Ce weekend l'affluence aux magasins pour les soldes était telle que je
n'ai trouvé qu'une place de stationnement pour handicapés.
Habituellement je les évite, mais en l'occurrence il n'y avait pas
trop le choix, c'était ou le bord de la route d'approche.
Au retour, PV citant "Art. 417.11 du CR", amende de 4ème classe.
Est-ce que j'ai des possibilités de contestation? par exemple:
- dans quelle conditions un parking de magasin est sujet au Code de
la Route? systématiquement, ou il faut un décret municipal...?
- l'absence de "L" ou "R" devant "417.11" peut-il constituer une vice
de forme? (il n'y a pas d'Article L417.11).
- l'agent a coché la case "Retrait de Points", or je ne vois pas
cette précision dans l'article en question.
Tu traites les handicapés d'abrutis, je rêve pas là, tu descrimine...
J-Luc
alors arrêtez un peu de faire caguer !!!!
bandes d'abrutis !!!!!
toi, T abruti !!!
tsais pas lire !!!!!!!
tu dois être handicapé du bulbe !!!
Sylvette
Patrick Vuichard a écrit :
Il ne parle pas des contraventions en général, mais de celles pour stationnement règlementé (stationnement payant, réservé, interdit) qui nécessitent un arrété municipal que ce soit sur la voie publique ou ailleurs.
Bon, ben puisque c'est pas fini, je vais vous demander... Est-ce qu'un magasin peut décider de lui-même d'attribuer tant de places handicapés sur son parking et peindre les marques au sol? Vis-à-vis de la mairie, il n'est pas en règle alors? Pourtant, le logo au sol, c'est pas des oeuvres d'artiste, non plus... Il y a vers chez moi des parkings (centre Leclerc, médiathèque) qui comportent des places handicapés marquées au sol et portant le panneau GIC-GIG. Donc là c'est clair, mais ce sont aussi de véritables voies de circulation. Sur un parking "fermé", privé, place marquée mais sans panneau ce n'est pas valable, c'est ça?
Sylvette ("nul n'est sensé ignorer la loi" mais on ne nous aide pas beaucoup)
Patrick Vuichard a écrit :
Il ne parle pas des contraventions en général, mais de celles pour
stationnement règlementé (stationnement payant, réservé, interdit) qui
nécessitent un arrété municipal que ce soit sur la voie publique ou
ailleurs.
Bon, ben puisque c'est pas fini, je vais vous demander...
Est-ce qu'un magasin peut décider de lui-même d'attribuer tant de places
handicapés sur son parking et peindre les marques au sol?
Vis-à-vis de la mairie, il n'est pas en règle alors?
Pourtant, le logo au sol, c'est pas des oeuvres d'artiste, non plus...
Il y a vers chez moi des parkings (centre Leclerc, médiathèque) qui
comportent des places handicapés marquées au sol et portant le panneau
GIC-GIG. Donc là c'est clair, mais ce sont aussi de véritables voies de
circulation. Sur un parking "fermé", privé, place marquée mais sans
panneau ce n'est pas valable, c'est ça?
Sylvette ("nul n'est sensé ignorer la loi" mais on ne nous aide pas
beaucoup)
Il ne parle pas des contraventions en général, mais de celles pour stationnement règlementé (stationnement payant, réservé, interdit) qui nécessitent un arrété municipal que ce soit sur la voie publique ou ailleurs.
Bon, ben puisque c'est pas fini, je vais vous demander... Est-ce qu'un magasin peut décider de lui-même d'attribuer tant de places handicapés sur son parking et peindre les marques au sol? Vis-à-vis de la mairie, il n'est pas en règle alors? Pourtant, le logo au sol, c'est pas des oeuvres d'artiste, non plus... Il y a vers chez moi des parkings (centre Leclerc, médiathèque) qui comportent des places handicapés marquées au sol et portant le panneau GIC-GIG. Donc là c'est clair, mais ce sont aussi de véritables voies de circulation. Sur un parking "fermé", privé, place marquée mais sans panneau ce n'est pas valable, c'est ça?
Sylvette ("nul n'est sensé ignorer la loi" mais on ne nous aide pas beaucoup)
Patrick Vuichard
Sylvette a écrit, le 20/01/2006 20:02 :
Est-ce qu'un magasin peut décider de lui-même d'attribuer tant de places handicapés sur son parking et peindre les marques au sol?
Oui.
Vis-à-vis de la mairie, il n'est pas en règle alors?
Vis à vis de la mairie, si, mais ça ne permettra pas une verbalisation.
Pourtant, le logo au sol, c'est pas des oeuvres d'artiste, non plus... Il y a vers chez moi des parkings (centre Leclerc, médiathèque) qui comportent des places handicapés marquées au sol et portant le panneau GIC-GIG. Donc là c'est clair, mais ce sont aussi de véritables voies de circulation. Sur un parking "fermé", privé, place marquée mais sans panneau ce n'est pas valable, c'est ça?
Non, ce n'est pas ça. Le problème, c'est simplement que, pour pouvoir dresser une contravention, il faut un arrêté municipal. Et, même en imaginant qu'un tel arrêté ait été pris pour un parking privé, ouvert ou non à la circulation, je doûte qu'il soit valable : je ne vérifie pas, mais je ne pense pas que le Code des Collectivités Territoriales permette au maire ce genre de choses.
Est-ce qu'un magasin peut décider de lui-même d'attribuer tant de places
handicapés sur son parking et peindre les marques au sol?
Oui.
Vis-à-vis de la mairie, il n'est pas en règle alors?
Vis à vis de la mairie, si, mais ça ne permettra pas une verbalisation.
Pourtant, le logo au sol, c'est pas des oeuvres d'artiste, non plus...
Il y a vers chez moi des parkings (centre Leclerc, médiathèque) qui
comportent des places handicapés marquées au sol et portant le panneau
GIC-GIG. Donc là c'est clair, mais ce sont aussi de véritables voies de
circulation. Sur un parking "fermé", privé, place marquée mais sans
panneau ce n'est pas valable, c'est ça?
Non, ce n'est pas ça. Le problème, c'est simplement que, pour pouvoir
dresser une contravention, il faut un arrêté municipal. Et, même en
imaginant qu'un tel arrêté ait été pris pour un parking privé, ouvert ou
non à la circulation, je doûte qu'il soit valable : je ne vérifie pas,
mais je ne pense pas que le Code des Collectivités Territoriales
permette au maire ce genre de choses.
Est-ce qu'un magasin peut décider de lui-même d'attribuer tant de places handicapés sur son parking et peindre les marques au sol?
Oui.
Vis-à-vis de la mairie, il n'est pas en règle alors?
Vis à vis de la mairie, si, mais ça ne permettra pas une verbalisation.
Pourtant, le logo au sol, c'est pas des oeuvres d'artiste, non plus... Il y a vers chez moi des parkings (centre Leclerc, médiathèque) qui comportent des places handicapés marquées au sol et portant le panneau GIC-GIG. Donc là c'est clair, mais ce sont aussi de véritables voies de circulation. Sur un parking "fermé", privé, place marquée mais sans panneau ce n'est pas valable, c'est ça?
Non, ce n'est pas ça. Le problème, c'est simplement que, pour pouvoir dresser une contravention, il faut un arrêté municipal. Et, même en imaginant qu'un tel arrêté ait été pris pour un parking privé, ouvert ou non à la circulation, je doûte qu'il soit valable : je ne vérifie pas, mais je ne pense pas que le Code des Collectivités Territoriales permette au maire ce genre de choses.
Dans le cas présent, il s'agit de locaux privés qui ne sont pas destinés à recevoir du public ! la régle ne s'applique donc pas...
Peut-être qu'une personne handicapée résidait dans votre immeuble, auparavant !
Dans l'hypothèse où une autre personne à mobilité réduite viendrait habiter dans votre immeuble, échangeriez-vous cette place contre une autre???
j-luc
Ca me fait penser à une question que je me pose à propos des places handicapés, même si ce n'est pas tout à fait le même problème.
Lorsque j'ai acheté mon appartement, j'ai en même temps acquis 2 places de parking en sous-sol. L'une d'elle est une place "handicapé". Je ne suis (pour l'instant et pour longtemps j'espère) pas handicapé.
Il semble que ce soit dans le même esprit que pour les grands magasins, une histoire de quota. Je sais que cette place n'est pas "boxable" mais pas ce que le statut de place de parking handicapé impose en plus.
Devrais-je la céder à une personne handicapé de l'immeuble sur demande? ou est-ce juste pour la forme?
Si vous avez des infos la-dessus, je suis preneur.
-- Bof.
Dans le cas présent, il s'agit de locaux privés qui ne sont pas destinés à
recevoir du public ! la régle ne s'applique donc pas...
Peut-être qu'une personne handicapée résidait dans votre immeuble,
auparavant !
Dans l'hypothèse où une autre personne à mobilité réduite viendrait habiter
dans votre immeuble, échangeriez-vous cette place contre une autre???
j-luc
Ca me fait penser à une question que je me pose à propos des places
handicapés, même si ce n'est pas tout à fait le même problème.
Lorsque j'ai acheté mon appartement, j'ai en même temps acquis 2 places
de parking en sous-sol. L'une d'elle est une place "handicapé". Je ne
suis (pour l'instant et pour longtemps j'espère) pas handicapé.
Il semble que ce soit dans le même esprit que pour les grands magasins,
une histoire de quota. Je sais que cette place n'est pas "boxable" mais
pas ce que le statut de place de parking handicapé impose en plus.
Devrais-je la céder à une personne handicapé de l'immeuble sur demande?
ou est-ce juste pour la forme?
Si vous avez des infos la-dessus, je suis preneur.
Dans le cas présent, il s'agit de locaux privés qui ne sont pas destinés à recevoir du public ! la régle ne s'applique donc pas...
Peut-être qu'une personne handicapée résidait dans votre immeuble, auparavant !
Dans l'hypothèse où une autre personne à mobilité réduite viendrait habiter dans votre immeuble, échangeriez-vous cette place contre une autre???
j-luc
Ca me fait penser à une question que je me pose à propos des places handicapés, même si ce n'est pas tout à fait le même problème.
Lorsque j'ai acheté mon appartement, j'ai en même temps acquis 2 places de parking en sous-sol. L'une d'elle est une place "handicapé". Je ne suis (pour l'instant et pour longtemps j'espère) pas handicapé.
Il semble que ce soit dans le même esprit que pour les grands magasins, une histoire de quota. Je sais que cette place n'est pas "boxable" mais pas ce que le statut de place de parking handicapé impose en plus.
Devrais-je la céder à une personne handicapé de l'immeuble sur demande? ou est-ce juste pour la forme?
Si vous avez des infos la-dessus, je suis preneur.
-- Bof.
Bof
J-Luc a écrit :
Dans le cas présent, il s'agit de locaux privés qui ne sont pas destinés à recevoir du public ! la régle ne s'applique donc pas...
Je me demande s'il n'y pas tout de même une règle pour les immeubles récents.
Peut-être qu'une personne handicapée résidait dans votre immeuble, auparavant !
Ah, ben, c'est peu probable, étant donné que j'ai acheté neuf.
Dans l'hypothèse où une autre personne à mobilité réduite viendrait habiter dans votre immeuble, échangeriez-vous cette place contre une autre???
J'ai failli répondre évidemment tout de suite.
Mais pour vous montrer que je ne fais pas de discrimination je vous dirais que si c'est un sale con qui n'arrête pas d'emmerder le voisinage, comme pour un valide, je refuserai. ;-)
Mais à part ca, je ne vois pas pourquoi je dirais non si c'est plus pratique pour lui. (c'est vrai que la place est légèrement plus large).
-- Bof
J-Luc a écrit :
Dans le cas présent, il s'agit de locaux privés qui ne sont pas destinés à
recevoir du public ! la régle ne s'applique donc pas...
Je me demande s'il n'y pas tout de même une règle pour les immeubles
récents.
Peut-être qu'une personne handicapée résidait dans votre immeuble,
auparavant !
Ah, ben, c'est peu probable, étant donné que j'ai acheté neuf.
Dans l'hypothèse où une autre personne à mobilité réduite viendrait habiter
dans votre immeuble, échangeriez-vous cette place contre une autre???
J'ai failli répondre évidemment tout de suite.
Mais pour vous montrer que je ne fais pas de discrimination je vous
dirais que si c'est un sale con qui n'arrête pas d'emmerder le
voisinage, comme pour un valide, je refuserai. ;-)
Mais à part ca, je ne vois pas pourquoi je dirais non si c'est plus
pratique pour lui. (c'est vrai que la place est légèrement plus large).
Dans le cas présent, il s'agit de locaux privés qui ne sont pas destinés à recevoir du public ! la régle ne s'applique donc pas...
Je me demande s'il n'y pas tout de même une règle pour les immeubles récents.
Peut-être qu'une personne handicapée résidait dans votre immeuble, auparavant !
Ah, ben, c'est peu probable, étant donné que j'ai acheté neuf.
Dans l'hypothèse où une autre personne à mobilité réduite viendrait habiter dans votre immeuble, échangeriez-vous cette place contre une autre???
J'ai failli répondre évidemment tout de suite.
Mais pour vous montrer que je ne fais pas de discrimination je vous dirais que si c'est un sale con qui n'arrête pas d'emmerder le voisinage, comme pour un valide, je refuserai. ;-)
Mais à part ca, je ne vois pas pourquoi je dirais non si c'est plus pratique pour lui. (c'est vrai que la place est légèrement plus large).
-- Bof
J-Luc
"NobleVache" a écrit dans le message de news: 43d12960$0$20154$
toi, T abruti !!!
tsais pas lire !!!!!!!
tu dois être handicapé du bulbe !!!
Lire tes écrits, j'avoue ne pas avoir le décodeur...
Tu as appris à écrire en phonétique ou t'es ravagé par les SMS...
Quand à mon handicap, Il s'agit d'atteintes médulaires de C1 à D9, avec moelle attachée ! ça s'appelle une syringomyélie évolutive...
Pour rester à la hauteur de ton QI, je suis en fauteuil roulant électrique ! ça te dis quelque chose ???
Et toi, c'est quoi ton handicap à part celui auquel je pense ???
"NobleVache" <Noble@Vache> a écrit dans le message de news:
43d12960$0$20154$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
toi, T abruti !!!
tsais pas lire !!!!!!!
tu dois être handicapé du bulbe !!!
Lire tes écrits, j'avoue ne pas avoir le décodeur...
Tu as appris à écrire en phonétique ou t'es ravagé par les SMS...
Quand à mon handicap, Il s'agit d'atteintes médulaires de C1 à D9, avec
moelle attachée ! ça s'appelle une syringomyélie évolutive...
Pour rester à la hauteur de ton QI, je suis en fauteuil roulant électrique !
ça te dis quelque chose ???
Et toi, c'est quoi ton handicap à part celui auquel je pense ???
Lire tes écrits, j'avoue ne pas avoir le décodeur... Tu as appris à écrire en phonétique ou t'es ravagé par les SMS...
Laisse le moi, tu ne sais pas parler son dialecte.
Je vais me le faire....
Pu... d'encu....de c.. de mer... Résidu de capote trouée. Sous produit de fosse septique. Raclure de fond de bidet.
Pour rester à la hauteur de ton QI,
Il ne sait pas ce que c'est, il en a vu passer un, y'a longtemps.......mais.........!
Je sais qu'il ne comprend pas, mais ça soulage !
Dom. ( Désolé pour les yeux chastes qui ont entendu mes propos ;-)
roro des bois
Eh, m'sieur texto : le qualificatif "handicapé du bulbe", je suis le seul ici qui le mérite et je le revendique ! Compris ? non mais ! pfui ! roro
"NobleVache" a écrit dans le message de news: 43d12960$0$20154$ > J-Luc a écrit aux environs du 20/01/2006 18:51: > > > > > Tu traites les handicapés d'abrutis, je rêve pas là, tu descrimine... > > > > J-Luc > > > > > > > >> > >>alors arrêtez un peu de faire caguer !!!! > >> > >>bandes d'abrutis !!!!! > >> > >> > >> > >> > > > toi, T abruti !!! > > tsais pas lire !!!!!!! > > tu dois être handicapé du bulbe !!!
Eh, m'sieur texto : le qualificatif "handicapé du bulbe", je suis le seul
ici qui le mérite et je le revendique ! Compris ? non mais ! pfui !
roro
"NobleVache" <Noble@Vache> a écrit dans le message de news:
43d12960$0$20154$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> J-Luc a écrit aux environs du 20/01/2006 18:51:
>
> >
> > Tu traites les handicapés d'abrutis, je rêve pas là, tu descrimine...
> >
> > J-Luc
> >
> >
> >
> >>
> >>alors arrêtez un peu de faire caguer !!!!
> >>
> >>bandes d'abrutis !!!!!
> >>
> >>
> >>
> >>
>
>
> toi, T abruti !!!
>
> tsais pas lire !!!!!!!
>
> tu dois être handicapé du bulbe !!!
Eh, m'sieur texto : le qualificatif "handicapé du bulbe", je suis le seul ici qui le mérite et je le revendique ! Compris ? non mais ! pfui ! roro
"NobleVache" a écrit dans le message de news: 43d12960$0$20154$ > J-Luc a écrit aux environs du 20/01/2006 18:51: > > > > > Tu traites les handicapés d'abrutis, je rêve pas là, tu descrimine... > > > > J-Luc > > > > > > > >> > >>alors arrêtez un peu de faire caguer !!!! > >> > >>bandes d'abrutis !!!!! > >> > >> > >> > >> > > > toi, T abruti !!! > > tsais pas lire !!!!!!! > > tu dois être handicapé du bulbe !!!
YoYo
Dom Cha a écrit :
Dom. ( Désolé pour les yeux chastes qui ont entendu mes propos ;-)
oué j'aime bien la signure ;-)
Dom Cha a écrit :
Dom.
( Désolé pour les yeux chastes qui ont entendu mes propos ;-)
