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suite pour victor :


- L'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers ainsi
que les conditions d'attribution des titres d'artisan et de maître artisan
sont régis par les articles 19 à 24 de la loi du 5 juillet 1996 relative au
développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ainsi que par
le décret du 2 avril 1998 pris pour l'application de cette loi.









LISTE DES ACTIVITES DONNANT LIEU A IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS

(Décret 98-247 du 2-4-1998, JO du 3)



Métiers de l'alimentation

- Boulangerie-pâtisserie, biscotterie-biscuiterie, pâtisserie de
conservation (sauf terminaux de cuisson), 15.8 A à D/15.8 F.

- Transformation de viande, boucherie, charcuterie, 15.1/52.2 C ; 52.6 D
partiel : commerce de détail de viandes et produits à base de viandes sur
éventaires et marchés.

- Conservation et transformation des produits de la mer, poissonnerie,
15.2/52.2 E ; 52.6 D partiel : commerce de détail de poissons, crustacés et
mollusques sur éventaires et marchés.

- Fabrication de produits laitiers, 15.5 A à D.

- Fabrication de glaces et sorbets, chocolaterie et confiserie, 15.5 F/15.8
K.

- Conservation et transformation de fruits et légumes, 15.3.

- Autres transformations de produits alimentaires (sauf activités agricoles
et vinification), 15.4/15.6/15.7/15.8 H/15.8 M à V/15.9.

Métiers du bâtiment

- Préparation des sites et terrassement, 45.1 A/45.1 B.

- Maçonnerie et autres travaux de construction, 45.2 A à F/45.2 N à V.

- Couverture, plomberie, chauffage, 45.2 J à L/45.3 E/45.3 F.

- Menuiserie, serrurerie, 45.4 C/45.4 D.

- Travaux d'installation électrique et d'isolation, 45.3 A/45.3 C/45.3 H.

- Aménagement, agencement et finition, 45.4 A/45.4 F à M.

- Location avec opérateurs de matériel de construction, 45.5.

- Travaux sous-marins de forage, 45.1 D.

- Activités artisanales extractives, 10.3/14 ; 13.2 Z partiel : Orpaillage.

Métiers de fabrication

- Transformation des fibres, tissage, ennoblissement, 17.1/17.2/17.3.

- Fabrication d'articles textiles, notamment par les couturières, les
tailleurs et les modistes ; autres fabrications du textile et de la maille,
17.4/17.5/17.6./17.7/18.2.

- Fabrication de vêtements en cuir et fourrure, 18.1/18.3.

- Travail du cuir et fabrication de chaussures, 19.

- Fabrication et réparation d'articles d'horlogerie et bijouterie,
33.5/36.2.

- Fabrication d'instruments de musique, 36.3.

- Fabrication d'articles de sport, de jeux et de jouets, 36.4/36.5.

- Fabrication et réparation de meubles, 36.1 (sauf 36.1 K).

- Travail du bois, du papier et du carton, 20/21.

- Imprimerie (sauf journaux), reliure et reproduction d'enregistrements,
22.2 C/22.2 E/22.2 G/22.2 J/22.3.

- Travail du verre et des céramiques, 26.1 à 3.

- Fabrication de matériel agricole, de machines et d'équipements et de
matériel de transport, 29/34/35.

- Fabrication et réparation de machines de bureau, de matériel
informatique, de machines et appareils électriques, d'équipements de radio,
de télévision et de communication, 30/31/32/72.5.

- Fabrication d'instruments médicaux, de précision et d'optique, 33.1 à 3 ;
33.4 A partiel : fabrication de lunettes sauf verres ; 33.4 B : fabrication
d'instruments d'optique et de matériel photographique.

- Transformation de matières nucléaires, 23.3.

- Fabrication et transformation des métaux ; produits chimiques (sauf
principes actifs, sang et médicaments), caoutchouc, matières plastiques et
matériaux de construction, 24 (sauf 24.4 A, à l'exclusion de la fabrication
d'édulcorants de synthèse, et 24.4 C)/25/26.4 à 8/27/28.

- Taxidermie, 36.6 E partiel.

- Autres fabrications diverses (sauf taxidermie), 36.6 A/36.6 C/36.6 E.

- Récupération, 37.

Métiers de service

- Réparation automobile, 50.2 ; 50.4 partiel : entretien et réparation de
motocycles.

- Cordonnerie et réparation d'articles personnels et domestiques, 52.7.

- Entretien et réparation de machines de bureau et de matériel
informatique, 72.5.

- Blanchisserie et pressing (sauf libre-service), 93.0 A/93.0 B.

- Coiffure, 93.0 D.

- Soins de beauté, 93.0 E.

- Réparation d'objets d'art, 36.1 K/92.3 A partiel.

- Finition et restauration de meubles, dorure, encadrement, 36.1 K.

- Spectacle de marionnettes, 92.3 J partiel.

- Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales, 52.4 X/52.6
E partiel.

- Travaux photographiques, 74.8 A/74.8 B.

- Etalage, décoration, 74.8 K partiel.

- Taxis et transports de voyageurs par voitures de remise, 60.2 E.

- Ambulances, 85.1 J.

- Contrôle technique, 74.3 A.

- Déménagement, 60.2 N.

- Pose d'affiches, travaux à façon, conditionnement à façon, 74.4 A partiel
; 74.8 D ; 74.8 F partiel : travaux à façon, à l'exclusion des services de
traduction et de domiciliation.

- Ramonage, nettoyage, entretien de fosses septiques et désinsectisation,
74.7 ; 90.0 A partiel.

- Maréchalerie, 92.7 C partiel.

- Embaumement, soins mortuaires, 93.0 G partiel.

- Toilettage d'animaux de compagnie, 93.0 N partiel.




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ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit !

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"Victor" <bencouibencnon@oreka.com> a écrit dans le message de news:
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==> Citez moi, dans le cadre de l'objet du post , le texte qui oblige à
afficher
"'artisan boulanger" plutot que " boulanger " <=

vous prenez le problème à l'envers

il n'est pas obligatoire de d'afficher "artisan"

c'est exactement le contraire ; ceux qui ne sont pas artisans
ne peuvent pas essayer de le faire croire :

Les personnes titulaires des titres d'artisan, d'artisan d'art ou de
maître-artisan peuvent se prévaloir de ces titres auprès de leur clientèle.

A cet effet, ils peuvent utiliser les marques distinctives de qualification
artisanale dont le modèle et les conditions d'apposition sont fixés par
arrêté du ministre chargé de l'artisanat (Décret du 2-4-1998, art. 6).

En outre, ces personnes sont seules autorisées, en vertu de l'article
21.-III de la loi 5 juillet 1996, à faire usage du mot "artisan" et de ses
dérivés pour l'appellation, l'enseigne, la promotion et la publicité de l'
entreprise, du produit ou de la prestation de service. Toutefois, l'emploi
du terme "artisanal" peut en outre être subordonné au respect d'un cahier
des charges homologué, qui détermine les principes essentiels du caractère
artisanal de l'activité considérée.

Par ailleurs, le fait d'utiliser le mot "artisan" ou l'un de ses
dérivés sans détenir la qualité d'artisan, de maître ou de maître artisan
est puni d'une amende de l'ordre de 10.000 euros (je n'ai pas le montant
exact à disposition, voir vers l'article 131-18 du Code pénal), qui peut
être assortie des peines complémentaires suivantes :

- la fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou
de l'un ou de plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à
commettre les faits incriminés ;

- l'affichage de la décision prononcée ou sa diffusion par voie de presse
écrite ou par voie audiovisuelle.

toujours pour Victor

L'article 19 du décret du 2 avril 1998 prévoit que chaque chambre de métiers
tient le répertoire des métiers des entreprises dont le siège est établi
dans son ressort.

Le répertoire comprend (art. 20) :

- une première section où sont immatriculées les personnes
physiques et les personnes morales dont l'activité est soumise à une
condition de qualification ;

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!



- une seconde section où sont immatriculées les personnes physiques et les
personnes morales dont l'activité n'est soumise à aucune condition de
qualification ;

- une troisième section où sont immatriculés les artisans d'art ;

- une quatrième section où sont immatriculées les sociétés coopératives
artisanales répondant aux conditions de la loi du 20 juillet 1983.


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La qualité d'artisan est reconnue de droit par le président de la chambre de
métiers compétente du département aux personnes physiques, y compris les
dirigeants sociaux des personnes morales, qui justifient (Décret du
2-4-1998, art. 1) :

- soit d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études
professionnelles délivré par le Ministre de l'éducation nationale ;

- soit d'un titre homologué d'un niveau au moins équivalent dans le métier
exercé ou un métier connexe ;

- soit d'une immatriculation dans le métier d'une durée de six années au
moins.

La liste des diplômes et titres homologués dans le métier et les métiers
connexes qui peuvent être pris en compte pour l'application de ces
dispositions, est fixée, pour chaque métier, par un arrêté du Ministre
chargé de l'artisanat.





a.. L'artisan est un travailleur indépendant qui exerce un métier manuel
exigeant une certaine qualification acquise notamment à la suite d'un
apprentissage et cherche, ce faisant, à réaliser principalement la valeur de
son travail (Doc. adm. 4 F 1111-6).


a.. et dont les ventes correspondent principalement à la valeur de son
travail (Référence : Doc adm 4 A 2141-25).


Du point de vue fiscal, sont assimilés aux artisans proprement dits :

- les ouvriers façonniers ;

- les marchands en ambulance ;

- certains petits transporteurs (chauffeurs et cochers, mariniers,
bateliers, cultivateurs se livrant accessoirement à des opérations de
transports, ramasseurs de lait) ;

- les pêcheurs.



Les artisans échappent aux obligations comptables du Code de commerce et à l
'obligation de s'inscrire au registre du commerce. Ils se trouvent donc
exclus du champ d'application du droit de communication (Doc. adm. 13 K
121-2).





L'article 68 de la loi 86-1317 du 30-12-1986 a étendu l'objet des livrets d'
épargne entreprise au financement des investissements amortissables des
entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers lorsque la
rémunération du travail de l'artisan et des personnes qu'il emploie
représente plus de 35 % du chiffre d'affaires global annuel de l'entreprise.

Au plan fiscal, l'article 157, 9o quinquies du CGI exonère les intérêts des
sommes inscrites sur les livrets d'épargne entreprise de l'impôt sur le
revenu.

Cette disposition a été commentée par une instruction du 12 mars 1986 (BODGI
5 I-4-86).




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"Victor" <bencouibencnon@oreka.com> a écrit dans le message de news:
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vous avez bien utilisé le mot " PRECIS " , spa ? :-)))))))))))))))))
==> alors habillez avec précision le cadre juridique d' un artisan , <= >

CODE GENERAL DES IMPOTS

DEUXIEME PARTIE - IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET
DE DIVERS ORGANISMES



TITRE PREMIER - IMPOSITIONS COMMUNALES



Chapitre premier - Impôts directs et taxes assimilées



Section II - Taxe professionnelle

I. Dispositions générales

Art. 310 HA. - Pour l'application de la taxe professionnelle et des taxes
additionnelles :



Les dispositions de l'article 1468 du code général des impôts (REPRODUIT
CI-DESSOUS) concernent les chefs d'entreprises artisanales tenus de
s'inscrire au répertoire des métiers.





Art. 1468. - I. La base de la taxe professionnelle est réduite:

2° Pour les artisans qui effectuent principalement des travaux de
fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services
et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50% du
chiffre d'affaires global, tous droits et taxes compris.



Cette règle a pour conséquence de priver du droit à la réduction la plupart
des contribuables exerçant certaines professions, tels que les exploitants
de laverie automatique (Rép. Hamel, JO AN 10-3-1980, p. 938).





(nota bene : La réduction de la base d'imposition est égale aux trois-quarts
lorsque l'artisan emploie moins de deux salariés ! )






TAXE PROFESSIONNELLE :

La fourniture de quelques pièces ou produits incorporés au travail ne fait
pas perdre le bénéfice de toute exemption fiscale ;

ainsi, un prothésiste-dentaire peut être exonéré s'il détient un stock de
matières premières correspondant à ses besoins.



Mais cette exonération ne s'étend pas à un chirurgien-dentiste qui fabrique
lui-même les (MEMES) appareils nécessaires à ses clients, (ET) même si cette
activité lui procure la majeure partie de ses revenus professionnels (Rép.
Liot, JO Déb. Sénat 10-7-1974, p. 806).





La revente de quelques produits qui n'ont pas été fabriqués par l'artisan ne
fait pas obstacle à l'exonération. Mais si la revente de marchandises
achetées est importante, la taxe est exigible à raison de cette activité
commerciale.

Cette règle concerne notamment les mécaniciens-réparateurs :

ils sont imposables s'ils vendent des carburants et des pièces détachées
mais à raison de cette seule activité commerciale (CE 4-6-1975, no 91.161) ;

ils sont exonérés s'ils stockent une faible quantité de pièces détachées
destinées essentiellement aux réparations, bien qu'ils perçoivent des
commissions de leurs fournisseurs et qu'une partie importante de leur
chiffre d'affaires, et dans une moindre mesure de leur bénéfice, résulte de
la facturation de ces pièces détachées (CE 5-6-1981, no 22.978).

Autre exemple : une personne qui exerce principalement une activité
artisanale de peintre doit être imposée à la taxe professionnelle pour le
magasin dans lequel elle vend des peintures et des papiers peints (CE
17-4-1961, no 49.583).





En revanche, l'exonération est totale si l'activité commerciale peut, par sa
nature et sa faible importance, être considérée comme l'accessoire de l'
activité artisanale.

Exemples : coiffeur qui vend accessoirement des produits de toilette et de
parfumerie (CE 1-12-1933, Langlais).

Pour bénéficier de l'exonération, l'artisan doit travailleur seul ou
uniquement avec les concours suivants :

- certains membres de la famille : conjoint et enfants, auxquels sont
assimilés le gendre et la belle-fille (quel que soit leur âge et même s'ils
ne résident pas avec le contribuable) ; en revanche, l'aide des ascendants
ou des collatéraux est exclue (CE 8-3-1929, RO 5300) ;

- un ou plusieurs apprentis âgés de 20 ans au plus au début de l'
apprentissage et munis d'un contrat régulier d'apprentissage (Code trav.,
art. L. 117-1 à L. 117-18 ; cf. f.D.O. 51824) ;

- un ou plusieurs travailleurs handicapés (reconnus comme tels par la
commission départementale technique d'orientation et de reclassement
professionnel) ;

- un simple manoeuvre dont le concours est indispensable à l'
exercice de la profession (cas d'un maçon par exemple) ; on peut utiliser
alternativement plusieurs manoeuvres si leur temps de travail n'excède pas
celui d'un seul (CE 2-6-1982, no 22.304).



!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
!!!!!!!!

L'utilisation d'autres concours fait perdre l'exonération (exemple : artisan
qui vend sa production avec l'aide d'un représentant multicartes - Rép.
Delong, JO Déb. AN 1-4-1972, p. 755).



!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!



L'exonération prévue par l'article 1452 du CGI ne s'étend pas à
la taxe pour frais de chambre de métiers. Par conséquent, un artisan exonéré
de taxe professionnelle doit néanmoins acquitter le droit fixe de cette taxe
; il échappe au droit additionnel puisque sa base de taxe professionnelle
est inexistante.


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Merci Victor d'avoir cru utile de me lancer un défi


----- Original Message -----
From: "Victor" <bencouibencnon@oreka.com>

vous avez bien utilisé le mot " PRECIS " , spa ? :-)))))))))))))))))
==> alors habillez avec précision le cadre juridique d' un artisan , <=

- Les conditions d'attribution des qualités d'artisan et de maître
artisan sont fixées par les articles 20 et 21 de la loi du 5 juillet 1996
qui a, par ailleurs, créé, au sein du répertoire des métiers, une section
spécifique "Artisans d'art".

Aux termes de ces articles, et des dispositions du décret du 2 avril 1998
pris pour leur application, seuls les personnes physiques ainsi que les
dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées au répertoire des
métiers peuvent se voir reconnaître la qualité d'artisan ou d'artisan d'art,
ou se voir attribuer le titre de maître artisan.

Toutefois, l'octroi de ces qualifications est également subordonné à des
conditions de diplôme, de titre ou d'expérience professionnelle.

L'inscription au répertoire des métiers est donc une condition nécessaire
mais non suffisante. Il s'ensuit qu'une personne peut être immatriculée à ce
répertoire, en raison du caractère artisanal de son activité, mais ne pas
avoir la qualité d'artisan, faute pour elle ou, s'il s'agit d'une personne
morale, pour son dirigeant, de répondre aux critères de qualification
professionnelle exigés.

Réciproquement, la qualité d'artisan n'est pas requise pour l'
immatriculation au répertoire des métiers, sous réserve des conditions de
capacité professionnelle imposées pour l'exercice de certaines professions.

Ainsi, est établie une distinction entre le caractère artisanal de l'
entreprise, qui résulte de la nature de l'activité exercée et la qualité d'
artisan, qui repose sur le niveau de qualification de l'entrepreneur ou du
dirigeant de la personne morale.

Parallèlement, les titres d'artisan, d'artisan d'art et de
maître artisan font l'objet d'une protection particulière qui réserve
notamment, aux seuls titulaires de ces titres, sous peine de sanctions
pénales, l'usage du mot "artisan" et de ses dérivés auprès de la clientèle.

Par ailleurs, il convient de préciser que les qualifications
mentionnées ci-dessus peuvent être attribuées dans les mêmes conditions de
diplôme ou de titre, et selon les mêmes modalités, aux conjoints
collaborateurs, aux conjoints associés et aux associés prenant part
personnellement et habituellement à l'activité de l'entreprise (Loi du
5-7-1996, art. 21.-I).


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La qualité d'artisan est reconnue de droit par le président de la chambre

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métiers compétente du département aux personnes physiques, y compris les
dirigeants sociaux des personnes morales, qui justifient (Décret du
2-4-1998, art. 1) :

- soit d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études
professionnelles délivré par le Ministre de l'éducation nationale ;

- soit d'un titre homologué d'un niveau au moins équivalent dans le

métier

exercé ou un métier connexe ;

- soit d'une immatriculation dans le métier d'une durée de six années au
moins.

La liste des diplômes et titres homologués dans le métier et les métiers
connexes qui peuvent être pris en compte pour l'application de ces
dispositions, est fixée, pour chaque métier, par un arrêté du Ministre
chargé de l'artisanat.





a.. L'artisan est un travailleur indépendant qui exerce un métier manuel
exigeant une certaine qualification acquise notamment à la suite d'un
apprentissage et cherche, ce faisant, à réaliser principalement la valeur

de

son travail (Doc. adm. 4 F 1111-6).


a.. et dont les ventes correspondent principalement à la valeur de son
travail (Référence : Doc adm 4 A 2141-25).


Du point de vue fiscal, sont assimilés aux artisans proprement dits :

- les ouvriers façonniers ;

- les marchands en ambulance ;

- certains petits transporteurs (chauffeurs et cochers, mariniers,
bateliers, cultivateurs se livrant accessoirement à des opérations de
transports, ramasseurs de lait) ;

- les pêcheurs.



Les artisans échappent aux obligations comptables du Code de commerce et à

l

'obligation de s'inscrire au registre du commerce. Ils se trouvent donc
exclus du champ d'application du droit de communication (Doc. adm. 13 K
121-2).





L'article 68 de la loi 86-1317 du 30-12-1986 a étendu l'objet des livrets

d'

épargne entreprise au financement des investissements amortissables des
entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers lorsque la
rémunération du travail de l'artisan et des personnes qu'il emploie
représente plus de 35 % du chiffre d'affaires global annuel de

l'entreprise.

Au plan fiscal, l'article 157, 9o quinquies du CGI exonère les intérêts

des

sommes inscrites sur les livrets d'épargne entreprise de l'impôt sur le
revenu.

Cette disposition a été commentée par une instruction du 12 mars 1986

(BODGI

5 I-4-86).




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>
> vous avez bien utilisé le mot " PRECIS " , spa ? :-)))))))))))))))))
> ==> alors habillez avec précision le cadre juridique d' un artisan ,

<=

====== Bonjour
donc un nul sans qualification et présent dans le métier depuis six ans
peut se faire
baptiser artisan , c'est bien cela ...suffit d'avoir la durée de présence
...et un patron initialement qualifié "artisan"

ensuite s'il obtient cette qualification il doit quitter son patron car
comme dit plus haut " c'est un travailleur indépendant " ...si j'ai bien
compris votre exposé

Victor
( les textes conventions et fédérés corporatistes assimilés, pour moi ce
n'est pas du droit mais des accords d'entreprise )

>
>

"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@9online.fr> a écrit dans le
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CODE GENERAL DES IMPOTS

DEUXIEME PARTIE - IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES

ET

DE DIVERS ORGANISMES



TITRE PREMIER - IMPOSITIONS COMMUNALES



Chapitre premier - Impôts directs et taxes assimilées



Section II - Taxe professionnelle

I. Dispositions générales

Art. 310 HA. - Pour l'application de la taxe professionnelle et des taxes
additionnelles :



Les dispositions de l'article 1468 du code général des impôts (REPRODUIT
CI-DESSOUS) concernent les chefs d'entreprises artisanales tenus de
s'inscrire au répertoire des métiers.





Art. 1468. - I. La base de la taxe professionnelle est réduite:

2° Pour les artisans qui effectuent principalement des travaux de
fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de

services

et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50% du
chiffre d'affaires global, tous droits et taxes compris.



Cette règle a pour conséquence de priver du droit à la réduction la

plupart

des contribuables exerçant certaines professions, tels que les exploitants
de laverie automatique (Rép. Hamel, JO AN 10-3-1980, p. 938).





(nota bene : La réduction de la base d'imposition est égale aux

trois-quarts

lorsque l'artisan emploie moins de deux salariés ! )






TAXE PROFESSIONNELLE :

La fourniture de quelques pièces ou produits incorporés au travail ne fait
pas perdre le bénéfice de toute exemption fiscale ;

ainsi, un prothésiste-dentaire peut être exonéré s'il détient un stock de
matières premières correspondant à ses besoins.



Mais cette exonération ne s'étend pas à un chirurgien-dentiste qui

fabrique

lui-même les (MEMES) appareils nécessaires à ses clients, (ET) même si

cette

activité lui procure la majeure partie de ses revenus professionnels (Rép.
Liot, JO Déb. Sénat 10-7-1974, p. 806).





La revente de quelques produits qui n'ont pas été fabriqués par l'artisan

ne

fait pas obstacle à l'exonération. Mais si la revente de marchandises
achetées est importante, la taxe est exigible à raison de cette activité
commerciale.

Cette règle concerne notamment les mécaniciens-réparateurs :

ils sont imposables s'ils vendent des carburants et des pièces détachées
mais à raison de cette seule activité commerciale (CE 4-6-1975, no 91.161)

;

ils sont exonérés s'ils stockent une faible quantité de pièces détachées
destinées essentiellement aux réparations, bien qu'ils perçoivent des
commissions de leurs fournisseurs et qu'une partie importante de leur
chiffre d'affaires, et dans une moindre mesure de leur bénéfice, résulte

de

la facturation de ces pièces détachées (CE 5-6-1981, no 22.978).

Autre exemple : une personne qui exerce principalement une activité
artisanale de peintre doit être imposée à la taxe professionnelle pour le
magasin dans lequel elle vend des peintures et des papiers peints (CE
17-4-1961, no 49.583).





En revanche, l'exonération est totale si l'activité commerciale peut, par

sa

nature et sa faible importance, être considérée comme l'accessoire de l'
activité artisanale.

Exemples : coiffeur qui vend accessoirement des produits de toilette et de
parfumerie (CE 1-12-1933, Langlais).

====== toujours en HS
c'est bien ce que j'ai dit
les ventes sont déclarées ...mais qui fixe la notion " d'accessoire " le
ratio de ventes "directes hors consommation interne " de l'artisan ?
les services fiscaux je suppose

Fiscalement je croyais qu'on n'avait pas le droit d'avoir deux casquettes
( c'est ce que m'avait déclaré l'inspecteur des impots consulté )
...alors l'artisan boulanger *constitué en sarl *donc obligatoirement
inscrit à la Chambre de Commerce ...il se positionne où fiscalement parlant
?
qu'il soit salarié de son entreprise , gérant majoritaire non salarié ..

Victor

( note : un post ancien stipulait que le Code des Impots n'avait aucune
valeur
car non voté par l'Assemblée.)

"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@9online.fr> a écrit dans le
message de news:c2d8m5$ess$1@apollon.grec.isp.9tel.net...

Pour bénéficier de l'exonération, l'artisan doit travailleur seul ou
uniquement avec les concours suivants :

- certains membres de la famille : conjoint et enfants, auxquels sont
assimilés le gendre et la belle-fille (quel que soit leur âge et même

s'ils

ne résident pas avec le contribuable) ; en revanche, l'aide des ascendants
ou des collatéraux est exclue (CE 8-3-1929, RO 5300) ;

- un ou plusieurs apprentis âgés de 20 ans au plus au début de l'
apprentissage et munis d'un contrat régulier d'apprentissage (Code trav.,
art. L. 117-1 à L. 117-18 ; cf. f.D.O. 51824) ;

- un ou plusieurs travailleurs handicapés (reconnus comme tels par la
commission départementale technique d'orientation et de reclassement
professionnel) ;

- un simple manoeuvre dont le concours est indispensable à l'
exercice de la profession (cas d'un maçon par exemple) ; on peut utiliser
alternativement plusieurs manoeuvres si leur temps de travail n'excède pas
celui d'un seul (CE 2-6-1982, no 22.304).

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

!!!!!!!!

L'utilisation d'autres concours fait perdre l'exonération (exemple :

artisan

qui vend sa production avec l'aide d'un représentant multicartes - Rép.
Delong, JO Déb. AN 1-4-1972, p. 755).



!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!



L'exonération prévue par l'article 1452 du CGI ne s'étend pas

à

la taxe pour frais de chambre de métiers. Par conséquent, un artisan

exonéré

de taxe professionnelle doit néanmoins acquitter le droit fixe de cette

taxe

; il échappe au droit additionnel puisque sa base de taxe professionnelle
est inexistante.


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bon là, c'est une disposition fiscale qui ne concerne pas le client sur le
fond
et le "litige " du post initial ;-)
le client n'est pas un controleur fiscal

hors HS - ON
par contre sur la forme et l'objet du post initial , le citoyen qui reçoit
une affichette, carte avec le mot " artisan"bla bla ... pourra en déduire
qu'il ne pourra se trouver en présence que des personnels suivants sur son
chantier :

1 artisan qualifié
des apprentis
un ou des tacherons

hors HS - OFF