(sujet né sur fr.misc.finance, mais aucun juriste ne se trouvant à
l'horizon, nous sommes un peu désarmés pour évaluer la nature légale ou pas
de la proposition commerciale qui est faite)
Que pensez- vous de cette proposition commerciale au regard de la
réglementation bancaire et financière, en particulier l'appel public à
l'épargne et le recours à des particuliers (donc le grand public) pour
financer l'activité d'une entreprise au travers d'une simple page web?
Connaissez-vous cette pratique de l'"avance sur flux commerciaux"? Je n'ai
trouvé aucune info dessus sur le ouaibe!
il a adhéré et peu regardant sur ses aspects juridiques tant que son fric rentre).
Moi , je le vois plutot comme le chargé de Comm de cette boite. :D je suis allé voir sur finances et sa derniere reponse concernant la TVA et la Facture est (c'est tout bonnement du n'importe quoi) : -------- cit Après renseignement auprès de derternet-invest.com, cela est possible si la facture indique la mention "TVA non applicable, article 293B du CGI". -------- Ce qui est le summum ,dixit mon ami de Bercy, (ça lui plait bien ce dossier :D ) de l'incomprehension de la doctrine fiscale. L'art 293B CGI concerne dans des cas bien particuliers l'exo de TVA sur le Chiffre d'Affaire ce dont il ne saurait etre question ici, (avance sur flux commerciaux) puisque c'est fiscalement considéré comme un remboursement d'avance de tresorerie, et selon lui (il va chercher plus loin demain) le fait que cette boite ne propose pas ce service aux societé , c'est tout simplement parce que ce serait de l'ABS puisque sans contrepartie materiel ou de service.
Bernard
Bonjour à Akapuf qui a écrit :
il a adhéré et peu regardant sur ses aspects juridiques tant que son fric
rentre).
Moi , je le vois plutot comme le chargé de Comm de cette boite. :D
je suis allé voir sur finances et sa derniere reponse concernant
la TVA et la Facture est (c'est tout bonnement du n'importe quoi) :
-------- cit
Après renseignement auprès de derternet-invest.com, cela est possible
si la facture indique la mention "TVA non applicable, article 293B du
CGI".
--------
Ce qui est le summum ,dixit mon ami de Bercy, (ça lui plait bien ce
dossier :D )
de l'incomprehension de la doctrine fiscale.
L'art 293B CGI concerne dans des cas bien particuliers l'exo de TVA sur
le Chiffre d'Affaire ce dont il ne saurait etre question ici,
(avance sur flux commerciaux)
puisque c'est fiscalement considéré comme un remboursement d'avance de
tresorerie,
et selon lui (il va chercher plus loin demain) le fait que cette boite
ne propose
pas ce service aux societé , c'est tout simplement parce que ce serait
de l'ABS
puisque sans contrepartie materiel ou de service.
il a adhéré et peu regardant sur ses aspects juridiques tant que son fric rentre).
Moi , je le vois plutot comme le chargé de Comm de cette boite. :D je suis allé voir sur finances et sa derniere reponse concernant la TVA et la Facture est (c'est tout bonnement du n'importe quoi) : -------- cit Après renseignement auprès de derternet-invest.com, cela est possible si la facture indique la mention "TVA non applicable, article 293B du CGI". -------- Ce qui est le summum ,dixit mon ami de Bercy, (ça lui plait bien ce dossier :D ) de l'incomprehension de la doctrine fiscale. L'art 293B CGI concerne dans des cas bien particuliers l'exo de TVA sur le Chiffre d'Affaire ce dont il ne saurait etre question ici, (avance sur flux commerciaux) puisque c'est fiscalement considéré comme un remboursement d'avance de tresorerie, et selon lui (il va chercher plus loin demain) le fait que cette boite ne propose pas ce service aux societé , c'est tout simplement parce que ce serait de l'ABS puisque sans contrepartie materiel ou de service.
Bernard
LaMite
beldi a calligraphié dans news::
Moi , je le vois plutot comme le chargé de Comm de cette boite. :D je suis allé voir sur finances et sa derniere reponse concernant la TVA et la Facture est (c'est tout bonnement du n'importe quoi) : -------- cit Après renseignement auprès de derternet-invest.com, cela est possible si la facture indique la mention "TVA non applicable, article 293B du CGI". -------- Ce qui est le summum ,dixit mon ami de Bercy, (ça lui plait bien ce dossier :D )
Ma copine (qui bosse pour Bercy aussi) s'amuse également beaucoup. Si ça continue ils vont se battre ou tirer à pile ou face pour récupérer ce dossier tellement ça sent le truc qui va bien.
Dominique
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
beldi a calligraphié dans news:mn.74b07d49153945d3.4336@talit.com:
Moi , je le vois plutot comme le chargé de Comm de cette boite. :D
je suis allé voir sur finances et sa derniere reponse concernant
la TVA et la Facture est (c'est tout bonnement du n'importe quoi)
: -------- cit
Après renseignement auprès de derternet-invest.com, cela est
possible si la facture indique la mention "TVA non applicable,
article 293B du CGI".
--------
Ce qui est le summum ,dixit mon ami de Bercy, (ça lui plait bien
ce dossier :D )
Ma copine (qui bosse pour Bercy aussi) s'amuse également beaucoup.
Si ça continue ils vont se battre ou tirer à pile ou face pour
récupérer ce dossier tellement ça sent le truc qui va bien.
Dominique
--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.
Moi , je le vois plutot comme le chargé de Comm de cette boite. :D je suis allé voir sur finances et sa derniere reponse concernant la TVA et la Facture est (c'est tout bonnement du n'importe quoi) : -------- cit Après renseignement auprès de derternet-invest.com, cela est possible si la facture indique la mention "TVA non applicable, article 293B du CGI". -------- Ce qui est le summum ,dixit mon ami de Bercy, (ça lui plait bien ce dossier :D )
Ma copine (qui bosse pour Bercy aussi) s'amuse également beaucoup. Si ça continue ils vont se battre ou tirer à pile ou face pour récupérer ce dossier tellement ça sent le truc qui va bien.
Dominique
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
sebastien
> Comme l'article 2 a la primauté le contrat va jusqu'a echeance ,
Bah ouais mais comme c'est le client qui choisit l'échéance... Bref, rien ne t'empêche de mettre la date d'échéance 1 jour après le versement de la 1ère commission :-)
C'est au client (particulier je le rappelle) d'envoyer une facture !!! Donc le client envoie une facture à son fournisseur ? a quel titre ? , facture concernant quoi ?, assujeti a la TVA ou pas (parce que la franchise de TVA va etre vite atteinte )?
Regarde dans la FAQ de http://www.adverline.com , c'est le même principe. L'affiliation est un système courant sur le web français (regarde par exemple sur http://www.affiliationpro.com)
Plus prosaiquement , doubler son capital en 2 ans (voir moins avec de savants calculs) ressemble fort a une arnaque Africaine.
As-tu déjà joué en bourse ? Si tu es doué, tu peux faire encore mieux que ça ;-)
> Comme l'article 2 a la primauté le contrat va jusqu'a echeance ,
Bah ouais mais comme c'est le client qui choisit l'échéance...
Bref, rien ne t'empêche de mettre la date d'échéance 1 jour après le
versement de la 1ère commission :-)
C'est au client (particulier je le rappelle) d'envoyer une facture !!!
Donc le client envoie une facture à son fournisseur ?
a quel titre ? , facture concernant quoi ?, assujeti a la TVA ou pas
(parce que la
franchise de TVA va etre vite atteinte )?
Regarde dans la FAQ de http://www.adverline.com , c'est le même
principe. L'affiliation est un système courant sur le web français
(regarde par exemple sur http://www.affiliationpro.com)
Plus prosaiquement , doubler son capital en 2 ans (voir moins avec de
savants calculs)
ressemble fort a une arnaque Africaine.
As-tu déjà joué en bourse ? Si tu es doué, tu peux faire encore mieux
que ça
;-)
> Comme l'article 2 a la primauté le contrat va jusqu'a echeance ,
Bah ouais mais comme c'est le client qui choisit l'échéance... Bref, rien ne t'empêche de mettre la date d'échéance 1 jour après le versement de la 1ère commission :-)
C'est au client (particulier je le rappelle) d'envoyer une facture !!! Donc le client envoie une facture à son fournisseur ? a quel titre ? , facture concernant quoi ?, assujeti a la TVA ou pas (parce que la franchise de TVA va etre vite atteinte )?
Regarde dans la FAQ de http://www.adverline.com , c'est le même principe. L'affiliation est un système courant sur le web français (regarde par exemple sur http://www.affiliationpro.com)
Plus prosaiquement , doubler son capital en 2 ans (voir moins avec de savants calculs) ressemble fort a une arnaque Africaine.
As-tu déjà joué en bourse ? Si tu es doué, tu peux faire encore mieux que ça ;-)
beldi
Bonjour à LaMite qui a écrit :
Ma copine (qui bosse pour Bercy aussi) s'amuse également beaucoup. Si ça continue ils vont se battre ou tirer à pile ou face pour récupérer ce dossier tellement ça sent le truc qui va bien.
Elle est à quel étage ? Mon ami n'est pas loin du sommet (encore qq années de patience :D )
Oui , et ce qui est rigolo , je viens d'avoir mon ami de Bercy , Faites la difference avec le contrat disponible aujourd'hui , et celui disponible hier , vous y verrez quelques changements qui bizzarement concernent les points que j'avais soulevés hier.
Avec un must concernant la facture que le client devait envoyer (contrat du 14/09) qui devient extr art 7. --- Cela ne pourra être réalisé que si DERTERNET a en sa possession une facture conforme aux règles comptables en vigueur en République Française. Le client peut consulter DERTERNET à ce sujet. --- C'est y pas joli comme formulation :') ? Pourquoi ils ne l'expliquent pas directement puisque cela ne concerne "QUE" des particuliers ?, il ne peut y avoir 150 regles
C'est peut etre pas le "client" qui va l'envoyer la facture , un TAXI peut etre ? En gros c'est: appellez nous , on vous expliquera comment en tant que particulier faire quelque chose de fiscalement impossible.
De toutes façons il sont attendu au tournant : soit ce sont des commissions=remuneration (il va falloir qu'ils le demontrent) et la declaration de ces commissions et des beneficiaires doit etre faites au fisc, et bien sur ça ne rentre pas dans le champ du 293B CGI. Le statut ne peut etre celui de "client", mais un statut d'agent commercial, representant, salarié commissionné , etc, sans compter que dans ce cas on derive direct vers le droit du travail, qui reprime le fait d'exiger une contrepartie financiere pour avoir le droit de travailler.
Soit ce sont des interets sur capital , et là c'est exercice illegal de la profession de banquier (avec ce qui decoule des taux proposés.)
Soit c'est un remboursement de l'avance , mais dans ce cas ça ne peut depasser en totalité l'avance (l'avance est reduite chaque mois des remboursements ) donc au final ça ne peut depasser avance + eventuellement majoré du taux legal (ridicule) , mais ce n'est pas ce que le contrat indique.
Bernard
la suite au prochain episode :D
Bonjour à LaMite qui a écrit :
Ma copine (qui bosse pour Bercy aussi) s'amuse également beaucoup.
Si ça continue ils vont se battre ou tirer à pile ou face pour
récupérer ce dossier tellement ça sent le truc qui va bien.
Elle est à quel étage ?
Mon ami n'est pas loin du sommet (encore qq années de patience :D )
Oui , et ce qui est rigolo , je viens d'avoir mon ami de Bercy ,
Faites la difference avec le contrat disponible aujourd'hui ,
et celui disponible hier , vous y verrez quelques changements
qui bizzarement concernent les points que j'avais soulevés hier.
Avec un must concernant la facture que le client devait envoyer
(contrat du 14/09)
qui devient extr art 7.
---
Cela ne pourra être réalisé que si DERTERNET a en sa possession une
facture
conforme aux règles comptables en vigueur en République Française. Le
client peut consulter
DERTERNET à ce sujet.
---
C'est y pas joli comme formulation :') ?
Pourquoi ils ne l'expliquent pas directement puisque cela ne concerne
"QUE" des particuliers ?, il ne peut y avoir 150 regles
C'est peut etre pas le "client" qui va l'envoyer la facture , un TAXI
peut etre ?
En gros c'est: appellez nous , on vous expliquera comment en tant que
particulier
faire quelque chose de fiscalement impossible.
De toutes façons il sont attendu au tournant :
soit ce sont des commissions=remuneration (il va falloir qu'ils le
demontrent) et
la declaration de ces commissions et des beneficiaires doit etre faites
au fisc,
et bien sur ça ne rentre pas dans le champ du 293B CGI.
Le statut ne peut etre celui de "client", mais un statut d'agent
commercial, representant,
salarié commissionné , etc, sans compter que dans ce cas on derive
direct vers le droit du travail,
qui reprime le fait d'exiger une contrepartie financiere pour avoir le
droit de travailler.
Soit ce sont des interets sur capital , et là c'est exercice illegal de
la profession de banquier
(avec ce qui decoule des taux proposés.)
Soit c'est un remboursement de l'avance , mais dans ce cas ça ne peut
depasser en totalité
l'avance (l'avance est reduite chaque mois des remboursements ) donc au
final ça ne peut depasser
avance + eventuellement majoré du taux legal (ridicule) , mais ce n'est
pas ce que le contrat indique.
Ma copine (qui bosse pour Bercy aussi) s'amuse également beaucoup. Si ça continue ils vont se battre ou tirer à pile ou face pour récupérer ce dossier tellement ça sent le truc qui va bien.
Elle est à quel étage ? Mon ami n'est pas loin du sommet (encore qq années de patience :D )
Oui , et ce qui est rigolo , je viens d'avoir mon ami de Bercy , Faites la difference avec le contrat disponible aujourd'hui , et celui disponible hier , vous y verrez quelques changements qui bizzarement concernent les points que j'avais soulevés hier.
Avec un must concernant la facture que le client devait envoyer (contrat du 14/09) qui devient extr art 7. --- Cela ne pourra être réalisé que si DERTERNET a en sa possession une facture conforme aux règles comptables en vigueur en République Française. Le client peut consulter DERTERNET à ce sujet. --- C'est y pas joli comme formulation :') ? Pourquoi ils ne l'expliquent pas directement puisque cela ne concerne "QUE" des particuliers ?, il ne peut y avoir 150 regles
C'est peut etre pas le "client" qui va l'envoyer la facture , un TAXI peut etre ? En gros c'est: appellez nous , on vous expliquera comment en tant que particulier faire quelque chose de fiscalement impossible.
De toutes façons il sont attendu au tournant : soit ce sont des commissions=remuneration (il va falloir qu'ils le demontrent) et la declaration de ces commissions et des beneficiaires doit etre faites au fisc, et bien sur ça ne rentre pas dans le champ du 293B CGI. Le statut ne peut etre celui de "client", mais un statut d'agent commercial, representant, salarié commissionné , etc, sans compter que dans ce cas on derive direct vers le droit du travail, qui reprime le fait d'exiger une contrepartie financiere pour avoir le droit de travailler.
Soit ce sont des interets sur capital , et là c'est exercice illegal de la profession de banquier (avec ce qui decoule des taux proposés.)
Soit c'est un remboursement de l'avance , mais dans ce cas ça ne peut depasser en totalité l'avance (l'avance est reduite chaque mois des remboursements ) donc au final ça ne peut depasser avance + eventuellement majoré du taux legal (ridicule) , mais ce n'est pas ce que le contrat indique.
