Salut !
une école primaire publique peut-elle mettre sur son site internet des
photos de classe d'autrefois ?
J'ai lu :
"Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d'un
droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image,.
En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une
photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est
possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit préjudiciable
ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne
n'est pas le sujet centrale ou bien les photos prises de loin ou de dos.
Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou les personnes
concernées par la photographie. Le document doit en outre faire apparaître
les mentions permettant de faire référence aux photos concernées par
l'autorisation et à l'utilisation qui en est faite."
que signifie "clairement reconnaissable" ?
Une personne qui avait 10 ans en 2000 est-elle "clairement reconnaissable"
aujourd'hui ?
Sur le site internet COPAINS d'AVANT, on peut mettre d'anciennes photos de
classe à condition que les élèves soient devenus majeurs.
mise en garde sur le site Copains d'avant :
"Attention : pour protéger l'image des personnes mineures, aucune photo ne
doit être déposée si une personne qui serait encore mineure aujourd'hui y
figure.
Par ailleurs, pour protéger les photographes scolaires, Copains d'avant ne
diffuse aucune photo datant de moins de 3 ans sur le site. Si votre photo
est plus récente, vous pouvez nous la transmettre : elle ne sera mise en
ligne que 3 ans après la date à laquelle la photo a été prise."
Merci de votre aide et cordialement
suivi sur fr.misc.droit
> Moi, si je suis sur une de ces photos, je ne me souviens pas avoir donné > mon accord, et encore moins l'avoir signé sur un contrat (ou mes parents > si j'étais mineur).
Autrefois (jusqu'en 95 ?) oui, mais maintenant, il faut la signature des parents.
Ok. Et donc, pour ce qui était fait avant? Que fait la loi?
-- Mon blog photo: http://www.virusphotoblogs.com/jmg/index.php?x=browse
djeel <djeel@vcmadb.org> wrote:
JmG a écrit :
> Moi, si je suis sur une de ces photos, je ne me souviens pas avoir donné
> mon accord, et encore moins l'avoir signé sur un contrat (ou mes parents
> si j'étais mineur).
Autrefois (jusqu'en 95 ?) oui, mais maintenant, il faut la signature des
parents.
Ok.
Et donc, pour ce qui était fait avant? Que fait la loi?
--
Mon blog photo: http://www.virusphotoblogs.com/jmg/index.php?x=browse
> Moi, si je suis sur une de ces photos, je ne me souviens pas avoir donné > mon accord, et encore moins l'avoir signé sur un contrat (ou mes parents > si j'étais mineur).
Autrefois (jusqu'en 95 ?) oui, mais maintenant, il faut la signature des parents.
Ok. Et donc, pour ce qui était fait avant? Que fait la loi?
-- Mon blog photo: http://www.virusphotoblogs.com/jmg/index.php?x=browse
GEKO4
Albert ARIBAUD wrote:
> En quoi le photographe d'une photo de classe, ne requérant aucune > créativité particulière (elles sont toutes prises de la même façon, ces > photos, d'années en années et quel que soit le photographe) pourrait se > prévaloir d'un droit d'auteur alors que lui-même n'a pas eu les droits > des "modèles" qu'il photographie?
L'article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle range les photographies et assimilées d'autorité dans les oeuvres protégées, les exemptant donc de démontrer cette qualité ; je vois bien comment cette qualité pourrait être refusée dans des cas particuliers (photographies de tableaux, par exemple, qui constituent des reproductions plus que des oeuvres) mais dans le cas général, la protection est acquise par principe.
Oui, je comprends bien et je suis d'accord, mais là, dans ce cas précis qui nous occupe?
Un photographe reconnait une de ses photos d'école postée par moi (qui suis sur cette photo), sur le site "COPAINS D'HIER". Pourrait-il m'attaquer et de quel droit pourrait-il m'empêcher de poster une photo de moi qu'il aurait prise sans mon consentement écrit de toutes façons?
Pas simple... :)
-- Mon blog photo: http://www.virusphotoblogs.com/jmg/index.php?x=browse
Albert ARIBAUD <albert.aribaud@free.fr> wrote:
> En quoi le photographe d'une photo de classe, ne requérant aucune
> créativité particulière (elles sont toutes prises de la même façon, ces
> photos, d'années en années et quel que soit le photographe) pourrait se
> prévaloir d'un droit d'auteur alors que lui-même n'a pas eu les droits
> des "modèles" qu'il photographie?
L'article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle range les
photographies et assimilées d'autorité dans les oeuvres protégées, les
exemptant donc de démontrer cette qualité ; je vois bien comment cette
qualité pourrait être refusée dans des cas particuliers (photographies de
tableaux, par exemple, qui constituent des reproductions plus que des
oeuvres) mais dans le cas général, la protection est acquise par principe.
Oui, je comprends bien et je suis d'accord, mais là, dans ce cas précis
qui nous occupe?
Un photographe reconnait une de ses photos d'école postée par moi (qui
suis sur cette photo), sur le site "COPAINS D'HIER".
Pourrait-il m'attaquer et de quel droit pourrait-il m'empêcher de poster
une photo de moi qu'il aurait prise sans mon consentement écrit de
toutes façons?
Pas simple... :)
--
Mon blog photo: http://www.virusphotoblogs.com/jmg/index.php?x=browse
> En quoi le photographe d'une photo de classe, ne requérant aucune > créativité particulière (elles sont toutes prises de la même façon, ces > photos, d'années en années et quel que soit le photographe) pourrait se > prévaloir d'un droit d'auteur alors que lui-même n'a pas eu les droits > des "modèles" qu'il photographie?
L'article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle range les photographies et assimilées d'autorité dans les oeuvres protégées, les exemptant donc de démontrer cette qualité ; je vois bien comment cette qualité pourrait être refusée dans des cas particuliers (photographies de tableaux, par exemple, qui constituent des reproductions plus que des oeuvres) mais dans le cas général, la protection est acquise par principe.
Oui, je comprends bien et je suis d'accord, mais là, dans ce cas précis qui nous occupe?
Un photographe reconnait une de ses photos d'école postée par moi (qui suis sur cette photo), sur le site "COPAINS D'HIER". Pourrait-il m'attaquer et de quel droit pourrait-il m'empêcher de poster une photo de moi qu'il aurait prise sans mon consentement écrit de toutes façons?
Pas simple... :)
-- Mon blog photo: http://www.virusphotoblogs.com/jmg/index.php?x=browse
aa
JmG a écrit :
Oui, je comprends bien et je suis d'accord, mais là, dans ce cas précis qui nous occupe?
Un photographe reconnait une de ses photos d'école postée par moi (qui suis sur cette photo), sur le site "COPAINS D'HIER". Pourrait-il m'attaquer
Bien sûr qu'il peut. Moi aussi je peux "t'attaquer". Encore faut-il, pour avoir une chance d'être suivi par un juge, pouvoir invoquer un préjudice.
et de quel droit pourrait-il m'empêcher de poster une photo de moi qu'il aurait prise sans mon consentement écrit de toutes façons?
Ton consentement écrit ? Mais tu étais mineur à l'époque de la photo de classe !
Pas simple... :)
Surtout pour ceux qui aiment embrouiller à loisir.
JmG a écrit :
Oui, je comprends bien et je suis d'accord, mais là, dans ce cas précis
qui nous occupe?
Un photographe reconnait une de ses photos d'école postée par moi (qui
suis sur cette photo), sur le site "COPAINS D'HIER".
Pourrait-il m'attaquer
Bien sûr qu'il peut. Moi aussi je peux "t'attaquer". Encore faut-il,
pour avoir une chance d'être suivi par un juge, pouvoir invoquer un
préjudice.
et de quel droit pourrait-il m'empêcher de poster
une photo de moi qu'il aurait prise sans mon consentement écrit de
toutes façons?
Ton consentement écrit ? Mais tu étais mineur à l'époque de la photo de
classe !
Pas simple... :)
Surtout pour ceux qui aiment embrouiller à loisir.
Ok. Et donc, pour ce qui était fait avant? Que fait la loi?
La loi est écrite sur un papier fin que tu déroules négligemment pour la parcourir d'un derrière distrait.
-- Benoît
Avec des fumeurs c'est difficile de s'arrêter. Avec des branleurs, là, par contre, c'est difficile de continuer.
GEKO4
aa wrote:
JmG a écrit :
> Oui, je comprends bien et je suis d'accord, mais là, dans ce cas précis > qui nous occupe? > > Un photographe reconnait une de ses photos d'école postée par moi (qui > suis sur cette photo), sur le site "COPAINS D'HIER". > Pourrait-il m'attaquer
Bien sûr qu'il peut. Moi aussi je peux "t'attaquer".
Ha oui? Et à quel titre exactement?
Encore faut-il, pour avoir une chance d'être suivi par un juge, pouvoir invoquer un préjudice.
Je ne te le fait pas dire. Ca va donc dans le sens que j'indique depuis le début.
> et de quel droit pourrait-il m'empêcher de poster > une photo de moi qu'il aurait prise sans mon consentement écrit de > toutes façons?
Ton consentement écrit ? Mais tu étais mineur à l'époque de la photo de classe !
Et bien c'est encore pire!!! Moi, j'ai le droit de poster une photo de moi, si je veux, mais lui, ne pourra pas démontrer qu'il avait mon autorisation écrite!
> > Pas simple... :)
Surtout pour ceux qui aiment embrouiller à loisir.
Ca, c'est juste ton avis en fait. Et puis... un peu comme si la loi était faite pour être simple aussi!
-- Mon blog photo: http://www.virusphotoblogs.com/jmg/index.php?x=browse
aa <aa@zz.com> wrote:
JmG a écrit :
> Oui, je comprends bien et je suis d'accord, mais là, dans ce cas précis
> qui nous occupe?
>
> Un photographe reconnait une de ses photos d'école postée par moi (qui
> suis sur cette photo), sur le site "COPAINS D'HIER".
> Pourrait-il m'attaquer
Bien sûr qu'il peut. Moi aussi je peux "t'attaquer".
Ha oui? Et à quel titre exactement?
Encore faut-il,
pour avoir une chance d'être suivi par un juge, pouvoir invoquer un
préjudice.
Je ne te le fait pas dire.
Ca va donc dans le sens que j'indique depuis le début.
> et de quel droit pourrait-il m'empêcher de poster
> une photo de moi qu'il aurait prise sans mon consentement écrit de
> toutes façons?
Ton consentement écrit ? Mais tu étais mineur à l'époque de la photo de
classe !
Et bien c'est encore pire!!!
Moi, j'ai le droit de poster une photo de moi, si je veux, mais lui, ne
pourra pas démontrer qu'il avait mon autorisation écrite!
>
> Pas simple... :)
Surtout pour ceux qui aiment embrouiller à loisir.
Ca, c'est juste ton avis en fait.
Et puis... un peu comme si la loi était faite pour être simple aussi!
--
Mon blog photo: http://www.virusphotoblogs.com/jmg/index.php?x=browse
> Oui, je comprends bien et je suis d'accord, mais là, dans ce cas précis > qui nous occupe? > > Un photographe reconnait une de ses photos d'école postée par moi (qui > suis sur cette photo), sur le site "COPAINS D'HIER". > Pourrait-il m'attaquer
Bien sûr qu'il peut. Moi aussi je peux "t'attaquer".
Ha oui? Et à quel titre exactement?
Encore faut-il, pour avoir une chance d'être suivi par un juge, pouvoir invoquer un préjudice.
Je ne te le fait pas dire. Ca va donc dans le sens que j'indique depuis le début.
> et de quel droit pourrait-il m'empêcher de poster > une photo de moi qu'il aurait prise sans mon consentement écrit de > toutes façons?
Ton consentement écrit ? Mais tu étais mineur à l'époque de la photo de classe !
Et bien c'est encore pire!!! Moi, j'ai le droit de poster une photo de moi, si je veux, mais lui, ne pourra pas démontrer qu'il avait mon autorisation écrite!
> > Pas simple... :)
Surtout pour ceux qui aiment embrouiller à loisir.
Ca, c'est juste ton avis en fait. Et puis... un peu comme si la loi était faite pour être simple aussi!
-- Mon blog photo: http://www.virusphotoblogs.com/jmg/index.php?x=browse
GEKO4
Benoit wrote:
JmG wrote:
> Ok. > Et donc, pour ce qui était fait avant? Que fait la loi?
La loi est écrite sur un papier fin que tu déroules négligemment pour la parcourir d'un derrière distrait.
Et en plus, avec toi, elle sera donc floue... Ca va être facile donc! :>
-- Mon blog photo: http://www.virusphotoblogs.com/jmg/index.php?x=browse
> Ok. > Et donc, pour ce qui était fait avant? Que fait la loi?
La loi est écrite sur un papier fin que tu déroules négligemment pour la parcourir d'un derrière distrait.
Et en plus, avec toi, elle sera donc floue... Ca va être facile donc! :>
-- Mon blog photo: http://www.virusphotoblogs.com/jmg/index.php?x=browse
aa
JmG a écrit :
Bien sûr qu'il peut. Moi aussi je peux "t'attaquer".
Ha oui? Et à quel titre exactement?
Encore faut-il, pour avoir une chance d'être suivi par un juge, pouvoir invoquer un préjudice.
Je ne te le fait pas dire. Ca va donc dans le sens que j'indique depuis le début.
Ah ben, si tu fais les questions et les réponses, et que tu as les réponses, pourquoi fais-tu les questions ?
Ton consentement écrit ? Mais tu étais mineur à l'époque de la photo de classe !
Et bien c'est encore pire!!! Moi, j'ai le droit de poster une photo de moi, si je veux, mais lui, ne pourra pas démontrer qu'il avait mon autorisation écrite!
Et il n'aura pas à le démontrer : comme tu étais mineur tu étais juridiquement incapable, donc dans l'impossibilité de contracter valablement.
Quant au consentement de tes parents, il est présumé donné. Du simple fait de ta présence sur la photo.
>>> Pas simple... :)
Surtout pour ceux qui aiment embrouiller à loisir.
Ca, c'est juste ton avis en fait. Et puis... un peu comme si la loi était faite pour être simple aussi!
Ah ben oui, la loi c'est pas juste un couple diaphragme/vitesse.
Il n'y a pas de fac de droit là où tu résides ? Etre auditeur libre, ça ne se fait plus ?
JmG a écrit :
Bien sûr qu'il peut. Moi aussi je peux "t'attaquer".
Ha oui? Et à quel titre exactement?
Encore faut-il,
pour avoir une chance d'être suivi par un juge, pouvoir invoquer un
préjudice.
Je ne te le fait pas dire.
Ca va donc dans le sens que j'indique depuis le début.
Ah ben, si tu fais les questions et les réponses, et que tu as les
réponses, pourquoi fais-tu les questions ?
Ton consentement écrit ? Mais tu étais mineur à l'époque de la photo de
classe !
Et bien c'est encore pire!!!
Moi, j'ai le droit de poster une photo de moi, si je veux, mais lui, ne
pourra pas démontrer qu'il avait mon autorisation écrite!
Et il n'aura pas à le démontrer : comme tu étais mineur tu étais
juridiquement incapable, donc dans l'impossibilité de contracter
valablement.
Quant au consentement de tes parents, il est présumé donné. Du simple
fait de ta présence sur la photo.
>>> Pas simple... :)
Surtout pour ceux qui aiment embrouiller à loisir.
Ca, c'est juste ton avis en fait.
Et puis... un peu comme si la loi était faite pour être simple aussi!
Ah ben oui, la loi c'est pas juste un couple diaphragme/vitesse.
Il n'y a pas de fac de droit là où tu résides ? Etre auditeur libre, ça
ne se fait plus ?
Bien sûr qu'il peut. Moi aussi je peux "t'attaquer".
Ha oui? Et à quel titre exactement?
Encore faut-il, pour avoir une chance d'être suivi par un juge, pouvoir invoquer un préjudice.
Je ne te le fait pas dire. Ca va donc dans le sens que j'indique depuis le début.
Ah ben, si tu fais les questions et les réponses, et que tu as les réponses, pourquoi fais-tu les questions ?
Ton consentement écrit ? Mais tu étais mineur à l'époque de la photo de classe !
Et bien c'est encore pire!!! Moi, j'ai le droit de poster une photo de moi, si je veux, mais lui, ne pourra pas démontrer qu'il avait mon autorisation écrite!
Et il n'aura pas à le démontrer : comme tu étais mineur tu étais juridiquement incapable, donc dans l'impossibilité de contracter valablement.
Quant au consentement de tes parents, il est présumé donné. Du simple fait de ta présence sur la photo.
>>> Pas simple... :)
Surtout pour ceux qui aiment embrouiller à loisir.
Ca, c'est juste ton avis en fait. Et puis... un peu comme si la loi était faite pour être simple aussi!
Ah ben oui, la loi c'est pas juste un couple diaphragme/vitesse.
Il n'y a pas de fac de droit là où tu résides ? Etre auditeur libre, ça ne se fait plus ?
Albert ARIBAUD
Le Wed, 20 May 2009 12:13:16 +0200, Benoit a écrit :
Albert ARIBAUD wrote:
L'article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle range les photographies et assimilées d'autorité dans les oeuvres protégées, les exemptant donc de démontrer cette qualité ; je vois bien comment cette qualité pourrait être refusée dans des cas particuliers (photographies de tableaux, par exemple, qui constituent des reproductions plus que des oeuvres) mais dans le cas général, la protection est acquise par principe.
Fait des cartes postales de la Joconde sans l'autorisation du Louvres... duplique une de ces cartes et vend-là, duplique une vieille carte postale tombée dans le domaine public mais à partir d'une reproduction faite par quelqu'un d'autre... Et dits-nous ce qui se passe.
La réaction de celui qui prétend avoir un monopole est une chose,le bien- fondé de celle-ci en est une autre. Dupliquer une carte postale peut éentuellement constituer une contrefaçon de l'oeuvre du fabricant, oeuvre dérivée ; la Joconde elle-même, en revanche, est du domaine public puisque son auteur est décédé depuis plus de 70 ans -- le Louvre peut prétendre avoir des droits sur l'original matériel, mais certainement plus sur l'oeuvre en soi.
Amicalement, -- Albert.
Le Wed, 20 May 2009 12:13:16 +0200, Benoit a écrit :
Albert ARIBAUD <albert.aribaud@free.fr> wrote:
L'article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle range les
photographies et assimilées d'autorité dans les oeuvres protégées, les
exemptant donc de démontrer cette qualité ; je vois bien comment cette
qualité pourrait être refusée dans des cas particuliers (photographies
de tableaux, par exemple, qui constituent des reproductions plus que
des oeuvres) mais dans le cas général, la protection est acquise par
principe.
Fait des cartes postales de la Joconde sans l'autorisation du
Louvres... duplique une de ces cartes et vend-là, duplique une vieille
carte postale tombée dans le domaine public mais à partir d'une
reproduction faite par quelqu'un d'autre... Et dits-nous ce qui se
passe.
La réaction de celui qui prétend avoir un monopole est une chose,le bien-
fondé de celle-ci en est une autre. Dupliquer une carte postale peut
éentuellement constituer une contrefaçon de l'oeuvre du fabricant, oeuvre
dérivée ; la Joconde elle-même, en revanche, est du domaine public
puisque son auteur est décédé depuis plus de 70 ans -- le Louvre peut
prétendre avoir des droits sur l'original matériel, mais certainement
plus sur l'oeuvre en soi.
Le Wed, 20 May 2009 12:13:16 +0200, Benoit a écrit :
Albert ARIBAUD wrote:
L'article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle range les photographies et assimilées d'autorité dans les oeuvres protégées, les exemptant donc de démontrer cette qualité ; je vois bien comment cette qualité pourrait être refusée dans des cas particuliers (photographies de tableaux, par exemple, qui constituent des reproductions plus que des oeuvres) mais dans le cas général, la protection est acquise par principe.
Fait des cartes postales de la Joconde sans l'autorisation du Louvres... duplique une de ces cartes et vend-là, duplique une vieille carte postale tombée dans le domaine public mais à partir d'une reproduction faite par quelqu'un d'autre... Et dits-nous ce qui se passe.
La réaction de celui qui prétend avoir un monopole est une chose,le bien- fondé de celle-ci en est une autre. Dupliquer une carte postale peut éentuellement constituer une contrefaçon de l'oeuvre du fabricant, oeuvre dérivée ; la Joconde elle-même, en revanche, est du domaine public puisque son auteur est décédé depuis plus de 70 ans -- le Louvre peut prétendre avoir des droits sur l'original matériel, mais certainement plus sur l'oeuvre en soi.
Amicalement, -- Albert.
Albert ARIBAUD
Le Wed, 20 May 2009 22:10:23 +0400, JmG a écrit :
djeel wrote:
JmG a écrit :
> Moi, si je suis sur une de ces photos, je ne me souviens pas avoir > donné mon accord, et encore moins l'avoir signé sur un contrat (ou > mes parents si j'étais mineur).
Autrefois (jusqu'en 95 ?) oui, mais maintenant, il faut la signature des parents.
Ok. Et donc, pour ce qui était fait avant? Que fait la loi?
Elle ne fait rien, elle dit, et elle dit que l'on a droit au respect de sa vie privé, mais elle ne dit pas que c'est un droit de regard.
Amicalement, -- Albert.
Le Wed, 20 May 2009 22:10:23 +0400, JmG a écrit :
djeel <djeel@vcmadb.org> wrote:
JmG a écrit :
> Moi, si je suis sur une de ces photos, je ne me souviens pas avoir
> donné mon accord, et encore moins l'avoir signé sur un contrat (ou
> mes parents si j'étais mineur).
Autrefois (jusqu'en 95 ?) oui, mais maintenant, il faut la signature
des parents.
Ok.
Et donc, pour ce qui était fait avant? Que fait la loi?
Elle ne fait rien, elle dit, et elle dit que l'on a droit au respect de
sa vie privé, mais elle ne dit pas que c'est un droit de regard.
> Moi, si je suis sur une de ces photos, je ne me souviens pas avoir > donné mon accord, et encore moins l'avoir signé sur un contrat (ou > mes parents si j'étais mineur).
Autrefois (jusqu'en 95 ?) oui, mais maintenant, il faut la signature des parents.
Ok. Et donc, pour ce qui était fait avant? Que fait la loi?
Elle ne fait rien, elle dit, et elle dit que l'on a droit au respect de sa vie privé, mais elle ne dit pas que c'est un droit de regard.
Amicalement, -- Albert.
benoit.sansspam
JmG wrote:
> La loi est écrite sur un papier fin que tu déroules négligemment > pour la parcourir d'un derrière distrait.
Et en plus, avec toi, elle sera donc floue... Ca va être facile donc!
Pas toute, pas toute. Surtout les dernières qui sont encore en fabrication ;)
-- Benoît
Avec des fumeurs c'est difficile de s'arrêter. Avec des branleurs, là, par contre, c'est difficile de continuer.
JmG <GEKO4@robaseWANADOO.FR> wrote:
> La loi est écrite sur un papier fin que tu déroules négligemment
> pour la parcourir d'un derrière distrait.
Et en plus, avec toi, elle sera donc floue... Ca va être facile donc!
Pas toute, pas toute. Surtout les dernières qui sont encore en
fabrication ;)
--
Benoît
Avec des fumeurs c'est difficile de s'arrêter. Avec des branleurs,
là, par contre, c'est difficile de continuer.
