J'ai une petite question en ce qui concerne les droits de propriétés
intellectuelle de codes source de logiciels développés dans le cadre d'un
emploi.
Monsieur X est employé en tant que développeur, en CDI, dans un grand compte
G. (le contrat de travail entre X et G ne spécifie rien de particulier en ce
qui concerne le sujet).
Monsieur X développe un logiciel pour le compte de G.
A qui appartient le code source ?
Que se passe-t-il si monsieur X est en CDD ou en stage ?
Maintenat, imaginons que Monsieur P, Prestataire, tavaille pour une société
de service S.
Le grand compte G prend en prestation Monsieur P, via la société S.
Monsieur P développe un logiciel pour le compte de G.
A qui appartient le code source ?
Quels sont les textes de loi qui explicitent tout ceci ?
Le Mon, 3 Oct 2005 19:21:19 +0200, Gezz' écrivait:
Monsieur X est employé en tant que développeur, en CDI, dans un grand compte G. (le contrat de travail entre X et G ne spécifie rien de particulier en ce qui concerne le sujet). Monsieur X développe un logiciel pour le compte de G. A qui appartient le code source ?
A la société, donc G.
Que se passe-t-il si monsieur X est en CDD ou en stage ?
Pareil.
Maintenat, imaginons que Monsieur P, Prestataire, tavaille pour une société de service S. Le grand compte G prend en prestation Monsieur P, via la société S. Monsieur P développe un logiciel pour le compte de G. A qui appartient le code source ?
Tout dépend du contrat entre S et G, mais à priori à G. En tout cas, le code source n'appartient pas à P.
Quels sont les textes de loi qui explicitent tout ceci ?
Code de la propriété intellectuelle, en particulier l'article L113-9.
Le Mon, 3 Oct 2005 19:21:19 +0200, Gezz' écrivait:
Monsieur X est employé en tant que développeur, en CDI, dans un grand compte
G. (le contrat de travail entre X et G ne spécifie rien de particulier en ce
qui concerne le sujet).
Monsieur X développe un logiciel pour le compte de G.
A qui appartient le code source ?
A la société, donc G.
Que se passe-t-il si monsieur X est en CDD ou en stage ?
Pareil.
Maintenat, imaginons que Monsieur P, Prestataire, tavaille pour une société
de service S.
Le grand compte G prend en prestation Monsieur P, via la société S.
Monsieur P développe un logiciel pour le compte de G.
A qui appartient le code source ?
Tout dépend du contrat entre S et G, mais à priori à G. En tout cas,
le code source n'appartient pas à P.
Quels sont les textes de loi qui explicitent tout ceci ?
Code de la propriété intellectuelle, en particulier l'article L113-9.
Le Mon, 3 Oct 2005 19:21:19 +0200, Gezz' écrivait:
Monsieur X est employé en tant que développeur, en CDI, dans un grand compte G. (le contrat de travail entre X et G ne spécifie rien de particulier en ce qui concerne le sujet). Monsieur X développe un logiciel pour le compte de G. A qui appartient le code source ?
A la société, donc G.
Que se passe-t-il si monsieur X est en CDD ou en stage ?
Pareil.
Maintenat, imaginons que Monsieur P, Prestataire, tavaille pour une société de service S. Le grand compte G prend en prestation Monsieur P, via la société S. Monsieur P développe un logiciel pour le compte de G. A qui appartient le code source ?
Tout dépend du contrat entre S et G, mais à priori à G. En tout cas, le code source n'appartient pas à P.
Quels sont les textes de loi qui explicitent tout ceci ?
Code de la propriété intellectuelle, en particulier l'article L113-9.
Gezz'
> Code de la propriété intellectuelle, en particulier l'article L113-9.
Merci beaucoup !
G.
> Code de la propriété intellectuelle, en particulier l'article L113-9.
> Code de la propriété intellectuelle, en particulier l'article L113-9.
Merci beaucoup !
G.
Job
"Eric Rossé" a écrit dans le message de news:
Le Mon, 3 Oct 2005 19:21:19 +0200, Gezz' écrivait:
>Monsieur X est employé en tant que développeur, en CDI, dans un grand
compte
>G. (le contrat de travail entre X et G ne spécifie rien de particulier en
ce
>qui concerne le sujet). >Monsieur X développe un logiciel pour le compte de G. >A qui appartient le code source ? A la société, donc G.
hummm... si le contrat n'en fait pas mention, j'ai un doute. La propriété intellectuelle appartient à son auteur sauf retrocession des droits si c'est préciser dans le contrat
exemple :
un artiste peintre est le propriétaire de son tableau meme si ce dernier est peint dans un atelier privé un auteur de livre est propriétaire de son texte meme si il l'a ecrit dans les locaux de son editeur un compositeur est propriétaire de sa musique meme si il l'a composé dans un studio privé etc...
donc un "codeur" est propriétaire de son code meme si il est ecrit dans les locaux et avec le materiel d'une entreprise. Si l'entreprise veut acquerir le code source, l'auteur doit lui ceder. Generallement c'est ecrit dans le contrat de travail (en tout cas, c'est ecrit dans le miens)
"Eric Rossé" <eric.rosse@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:5ms2k19bgtc49nmpc1l41mtmillojhoei4@4ax.com...
Le Mon, 3 Oct 2005 19:21:19 +0200, Gezz' écrivait:
>Monsieur X est employé en tant que développeur, en CDI, dans un grand
compte
>G. (le contrat de travail entre X et G ne spécifie rien de particulier en
ce
>qui concerne le sujet).
>Monsieur X développe un logiciel pour le compte de G.
>A qui appartient le code source ?
A la société, donc G.
hummm... si le contrat n'en fait pas mention, j'ai un doute. La propriété
intellectuelle appartient à son auteur sauf retrocession des droits si c'est
préciser dans le contrat
exemple :
un artiste peintre est le propriétaire de son tableau meme si ce dernier est
peint dans un atelier privé
un auteur de livre est propriétaire de son texte meme si il l'a ecrit dans
les locaux de son editeur
un compositeur est propriétaire de sa musique meme si il l'a composé dans un
studio privé
etc...
donc un "codeur" est propriétaire de son code meme si il est ecrit dans les
locaux et avec le materiel d'une entreprise. Si l'entreprise veut acquerir
le code source, l'auteur doit lui ceder. Generallement c'est ecrit dans le
contrat de travail (en tout cas, c'est ecrit dans le miens)
Le Mon, 3 Oct 2005 19:21:19 +0200, Gezz' écrivait:
>Monsieur X est employé en tant que développeur, en CDI, dans un grand
compte
>G. (le contrat de travail entre X et G ne spécifie rien de particulier en
ce
>qui concerne le sujet). >Monsieur X développe un logiciel pour le compte de G. >A qui appartient le code source ? A la société, donc G.
hummm... si le contrat n'en fait pas mention, j'ai un doute. La propriété intellectuelle appartient à son auteur sauf retrocession des droits si c'est préciser dans le contrat
exemple :
un artiste peintre est le propriétaire de son tableau meme si ce dernier est peint dans un atelier privé un auteur de livre est propriétaire de son texte meme si il l'a ecrit dans les locaux de son editeur un compositeur est propriétaire de sa musique meme si il l'a composé dans un studio privé etc...
donc un "codeur" est propriétaire de son code meme si il est ecrit dans les locaux et avec le materiel d'une entreprise. Si l'entreprise veut acquerir le code source, l'auteur doit lui ceder. Generallement c'est ecrit dans le contrat de travail (en tout cas, c'est ecrit dans le miens)
Olivier Roux
Job a écrit :
"Eric Rossé" a écrit dans le message de news:
Le Mon, 3 Oct 2005 19:21:19 +0200, Gezz' écrivait:
Monsieur X est employé en tant que développeur, en CDI, dans un grand
compte
G. (le contrat de travail entre X et G ne spécifie rien de particulier en
ce
qui concerne le sujet). Monsieur X développe un logiciel pour le compte de G. A qui appartient le code source ?
A la société, donc G.
hummm... si le contrat n'en fait pas mention, j'ai un doute. La propriété intellectuelle appartient à son auteur sauf retrocession des droits si c'est préciser dans le contrat
exemple :
un artiste peintre est le propriétaire de son tableau meme si ce dernier est peint dans un atelier privé un auteur de livre est propriétaire de son texte meme si il l'a ecrit dans les locaux de son editeur un compositeur est propriétaire de sa musique meme si il l'a composé dans un studio privé etc...
donc un "codeur" est propriétaire de son code meme si il est ecrit dans les locaux et avec le materiel d'une entreprise. Si l'entreprise veut acquerir le code source, l'auteur doit lui ceder. Generallement c'est ecrit dans le contrat de travail (en tout cas, c'est ecrit dans le miens)
Non cas particulier des logiciels
Job a écrit :
"Eric Rossé" <eric.rosse@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:5ms2k19bgtc49nmpc1l41mtmillojhoei4@4ax.com...
Le Mon, 3 Oct 2005 19:21:19 +0200, Gezz' écrivait:
Monsieur X est employé en tant que développeur, en CDI, dans un grand
compte
G. (le contrat de travail entre X et G ne spécifie rien de particulier en
ce
qui concerne le sujet).
Monsieur X développe un logiciel pour le compte de G.
A qui appartient le code source ?
A la société, donc G.
hummm... si le contrat n'en fait pas mention, j'ai un doute. La propriété
intellectuelle appartient à son auteur sauf retrocession des droits si c'est
préciser dans le contrat
exemple :
un artiste peintre est le propriétaire de son tableau meme si ce dernier est
peint dans un atelier privé
un auteur de livre est propriétaire de son texte meme si il l'a ecrit dans
les locaux de son editeur
un compositeur est propriétaire de sa musique meme si il l'a composé dans un
studio privé
etc...
donc un "codeur" est propriétaire de son code meme si il est ecrit dans les
locaux et avec le materiel d'une entreprise. Si l'entreprise veut acquerir
le code source, l'auteur doit lui ceder. Generallement c'est ecrit dans le
contrat de travail (en tout cas, c'est ecrit dans le miens)
Le Mon, 3 Oct 2005 19:21:19 +0200, Gezz' écrivait:
Monsieur X est employé en tant que développeur, en CDI, dans un grand
compte
G. (le contrat de travail entre X et G ne spécifie rien de particulier en
ce
qui concerne le sujet). Monsieur X développe un logiciel pour le compte de G. A qui appartient le code source ?
A la société, donc G.
hummm... si le contrat n'en fait pas mention, j'ai un doute. La propriété intellectuelle appartient à son auteur sauf retrocession des droits si c'est préciser dans le contrat
exemple :
un artiste peintre est le propriétaire de son tableau meme si ce dernier est peint dans un atelier privé un auteur de livre est propriétaire de son texte meme si il l'a ecrit dans les locaux de son editeur un compositeur est propriétaire de sa musique meme si il l'a composé dans un studio privé etc...
donc un "codeur" est propriétaire de son code meme si il est ecrit dans les locaux et avec le materiel d'une entreprise. Si l'entreprise veut acquerir le code source, l'auteur doit lui ceder. Generallement c'est ecrit dans le contrat de travail (en tout cas, c'est ecrit dans le miens)
Non cas particulier des logiciels
Gezz'
> hummm... si le contrat n'en fait pas mention, j'ai un doute. La propriété intellectuelle appartient à son auteur sauf retrocession des droits si
c'est
préciser dans le contrat
Pourtant, la L113-9 précise bien : « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer. »
G.
> hummm... si le contrat n'en fait pas mention, j'ai un doute. La propriété
intellectuelle appartient à son auteur sauf retrocession des droits si
c'est
préciser dans le contrat
Pourtant, la L113-9 précise bien :
« Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits
patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou
plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les
instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul
habilité à les exercer. »
> hummm... si le contrat n'en fait pas mention, j'ai un doute. La propriété intellectuelle appartient à son auteur sauf retrocession des droits si
c'est
préciser dans le contrat
Pourtant, la L113-9 précise bien : « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer. »
G.
Roland Garcia
Job a écrit :
donc un "codeur" est propriétaire de son code meme si il est ecrit dans les locaux et avec le materiel d'une entreprise. Si l'entreprise veut acquerir le code source, l'auteur doit lui ceder. Generallement c'est ecrit dans le contrat de travail (en tout cas, c'est ecrit dans le miens)
J'en doute, par défaut tout travail rémunéré par l'entreprise lui appartient.
-- Roland Garcia
Job a écrit :
donc un "codeur" est propriétaire de son code meme si il est ecrit dans les
locaux et avec le materiel d'une entreprise. Si l'entreprise veut acquerir
le code source, l'auteur doit lui ceder. Generallement c'est ecrit dans le
contrat de travail (en tout cas, c'est ecrit dans le miens)
J'en doute, par défaut tout travail rémunéré par l'entreprise lui
appartient.
donc un "codeur" est propriétaire de son code meme si il est ecrit dans les locaux et avec le materiel d'une entreprise. Si l'entreprise veut acquerir le code source, l'auteur doit lui ceder. Generallement c'est ecrit dans le contrat de travail (en tout cas, c'est ecrit dans le miens)
J'en doute, par défaut tout travail rémunéré par l'entreprise lui appartient.
-- Roland Garcia
Séb.
Job a écrit :
"Eric Rossé" a écrit dans le message de news:
Le Mon, 3 Oct 2005 19:21:19 +0200, Gezz' écrivait:
Monsieur X est employé en tant que développeur, en CDI, dans un grand
compte
G. (le contrat de travail entre X et G ne spécifie rien de particulier en
ce
qui concerne le sujet). Monsieur X développe un logiciel pour le compte de G. A qui appartient le code source ?
A la société, donc G.
hummm... si le contrat n'en fait pas mention, j'ai un doute. La propriété intellectuelle appartient à son auteur sauf retrocession des droits si c'est préciser dans le contrat
exemple :
un artiste peintre est le propriétaire de son tableau meme si ce dernier est peint dans un atelier privé un auteur de livre est propriétaire de son texte meme si il l'a ecrit dans les locaux de son editeur un compositeur est propriétaire de sa musique meme si il l'a composé dans un studio privé etc...
donc un "codeur" est propriétaire de son code meme si il est ecrit dans les locaux et avec le materiel d'une entreprise. Si l'entreprise veut acquerir le code source, l'auteur doit lui ceder. Generallement c'est ecrit dans le contrat de travail (en tout cas, c'est ecrit dans le miens)
non car si le soft est fait "pour le compte" de l'employeur ou d'un client de celui-ci comme le mentionne l'auteur, le code appartient à l'employeur.
"Eric Rossé" <eric.rosse@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:5ms2k19bgtc49nmpc1l41mtmillojhoei4@4ax.com...
Le Mon, 3 Oct 2005 19:21:19 +0200, Gezz' écrivait:
Monsieur X est employé en tant que développeur, en CDI, dans un grand
compte
G. (le contrat de travail entre X et G ne spécifie rien de particulier en
ce
qui concerne le sujet).
Monsieur X développe un logiciel pour le compte de G.
A qui appartient le code source ?
A la société, donc G.
hummm... si le contrat n'en fait pas mention, j'ai un doute. La propriété
intellectuelle appartient à son auteur sauf retrocession des droits si c'est
préciser dans le contrat
exemple :
un artiste peintre est le propriétaire de son tableau meme si ce dernier est
peint dans un atelier privé
un auteur de livre est propriétaire de son texte meme si il l'a ecrit dans
les locaux de son editeur
un compositeur est propriétaire de sa musique meme si il l'a composé dans un
studio privé
etc...
donc un "codeur" est propriétaire de son code meme si il est ecrit dans les
locaux et avec le materiel d'une entreprise. Si l'entreprise veut acquerir
le code source, l'auteur doit lui ceder. Generallement c'est ecrit dans le
contrat de travail (en tout cas, c'est ecrit dans le miens)
non car si le soft est fait "pour le compte" de l'employeur ou d'un client
de celui-ci comme le mentionne l'auteur, le code appartient à l'employeur.
Le Mon, 3 Oct 2005 19:21:19 +0200, Gezz' écrivait:
Monsieur X est employé en tant que développeur, en CDI, dans un grand
compte
G. (le contrat de travail entre X et G ne spécifie rien de particulier en
ce
qui concerne le sujet). Monsieur X développe un logiciel pour le compte de G. A qui appartient le code source ?
A la société, donc G.
hummm... si le contrat n'en fait pas mention, j'ai un doute. La propriété intellectuelle appartient à son auteur sauf retrocession des droits si c'est préciser dans le contrat
exemple :
un artiste peintre est le propriétaire de son tableau meme si ce dernier est peint dans un atelier privé un auteur de livre est propriétaire de son texte meme si il l'a ecrit dans les locaux de son editeur un compositeur est propriétaire de sa musique meme si il l'a composé dans un studio privé etc...
donc un "codeur" est propriétaire de son code meme si il est ecrit dans les locaux et avec le materiel d'une entreprise. Si l'entreprise veut acquerir le code source, l'auteur doit lui ceder. Generallement c'est ecrit dans le contrat de travail (en tout cas, c'est ecrit dans le miens)
non car si le soft est fait "pour le compte" de l'employeur ou d'un client de celui-ci comme le mentionne l'auteur, le code appartient à l'employeur.
Dans l'article , de fr.misc.droit.internet, Roland Garcia a promptement déclamé ...
Job a écrit :
> donc un "codeur" est propriétaire de son code meme si il est ecrit dans les > locaux et avec le materiel d'une entreprise. Si l'entreprise veut acquerir > le code source, l'auteur doit lui ceder. Generallement c'est ecrit dans le > contrat de travail (en tout cas, c'est ecrit dans le miens)
J'en doute, par défaut tout travail rémunéré par l'entreprise lui appartient.
Y a eu jurisprudence il y a quelques temps (dans un des BICC des 6 derniers mois, me semble-t-il) Si je me souviens bien, cela ne concerne que le cadre du développement, si l'oeuvre est utilisée à d'autres fins (par ex, développement d'un logiciel pour l'interne, qui est revendu ensuite), l'auteur doit percevoir une rémunération
Dans l'article <4342D72E.4090906@wanadoo.fr>, de fr.misc.droit.internet,
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> a promptement déclamé ...
Job a écrit :
> donc un "codeur" est propriétaire de son code meme si il est ecrit dans les
> locaux et avec le materiel d'une entreprise. Si l'entreprise veut acquerir
> le code source, l'auteur doit lui ceder. Generallement c'est ecrit dans le
> contrat de travail (en tout cas, c'est ecrit dans le miens)
J'en doute, par défaut tout travail rémunéré par l'entreprise lui
appartient.
Y a eu jurisprudence il y a quelques temps (dans un des BICC des 6
derniers mois, me semble-t-il)
Si je me souviens bien, cela ne concerne que le cadre du développement,
si l'oeuvre est utilisée à d'autres fins (par ex, développement d'un
logiciel pour l'interne, qui est revendu ensuite), l'auteur doit
percevoir une rémunération
Dans l'article , de fr.misc.droit.internet, Roland Garcia a promptement déclamé ...
Job a écrit :
> donc un "codeur" est propriétaire de son code meme si il est ecrit dans les > locaux et avec le materiel d'une entreprise. Si l'entreprise veut acquerir > le code source, l'auteur doit lui ceder. Generallement c'est ecrit dans le > contrat de travail (en tout cas, c'est ecrit dans le miens)
J'en doute, par défaut tout travail rémunéré par l'entreprise lui appartient.
Y a eu jurisprudence il y a quelques temps (dans un des BICC des 6 derniers mois, me semble-t-il) Si je me souviens bien, cela ne concerne que le cadre du développement, si l'oeuvre est utilisée à d'autres fins (par ex, développement d'un logiciel pour l'interne, qui est revendu ensuite), l'auteur doit percevoir une rémunération
Roland Garcia
Brina a écrit :
donc un "codeur" est propriétaire de son code meme si il est ecrit dans les locaux et avec le materiel d'une entreprise. Si l'entreprise veut acquerir le code source, l'auteur doit lui ceder. Generallement c'est ecrit dans le contrat de travail (en tout cas, c'est ecrit dans le miens)
J'en doute, par défaut tout travail rémunéré par l'entreprise lui appartient.
Y a eu jurisprudence il y a quelques temps (dans un des BICC des 6 derniers mois, me semble-t-il) Si je me souviens bien, cela ne concerne que le cadre du développement, si l'oeuvre est utilisée à d'autres fins (par ex, développement d'un logiciel pour l'interne, qui est revendu ensuite), l'auteur doit percevoir une rémunération
Ca confirmerait que le travail appartient à l'entreprise, qui doit une juste rémunération.
-- Roland Garcia
Brina a écrit :
donc un "codeur" est propriétaire de son code meme si il est ecrit dans les
locaux et avec le materiel d'une entreprise. Si l'entreprise veut acquerir
le code source, l'auteur doit lui ceder. Generallement c'est ecrit dans le
contrat de travail (en tout cas, c'est ecrit dans le miens)
J'en doute, par défaut tout travail rémunéré par l'entreprise lui
appartient.
Y a eu jurisprudence il y a quelques temps (dans un des BICC des 6
derniers mois, me semble-t-il)
Si je me souviens bien, cela ne concerne que le cadre du développement,
si l'oeuvre est utilisée à d'autres fins (par ex, développement d'un
logiciel pour l'interne, qui est revendu ensuite), l'auteur doit
percevoir une rémunération
Ca confirmerait que le travail appartient à l'entreprise, qui doit une
juste rémunération.
donc un "codeur" est propriétaire de son code meme si il est ecrit dans les locaux et avec le materiel d'une entreprise. Si l'entreprise veut acquerir le code source, l'auteur doit lui ceder. Generallement c'est ecrit dans le contrat de travail (en tout cas, c'est ecrit dans le miens)
J'en doute, par défaut tout travail rémunéré par l'entreprise lui appartient.
Y a eu jurisprudence il y a quelques temps (dans un des BICC des 6 derniers mois, me semble-t-il) Si je me souviens bien, cela ne concerne que le cadre du développement, si l'oeuvre est utilisée à d'autres fins (par ex, développement d'un logiciel pour l'interne, qui est revendu ensuite), l'auteur doit percevoir une rémunération
Ca confirmerait que le travail appartient à l'entreprise, qui doit une juste rémunération.
-- Roland Garcia
Brina
Dans l'article , de fr.misc.droit.internet, Roland Garcia a promptement déclamé ...
Brina a écrit :
>>>donc un "codeur" est propriétaire de son code meme si il est ecrit dans les >>>locaux et avec le materiel d'une entreprise. Si l'entreprise veut acquerir >>>le code source, l'auteur doit lui ceder. Generallement c'est ecrit dans le >>>contrat de travail (en tout cas, c'est ecrit dans le miens) >> >>J'en doute, par défaut tout travail rémunéré par l'entreprise lui >>appartient. > > > Y a eu jurisprudence il y a quelques temps (dans un des BICC des 6 > derniers mois, me semble-t-il) > Si je me souviens bien, cela ne concerne que le cadre du développement, > si l'oeuvre est utilisée à d'autres fins (par ex, développement d'un > logiciel pour l'interne, qui est revendu ensuite), l'auteur doit > percevoir une rémunération
Ca confirmerait que le travail appartient à l'entreprise, qui doit une juste rémunération.
ça doit être cela, je ne retrouve pas l'arrêt, mais j'ai trouvé celui-là
************ 2° Doit être réputé non écrit, dès lors que les clauses d'une convention collective ne peuvent restreindre les droits que le salarié tient de la loi, l'article 26 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, excluant la rémunération supplémentaire pour les inventions du salarié ne présentant pas pour l'entreprise un intérêt exceptionnel dont l'importance serait sans commune mesure avec le salaire de l'inventeur, qui est contraire à l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, lequel est d'ordre public, dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 1990, modifiant l'article 1 ter de la loi du 13 juillet 1978, disposant que le salarié, auteur d'une invention de mission, doit dorénavant bénéficier d'une rémunération supplémentaire. Com. - 22 février 2005. REJET
N° 03-11.027. - C.A. Lyon, 14 novembre 2002. **************
Dans l'article <4342E1DD.2080201@wanadoo.fr>, de fr.misc.droit.internet,
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> a promptement déclamé ...
Brina a écrit :
>>>donc un "codeur" est propriétaire de son code meme si il est ecrit dans les
>>>locaux et avec le materiel d'une entreprise. Si l'entreprise veut acquerir
>>>le code source, l'auteur doit lui ceder. Generallement c'est ecrit dans le
>>>contrat de travail (en tout cas, c'est ecrit dans le miens)
>>
>>J'en doute, par défaut tout travail rémunéré par l'entreprise lui
>>appartient.
>
>
> Y a eu jurisprudence il y a quelques temps (dans un des BICC des 6
> derniers mois, me semble-t-il)
> Si je me souviens bien, cela ne concerne que le cadre du développement,
> si l'oeuvre est utilisée à d'autres fins (par ex, développement d'un
> logiciel pour l'interne, qui est revendu ensuite), l'auteur doit
> percevoir une rémunération
Ca confirmerait que le travail appartient à l'entreprise, qui doit une
juste rémunération.
ça doit être cela, je ne retrouve pas l'arrêt, mais j'ai trouvé celui-là
************
2° Doit être réputé non écrit, dès lors que les clauses d'une convention
collective ne peuvent restreindre les droits que le salarié tient de la
loi, l'article 26 de la convention collective nationale des ingénieurs
et cadres de la métallurgie, excluant la rémunération supplémentaire
pour les inventions du salarié ne présentant pas pour l'entreprise un
intérêt exceptionnel dont l'importance serait sans commune mesure avec
le salaire de l'inventeur, qui est contraire à l'article L. 611-7 du
Code de la propriété intellectuelle, lequel est d'ordre public, dans sa
rédaction issue de la loi du 26 novembre 1990, modifiant l'article 1 ter
de la loi du 13 juillet 1978, disposant que le salarié, auteur d'une
invention de mission, doit dorénavant bénéficier d'une rémunération
supplémentaire.
Com. - 22 février 2005. REJET
N° 03-11.027. - C.A. Lyon, 14 novembre 2002.
**************
Dans l'article , de fr.misc.droit.internet, Roland Garcia a promptement déclamé ...
Brina a écrit :
>>>donc un "codeur" est propriétaire de son code meme si il est ecrit dans les >>>locaux et avec le materiel d'une entreprise. Si l'entreprise veut acquerir >>>le code source, l'auteur doit lui ceder. Generallement c'est ecrit dans le >>>contrat de travail (en tout cas, c'est ecrit dans le miens) >> >>J'en doute, par défaut tout travail rémunéré par l'entreprise lui >>appartient. > > > Y a eu jurisprudence il y a quelques temps (dans un des BICC des 6 > derniers mois, me semble-t-il) > Si je me souviens bien, cela ne concerne que le cadre du développement, > si l'oeuvre est utilisée à d'autres fins (par ex, développement d'un > logiciel pour l'interne, qui est revendu ensuite), l'auteur doit > percevoir une rémunération
Ca confirmerait que le travail appartient à l'entreprise, qui doit une juste rémunération.
ça doit être cela, je ne retrouve pas l'arrêt, mais j'ai trouvé celui-là
************ 2° Doit être réputé non écrit, dès lors que les clauses d'une convention collective ne peuvent restreindre les droits que le salarié tient de la loi, l'article 26 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, excluant la rémunération supplémentaire pour les inventions du salarié ne présentant pas pour l'entreprise un intérêt exceptionnel dont l'importance serait sans commune mesure avec le salaire de l'inventeur, qui est contraire à l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, lequel est d'ordre public, dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 1990, modifiant l'article 1 ter de la loi du 13 juillet 1978, disposant que le salarié, auteur d'une invention de mission, doit dorénavant bénéficier d'une rémunération supplémentaire. Com. - 22 février 2005. REJET
N° 03-11.027. - C.A. Lyon, 14 novembre 2002. **************
