mon neveu loue un studio dans un immeuble en centre ville dont tous les
studios, T2 et T3 appartienne à un même propriétaire. Il y a un locataire
qui fait fêtes sur fêtes et l'été c'est un peu dur pour un jeune qui
travaille.
Il est allé au commissariat, il a porté plainte mais les flics lui disent
de contacter le propriétaire qui devrait mettre ces locataires bruyants à
la porte.
Est-ce la procédure normale ?
Comment faire pression sur ce locataire un peu trop fêtard ?
Dites vous bien que si ce locataire apprend que vous demandez à ce qu'il soit expulsé de chez lui, il y a de très fortes chances pour qu'il le devienne, méchant...
Peut être, mais il se mettra immediatement dans son tort.
-- -- Ricco
Deltaplan wrote:
.
Dites vous bien que si ce locataire apprend que vous demandez à ce
qu'il soit expulsé de chez lui, il y a de très fortes chances pour
qu'il le devienne, méchant...
Peut être, mais il se mettra immediatement dans son tort.
Dites vous bien que si ce locataire apprend que vous demandez à ce qu'il soit expulsé de chez lui, il y a de très fortes chances pour qu'il le devienne, méchant...
Peut être, mais il se mettra immediatement dans son tort.
Sur la base de l'article 6-1 de la loi du 06 juillet 1989 issu de la loi du 05 mars 2007 qui dispose :
"Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à "usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits "dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de "voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.
La loi 89-462 précise en son article 2 qu'elle ne s'applique pas aux locaux meublés sauf pour certains articles (conditions de décence). Il est fréquent dans des résidences ne proposant pas de services spécifiques, que les propriétaires louent les locaux indifféremment vides ou meublés. Il est particulièrement difficile de savoir si le fauteur de troubles loue un logement vide ou meublé. Il semble que l'assignation sur la base de l'article 6-1 d'un propriétaire louant en "meublé" soit vouée à l'échec.
Il est une autre piste en copropriété: en général les règlements de copropriété prévoient la jouissance paisible des locaux ou autre formule analogue. Le règlement de copropriété étant un contrat, le syndic, qui a pour mission, entre autres, de faire respecter ce règlement pourra envoyer au copropriétaire bailleur une mise en demeure pour faire cesser les troubles. Les poursuites peuvent être engagées par décision d'une AG avec bien sûr tous les problèmes de délai et les aléas d'une telle procédure. Cette piste contractuelle permet d'impliquer un loueur de meublé ce que la loi de 89 ne prévoit pas.
-- Cordialement, MichelB
Bonjour,
svbeev a écrit :
Emma <anarti33@hotmail.com> écrivait
news:4c56ef8f$0$10228$ba4acef3@reader.news.orange.fr:
Sur la base de l'article 6-1 de la loi du 06 juillet 1989 issu de la loi
du 05 mars 2007 qui dispose :
"Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à
"usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits
"dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de
"voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.
La loi 89-462 précise en son article 2 qu'elle ne s'applique pas aux locaux meublés sauf pour certains articles
(conditions de décence).
Il est fréquent dans des résidences ne proposant pas de services spécifiques, que les propriétaires louent les locaux
indifféremment vides ou meublés.
Il est particulièrement difficile de savoir si le fauteur de troubles loue un logement vide ou meublé. Il semble que
l'assignation sur la base de l'article 6-1 d'un propriétaire louant en "meublé" soit vouée à l'échec.
Il est une autre piste en copropriété: en général les règlements de copropriété prévoient la jouissance paisible des
locaux ou autre formule analogue. Le règlement de copropriété étant un contrat, le syndic, qui a pour mission, entre
autres, de faire respecter ce règlement pourra envoyer au copropriétaire bailleur une mise en demeure pour faire cesser
les troubles. Les poursuites peuvent être engagées par décision d'une AG avec bien sûr tous les problèmes de délai et
les aléas d'une telle procédure. Cette piste contractuelle permet d'impliquer un loueur de meublé ce que la loi de 89 ne
prévoit pas.
Sur la base de l'article 6-1 de la loi du 06 juillet 1989 issu de la loi du 05 mars 2007 qui dispose :
"Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à "usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits "dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de "voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.
La loi 89-462 précise en son article 2 qu'elle ne s'applique pas aux locaux meublés sauf pour certains articles (conditions de décence). Il est fréquent dans des résidences ne proposant pas de services spécifiques, que les propriétaires louent les locaux indifféremment vides ou meublés. Il est particulièrement difficile de savoir si le fauteur de troubles loue un logement vide ou meublé. Il semble que l'assignation sur la base de l'article 6-1 d'un propriétaire louant en "meublé" soit vouée à l'échec.
Il est une autre piste en copropriété: en général les règlements de copropriété prévoient la jouissance paisible des locaux ou autre formule analogue. Le règlement de copropriété étant un contrat, le syndic, qui a pour mission, entre autres, de faire respecter ce règlement pourra envoyer au copropriétaire bailleur une mise en demeure pour faire cesser les troubles. Les poursuites peuvent être engagées par décision d'une AG avec bien sûr tous les problèmes de délai et les aléas d'une telle procédure. Cette piste contractuelle permet d'impliquer un loueur de meublé ce que la loi de 89 ne prévoit pas.
-- Cordialement, MichelB
deltaplan
delestaque wrote:
Deltaplan wrote: . > > Dites vous bien que si ce locataire apprend que vous demandez à ce > qu'il soit expulsé de chez lui, il y a de très fortes chances pour > qu'il le devienne, méchant...
Peut être, mais il se mettra immediatement dans son tort.
Allez prouver quelque chose... Dans ma copropriété, il y a un copropriétaire particulièrement pénible, et à chaque fois qu'il y a quelqu'un qui s'oppose à lui, comme par hasard cette personne retrouve son véhicule dégradé dans les jours qui suivent... Tout le monde se doute bien que ça n'a rien d'un hasard, des plaintes ont déjà été déposées (mais contre X, faute de preuves bien sûr...), mais tant qu'il n'est pas pris sur le fait, on peut toujours courir... Et ça dure comme ça depuis des années.
delestaque <rd@fresbee.be> wrote:
Deltaplan wrote:
.
>
> Dites vous bien que si ce locataire apprend que vous demandez à ce
> qu'il soit expulsé de chez lui, il y a de très fortes chances pour
> qu'il le devienne, méchant...
Peut être, mais il se mettra immediatement dans son tort.
Allez prouver quelque chose... Dans ma copropriété, il y a un
copropriétaire particulièrement pénible, et à chaque fois qu'il y a
quelqu'un qui s'oppose à lui, comme par hasard cette personne retrouve
son véhicule dégradé dans les jours qui suivent... Tout le monde se
doute bien que ça n'a rien d'un hasard, des plaintes ont déjà été
déposées (mais contre X, faute de preuves bien sûr...), mais tant qu'il
n'est pas pris sur le fait, on peut toujours courir... Et ça dure comme
ça depuis des années.
Deltaplan wrote: . > > Dites vous bien que si ce locataire apprend que vous demandez à ce > qu'il soit expulsé de chez lui, il y a de très fortes chances pour > qu'il le devienne, méchant...
Peut être, mais il se mettra immediatement dans son tort.
Allez prouver quelque chose... Dans ma copropriété, il y a un copropriétaire particulièrement pénible, et à chaque fois qu'il y a quelqu'un qui s'oppose à lui, comme par hasard cette personne retrouve son véhicule dégradé dans les jours qui suivent... Tout le monde se doute bien que ça n'a rien d'un hasard, des plaintes ont déjà été déposées (mais contre X, faute de preuves bien sûr...), mais tant qu'il n'est pas pris sur le fait, on peut toujours courir... Et ça dure comme ça depuis des années.
