[projet de loi] faire payer des frais de justice aux demandeurs NOTAMMENT devant les prud'hommes !
21 réponses
www.juristprudence.c.la
Une contribution des justiciables pour financer la garde à vue
source = projet de loi n°3406 assemblée nationale 11 mai 2011
nota bene : un "projet de loi" est un texte issu du GOUVERNEMENT
Le projet de loi de finances rectificatif pour 2011 prévoit la création
d'un nouveau droit d'enregistrement des instances en justice, affecté au
financement de l'aide juridictionnelle.
Dans l'exposé des motifs du projet de loi, enregistré à l'Assemblée
national le 11 mai 2011, il est précisé à l'article 20 que:
« ...le présent article institue une contribution pour l'aide juridique,
destinée à assurer une solidarité financière entre l'ensemble des
justiciables. Cette contribution sera exigée pour toute procédure
intentée en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale
devant une juridiction judiciaire ou par instance administrative
introduite devant les juridictions administratives. L'acquittement de
cette contribution deviendra une condition de recevabilité de la
requête. Son tarif est fixé à 35 €..."
vous avez bien lu : y compris en matière PRUD'HOMALE
Le projet de loi est programmé pour être discuté à compter du 6 juin
devant l'Assemblée nationale.
La réponse courte est: LOL La réponse longue est: ROTFL.
Voila qui n'est pas très... académique ! ;-)) Vous n'avez pas honte de vous chamailler pour ces bêtises alors que DS... heu non, pardon, alors que l'Espagne est en ébullition ?
La réponse courte est: LOL La réponse longue est: ROTFL.
Voila qui n'est pas très... académique ! ;-))
Vous n'avez pas honte de vous chamailler pour ces bêtises
alors que DS... heu non, pardon,
alors que l'Espagne est en ébullition ?
La réponse courte est: LOL La réponse longue est: ROTFL.
Voila qui n'est pas très... académique ! ;-)) Vous n'avez pas honte de vous chamailler pour ces bêtises alors que DS... heu non, pardon, alors que l'Espagne est en ébullition ?
