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Projet Dadvsi: les dispositions sur les DRM adoptées

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Charlie
Mercredi 15 mars, en fin d'après-midi, les dispositions des articles 7
et 8, qui légitiment les mesures techniques de protection (DRM), ont
également été adoptées. Aucun des amendements de l'opposition les
concernant n'ont été acceptés, malgré le soutien de certains députés
UMP, comme Christine Boutin ou Alain Suguenot. À 18 heures, les députés
entamaient la discussion de l'amendement 9, censé créer un collège de
médiateurs chargé de définir le nombre de copies autorisées via ces DRM.
Avec une question cruciale: faut-il permettre ou non la copie des DVD?

Source : http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39330939,00.htm

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fiLou
Charlie a écrit :
Mercredi 15 mars, en fin d'après-midi, les dispositions des articles 7 et 8,
qui légitiment les mesures techniques de protection (DRM), ont également été
adoptées. Aucun des amendements de l'opposition les concernant n'ont été
acceptés, malgré le soutien de certains députés UMP, comme Christine Boutin
ou Alain Suguenot. À 18 heures, les députés entamaient la discussion de
l'amendement 9, censé créer un collège de médiateurs chargé de définir le
nombre de copies autorisées via ces DRM. Avec une question cruciale: faut-il
permettre ou non la copie des DVD?

Source : http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39330939,00.htm



Nombre de copies = zéro. Donc c'est interdiction de copier un DVD.
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R.V. Gronoff
fiLou a écrit :
Charlie a écrit :
Mercredi 15 mars, en fin d'après-midi, les dispositions des articles 7
et 8, qui légitiment les mesures techniques de protection (DRM), ont
également été adoptées. Aucun des amendements de l'opposition les
concernant n'ont été acceptés, malgré le soutien de certains députés
UMP, comme Christine Boutin ou Alain Suguenot. À 18 heures, les
députés entamaient la discussion de l'amendement 9, censé créer un
collège de médiateurs chargé de définir le nombre de copies autorisées
via ces DRM. Avec une question cruciale: faut-il permettre ou non la
copie des DVD?

Source :
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39330939,00.htm



Nombre de copies = zéro. Donc c'est interdiction de copier un DVD.





En effet. Mais si la copie est interdite, l'extraction en un format
différent (xvid par exemple) est-elle possible ?
De même, il n'est pas précisé DVD Vidéo. L'interdiction de copie
s'adresse-t-elle aussi aux DVD audio, rom, voir les DVDR/W ?

Le texte de la loi porte sur le support mais ne définit pas le contenu.
C'est un flou juridique... intéressant.

--
Virez Ahmadinejad pour me répondre.
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http://bluedusk.blogspot.com/
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fiLou
R.V. Gronoff a formulé ce jeudi :

Le texte de la loi porte sur le support mais ne définit pas le contenu. C'est
un flou juridique... intéressant.



Attendons la parution au JO. mdr
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Rémy
>> Nombre de copies = zéro. Donc c'est interdiction de copier un DVD.





Oui.
La copie reste autorisée par la loi (c'est obligatoire pour conserver la
taxe sur les supports vierges) mais le nombre de copies autorisé peut être
de zéro.


En effet. Mais si la copie est interdite, l'extraction en un format
différent (xvid par exemple) est-elle possible ?



Si le DVD est protégé par un système anti-copie (et anti-extraction), le
fait de contourner ce système sera un délit.

Rémy
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R.V. Gronoff
Rémy a écrit :
Nombre de copies = zéro. Donc c'est interdiction de copier un DVD.





Oui.
La copie reste autorisée par la loi (c'est obligatoire pour conserver la
taxe sur les supports vierges) mais le nombre de copies autorisé peut être
de zéro.

En effet. Mais si la copie est interdite, l'extraction en un format
différent (xvid par exemple) est-elle possible ?



Si le DVD est protégé par un système anti-copie (et anti-extraction), le
fait de contourner ce système sera un délit.




Oui mais non.
Pour rappel, les DVD canadiens sont dépourvus de protection CSS.

--
Virez Ahmadinejad pour me répondre.
Remove Ahmadinejad to reply.

http://bluedusk.blogspot.com/
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Rémy
"R.V. Gronoff" a écrit dans le
message de news: 4419a9a2$0$498$
Rémy a écrit :



Si le DVD est protégé par un système anti-copie (et anti-extraction), le
fait de contourner ce système sera un délit.




Oui mais non.
Pour rappel, les DVD canadiens sont dépourvus de protection CSS.




Et ?
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fiLou
Rémy avait prétendu :
"R.V. Gronoff" a écrit dans le message
de news: 4419a9a2$0$498$
Rémy a écrit :



Si le DVD est protégé par un système anti-copie (et anti-extraction), le
fait de contourner ce système sera un délit.




Oui mais non.
Pour rappel, les DVD canadiens sont dépourvus de protection CSS.




Et ?



Tu va devoir revendre ton home cinéma tout en 1, parce qu'il ne sera
pas compatible avec les nouveaux dvd.

mdr
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R.V. Gronoff
fiLou a écrit :
Rémy avait prétendu :
"R.V. Gronoff" a écrit dans le
message de news: 4419a9a2$0$498$
Rémy a écrit :



Si le DVD est protégé par un système anti-copie (et
anti-extraction), le fait de contourner ce système sera un délit.




Oui mais non.
Pour rappel, les DVD canadiens sont dépourvus de protection CSS.




Et ?



Tu va devoir revendre ton home cinéma tout en 1, parce qu'il ne sera pas
compatible avec les nouveaux dvd.

mdr





De toutes façon le DVD est techniquement obsolète. C'est une technologie
du siècle (voire du millénaire) passé.
Le HDDIVX par exemple est une technologie bien plus performante et,
jusqu'à plus ample informé, la dadvsi n'interdit pas sa copie et sa
distribution.

--
Virez Ahmadinejad pour me répondre.
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Charlie
Rémy wrote:

Si le DVD est protégé par un système anti-copie (et anti-extraction), le
fait de contourner ce système sera un délit.

Rémy



Et donc des entreprises françaises comme Mandriva risquent de se
retrouver soit dans l'illégalité, si elles contiennent des applicatifs
dans leur distrib'permettant de lire des DVD; soit de ne plus offrir
cette possibilité, ce qui va accroître le monopole des OS propriétaires
(Microsoft et Mac Os) si l'on considère que le grand public ne trouvera
pas d'intérêt à choisir du Linux s'il ne disposera pas d'une machine
multimedia livrée clé en main.
Restera toujours la possibilité de faire comme les américains (exemple
Fedora Core), de distribuer sans logiciels multimedia et de conseiller
de télécharger les plugins dans les pays où s'est permis.

Charlie
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Zozo
Questions :

Peut-on avoir la liste des députés qui ont voté cette saloperie ?
Y a t'il moyen de limiter la casse en écrivant à son sénateur ?

Zozo, écoeuré et qui se mord les doigts de s'être déplacé au 2ème tour en
2002.


"Charlie" a écrit dans le message de news:
44185ae8$0$18257$
Mercredi 15 mars, en fin d'après-midi, les dispositions des articles 7 et
8, qui légitiment les mesures techniques de protection (DRM), ont
également été adoptées. Aucun des amendements de l'opposition les
concernant n'ont été acceptés, malgré le soutien de certains députés UMP,
comme Christine Boutin ou Alain Suguenot. À 18 heures, les députés
entamaient la discussion de l'amendement 9, censé créer un collège de
médiateurs chargé de définir le nombre de copies autorisées via ces DRM.
Avec une question cruciale: faut-il permettre ou non la copie des DVD?

Source :
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39330939,00.htm


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