Bonjour,
Question posée avant la vente.
je vends un véhicule d'occasion qui jusqu'ici nous a donné satisfaction; je
le vends donc d'occasion; J'ai un acheteur qui au bout d'une semaine me dit
que le moteur a lâché, qu'une bielle a coulé, qu'un joint de culasse est
mort; cela entre t'il dans les vices cachés qui font que je suis obligé de
rembourser intégralement l'acheteur ?.
Merci.
Bonjour,
Question posée avant la vente.
je vends un véhicule d'occasion qui jusqu'ici nous a donné satisfaction; je
le vends donc d'occasion; J'ai un acheteur qui au bout d'une semaine me dit
que le moteur a lâché, qu'une bielle a coulé, qu'un joint de culasse est
mort; cela entre t'il dans les vices cachés qui font que je suis obligé de
rembourser intégralement l'acheteur ?.
Merci.
Bonjour,
Question posée avant la vente.
je vends un véhicule d'occasion qui jusqu'ici nous a donné satisfaction; je
le vends donc d'occasion; J'ai un acheteur qui au bout d'une semaine me dit
que le moteur a lâché, qu'une bielle a coulé, qu'un joint de culasse est
mort; cela entre t'il dans les vices cachés qui font que je suis obligé de
rembourser intégralement l'acheteur ?.
Merci.
Je réponds à Bidouille62 qui a écrit :Bonjour,
Un véhicule, même d'occasion, qui claque à ce point, au bout d'une
semaine cela peut interpeller l'acheteur en effet.
Il aurait fallu stipuler à la vente, surtout si le véhicule est "vieux",
n'être obligé à aucune garantie. (Art.1643)
Je réponds à Bidouille62 qui a écrit :
Bonjour,
Un véhicule, même d'occasion, qui claque à ce point, au bout d'une
semaine cela peut interpeller l'acheteur en effet.
Il aurait fallu stipuler à la vente, surtout si le véhicule est "vieux",
n'être obligé à aucune garantie. (Art.1643)
Je réponds à Bidouille62 qui a écrit :Bonjour,
Un véhicule, même d'occasion, qui claque à ce point, au bout d'une
semaine cela peut interpeller l'acheteur en effet.
Il aurait fallu stipuler à la vente, surtout si le véhicule est "vieux",
n'être obligé à aucune garantie. (Art.1643)
Bonjour,
Marc-Antoine nous a ecrit en ce jour du 10/03/2012 13:09:Je réponds à Bidouille62 qui a écrit :Bonjour,Un véhicule, même d'occasion, qui claque à ce point, au bout d'une
semaine cela peut interpeller l'acheteur en effet.
C'est un exemple, le véhicule a toujours été révisé en temps et en heure par
un concessionnaire, je posais la question au cas où.
Je vais la formuler un peu autrement: au bout de combien de temps après une
vente d'un véhicule d'occasion peut on se sentir "tranquille" en cas de
pépins du-dit véhicule ?.Il aurait fallu stipuler à la vente, surtout si le véhicule est "vieux",
n'être obligé à aucune garantie. (Art.1643)
Le véhicule a 7 ans.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Marc-Antoine nous a ecrit en ce jour du 10/03/2012 13:09:
Je réponds à Bidouille62 qui a écrit :
Bonjour,
Un véhicule, même d'occasion, qui claque à ce point, au bout d'une
semaine cela peut interpeller l'acheteur en effet.
C'est un exemple, le véhicule a toujours été révisé en temps et en heure par
un concessionnaire, je posais la question au cas où.
Je vais la formuler un peu autrement: au bout de combien de temps après une
vente d'un véhicule d'occasion peut on se sentir "tranquille" en cas de
pépins du-dit véhicule ?.
Il aurait fallu stipuler à la vente, surtout si le véhicule est "vieux",
n'être obligé à aucune garantie. (Art.1643)
Le véhicule a 7 ans.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Marc-Antoine nous a ecrit en ce jour du 10/03/2012 13:09:Je réponds à Bidouille62 qui a écrit :Bonjour,Un véhicule, même d'occasion, qui claque à ce point, au bout d'une
semaine cela peut interpeller l'acheteur en effet.
C'est un exemple, le véhicule a toujours été révisé en temps et en heure par
un concessionnaire, je posais la question au cas où.
Je vais la formuler un peu autrement: au bout de combien de temps après une
vente d'un véhicule d'occasion peut on se sentir "tranquille" en cas de
pépins du-dit véhicule ?.Il aurait fallu stipuler à la vente, surtout si le véhicule est "vieux",
n'être obligé à aucune garantie. (Art.1643)
Le véhicule a 7 ans.
Merci pour votre réponse.
Pour compléter : vous avez le droit de vendre le véhicule en précisant
que vous ne garantissez rien, pas même les vices cachés.
Dès lors en cas de survenance d'un sinistre, l'acheteur doit prouver que
vous connaissiez le vice en question, ce n'est plus un problème de
garantie mais de dol (tromperie) à la vente.
Pour compléter : vous avez le droit de vendre le véhicule en précisant
que vous ne garantissez rien, pas même les vices cachés.
Dès lors en cas de survenance d'un sinistre, l'acheteur doit prouver que
vous connaissiez le vice en question, ce n'est plus un problème de
garantie mais de dol (tromperie) à la vente.
Pour compléter : vous avez le droit de vendre le véhicule en précisant
que vous ne garantissez rien, pas même les vices cachés.
Dès lors en cas de survenance d'un sinistre, l'acheteur doit prouver que
vous connaissiez le vice en question, ce n'est plus un problème de
garantie mais de dol (tromperie) à la vente.
Bidouille62 a écrit :Bonjour,
Marc-Antoine nous a ecrit en ce jour du 10/03/2012 13:09:Je réponds à Bidouille62 qui a écrit :Bonjour,Un véhicule, même d'occasion, qui claque à ce point, au bout d'une
semaine cela peut interpeller l'acheteur en effet.
C'est un exemple, le véhicule a toujours été révisé en temps et en
heure par un concessionnaire, je posais la question au cas où.
Je vais la formuler un peu autrement: au bout de combien de temps
après une vente d'un véhicule d'occasion peut on se sentir
"tranquille" en cas de pépins du-dit véhicule ?.Il aurait fallu stipuler à la vente, surtout si le véhicule est "vieux",
n'être obligé à aucune garantie. (Art.1643)
Le véhicule a 7 ans.
Merci pour votre réponse.
Pour compléter : vous avez le droit de vendre le véhicule en précisant
que vous ne garantissez rien, pas même les vices cachés.
Dès lors en cas de survenance d'un sinistre, l'acheteur doit prouver que
vous connaissiez le vice en question, ce n'est plus un problème de
garantie mais de dol (tromperie) à la vente.
Bidouille62 a écrit :
Bonjour,
Marc-Antoine nous a ecrit en ce jour du 10/03/2012 13:09:
Je réponds à Bidouille62 qui a écrit :
Bonjour,
Un véhicule, même d'occasion, qui claque à ce point, au bout d'une
semaine cela peut interpeller l'acheteur en effet.
C'est un exemple, le véhicule a toujours été révisé en temps et en
heure par un concessionnaire, je posais la question au cas où.
Je vais la formuler un peu autrement: au bout de combien de temps
après une vente d'un véhicule d'occasion peut on se sentir
"tranquille" en cas de pépins du-dit véhicule ?.
Il aurait fallu stipuler à la vente, surtout si le véhicule est "vieux",
n'être obligé à aucune garantie. (Art.1643)
Le véhicule a 7 ans.
Merci pour votre réponse.
Pour compléter : vous avez le droit de vendre le véhicule en précisant
que vous ne garantissez rien, pas même les vices cachés.
Dès lors en cas de survenance d'un sinistre, l'acheteur doit prouver que
vous connaissiez le vice en question, ce n'est plus un problème de
garantie mais de dol (tromperie) à la vente.
Bidouille62 a écrit :Bonjour,
Marc-Antoine nous a ecrit en ce jour du 10/03/2012 13:09:Je réponds à Bidouille62 qui a écrit :Bonjour,Un véhicule, même d'occasion, qui claque à ce point, au bout d'une
semaine cela peut interpeller l'acheteur en effet.
C'est un exemple, le véhicule a toujours été révisé en temps et en
heure par un concessionnaire, je posais la question au cas où.
Je vais la formuler un peu autrement: au bout de combien de temps
après une vente d'un véhicule d'occasion peut on se sentir
"tranquille" en cas de pépins du-dit véhicule ?.Il aurait fallu stipuler à la vente, surtout si le véhicule est "vieux",
n'être obligé à aucune garantie. (Art.1643)
Le véhicule a 7 ans.
Merci pour votre réponse.
Pour compléter : vous avez le droit de vendre le véhicule en précisant
que vous ne garantissez rien, pas même les vices cachés.
Dès lors en cas de survenance d'un sinistre, l'acheteur doit prouver que
vous connaissiez le vice en question, ce n'est plus un problème de
garantie mais de dol (tromperie) à la vente.
Le 10/03/2012 17:02, moisse a écrit :Pour compléter : vous avez le droit de vendre le véhicule en précisant
que vous ne garantissez rien, pas même les vices cachés.
Dès lors en cas de survenance d'un sinistre, l'acheteur doit prouver que
vous connaissiez le vice en question, ce n'est plus un problème de
garantie mais de dol (tromperie) à la vente.
Cela est inexact. Vous êtes responsable de ces vices cachés, exemption de
garantie ou non, pendant un délai "raisonnable. Le vice cahé est un vice que
l'acquéreur ne pouvait constater après un examen de la voiture car se
révélant par nature à l'usage.
En ce qui vous concerne, le délai est court (une semaine) et il semble a
priori difficile de vous exonérer de toute responsabilité même si votre bonne
foi n'est pas en cause.
Le 10/03/2012 17:02, moisse a écrit :
Pour compléter : vous avez le droit de vendre le véhicule en précisant
que vous ne garantissez rien, pas même les vices cachés.
Dès lors en cas de survenance d'un sinistre, l'acheteur doit prouver que
vous connaissiez le vice en question, ce n'est plus un problème de
garantie mais de dol (tromperie) à la vente.
Cela est inexact. Vous êtes responsable de ces vices cachés, exemption de
garantie ou non, pendant un délai "raisonnable. Le vice cahé est un vice que
l'acquéreur ne pouvait constater après un examen de la voiture car se
révélant par nature à l'usage.
En ce qui vous concerne, le délai est court (une semaine) et il semble a
priori difficile de vous exonérer de toute responsabilité même si votre bonne
foi n'est pas en cause.
Le 10/03/2012 17:02, moisse a écrit :Pour compléter : vous avez le droit de vendre le véhicule en précisant
que vous ne garantissez rien, pas même les vices cachés.
Dès lors en cas de survenance d'un sinistre, l'acheteur doit prouver que
vous connaissiez le vice en question, ce n'est plus un problème de
garantie mais de dol (tromperie) à la vente.
Cela est inexact. Vous êtes responsable de ces vices cachés, exemption de
garantie ou non, pendant un délai "raisonnable. Le vice cahé est un vice que
l'acquéreur ne pouvait constater après un examen de la voiture car se
révélant par nature à l'usage.
En ce qui vous concerne, le délai est court (une semaine) et il semble a
priori difficile de vous exonérer de toute responsabilité même si votre bonne
foi n'est pas en cause.
Le 10/03/2012 17:02, moisse a écrit :Bidouille62 a écrit :Bonjour,
Marc-Antoine nous a ecrit en ce jour du 10/03/2012 13:09:Je réponds à Bidouille62 qui a écrit :Bonjour,Un véhicule, même d'occasion, qui claque à ce point, au bout d'une
semaine cela peut interpeller l'acheteur en effet.
C'est un exemple, le véhicule a toujours été révisé en temps et en
heure par un concessionnaire, je posais la question au cas où.
Je vais la formuler un peu autrement: au bout de combien de temps
après une vente d'un véhicule d'occasion peut on se sentir
"tranquille" en cas de pépins du-dit véhicule ?.Il aurait fallu stipuler à la vente, surtout si le véhicule est "vieux",
n'être obligé à aucune garantie. (Art.1643)
Le véhicule a 7 ans.
Merci pour votre réponse.
Pour compléter : vous avez le droit de vendre le véhicule en précisant
que vous ne garantissez rien, pas même les vices cachés.
Dès lors en cas de survenance d'un sinistre, l'acheteur doit prouver que
vous connaissiez le vice en question, ce n'est plus un problème de
garantie mais de dol (tromperie) à la vente.
Cela est inexact. Vous êtes responsable de ces vices cachés, exemption de
garantie ou non, pendant un délai "raisonnable. Le vice cahé est un vice que
l'acquéreur ne pouvait constater après un examen de la voiture car se
révélant par nature à l'usage.
En ce qui vous concerne, le délai est court (une semaine) et il semble a
priori difficile de vous exonérer de toute responsabilité même si votre bonne
foi n'est pas en cause. Notez qu'il n'y a eu qu'un accident qui a entraîné
les autres. toutefois assurez-vous que votre client n'est pas intervenu sur
la mécanique en "amateur "(par exemple sur le circuit d'eau)
Le 10/03/2012 17:02, moisse a écrit :
Bidouille62 a écrit :
Bonjour,
Marc-Antoine nous a ecrit en ce jour du 10/03/2012 13:09:
Je réponds à Bidouille62 qui a écrit :
Bonjour,
Un véhicule, même d'occasion, qui claque à ce point, au bout d'une
semaine cela peut interpeller l'acheteur en effet.
C'est un exemple, le véhicule a toujours été révisé en temps et en
heure par un concessionnaire, je posais la question au cas où.
Je vais la formuler un peu autrement: au bout de combien de temps
après une vente d'un véhicule d'occasion peut on se sentir
"tranquille" en cas de pépins du-dit véhicule ?.
Il aurait fallu stipuler à la vente, surtout si le véhicule est "vieux",
n'être obligé à aucune garantie. (Art.1643)
Le véhicule a 7 ans.
Merci pour votre réponse.
Pour compléter : vous avez le droit de vendre le véhicule en précisant
que vous ne garantissez rien, pas même les vices cachés.
Dès lors en cas de survenance d'un sinistre, l'acheteur doit prouver que
vous connaissiez le vice en question, ce n'est plus un problème de
garantie mais de dol (tromperie) à la vente.
Cela est inexact. Vous êtes responsable de ces vices cachés, exemption de
garantie ou non, pendant un délai "raisonnable. Le vice cahé est un vice que
l'acquéreur ne pouvait constater après un examen de la voiture car se
révélant par nature à l'usage.
En ce qui vous concerne, le délai est court (une semaine) et il semble a
priori difficile de vous exonérer de toute responsabilité même si votre bonne
foi n'est pas en cause. Notez qu'il n'y a eu qu'un accident qui a entraîné
les autres. toutefois assurez-vous que votre client n'est pas intervenu sur
la mécanique en "amateur "(par exemple sur le circuit d'eau)
Le 10/03/2012 17:02, moisse a écrit :Bidouille62 a écrit :Bonjour,
Marc-Antoine nous a ecrit en ce jour du 10/03/2012 13:09:Je réponds à Bidouille62 qui a écrit :Bonjour,Un véhicule, même d'occasion, qui claque à ce point, au bout d'une
semaine cela peut interpeller l'acheteur en effet.
C'est un exemple, le véhicule a toujours été révisé en temps et en
heure par un concessionnaire, je posais la question au cas où.
Je vais la formuler un peu autrement: au bout de combien de temps
après une vente d'un véhicule d'occasion peut on se sentir
"tranquille" en cas de pépins du-dit véhicule ?.Il aurait fallu stipuler à la vente, surtout si le véhicule est "vieux",
n'être obligé à aucune garantie. (Art.1643)
Le véhicule a 7 ans.
Merci pour votre réponse.
Pour compléter : vous avez le droit de vendre le véhicule en précisant
que vous ne garantissez rien, pas même les vices cachés.
Dès lors en cas de survenance d'un sinistre, l'acheteur doit prouver que
vous connaissiez le vice en question, ce n'est plus un problème de
garantie mais de dol (tromperie) à la vente.
Cela est inexact. Vous êtes responsable de ces vices cachés, exemption de
garantie ou non, pendant un délai "raisonnable. Le vice cahé est un vice que
l'acquéreur ne pouvait constater après un examen de la voiture car se
révélant par nature à l'usage.
En ce qui vous concerne, le délai est court (une semaine) et il semble a
priori difficile de vous exonérer de toute responsabilité même si votre bonne
foi n'est pas en cause. Notez qu'il n'y a eu qu'un accident qui a entraîné
les autres. toutefois assurez-vous que votre client n'est pas intervenu sur
la mécanique en "amateur "(par exemple sur le circuit d'eau)
Klebarbortch a formulé la demande :Le 10/03/2012 17:02, moisse a écrit :Pour compléter : vous avez le droit de vendre le véhicule en précisant
que vous ne garantissez rien, pas même les vices cachés.
Dès lors en cas de survenance d'un sinistre, l'acheteur doit prouver que
vous connaissiez le vice en question, ce n'est plus un problème de
garantie mais de dol (tromperie) à la vente.Cela est inexact. Vous êtes responsable de ces vices cachés, exemption
de garantie ou non, pendant un délai "raisonnable. Le vice cahé est un
vice que l'acquéreur ne pouvait constater après un examen de la
voiture car se révélant par nature à l'usage.
Moisse a raison : un particulier peut par le contrat de vente s'exonérer
de la garantie des vices cachés. Cett clause est par exemple
pratiquement toujours inclus par le notaire, lors d'une vente immobilière.
Klebarbortch a formulé la demande :
Le 10/03/2012 17:02, moisse a écrit :
Pour compléter : vous avez le droit de vendre le véhicule en précisant
que vous ne garantissez rien, pas même les vices cachés.
Dès lors en cas de survenance d'un sinistre, l'acheteur doit prouver que
vous connaissiez le vice en question, ce n'est plus un problème de
garantie mais de dol (tromperie) à la vente.
Cela est inexact. Vous êtes responsable de ces vices cachés, exemption
de garantie ou non, pendant un délai "raisonnable. Le vice cahé est un
vice que l'acquéreur ne pouvait constater après un examen de la
voiture car se révélant par nature à l'usage.
Moisse a raison : un particulier peut par le contrat de vente s'exonérer
de la garantie des vices cachés. Cett clause est par exemple
pratiquement toujours inclus par le notaire, lors d'une vente immobilière.
Klebarbortch a formulé la demande :Le 10/03/2012 17:02, moisse a écrit :Pour compléter : vous avez le droit de vendre le véhicule en précisant
que vous ne garantissez rien, pas même les vices cachés.
Dès lors en cas de survenance d'un sinistre, l'acheteur doit prouver que
vous connaissiez le vice en question, ce n'est plus un problème de
garantie mais de dol (tromperie) à la vente.Cela est inexact. Vous êtes responsable de ces vices cachés, exemption
de garantie ou non, pendant un délai "raisonnable. Le vice cahé est un
vice que l'acquéreur ne pouvait constater après un examen de la
voiture car se révélant par nature à l'usage.
Moisse a raison : un particulier peut par le contrat de vente s'exonérer
de la garantie des vices cachés. Cett clause est par exemple
pratiquement toujours inclus par le notaire, lors d'une vente immobilière.
Le 11/03/2012 07:22, Colonel Kilgore a écrit :Klebarbortch a formulé la demande :Le 10/03/2012 17:02, moisse a écrit :Pour compléter : vous avez le droit de vendre le véhicule en précisant
que vous ne garantissez rien, pas même les vices cachés.
Dès lors en cas de survenance d'un sinistre, l'acheteur doit prouver que
vous connaissiez le vice en question, ce n'est plus un problème de
garantie mais de dol (tromperie) à la vente.Cela est inexact. Vous êtes responsable de ces vices cachés, exemption
de garantie ou non, pendant un délai "raisonnable. Le vice cahé est un
vice que l'acquéreur ne pouvait constater après un examen de la
voiture car se révélant par nature à l'usage.
Moisse a raison : un particulier peut par le contrat de vente s'exonérer
de la garantie des vices cachés. Cett clause est par exemple
pratiquement toujours inclus par le notaire, lors d'une vente immobilière.
Voyez de plus près la jurisprudence de l'article 1643 notamment en matière de
litiges automobiles.
Le 11/03/2012 07:22, Colonel Kilgore a écrit :
Klebarbortch a formulé la demande :
Le 10/03/2012 17:02, moisse a écrit :
Pour compléter : vous avez le droit de vendre le véhicule en précisant
que vous ne garantissez rien, pas même les vices cachés.
Dès lors en cas de survenance d'un sinistre, l'acheteur doit prouver que
vous connaissiez le vice en question, ce n'est plus un problème de
garantie mais de dol (tromperie) à la vente.
Cela est inexact. Vous êtes responsable de ces vices cachés, exemption
de garantie ou non, pendant un délai "raisonnable. Le vice cahé est un
vice que l'acquéreur ne pouvait constater après un examen de la
voiture car se révélant par nature à l'usage.
Moisse a raison : un particulier peut par le contrat de vente s'exonérer
de la garantie des vices cachés. Cett clause est par exemple
pratiquement toujours inclus par le notaire, lors d'une vente immobilière.
Voyez de plus près la jurisprudence de l'article 1643 notamment en matière de
litiges automobiles.
Le 11/03/2012 07:22, Colonel Kilgore a écrit :Klebarbortch a formulé la demande :Le 10/03/2012 17:02, moisse a écrit :Pour compléter : vous avez le droit de vendre le véhicule en précisant
que vous ne garantissez rien, pas même les vices cachés.
Dès lors en cas de survenance d'un sinistre, l'acheteur doit prouver que
vous connaissiez le vice en question, ce n'est plus un problème de
garantie mais de dol (tromperie) à la vente.Cela est inexact. Vous êtes responsable de ces vices cachés, exemption
de garantie ou non, pendant un délai "raisonnable. Le vice cahé est un
vice que l'acquéreur ne pouvait constater après un examen de la
voiture car se révélant par nature à l'usage.
Moisse a raison : un particulier peut par le contrat de vente s'exonérer
de la garantie des vices cachés. Cett clause est par exemple
pratiquement toujours inclus par le notaire, lors d'une vente immobilière.
Voyez de plus près la jurisprudence de l'article 1643 notamment en matière de
litiges automobiles.
C'est cela qui est inexact.
Seul le professionel ne peut s'abstenir de garantir le vice caché.
La loi ne précise pas un "délai" raisonnable, mais fixe un certain nombre
d'années avec les règles habitguelles de computation des délais.
Rien n'empêche le vendeur particulier de s'éxonérer de la garantie du vice c
aché, et c'est d'ailleurs ce que je fais personnellement à chaque cession de
voiture.
C'est cela qui est inexact.
Seul le professionel ne peut s'abstenir de garantir le vice caché.
La loi ne précise pas un "délai" raisonnable, mais fixe un certain nombre
d'années avec les règles habitguelles de computation des délais.
Rien n'empêche le vendeur particulier de s'éxonérer de la garantie du vice c
aché, et c'est d'ailleurs ce que je fais personnellement à chaque cession de
voiture.
C'est cela qui est inexact.
Seul le professionel ne peut s'abstenir de garantir le vice caché.
La loi ne précise pas un "délai" raisonnable, mais fixe un certain nombre
d'années avec les règles habitguelles de computation des délais.
Rien n'empêche le vendeur particulier de s'éxonérer de la garantie du vice c
aché, et c'est d'ailleurs ce que je fais personnellement à chaque cession de
voiture.