Un projet d'amnistie doublement scandaleux !

Je trouve cette proposition d'amnistie doublement scandaleuse.

Parce qu'elle porte sur des faits qui ont été particulièrement graves,
entraînant des blessés, des millions d'euros de dégâts...



Parce qu'elle est proposée par des députés, qui sont supposés donner un
exemple de comportement.



Je n'accepte pas qu'une telle loi puisse être votée.

Et vous?



oOo



N° 3097

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 mai 2006.

PROPOSITION DE LOI


instaurant une amnistie
des infractions commises
à l'occasion d'actions revendicatives
contre le contrat première embauche,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et
de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission
spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Alain BOCQUET, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Patrick BRAOUEZEC,
Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Frédéric
DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime
GREMETZ, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM.
Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et
Michel VAXÈS (1)

Députés.


(1) membres du groupe des député-e-s communistes et républicains.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Durant près de trois mois, notre pays a connu une mobilisation croissante et
exceptionnelle pour exiger le retrait du contrat première embauche.

Cette lutte déterminée et sereine, menée par des millions de lycéens,
d'étudiants, de salariés, a finalement payé.

Or, des milliers de jeunes interpellés lors d'actions revendicatives pour le
retrait du CPE, alors que, pour la plupart, aucun de leurs agissements ne
peuvent être assimilés à un comportement de délinquants et s'inscrivent
clairement dans le cadre d'une action militante, sont condamnés dans la
précipitation par les tribunaux, souvent dans le cadre de la procédure dite
de « comparution immédiate » peu respectueuse des droits de la défense.

L'acharnement répressif qui tend à mettre en cause le droit de manifester,
principe à valeur constitutionnelle, est patent.

De nombreux exemples mettent en évidence l'injustice et l'arbitraire de la
plupart des arrestations et condamnations.

La disproportion entre les faits reprochés et les condamnations est souvent
manifeste.

Alors que le gouvernement, sa majorité, ont retiré le CPE, donnant ainsi
raison à tous ceux qui se sont mobilisés dans cet objectif, il serait
totalement incompréhensible que le pouvoir continue à vouloir faire payer sa
défaite aux jeunes engagés dans ce mouvement.

Les auteurs de cette proposition de loi qui, par ailleurs, demandent au
gouvernement l'arrêt de toutes poursuites engagées contre les auteurs
d'infractions commises en lien avec des actions revendicatives contre le
CPE, proposent par le présent texte l'effacement des condamnations déjà
prononcées pour des faits du même ordre.

C'est l'objet de cette proposition de loi d'amnistie qu'ils soumettent au
vote de l'Assemblée nationale et du Sénat.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Sont amnistiées les infractions commises en lien avec l'exercice d'actions
revendicatives contre le contrat première embauche.