Je suis actuellement au chômage , j'ai crée un petit site internet sur
lequel j'ai mis en vente des pcs que je monte moi même ( des configs
complètes prêtes à l'emploi )
est ce que les grandes enseignes peuvent s'en prendre à moi ? ( genre les
sites de ventes par correspondance du net )
Ai je qque chose à déclarer ? ( impots etc )
Est ce tout simplement légal ?
"Rémy" a écrit dans le message de news:407bcd3f$0$21152$
Oulala, que de bêtises ... ca fait peur (c)
Pas vraiment car tu n'apportes pas le début d'un argument... Les ordres de grandeur sont bons avec des plafonds/ paliers qui ont changé... (4172 euros versus 3000 euros et 27 000 euros de CA versus 15 000 pour ne pas être assujetti à la TVA en non commerçant)
PS : le sujet est tellement débattu que je me demande pourquoi brocexo
nous
sort une FAQ si bien faite ?
http://www.broc.experts-comptables.fr/bcol_1.htm
Cela reste général, et cela ne prend pas en compte les doubles statuts... CQFD
Bref une faq qui est du n'importe quoi! La quasi-totalité de ces cotisations (mais pas les déclarations!) tombent dès lors que l'on cotise en tant que salarié un certains nombre d'heures par an et que l'on a un bénéfice en dessous des paliers... Evidemment impasse total sur ce point dans cette faq...
"Rémy" <remy81@ifrance.com.invalid> a écrit dans le message de
news:407bcd3f$0$21152$626a14ce@news.free.fr...
Oulala, que de bêtises ... ca fait peur (c)
Pas vraiment car tu n'apportes pas le début d'un argument... Les ordres de
grandeur sont bons avec des plafonds/ paliers qui ont changé... (4172 euros
versus 3000 euros et 27 000 euros de CA versus 15 000 pour ne pas être
assujetti à la TVA en non commerçant)
PS : le sujet est tellement débattu que je me demande pourquoi brocexo
nous
sort une FAQ si bien faite ?
http://www.broc.experts-comptables.fr/bcol_1.htm
Cela reste général, et cela ne prend pas en compte les doubles statuts...
CQFD
Bref une faq qui est du n'importe quoi! La quasi-totalité de ces cotisations
(mais pas les déclarations!) tombent dès lors que l'on cotise en tant que
salarié un certains nombre d'heures par an et que l'on a un bénéfice en
dessous des paliers... Evidemment impasse total sur ce point dans cette
faq...
"Rémy" a écrit dans le message de news:407bcd3f$0$21152$
Oulala, que de bêtises ... ca fait peur (c)
Pas vraiment car tu n'apportes pas le début d'un argument... Les ordres de grandeur sont bons avec des plafonds/ paliers qui ont changé... (4172 euros versus 3000 euros et 27 000 euros de CA versus 15 000 pour ne pas être assujetti à la TVA en non commerçant)
PS : le sujet est tellement débattu que je me demande pourquoi brocexo
nous
sort une FAQ si bien faite ?
http://www.broc.experts-comptables.fr/bcol_1.htm
Cela reste général, et cela ne prend pas en compte les doubles statuts... CQFD
Bref une faq qui est du n'importe quoi! La quasi-totalité de ces cotisations (mais pas les déclarations!) tombent dès lors que l'on cotise en tant que salarié un certains nombre d'heures par an et que l'on a un bénéfice en dessous des paliers... Evidemment impasse total sur ce point dans cette faq...
Rémy
"david" a écrit dans le message de news:c5hg7f$1pq2q$
Pas vraiment car tu n'apportes pas le début d'un argument... Les ordres de grandeur sont bons avec des plafonds/ paliers qui ont changé... (4172
euros
versus 3000 euros et 27 000 euros de CA versus 15 000 pour ne pas être assujetti à la TVA en non commerçant)
Oh ?
Apres un rapide coup de fil au centre des impots, celui-ci m'apprend bizzarement le contraire...
Alors ? Les fonctionnaires des cdi seraient donc hors la loi ?
Argumente, mais avec les textes, qu'on voye ;)
Rémy
"david" <david_PasDESPAMrevel@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:c5hg7f$1pq2q$1@ID-224986.news.uni-berlin.de...
Pas vraiment car tu n'apportes pas le début d'un argument... Les ordres de
grandeur sont bons avec des plafonds/ paliers qui ont changé... (4172
euros
versus 3000 euros et 27 000 euros de CA versus 15 000 pour ne pas être
assujetti à la TVA en non commerçant)
Oh ?
Apres un rapide coup de fil au centre des impots, celui-ci m'apprend
bizzarement le contraire...
Alors ? Les fonctionnaires des cdi seraient donc hors la loi ?
"david" a écrit dans le message de news:c5hg7f$1pq2q$
Pas vraiment car tu n'apportes pas le début d'un argument... Les ordres de grandeur sont bons avec des plafonds/ paliers qui ont changé... (4172
euros
versus 3000 euros et 27 000 euros de CA versus 15 000 pour ne pas être assujetti à la TVA en non commerçant)
Oh ?
Apres un rapide coup de fil au centre des impots, celui-ci m'apprend bizzarement le contraire...
Alors ? Les fonctionnaires des cdi seraient donc hors la loi ?
Argumente, mais avec les textes, qu'on voye ;)
Rémy
david
"Rémy" a écrit dans le message de news:407d6327$0$18203$
Oh ?
Apres un rapide coup de fil au centre des impots, celui-ci m'apprend bizzarement le contraire...
Plutôt que raconter n'importe ceci ou cela tu devrais lire la faq dont tu as donné l'URL et qui donne les paliers/ plafond même si ce n'est pas suffisant pour les doubles statuts avec des régles afférentes plus complexe. Quant au centre des impôts, tout dépend qui était ton interlocuteur... Tous ne connaissent pas le CGI par coeur... D'ailleurs à l'usage, les régles des impôts (IRPP, TP, TVA) sont nettement plus claire, que celles des cotisations: vieillesse, maladie, CSG, RDS. Reste que pour une activité d'appoint dont le bénéfice annuel ne dépasse pas 4172 euros, cette bureaucratie est une vrai usine à gaz, car cela n'exonère pas des déclarations et du suivi auprès des différents organismes... Et le moindre retard ou faute coûte très cher! (d'autant que eux en font aussi bcp qu'il convient de rectifier)
"Rémy" <remy81@ifrance.com.invalid> a écrit dans le message de
news:407d6327$0$18203$626a14ce@news.free.fr...
Oh ?
Apres un rapide coup de fil au centre des impots, celui-ci m'apprend
bizzarement le contraire...
Plutôt que raconter n'importe ceci ou cela tu devrais lire la faq dont tu as
donné l'URL et qui donne les paliers/ plafond même si ce n'est pas suffisant
pour les doubles statuts avec des régles afférentes plus complexe. Quant au
centre des impôts, tout dépend qui était ton interlocuteur... Tous ne
connaissent pas le CGI par coeur... D'ailleurs à l'usage, les régles des
impôts (IRPP, TP, TVA) sont nettement plus claire, que celles des
cotisations: vieillesse, maladie, CSG, RDS. Reste que pour une activité
d'appoint dont le bénéfice annuel ne dépasse pas 4172 euros, cette
bureaucratie est une vrai usine à gaz, car cela n'exonère pas des
déclarations et du suivi auprès des différents organismes... Et le moindre
retard ou faute coûte très cher! (d'autant que eux en font aussi bcp qu'il
convient de rectifier)
"Rémy" a écrit dans le message de news:407d6327$0$18203$
Oh ?
Apres un rapide coup de fil au centre des impots, celui-ci m'apprend bizzarement le contraire...
Plutôt que raconter n'importe ceci ou cela tu devrais lire la faq dont tu as donné l'URL et qui donne les paliers/ plafond même si ce n'est pas suffisant pour les doubles statuts avec des régles afférentes plus complexe. Quant au centre des impôts, tout dépend qui était ton interlocuteur... Tous ne connaissent pas le CGI par coeur... D'ailleurs à l'usage, les régles des impôts (IRPP, TP, TVA) sont nettement plus claire, que celles des cotisations: vieillesse, maladie, CSG, RDS. Reste que pour une activité d'appoint dont le bénéfice annuel ne dépasse pas 4172 euros, cette bureaucratie est une vrai usine à gaz, car cela n'exonère pas des déclarations et du suivi auprès des différents organismes... Et le moindre retard ou faute coûte très cher! (d'autant que eux en font aussi bcp qu'il convient de rectifier)
david
"Brina" a écrit dans le message de news:
Pour la bonne raison, qu'il est interdit de distribuer aux adhérents les bénéfices d'une association.
Oui mais elle peut distribuer des indemnités (déplacement, hotellerie, location de voiture et autres frais) forfaitaires
Donc monter une asso c'est ne pas pouvoir toucher les bénéfices, ce qui n'est pas, ici, le but de la personne
Ca dépend du statut
(qui en plus fraude les ASSEDICS, s'il en touche, ou les impots s'il bénéficie d'une réduction en tant que chomeur, ou n'importe quel organisme social qui lui allouerait des allocations où le chomage est pris en compte)
Contrairement à l'idée reçu, l'Assedic interdit un travail salarié non déclaré, et ne dit rien sur une activité non salariée d'apoint et non principale, du moment que la personne recherche un emploi dans les conditions définis par la convention. Pour les autres revenus tout dépend comment ils sont formés et présentés. Une indemnité journalière par exemple ne la concerne pas, pas plus qu'un revenu issu d'une location, ou d'un placement financier, ou d'une vente entre particuliers... Se rappeler que l'Assedic est avant tout une assurance chômage réglementée par un contrat. Le gouvernement et les Assedics d'ailleurs sont entrain de l'apprendre à leur dépend comme le montre le dernier jugement du TGI de Marseille concernant les changements de durée d'indemnisation en cours de contrat... On verra si en appel ce point de vu est confirmé...
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit dans le message de
news:MPG.1ae4a795ee63771d998895@brina.bj...
Pour la bonne raison, qu'il est interdit de distribuer aux adhérents les
bénéfices d'une association.
Oui mais elle peut distribuer des indemnités (déplacement, hotellerie,
location de voiture et autres frais) forfaitaires
Donc monter une asso c'est ne pas pouvoir
toucher les bénéfices, ce qui n'est pas, ici, le but de la personne
Ca dépend du statut
(qui
en plus fraude les ASSEDICS, s'il en touche, ou les impots s'il
bénéficie d'une réduction en tant que chomeur, ou n'importe quel
organisme social qui lui allouerait des allocations où le chomage est
pris en compte)
Contrairement à l'idée reçu, l'Assedic interdit un travail salarié non
déclaré, et ne dit rien sur une activité non salariée d'apoint et non
principale, du moment que la personne recherche un emploi dans les
conditions définis par la convention. Pour les autres revenus tout dépend
comment ils sont formés et présentés. Une indemnité journalière par exemple
ne la concerne pas, pas plus qu'un revenu issu d'une location, ou d'un
placement financier, ou d'une vente entre particuliers... Se rappeler que
l'Assedic est avant tout une assurance chômage réglementée par un contrat.
Le gouvernement et les Assedics d'ailleurs sont entrain de l'apprendre à
leur dépend comme le montre le dernier jugement du TGI de Marseille
concernant les changements de durée d'indemnisation en cours de contrat...
On verra si en appel ce point de vu est confirmé...
Pour la bonne raison, qu'il est interdit de distribuer aux adhérents les bénéfices d'une association.
Oui mais elle peut distribuer des indemnités (déplacement, hotellerie, location de voiture et autres frais) forfaitaires
Donc monter une asso c'est ne pas pouvoir toucher les bénéfices, ce qui n'est pas, ici, le but de la personne
Ca dépend du statut
(qui en plus fraude les ASSEDICS, s'il en touche, ou les impots s'il bénéficie d'une réduction en tant que chomeur, ou n'importe quel organisme social qui lui allouerait des allocations où le chomage est pris en compte)
Contrairement à l'idée reçu, l'Assedic interdit un travail salarié non déclaré, et ne dit rien sur une activité non salariée d'apoint et non principale, du moment que la personne recherche un emploi dans les conditions définis par la convention. Pour les autres revenus tout dépend comment ils sont formés et présentés. Une indemnité journalière par exemple ne la concerne pas, pas plus qu'un revenu issu d'une location, ou d'un placement financier, ou d'une vente entre particuliers... Se rappeler que l'Assedic est avant tout une assurance chômage réglementée par un contrat. Le gouvernement et les Assedics d'ailleurs sont entrain de l'apprendre à leur dépend comme le montre le dernier jugement du TGI de Marseille concernant les changements de durée d'indemnisation en cours de contrat... On verra si en appel ce point de vu est confirmé...
hmg
david écrivait :
Pour la bonne raison, qu'il est interdit de distribuer aux adhérents les bénéfices d'une association.
Oui mais elle peut distribuer des indemnités (déplacement, hotellerie, location de voiture et autres frais) forfaitaires
Pour compenser des frais réels qu'il faut pouvoir justifier.
Donc monter une asso c'est ne pas pouvoir toucher les bénéfices, ce qui n'est pas, ici, le but de la personne
Ca dépend du statut
Quel que soit le statut de l'association : les excédents ne sont pas distribuables.
(qui en plus fraude les ASSEDICS, s'il en touche, ou les impots s'il bénéficie d'une réduction en tant que chomeur, ou n'importe quel organisme social qui lui allouerait des allocations où le chomage est pris en compte)
Contrairement à l'idée reçu, l'Assedic interdit un travail salarié non déclaré, et ne dit rien sur une activité non salariée d'apoint et non principale, du moment que la personne recherche un emploi dans les conditions définis par la convention.
Si la personne déclare les revenus de cette activité aux assedics.
Pour les autres revenus tout dépend comment ils sont formés et présentés. Une indemnité journalière par exemple ne la concerne pas, pas plus qu'un revenu issu d'une location, ou d'un placement financier, ou d'une vente entre particuliers...
Vous ne parlez pas de la vrai nature du revenu, vous parlez de la façon de le présenter. Votre démarche est donc bien proche de celle d'un fraudeur.
- HMG -
david écrivait :
Pour la bonne raison, qu'il est interdit de distribuer aux adhérents les
bénéfices d'une association.
Oui mais elle peut distribuer des indemnités (déplacement, hotellerie,
location de voiture et autres frais) forfaitaires
Pour compenser des frais réels qu'il faut pouvoir justifier.
Donc monter une asso c'est ne pas pouvoir
toucher les bénéfices, ce qui n'est pas, ici, le but de la personne
Ca dépend du statut
Quel que soit le statut de l'association : les excédents ne sont pas
distribuables.
(qui
en plus fraude les ASSEDICS, s'il en touche, ou les impots s'il
bénéficie d'une réduction en tant que chomeur, ou n'importe quel
organisme social qui lui allouerait des allocations où le chomage est
pris en compte)
Contrairement à l'idée reçu, l'Assedic interdit un travail salarié non
déclaré, et ne dit rien sur une activité non salariée d'apoint et non
principale, du moment que la personne recherche un emploi dans les
conditions définis par la convention.
Si la personne déclare les revenus de cette activité aux assedics.
Pour les autres revenus tout dépend
comment ils sont formés et présentés. Une indemnité journalière par exemple
ne la concerne pas, pas plus qu'un revenu issu d'une location, ou d'un
placement financier, ou d'une vente entre particuliers...
Vous ne parlez pas de la vrai nature du revenu, vous parlez de la façon
de le présenter. Votre démarche est donc bien proche de celle d'un
fraudeur.
Pour la bonne raison, qu'il est interdit de distribuer aux adhérents les bénéfices d'une association.
Oui mais elle peut distribuer des indemnités (déplacement, hotellerie, location de voiture et autres frais) forfaitaires
Pour compenser des frais réels qu'il faut pouvoir justifier.
Donc monter une asso c'est ne pas pouvoir toucher les bénéfices, ce qui n'est pas, ici, le but de la personne
Ca dépend du statut
Quel que soit le statut de l'association : les excédents ne sont pas distribuables.
(qui en plus fraude les ASSEDICS, s'il en touche, ou les impots s'il bénéficie d'une réduction en tant que chomeur, ou n'importe quel organisme social qui lui allouerait des allocations où le chomage est pris en compte)
Contrairement à l'idée reçu, l'Assedic interdit un travail salarié non déclaré, et ne dit rien sur une activité non salariée d'apoint et non principale, du moment que la personne recherche un emploi dans les conditions définis par la convention.
Si la personne déclare les revenus de cette activité aux assedics.
Pour les autres revenus tout dépend comment ils sont formés et présentés. Une indemnité journalière par exemple ne la concerne pas, pas plus qu'un revenu issu d'une location, ou d'un placement financier, ou d'une vente entre particuliers...
Vous ne parlez pas de la vrai nature du revenu, vous parlez de la façon de le présenter. Votre démarche est donc bien proche de celle d'un fraudeur.
- HMG -
david
"hmg" a écrit dans le message de news:
Pour compenser des frais réels qu'il faut pouvoir justifier.
Non le fisc accepte des frais forfaitaires, notamment pour les déplacements...
Quel que soit le statut de l'association : les excédents ne sont pas distribuables.
Il y a des manières de le redistribuer de manière tout à fait légale: voyage, prêt et dons de matériel, frais forfaitaire...
Si la personne déclare les revenus de cette activité aux assedics.
Non l'Assedic est une assurance chômage (bis) pas un revenu minimum garanti comme l'est le RMI... Une revenu non salarié n'entre pas dans le calcul...
Vous ne parlez pas de la vrai nature du revenu, vous parlez de la façon de le présenter. Votre démarche est donc bien proche de celle d'un fraudeur.
Pas du tout, sauf que cela évite de débiter des "on dit" et tout un tas de bêtise. Et classiquement lorsqu'on a aucun argument si ce n'est des idées reçues, ça finit par l'attaque ad hominem... Ca n'apporte rien au débat...
"hmg" <hmg_71PAS_DE_PUB@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:407EFE9A.9CB3A6D5@yahoo.fr...
Pour compenser des frais réels qu'il faut pouvoir justifier.
Non le fisc accepte des frais forfaitaires, notamment pour les
déplacements...
Quel que soit le statut de l'association : les excédents ne sont pas
distribuables.
Il y a des manières de le redistribuer de manière tout à fait légale:
voyage, prêt et dons de matériel, frais forfaitaire...
Si la personne déclare les revenus de cette activité aux assedics.
Non l'Assedic est une assurance chômage (bis) pas un revenu minimum garanti
comme l'est le RMI... Une revenu non salarié n'entre pas dans le calcul...
Vous ne parlez pas de la vrai nature du revenu, vous parlez de la façon
de le présenter. Votre démarche est donc bien proche de celle d'un
fraudeur.
Pas du tout, sauf que cela évite de débiter des "on dit" et tout un tas de
bêtise. Et classiquement lorsqu'on a aucun argument si ce n'est des idées
reçues, ça finit par l'attaque ad hominem... Ca n'apporte rien au débat...
Pour compenser des frais réels qu'il faut pouvoir justifier.
Non le fisc accepte des frais forfaitaires, notamment pour les déplacements...
Quel que soit le statut de l'association : les excédents ne sont pas distribuables.
Il y a des manières de le redistribuer de manière tout à fait légale: voyage, prêt et dons de matériel, frais forfaitaire...
Si la personne déclare les revenus de cette activité aux assedics.
Non l'Assedic est une assurance chômage (bis) pas un revenu minimum garanti comme l'est le RMI... Une revenu non salarié n'entre pas dans le calcul...
Vous ne parlez pas de la vrai nature du revenu, vous parlez de la façon de le présenter. Votre démarche est donc bien proche de celle d'un fraudeur.
Pas du tout, sauf que cela évite de débiter des "on dit" et tout un tas de bêtise. Et classiquement lorsqu'on a aucun argument si ce n'est des idées reçues, ça finit par l'attaque ad hominem... Ca n'apporte rien au débat...
Brina
Dans l'article <c5mp7m$3gdj1$, david a promptement déclamé ...
"Brina" a écrit dans le message de news:
> Pour la bonne raison, qu'il est interdit de distribuer aux adhérents les > bénéfices d'une association.
Oui mais elle peut distribuer des indemnités (déplacement, hotellerie, location de voiture et autres frais) forfaitaires
Certes mais les impots ne sont pas stupides
>Donc monter une asso c'est ne pas pouvoir > toucher les bénéfices, ce qui n'est pas, ici, le but de la personne
Ca dépend du statut
>(qui > en plus fraude les ASSEDICS, s'il en touche, ou les impots s'il > bénéficie d'une réduction en tant que chomeur, ou n'importe quel > organisme social qui lui allouerait des allocations où le chomage est > pris en compte)
Contrairement à l'idée reçu, l'Assedic interdit un travail salarié non déclaré, et ne dit rien sur une activité non salariée d'apoint et non principale, du moment que la personne recherche un emploi dans les conditions définis par la convention. Pour les autres revenus tout dépend comment ils sont formés et présentés. Une indemnité journalière par exemple ne la concerne pas, pas plus qu'un revenu issu d'une location, ou d'un placement financier, ou d'une vente entre particuliers... Se rappeler que
Le chomage indemnisé exige une disponibilité pour chercher du travail et donc exige que l'on n'ait pas d'activité rémunérée ou non (le placement financier n'est pas une activité professionnelle), même le travail bénévole en association est strictement encadré (cela ne fait pas longtemps qu'il est autorisé) et n'est possible que dans des cas très précis
Dans l'article <c5mp7m$3gdj1$1@ID-224986.news.uni-berlin.de>, david
<david_PasDESPAMrevel@hotmail.com> a promptement déclamé ...
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit dans le message de
news:MPG.1ae4a795ee63771d998895@brina.bj...
> Pour la bonne raison, qu'il est interdit de distribuer aux adhérents les
> bénéfices d'une association.
Oui mais elle peut distribuer des indemnités (déplacement, hotellerie,
location de voiture et autres frais) forfaitaires
Certes mais les impots ne sont pas stupides
>Donc monter une asso c'est ne pas pouvoir
> toucher les bénéfices, ce qui n'est pas, ici, le but de la personne
Ca dépend du statut
>(qui
> en plus fraude les ASSEDICS, s'il en touche, ou les impots s'il
> bénéficie d'une réduction en tant que chomeur, ou n'importe quel
> organisme social qui lui allouerait des allocations où le chomage est
> pris en compte)
Contrairement à l'idée reçu, l'Assedic interdit un travail salarié non
déclaré, et ne dit rien sur une activité non salariée d'apoint et non
principale, du moment que la personne recherche un emploi dans les
conditions définis par la convention.
Pour les autres revenus tout dépend
comment ils sont formés et présentés. Une indemnité journalière par exemple
ne la concerne pas, pas plus qu'un revenu issu d'une location, ou d'un
placement financier, ou d'une vente entre particuliers... Se rappeler que
Le chomage indemnisé exige une disponibilité pour chercher du travail et
donc exige que l'on n'ait pas d'activité rémunérée ou non (le placement
financier n'est pas une activité professionnelle), même le travail
bénévole en association est strictement encadré (cela ne fait pas
longtemps qu'il est autorisé) et n'est possible que dans des cas très
précis
Dans l'article <c5mp7m$3gdj1$, david a promptement déclamé ...
"Brina" a écrit dans le message de news:
> Pour la bonne raison, qu'il est interdit de distribuer aux adhérents les > bénéfices d'une association.
Oui mais elle peut distribuer des indemnités (déplacement, hotellerie, location de voiture et autres frais) forfaitaires
Certes mais les impots ne sont pas stupides
>Donc monter une asso c'est ne pas pouvoir > toucher les bénéfices, ce qui n'est pas, ici, le but de la personne
Ca dépend du statut
>(qui > en plus fraude les ASSEDICS, s'il en touche, ou les impots s'il > bénéficie d'une réduction en tant que chomeur, ou n'importe quel > organisme social qui lui allouerait des allocations où le chomage est > pris en compte)
Contrairement à l'idée reçu, l'Assedic interdit un travail salarié non déclaré, et ne dit rien sur une activité non salariée d'apoint et non principale, du moment que la personne recherche un emploi dans les conditions définis par la convention. Pour les autres revenus tout dépend comment ils sont formés et présentés. Une indemnité journalière par exemple ne la concerne pas, pas plus qu'un revenu issu d'une location, ou d'un placement financier, ou d'une vente entre particuliers... Se rappeler que
Le chomage indemnisé exige une disponibilité pour chercher du travail et donc exige que l'on n'ait pas d'activité rémunérée ou non (le placement financier n'est pas une activité professionnelle), même le travail bénévole en association est strictement encadré (cela ne fait pas longtemps qu'il est autorisé) et n'est possible que dans des cas très précis
Brina
Dans l'article <c5n9ei$3i3lr$, david a promptement déclamé ...
> Si la personne déclare les revenus de cette activité aux assedics.
Non l'Assedic est une assurance chômage (bis) pas un revenu minimum garanti comme l'est le RMI... Une revenu non salarié n'entre pas dans le calcul...
Tout revenu issu d'une activité entre dans le calcul, sinon, suffit de se mettre en profession libérale ... Allez toubib et avocat, zyva :-)
Dans l'article <c5n9ei$3i3lr$1@ID-224986.news.uni-berlin.de>, david
<david_PasDESPAMrevel@hotmail.com> a promptement déclamé ...
> Si la personne déclare les revenus de cette activité aux assedics.
Non l'Assedic est une assurance chômage (bis) pas un revenu minimum garanti
comme l'est le RMI... Une revenu non salarié n'entre pas dans le calcul...
Tout revenu issu d'une activité entre dans le calcul, sinon, suffit de
se mettre en profession libérale ...
Allez toubib et avocat, zyva :-)
Dans l'article <c5n9ei$3i3lr$, david a promptement déclamé ...
> Si la personne déclare les revenus de cette activité aux assedics.
Non l'Assedic est une assurance chômage (bis) pas un revenu minimum garanti comme l'est le RMI... Une revenu non salarié n'entre pas dans le calcul...
Tout revenu issu d'une activité entre dans le calcul, sinon, suffit de se mettre en profession libérale ... Allez toubib et avocat, zyva :-)
david
"Brina" a écrit dans le message de news:
Tout revenu issu d'une activité entre dans le calcul, sinon, suffit de se mettre en profession libérale ... Allez toubib et avocat, zyva :-)
Mais aucun Toubib ou Avocat avec des revenus non salariés n'a droit à l'Assedic, dès lors qu'il n'y cotise pas. Il faut avoir des revenus salariés, et avoir une activité d'apoint non salarié qui n'empiète pas sur la recherche de travail au sens de la convention Assedic... Sinon ce serait trop facile évidemment;-)
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit dans le message de
news:MPG.1ae9b8c9b57a446998aa3@brina.bj...
Tout revenu issu d'une activité entre dans le calcul, sinon, suffit de
se mettre en profession libérale ...
Allez toubib et avocat, zyva :-)
Mais aucun Toubib ou Avocat avec des revenus non salariés n'a droit à
l'Assedic, dès lors qu'il n'y cotise pas. Il faut avoir des revenus
salariés, et avoir une activité d'apoint non salarié qui n'empiète pas sur
la recherche de travail au sens de la convention Assedic... Sinon ce serait
trop facile évidemment;-)
Tout revenu issu d'une activité entre dans le calcul, sinon, suffit de se mettre en profession libérale ... Allez toubib et avocat, zyva :-)
Mais aucun Toubib ou Avocat avec des revenus non salariés n'a droit à l'Assedic, dès lors qu'il n'y cotise pas. Il faut avoir des revenus salariés, et avoir une activité d'apoint non salarié qui n'empiète pas sur la recherche de travail au sens de la convention Assedic... Sinon ce serait trop facile évidemment;-)
david
"Brina" a écrit dans le message de news:
Certes mais les impots ne sont pas stupides
Il y a des barèmes à appliquer avec des prix de journée pour les déplacements. Du moment que l'on reste dans ceux-ci les impôts n'y voient rien à redire. Et puis l'activité de l'association a aussi son importance. Il ne s'agit pas non plus de détourner des fonds au seul profit d'un membre comme dans le cas de l'Arc.
Le chomage indemnisé exige une disponibilité pour chercher du travail et donc exige que l'on n'ait pas d'activité rémunérée ou non (le placement financier n'est pas une activité professionnelle),
Si c'est un revenu non salarié, c'est discutable. Après tout une activité de placement financier pourrait être assimilée à une activité de trading, si l'on suivait ta logique. Ce qui importe est la disponibilité pour chercher activement du travail. C'est le seul point que l'Assedic qui n'est qu'une assurance obligatoire peut exiger au fond.
même le travail bénévole en association est strictement encadré (cela ne fait pas longtemps qu'il est autorisé) et n'est possible que dans des cas très précis
Désormais les Assedics vont devoir plus s'intéresser au droit des contrats:-) Ca fait des années, qu'elles abusent, en ne distinguant pas nettement justement la disponibilité pour chercher du travail. Est-ce 35 heures par semaine pendant les heures ouvrables? Ce qui n'a évidemment aucun sens suivant certaines professions... En tout cas le TGI de Marseille vient de rappeler aux Assedics, que leur convention d'indemnisation est bel et bien un contrat, suivant l'argumentation des avocats des chômeurs spoliés. Ce que nie la partie adverse, expliquant en substance qu'il s'agit d'une loi! Il est clair que la procédure ira jusqu'en cassation vu l'enjeu, même après l'appel quelqu'en soit le résultat...
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit dans le message de
news:MPG.1ae9b88c8790329a998aa2@brina.bj...
Certes mais les impots ne sont pas stupides
Il y a des barèmes à appliquer avec des prix de journée pour les
déplacements. Du moment que l'on reste dans ceux-ci les impôts n'y voient
rien à redire. Et puis l'activité de l'association a aussi son importance.
Il ne s'agit pas non plus de détourner des fonds au seul profit d'un membre
comme dans le cas de l'Arc.
Le chomage indemnisé exige une disponibilité pour chercher du travail et
donc exige que l'on n'ait pas d'activité rémunérée ou non (le placement
financier n'est pas une activité professionnelle),
Si c'est un revenu non salarié, c'est discutable. Après tout une activité de
placement financier pourrait être assimilée à une activité de trading, si
l'on suivait ta logique. Ce qui importe est la disponibilité pour chercher
activement du travail. C'est le seul point que l'Assedic qui n'est qu'une
assurance obligatoire peut exiger au fond.
même le travail
bénévole en association est strictement encadré (cela ne fait pas
longtemps qu'il est autorisé) et n'est possible que dans des cas très
précis
Désormais les Assedics vont devoir plus s'intéresser au droit des
contrats:-) Ca fait des années, qu'elles abusent, en ne distinguant pas
nettement justement la disponibilité pour chercher du travail. Est-ce 35
heures par semaine pendant les heures ouvrables? Ce qui n'a évidemment aucun
sens suivant certaines professions... En tout cas le TGI de Marseille vient
de rappeler aux Assedics, que leur convention d'indemnisation est bel et
bien un contrat, suivant l'argumentation des avocats des chômeurs spoliés.
Ce que nie la partie adverse, expliquant en substance qu'il s'agit d'une
loi! Il est clair que la procédure ira jusqu'en cassation vu l'enjeu, même
après l'appel quelqu'en soit le résultat...
Il y a des barèmes à appliquer avec des prix de journée pour les déplacements. Du moment que l'on reste dans ceux-ci les impôts n'y voient rien à redire. Et puis l'activité de l'association a aussi son importance. Il ne s'agit pas non plus de détourner des fonds au seul profit d'un membre comme dans le cas de l'Arc.
Le chomage indemnisé exige une disponibilité pour chercher du travail et donc exige que l'on n'ait pas d'activité rémunérée ou non (le placement financier n'est pas une activité professionnelle),
Si c'est un revenu non salarié, c'est discutable. Après tout une activité de placement financier pourrait être assimilée à une activité de trading, si l'on suivait ta logique. Ce qui importe est la disponibilité pour chercher activement du travail. C'est le seul point que l'Assedic qui n'est qu'une assurance obligatoire peut exiger au fond.
même le travail bénévole en association est strictement encadré (cela ne fait pas longtemps qu'il est autorisé) et n'est possible que dans des cas très précis
Désormais les Assedics vont devoir plus s'intéresser au droit des contrats:-) Ca fait des années, qu'elles abusent, en ne distinguant pas nettement justement la disponibilité pour chercher du travail. Est-ce 35 heures par semaine pendant les heures ouvrables? Ce qui n'a évidemment aucun sens suivant certaines professions... En tout cas le TGI de Marseille vient de rappeler aux Assedics, que leur convention d'indemnisation est bel et bien un contrat, suivant l'argumentation des avocats des chômeurs spoliés. Ce que nie la partie adverse, expliquant en substance qu'il s'agit d'une loi! Il est clair que la procédure ira jusqu'en cassation vu l'enjeu, même après l'appel quelqu'en soit le résultat...
