais mais pas là
tout
de suite, car tous les élèves nous regardaient.
Bonsoir.
Les droits et devoirs spécifiques des enseignants sont fixés
principalement
par le statut général des fonctionnaires, éventuellement complété par
diverses des lois ou des réglements d'origine ministérielle, voire par
des
usages relevant de la politesse, certainement pas par le réglement
intérieur du lycée applicable aux élèves.
S'agissant d'un Assistant ou Conseiller Principal *d'Education*, il
aurait
également fallu lui rappeler que jusqu'à nouvel ordre sa fonction
*éducative* concerne les élèves, non les personnels (adultes) de
l'établissement, et qu'en mettant ainsi en cause publiquement le
comportement donc l'autorité de l'un de ces personnels (enseignant ou
non),
il frôlait la faute professionnelle.
Afin que tout le monde sauve la face, j'aurais assez fermement suggéré
audit représentant de la vie sco. une discussion dans un bureau fermé aux
élèves, laquelle discussion aurait été plutôt sèche.
Excellente réponse (sans doute parce qu'elle va dans le même sens que
moi;)
Alors maintenant la question: un vacataire peut-il faire valoir les mêmes
droits (ou presque)?
Legi-Roll <lr-info@nospam.orange.fr> wrote:
Le Wed, 12 Dec 2007 15:36:49 +0100, toto_le_prof@yahoo.fr a écrit :
C'est un membre de la "vie scolaire" qui m'a dit de l'enlever, devant
les
élèves en plus. Je lui ai répondu enfin que je l'ôterais mais pas là
tout
de suite, car tous les élèves nous regardaient.
Bonsoir.
Les droits et devoirs spécifiques des enseignants sont fixés
principalement
par le statut général des fonctionnaires, éventuellement complété par
diverses des lois ou des réglements d'origine ministérielle, voire par
des
usages relevant de la politesse, certainement pas par le réglement
intérieur du lycée applicable aux élèves.
S'agissant d'un Assistant ou Conseiller Principal *d'Education*, il
aurait
également fallu lui rappeler que jusqu'à nouvel ordre sa fonction
*éducative* concerne les élèves, non les personnels (adultes) de
l'établissement, et qu'en mettant ainsi en cause publiquement le
comportement donc l'autorité de l'un de ces personnels (enseignant ou
non),
il frôlait la faute professionnelle.
Afin que tout le monde sauve la face, j'aurais assez fermement suggéré
audit représentant de la vie sco. une discussion dans un bureau fermé aux
élèves, laquelle discussion aurait été plutôt sèche.
Excellente réponse (sans doute parce qu'elle va dans le même sens que
moi;)
Alors maintenant la question: un vacataire peut-il faire valoir les mêmes
droits (ou presque)?
Legi-Roll wrote:Le Wed, 12 Dec 2007 15:36:49 +0100, a écrit :
C'est un membre de la "vie scolaire" qui m'a dit de l'enlever, devant
les
élèves en plus. Je lui ai répondu enfin que je l'ôterais mais pas là
tout
de suite, car tous les élèves nous regardaient.
Bonsoir.
Les droits et devoirs spécifiques des enseignants sont fixés
principalement
par le statut général des fonctionnaires, éventuellement complété par
diverses des lois ou des réglements d'origine ministérielle, voire par
des
usages relevant de la politesse, certainement pas par le réglement
intérieur du lycée applicable aux élèves.
S'agissant d'un Assistant ou Conseiller Principal *d'Education*, il
aurait
également fallu lui rappeler que jusqu'à nouvel ordre sa fonction
*éducative* concerne les élèves, non les personnels (adultes) de
l'établissement, et qu'en mettant ainsi en cause publiquement le
comportement donc l'autorité de l'un de ces personnels (enseignant ou
non),
il frôlait la faute professionnelle.
Afin que tout le monde sauve la face, j'aurais assez fermement suggéré
audit représentant de la vie sco. une discussion dans un bureau fermé aux
élèves, laquelle discussion aurait été plutôt sèche.
Excellente réponse (sans doute parce qu'elle va dans le même sens que
moi;)
Alors maintenant la question: un vacataire peut-il faire valoir les mêmes
droits (ou presque)?
"Moisse" a écrit dans le message de news:
La question n'est pas d'y adhérer ou non.
Que vous soyez d'accord ou non avec les dispositions du code de la
route, le simple fait d'emprunter la voie publique vous oblige à les
respecter.
Le code de la route n'est pas un "règlement".
Vous amalgamez n'importe quoi.
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
La question n'est pas d'y adhérer ou non.
Que vous soyez d'accord ou non avec les dispositions du code de la
route, le simple fait d'emprunter la voie publique vous oblige à les
respecter.
Le code de la route n'est pas un "règlement".
Vous amalgamez n'importe quoi.
"Moisse" a écrit dans le message de news:
La question n'est pas d'y adhérer ou non.
Que vous soyez d'accord ou non avec les dispositions du code de la
route, le simple fait d'emprunter la voie publique vous oblige à les
respecter.
Le code de la route n'est pas un "règlement".
Vous amalgamez n'importe quoi.
Le Thu, 13 Dec 2007 19:47:50 +0100, a écrit :
Alors maintenant la question: un vacataire peut-il faire valoir les mêmes
droits (ou presque)?
En un premier temps, il s'agit moins de droit que d'autorité et un nouveau
venu dans un établissement et/ou dans le métier, quel que soit son statut,
en a forcément moins qu'un... plus ancien, on va dire.
En gros, je crois être en CDD, et je me demande (et vous demande) si le
licenciement en CDD auprès de l'état ne peut intervenir qu'en cas de faute
grave, comme (me semble-t-il) c'est le cas dans le privé.
Question à voir auprès des syndicats mais eu égard aux difficultés de
recrutement, un chef d'établissement a rarement intérêt à se séparer des
bipèdes intervenant dans les classes.
Une chose est sûre c'est que demain je vais aller voir la CPE en question
pour lui remettre (poliment) sur le droit chemin.
Je dirais "discuter de la pertinence de son intervention".
Mais bon voilà:
continuer de porter la casquette même si le proviseur m'en interdit le port
(comme il va sûrement faire, car je vois mal un proviseur défendre un
vacataire qui repartira dès les vacances d'été, contre un CPE qui fait
partie de la boîte depuis dix ans), constituerait-il un motif de
licenciement ou pas?
Il serait étonnant que les choses en viennent là, sauf irrémédiable
querelle de personne avec le CPE ou contexte très particulier de
l'établissement. Quoi qu'il en soit, en cas d'hypothétique convocation par
le proviseur, faites-vous accompagner par un représentant du personnel.
Par ailleurs, avez-vous discuté de cet incident avec vos collègues ? Qu'en
pensent-ils ? Le CPE en question est-il réputé pour sa maladresse ou au
contraire sa compétence ?...
Le Thu, 13 Dec 2007 19:47:50 +0100, toto_le_prof@yahoo.fr a écrit :
Alors maintenant la question: un vacataire peut-il faire valoir les mêmes
droits (ou presque)?
En un premier temps, il s'agit moins de droit que d'autorité et un nouveau
venu dans un établissement et/ou dans le métier, quel que soit son statut,
en a forcément moins qu'un... plus ancien, on va dire.
En gros, je crois être en CDD, et je me demande (et vous demande) si le
licenciement en CDD auprès de l'état ne peut intervenir qu'en cas de faute
grave, comme (me semble-t-il) c'est le cas dans le privé.
Question à voir auprès des syndicats mais eu égard aux difficultés de
recrutement, un chef d'établissement a rarement intérêt à se séparer des
bipèdes intervenant dans les classes.
Une chose est sûre c'est que demain je vais aller voir la CPE en question
pour lui remettre (poliment) sur le droit chemin.
Je dirais "discuter de la pertinence de son intervention".
Mais bon voilà:
continuer de porter la casquette même si le proviseur m'en interdit le port
(comme il va sûrement faire, car je vois mal un proviseur défendre un
vacataire qui repartira dès les vacances d'été, contre un CPE qui fait
partie de la boîte depuis dix ans), constituerait-il un motif de
licenciement ou pas?
Il serait étonnant que les choses en viennent là, sauf irrémédiable
querelle de personne avec le CPE ou contexte très particulier de
l'établissement. Quoi qu'il en soit, en cas d'hypothétique convocation par
le proviseur, faites-vous accompagner par un représentant du personnel.
Par ailleurs, avez-vous discuté de cet incident avec vos collègues ? Qu'en
pensent-ils ? Le CPE en question est-il réputé pour sa maladresse ou au
contraire sa compétence ?...
Le Thu, 13 Dec 2007 19:47:50 +0100, a écrit :
Alors maintenant la question: un vacataire peut-il faire valoir les mêmes
droits (ou presque)?
En un premier temps, il s'agit moins de droit que d'autorité et un nouveau
venu dans un établissement et/ou dans le métier, quel que soit son statut,
en a forcément moins qu'un... plus ancien, on va dire.
En gros, je crois être en CDD, et je me demande (et vous demande) si le
licenciement en CDD auprès de l'état ne peut intervenir qu'en cas de faute
grave, comme (me semble-t-il) c'est le cas dans le privé.
Question à voir auprès des syndicats mais eu égard aux difficultés de
recrutement, un chef d'établissement a rarement intérêt à se séparer des
bipèdes intervenant dans les classes.
Une chose est sûre c'est que demain je vais aller voir la CPE en question
pour lui remettre (poliment) sur le droit chemin.
Je dirais "discuter de la pertinence de son intervention".
Mais bon voilà:
continuer de porter la casquette même si le proviseur m'en interdit le port
(comme il va sûrement faire, car je vois mal un proviseur défendre un
vacataire qui repartira dès les vacances d'été, contre un CPE qui fait
partie de la boîte depuis dix ans), constituerait-il un motif de
licenciement ou pas?
Il serait étonnant que les choses en viennent là, sauf irrémédiable
querelle de personne avec le CPE ou contexte très particulier de
l'établissement. Quoi qu'il en soit, en cas d'hypothétique convocation par
le proviseur, faites-vous accompagner par un représentant du personnel.
Par ailleurs, avez-vous discuté de cet incident avec vos collègues ? Qu'en
pensent-ils ? Le CPE en question est-il réputé pour sa maladresse ou au
contraire sa compétence ?...
En gros, je crois être en CDD,
En gros, je crois être en CDD,
En gros, je crois être en CDD,
François Guillet a ecrit
> "Moisse" a écrit dans le message de news:
>> La question n'est pas d'y adhérer ou non.
>> Que vous soyez d'accord ou non avec les dispositions du code de la
>> route, le simple fait d'emprunter la voie publique vous oblige à les
>> respecter.
>
> Le code de la route n'est pas un "règlement".
> Vous amalgamez n'importe quoi.
Le "code de la route" n'est qu'une compilation de textes et ne vous en
deplaise, Moisse ici ;o) expose parfaitement que cette compilation
releve majoritairement du reglement, au besoin lire ceci pour vous en
convaincre
CODE DE LA ROUTE
(Partie Réglementaire)
)
Sof
François Guillet a ecrit
> "Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
>> La question n'est pas d'y adhérer ou non.
>> Que vous soyez d'accord ou non avec les dispositions du code de la
>> route, le simple fait d'emprunter la voie publique vous oblige à les
>> respecter.
>
> Le code de la route n'est pas un "règlement".
> Vous amalgamez n'importe quoi.
Le "code de la route" n'est qu'une compilation de textes et ne vous en
deplaise, Moisse ici ;o) expose parfaitement que cette compilation
releve majoritairement du reglement, au besoin lire ceci pour vous en
convaincre
CODE DE LA ROUTE
(Partie Réglementaire)
)
Sof
François Guillet a ecrit
> "Moisse" a écrit dans le message de news:
>> La question n'est pas d'y adhérer ou non.
>> Que vous soyez d'accord ou non avec les dispositions du code de la
>> route, le simple fait d'emprunter la voie publique vous oblige à les
>> respecter.
>
> Le code de la route n'est pas un "règlement".
> Vous amalgamez n'importe quoi.
Le "code de la route" n'est qu'une compilation de textes et ne vous en
deplaise, Moisse ici ;o) expose parfaitement que cette compilation
releve majoritairement du reglement, au besoin lire ceci pour vous en
convaincre
CODE DE LA ROUTE
(Partie Réglementaire)
)
Sof
J'aime bien l'ironie.
Moi qui connait la mégère depuis un certain temps, je peux vous dire
que vous l'avez ciblée avec précision en un rien de temps. :-)
Pour ce qui est de la question :
je ne peux répondre.
J'aime bien l'ironie.
Moi qui connait la mégère depuis un certain temps, je peux vous dire
que vous l'avez ciblée avec précision en un rien de temps. :-)
Pour ce qui est de la question :
je ne peux répondre.
J'aime bien l'ironie.
Moi qui connait la mégère depuis un certain temps, je peux vous dire
que vous l'avez ciblée avec précision en un rien de temps. :-)
Pour ce qui est de la question :
je ne peux répondre.
a écrit dans le message de news:
| Dominique G wrote:
| > a déclaré le jeu. 13 déc. 2007 06:22:22p dans le message
| > news:
| >
| >
| >> alors voilà je revèle enfin un facteur qui peut tout changer. je ne
| >> l'ai pas précisé au début parce que fr.misc.droit fut un groupe
| >> intéressant à l'époque, mais maintenant il est "infesté" par des
| >> crétins moralisateurs n'ayant aucune compétence réelle en droit, qui
| >> se permettent de lancer des réponses débiles à chaque bout de champ.
| >>
| >
| > C'est fou ce que ça donne envie de vous aider, ce genre de phrase...
|
| Ne vous sentez pas visé.
J'aime bien l'ironie.
Moi qui connait la mégère depuis un certain temps, je peux vous dire que vous l'avez
ciblée avec précision en un rien de temps. :-)
Son esbrouffe comminatoire fleure bon les effets de manche. Quelle attraction
(l'image qu'il me vient, c'est celle d'une carricature de gendarme dans un spectacle
de Guignol) !
Pour ce qui est de la question :
"Alors, vu qu'il y a le procès verbal d'installation signé par ses soins et
par le proviseur... et que le contrat précise que le prof est employé
jusqu'à la fin-mai 2008 ... ce prof peut-il être "viré" s'il refuse d'obéir
à cette interdiction?"
je ne peux répondre. Peut-être un représentant syndical pourrait vous en dire plus
sur ce qui se pratique dans ce domaine.
<toto_le_prof@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
d88835-a6g.ln1@yahoo.co.uk...
| Dominique G <dg@invalid.invalid> wrote:
| > a déclaré le jeu. 13 déc. 2007 06:22:22p dans le message
| > news:eb6835-80g.ln1@yahoo.co.uk
| >
| >
| >> alors voilà je revèle enfin un facteur qui peut tout changer. je ne
| >> l'ai pas précisé au début parce que fr.misc.droit fut un groupe
| >> intéressant à l'époque, mais maintenant il est "infesté" par des
| >> crétins moralisateurs n'ayant aucune compétence réelle en droit, qui
| >> se permettent de lancer des réponses débiles à chaque bout de champ.
| >>
| >
| > C'est fou ce que ça donne envie de vous aider, ce genre de phrase...
|
| Ne vous sentez pas visé.
J'aime bien l'ironie.
Moi qui connait la mégère depuis un certain temps, je peux vous dire que vous l'avez
ciblée avec précision en un rien de temps. :-)
Son esbrouffe comminatoire fleure bon les effets de manche. Quelle attraction
(l'image qu'il me vient, c'est celle d'une carricature de gendarme dans un spectacle
de Guignol) !
Pour ce qui est de la question :
"Alors, vu qu'il y a le procès verbal d'installation signé par ses soins et
par le proviseur... et que le contrat précise que le prof est employé
jusqu'à la fin-mai 2008 ... ce prof peut-il être "viré" s'il refuse d'obéir
à cette interdiction?"
je ne peux répondre. Peut-être un représentant syndical pourrait vous en dire plus
sur ce qui se pratique dans ce domaine.
a écrit dans le message de news:
| Dominique G wrote:
| > a déclaré le jeu. 13 déc. 2007 06:22:22p dans le message
| > news:
| >
| >
| >> alors voilà je revèle enfin un facteur qui peut tout changer. je ne
| >> l'ai pas précisé au début parce que fr.misc.droit fut un groupe
| >> intéressant à l'époque, mais maintenant il est "infesté" par des
| >> crétins moralisateurs n'ayant aucune compétence réelle en droit, qui
| >> se permettent de lancer des réponses débiles à chaque bout de champ.
| >>
| >
| > C'est fou ce que ça donne envie de vous aider, ce genre de phrase...
|
| Ne vous sentez pas visé.
J'aime bien l'ironie.
Moi qui connait la mégère depuis un certain temps, je peux vous dire que vous l'avez
ciblée avec précision en un rien de temps. :-)
Son esbrouffe comminatoire fleure bon les effets de manche. Quelle attraction
(l'image qu'il me vient, c'est celle d'une carricature de gendarme dans un spectacle
de Guignol) !
Pour ce qui est de la question :
"Alors, vu qu'il y a le procès verbal d'installation signé par ses soins et
par le proviseur... et que le contrat précise que le prof est employé
jusqu'à la fin-mai 2008 ... ce prof peut-il être "viré" s'il refuse d'obéir
à cette interdiction?"
je ne peux répondre. Peut-être un représentant syndical pourrait vous en dire plus
sur ce qui se pratique dans ce domaine.
a déclaré le jeu. 13 déc. 2007 06:54:53p dans le message news:d88835-Dominique G wrote:a déclaré le jeu. 13 déc. 2007 06:22:22p dans le message
news:alors voilà je revèle enfin un facteur qui peut tout changer. je ne
l'ai pas précisé au début parce que fr.misc.droit fut un groupe
intéressant à l'époque, mais maintenant il est "infesté" par des
crétins moralisateurs n'ayant aucune compétence réelle en droit, qui
se permettent de lancer des réponses débiles à chaque bout de champ.
C'est fou ce que ça donne envie de vous aider, ce genre de phrase...
Ne vous sentez pas visé.
Je me sens solidaire des contributeurs de ce groupe (sauf de Jeffbie que
j'ai replonké)
Mais comme je ne vous en veux pas, je vous ai trouvé un texte qui répond
à vos questions :
http://www.ac-caen.fr/doc/reglementInterieur.doc
lire notamment ceci :
«Nature juridique du règlement intérieur
Le règlement intérieur est un acte administratif unilatéral émanant
d'une autorité administrative, le consentement des administrés n'est pas
nécessaire pour qu'il s'impose à eux, il est donc distinct du contrat et
de la charte (voir fiche 2).
Le règlement intérieur est un acte administratif relatif au contenu et à
l'organisation de l'action éducative et relève du contrôle administratif
prévu par l'article 15-12 de la loi du 22 juillet 1983. Il est donc
transmis aux autorités académiques et devient exécutoire 15 jours après
la date de l'accusé de réception de celles-ci .
Le règlement intérieur est une décision exécutoire susceptible de
recours devant le juge administratif.»
a déclaré le jeu. 13 déc. 2007 06:54:53p dans le message news:d88835-
a6g.ln1@yahoo.co.uk
Dominique G <dg@invalid.invalid> wrote:
a déclaré le jeu. 13 déc. 2007 06:22:22p dans le message
news:eb6835-80g.ln1@yahoo.co.uk
alors voilà je revèle enfin un facteur qui peut tout changer. je ne
l'ai pas précisé au début parce que fr.misc.droit fut un groupe
intéressant à l'époque, mais maintenant il est "infesté" par des
crétins moralisateurs n'ayant aucune compétence réelle en droit, qui
se permettent de lancer des réponses débiles à chaque bout de champ.
C'est fou ce que ça donne envie de vous aider, ce genre de phrase...
Ne vous sentez pas visé.
Je me sens solidaire des contributeurs de ce groupe (sauf de Jeffbie que
j'ai replonké)
Mais comme je ne vous en veux pas, je vous ai trouvé un texte qui répond
à vos questions :
http://www.ac-caen.fr/doc/reglementInterieur.doc
lire notamment ceci :
«Nature juridique du règlement intérieur
Le règlement intérieur est un acte administratif unilatéral émanant
d'une autorité administrative, le consentement des administrés n'est pas
nécessaire pour qu'il s'impose à eux, il est donc distinct du contrat et
de la charte (voir fiche 2).
Le règlement intérieur est un acte administratif relatif au contenu et à
l'organisation de l'action éducative et relève du contrôle administratif
prévu par l'article 15-12 de la loi du 22 juillet 1983. Il est donc
transmis aux autorités académiques et devient exécutoire 15 jours après
la date de l'accusé de réception de celles-ci .
Le règlement intérieur est une décision exécutoire susceptible de
recours devant le juge administratif.»
a déclaré le jeu. 13 déc. 2007 06:54:53p dans le message news:d88835-Dominique G wrote:a déclaré le jeu. 13 déc. 2007 06:22:22p dans le message
news:alors voilà je revèle enfin un facteur qui peut tout changer. je ne
l'ai pas précisé au début parce que fr.misc.droit fut un groupe
intéressant à l'époque, mais maintenant il est "infesté" par des
crétins moralisateurs n'ayant aucune compétence réelle en droit, qui
se permettent de lancer des réponses débiles à chaque bout de champ.
C'est fou ce que ça donne envie de vous aider, ce genre de phrase...
Ne vous sentez pas visé.
Je me sens solidaire des contributeurs de ce groupe (sauf de Jeffbie que
j'ai replonké)
Mais comme je ne vous en veux pas, je vous ai trouvé un texte qui répond
à vos questions :
http://www.ac-caen.fr/doc/reglementInterieur.doc
lire notamment ceci :
«Nature juridique du règlement intérieur
Le règlement intérieur est un acte administratif unilatéral émanant
d'une autorité administrative, le consentement des administrés n'est pas
nécessaire pour qu'il s'impose à eux, il est donc distinct du contrat et
de la charte (voir fiche 2).
Le règlement intérieur est un acte administratif relatif au contenu et à
l'organisation de l'action éducative et relève du contrôle administratif
prévu par l'article 15-12 de la loi du 22 juillet 1983. Il est donc
transmis aux autorités académiques et devient exécutoire 15 jours après
la date de l'accusé de réception de celles-ci .
Le règlement intérieur est une décision exécutoire susceptible de
recours devant le juge administratif.»
Dominique G wrote:a déclaré le jeu. 13 déc. 2007 06:54:53p dans le message
news:d88835-
Le règlement intérieur est une décision exécutoire susceptible de
recours devant le juge administratif.»
OK. Donc si je m'obstine et le proviseur me met à la porte (ce qui
est peu probable car comme je l'ai dit, ils ont cherché plusieurs mois
avant de trouver un remplaçant pour la fille qui est partie, vu la
pénurie de profs dans la matière... mais je n'aimerais pas compter
dessus pour être sûr de payer mon loyer à la fin du mois), mon seul
recours serait de saisir le juge administratif?
Dominique G <dg@invalid.invalid> wrote:
a déclaré le jeu. 13 déc. 2007 06:54:53p dans le message
news:d88835- a6g.ln1@yahoo.co.uk
Le règlement intérieur est une décision exécutoire susceptible de
recours devant le juge administratif.»
OK. Donc si je m'obstine et le proviseur me met à la porte (ce qui
est peu probable car comme je l'ai dit, ils ont cherché plusieurs mois
avant de trouver un remplaçant pour la fille qui est partie, vu la
pénurie de profs dans la matière... mais je n'aimerais pas compter
dessus pour être sûr de payer mon loyer à la fin du mois), mon seul
recours serait de saisir le juge administratif?
Dominique G wrote:a déclaré le jeu. 13 déc. 2007 06:54:53p dans le message
news:d88835-
Le règlement intérieur est une décision exécutoire susceptible de
recours devant le juge administratif.»
OK. Donc si je m'obstine et le proviseur me met à la porte (ce qui
est peu probable car comme je l'ai dit, ils ont cherché plusieurs mois
avant de trouver un remplaçant pour la fille qui est partie, vu la
pénurie de profs dans la matière... mais je n'aimerais pas compter
dessus pour être sûr de payer mon loyer à la fin du mois), mon seul
recours serait de saisir le juge administratif?
