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propriete de fichier

40 réponses
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tre
Bonjour
Je suis televendeuse. suite à mon licenciement, l'employeur me demande de
lui rendre tous les doubles
de mes bons de commande. est ce légal ?

merci

10 réponses

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eb
> >c'est quand même une pratique assez courante que de "conserver" un liste
>de clients dans le commercial quand on quitte un employeur, ne serait-ce
>que pour les démarcher lorsqu'on se fait embaucher et que les nouveaux
>produits à vendre sont susceptibles d'intéresser ces clients...

Quand on est agent commercial peut être. Quand on est salarié, ça


s'appelle
du détournement de clientèle (T. Commerce) ou du vol de fichier (Pénal), à
voir selon les circonstances.



On ne pourra jamais empêcher un commercial de visiter ses "anciens" clients.
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le_troll
Bonjour, ben tu en fais couler de l'encre!
Sinon, ça te fatiguerait de répondre ?
On te demande si tu es agent commercial, etc ?
Dans le cas d'un agent commercial, faut voir avec le contrat...
Dans le cas d'un salarié, les client ne t'appartiennent pas, sauf close
particulière...
Donc, en tant que salarié, il faut tout rendre,normalement...
---------
Certains te disent de faire des copies, ou que tu peux néanmoins visiter les
clients anciens, ça reste ton problème, ce n'est plus du droit, ça le
redeviendra peut être ensuite, lol...
---------
J'ai l'impression que tu veux une consultation statistique sur le
pourcentage de risques que tu prends en conservant le fichier des clients,
faut voir un news "Math", il te feront le calcul, sans oublier que la
statistique, tant est qu'elle soit valable, ne l'est que pour un groupe, par
pour un individu...
--
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison.



"tre" a écrit dans le message de news:
40328b29$0$22404$
Bonjour
Je suis televendeuse. suite à mon licenciement, l'employeur me demande de
lui rendre tous les doubles
de mes bons de commande. est ce légal ?

merci




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xavier.hugonet
(eb) wrote in <c0vpfd$a05$:
On ne pourra jamais empêcher un commercial de visiter ses "anciens"
clients.



De visiter, non, mais selon les circonstances, on peut l'empecher de signer
certains contrats ou mieux, en récupérer l'intégralité des bénéfices...

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France

http://www.lsafrance.com/
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Fanfan
"Xavier Hugonet" a écrit dans le message de
news:
(Fanfan) wrote in
<c0ucmi$bo4$:
>Répondez que vous les avez perdus !

Mauvaise idée. Plusieurs recours s'offriraient à l'employeur (civil pour
réparation du préjudice, pénal pour vol de ces documents.....



Il faut être capable de pouver cette affirmation !
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Fanfan
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de
news:c0vn0i$91e$
...............
Avez-vous entendu parlé de la clause de non-concurrence?
Et du vol de fichiers?



En France le droit est fait pour être contournés. Il suffit de prendre
exemple sur nos grands patrons. Tous les jours la presse nous donne
d'excellentes illustrations. La dernière en date est la lamentable et longue
histoire du Crédit Lyonnais. On ne peut quand même pas reprocher à un petit
salarié de copier les pratiques de leurs employeurs !
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eb
> >On ne pourra jamais empêcher un commercial de visiter ses "anciens"
>clients.

De visiter, non, mais selon les circonstances, on peut l'empecher de


signer
certains contrats ou mieux, en récupérer l'intégralité des bénéfices...



A voir sur le terrain, car ce genre de texte est bien souvent inapplicable.
d'ailleurs de quels textes s'agit-il ?
Avatar
xavier.hugonet
(eb) wrote in <c0vu3e$g3$:
A voir sur le terrain, car ce genre de texte est bien souvent
inapplicable. d'ailleurs de quels textes s'agit-il ?



Concurrence déloyale par parasitage, détournement de clientèle. Code du
commerce. Non seulement applicable, mais régulièrement appliqué.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France

http://www.lsafrance.com/
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Serge
"Fanfan" a écrit dans le message de
news:c0vtqq$dt$
|
| "Ariel DAHAN" a écrit dans le message de
| news:c0vn0i$91e$
| ...............
| > Avez-vous entendu parlé de la clause de non-concurrence?
| > Et du vol de fichiers?
|
| En France le droit est fait pour être contournés. Il suffit de prendre
| exemple sur nos grands patrons. Tous les jours la presse nous donne
| d'excellentes illustrations. La dernière en date est la lamentable et
longue
| histoire du Crédit Lyonnais. On ne peut quand même pas reprocher à un
petit
| salarié de copier les pratiques de leurs employeurs !
|
|

Si, ici on est sur un forum de DROIT !

Serge
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eb
> | > Avez-vous entendu parlé de la clause de non-concurrence?
| > Et du vol de fichiers?
|
| En France le droit est fait pour être contournés. Il suffit de prendre
| exemple sur nos grands patrons. Tous les jours la presse nous donne
| d'excellentes illustrations. La dernière en date est la lamentable et
longue
| histoire du Crédit Lyonnais. On ne peut quand même pas reprocher à un
petit
| salarié de copier les pratiques de leurs employeurs !
|
|

Si, ici on est sur un forum de DROIT !




Quand on a les moyens de se payer un avocat on ne se fait pas chier à venir
ici, donc on est sur un forum de GAUCHE ! ;)
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eb
> >A voir sur le terrain, car ce genre de texte est bien souvent
>inapplicable. d'ailleurs de quels textes s'agit-il ?

Concurrence déloyale par parasitage, détournement de clientèle. Code du
commerce. Non seulement applicable, mais régulièrement appliqué.



Ca ce ne sont pas des textes mais du commentaire ...

Soyons sérieux ...
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