Question sur le contrat consensuel

Bonjour,

Les professionnels sont tenus d'établir un devis détaillé (conforme aux
dispositions de l'arrêté du 2 mars 1990) préalablement à l'exécution des
travaux, dès lors que leur montant estimé est supérieur à 150 euros) pour :

a.. les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien et de
réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et
électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution ;
b.. les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées
pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques (à
l'exception des opérations effectuées dans le cadre de contrats relatifs à
l'exploitation de chauffage-climatisation), ramonage, isolation, menuiserie,
serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité,
plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en
tous matériaux, installation électrique ;
c.. les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments
ou d'appareils consécutives aux prestations précitées.
Le devis ainsi établi devra comporter la mention manuscrite "Devis reçu
avant l'exécution des travaux". Il devra également être daté et signé de la
main du consommateur.



Référence législative :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000158562&dateTexte


En qualité de professionnel intervenant, vous aviez l'obligation d'établir
un devis et vous n'auriez pas du exécuter les travaux sans l'acceptation du
client.

Face à une personne de mauvaise foi, il ne vous reste que la procédure
judiciaire, à charge pour vous d'apporter les preuves (témoignage de
voisins, relevé téléphonique indiquant des échanges avec le client etc..)

Je répond à Sylvain qui a écrit :

Si un artisans a RDV chez un client pour un petit chantier de l'ordre de
grandeur de 500 à 2000 euros.

L'artisan donne le prix et le délais lors du RDV oralement, le client donne
son accord, rien est signé.

Compte tenu du montant, un devis aurait du être établi, mais le client
aura aussi une part de responsabilité car il aurait du en réclamer un.

Une fois le travail réalisé, la facture établie, le client refuse de payer
prétextant qu'il n'a rien demandé.

Et il a tout de même laissé faire les travaux ?

Quelle recoure peut avoir l'artisan ?

Que dit la loi sur ce genre d'accord oral, est-il valable ?

Dès lors que les travaux ont été réalisés on peut difficilement arguer
qu'ils ont été fait sans l'accord du client (au forcing ?) l'artisan ne
devrait donc pas avoir de mal à prouver qu'il a réaliser ces travaux,
ça devrait laisser des traces non ?

--
Marc-Antoine

mexx wrote:

Bonjour,

Les professionnels sont tenus d'établir un devis détaillé (conforme
aux dispositions de l'arrêté du 2 mars 1990) préalablement à
l'exécution des travaux, dès lors que leur montant estimé est
supérieur à 150 euros) pour :
a.. les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien et de
réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et
électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution ;
b.. les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien
effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie
climatiques (à l'exception des opérations effectuées dans le cadre de
contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation),
ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie,
installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie,
miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux,
installation électrique ; c.. les opérations de remplacement ou
d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux
prestations précitées.
Le devis ainsi établi devra comporter la mention manuscrite "Devis
reçu avant l'exécution des travaux". Il devra également être daté et
signé de la main du consommateur.

Ce que je ne comprend pas, c'est par rapport a une discution précédente
(Résisliation assurance habitation), ou l'on parle de droit consensualisme
ou toute commandes même passée par téléphone est une forme de contrat qui
doit être respecté par la loi. Or que l'on ne peut pas donner un prix et un
délais oralement pour un petit chantier la loi oblige le devis signé.

Cependant dans la pratique, avec des clients trés régulier, qui donnent une
grande quantité de petits chantiers, (du genre agence immobiliére,
lotissement avec des partie en commun.....etc) on ne perd pas son temps a
faire des devis a les envoyer par courrier, a les recevoir signés, mais on
décroche le téléphone et on dit oralement ce qu'il y a faire.

Marc-Antoine wrote:

Je répond à Sylvain qui a écrit :

Que dit la loi sur ce genre d'accord oral, est-il valable ?

Dès lors que les travaux ont été réalisés on peut difficilement arguer
qu'ils ont été fait sans l'accord du client (au forcing ?) l'artisan
ne devrait donc pas avoir de mal à prouver qu'il a réaliser ces
travaux, ça devrait laisser des traces non ?

Oui, c'est ce que je pensais, il me parait difficile pour un client de dire
que les travaux n'ont pas été demandé, parce que dans ce cas, pourquoi a
t'il laissé entrer un artisan avec du matériel, chez lui, s'il ne désirait
pas que des travaux soient fait ?

Sylvain a pensé très fort :

mexx wrote:

Bonjour,

Les professionnels sont tenus d'établir un devis détaillé (conforme
aux dispositions de l'arrêté du 2 mars 1990) préalablement à
l'exécution des travaux, dès lors que leur montant estimé est
supérieur à 150 euros) pour :
a.. les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien et de
réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et
électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution ;
b.. les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien
effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie
climatiques (à l'exception des opérations effectuées dans le cadre de
contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation),
ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie,
installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie,
miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux,
installation électrique ; c.. les opérations de remplacement ou
d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux
prestations précitées.
Le devis ainsi établi devra comporter la mention manuscrite "Devis
reçu avant l'exécution des travaux". Il devra également être daté et
signé de la main du consommateur.

Ce que je ne comprend pas, c'est par rapport a une discution précédente
(Résisliation assurance habitation), ou l'on parle de droit consensualisme ou
toute commandes même passée par téléphone est une forme de contrat qui doit
être respecté par la loi. Or que l'on ne peut pas donner un prix et un délais
oralement pour un petit chantier la loi oblige le devis signé.

Cependant dans la pratique, avec des clients trés régulier, qui donnent une
grande quantité de petits chantiers, (du genre agence immobiliére,
lotissement avec des partie en commun.....etc) on ne perd pas son temps a
faire des devis a les envoyer par courrier, a les recevoir signés, mais on
décroche le téléphone et on dit oralement ce qu'il y a faire.

Dans ce cas c'est celui qui fait les travaux qui prend le risque.
En effet, tant que les parties sont d'accord, rien n'oblige à respecter
les lois en vigueur (cas classique de l'infidélité). Par contre si
l'une des parties s'estime lésée, elle pourra se référer à la loi et
demander sa protection, dans votre cas l'obligation d'un devis à partir
d'une certaine somme. Vous êtes donc bon pour une procédure au
tribunal. Celui-ci, en fonction des élément fournis par chacun, prendra
sa décision sur le montant du par le client.

L'oralité pose un problème de preuve, la loi a donc institué
l'obligation du devis écrit qui permet de limiter les sources de
litiges et donc l'engorgement des tribunaux.

--
maurice

Bonjour,

Je me permets d'intervenir à nouveau sur le fil que vous avez initié.

Vous ne pouvez en aucun cas invoqué le contrat consensuel. Ce type de
contrat est bien précis et se forme uniquement par l'accord des parties (ex
: j'achète une baguette de pain et le boulanger est d'accord pour me la
vendre). Il suffit du consentement des deux parties.

Ce type de contrat ne fonctionne pas avec les professionnelles d'activités
définies par les textes législatifs.

Dans ce dernier cas, il faut impérativement, pour toute somme supérieure à
150 euros, rédiger un devis dans les termes que j'ai indiqués précédemment.

Cette obligation est à la fois une garantie pour le client et pour le
prestataire.

Dans votre cas, même si vous pouvez apporter la preuve que vous avez
effectué des travaux, le client peut arguer que ce n'est pas le type de
travaux qu'il souhaitait.

On rejoint l'exemple classique : je me rends chez mon concessionnaire
automobile et lui demande de changer les bougies de ma voiture. Or ce
dernier prend l'initiative de changer le moteur et me présente une facture
correspondante à un travail que je n'ai pas demandé. Vous ne trouvez pas
qu'il y a un problème ?

Donc, pour éviter toute contestation, le législateur a prudemment inscrit
l'obligation pour certains professionnels d'établir un devis qui doit
respecter une forme bien précise et doit être signé par les deux parties
pour conformité.

mexx avait prétendu :

Bonjour,

Je me permets d'intervenir à nouveau sur le fil que vous avez initié.

Vous ne pouvez en aucun cas invoqué le contrat consensuel. Ce type de contrat
est bien précis et se forme uniquement par l'accord des parties (ex

j'achète une baguette de pain et le boulanger est d'accord pour me la

vendre). Il suffit du consentement des deux parties.

Tous les contrats sont consensuels par définition hors la gestion
d'affaire ou quasi-contrat.
Consensuel signifie consentement des parties. Or c'est une des
conditions de validité des contrats tels que le code civil le précise
en son article 1108

Ce type de contrat ne fonctionne pas avec les professionnelles d'activités
définies par les textes législatifs.

Et puis quoi encore ???

Dans ce dernier cas, il faut impérativement, pour toute somme supérieure à
150 euros, rédiger un devis dans les termes que j'ai indiqués précédemment.

Certes, mais cela n'enlè_ve rien qu caractère consensuel du contrat.

Cette obligation est à la fois une garantie pour le client et pour le
prestataire.

Dans votre cas, même si vous pouvez apporter la preuve que vous avez effectué
des travaux, le client peut arguer que ce n'est pas le type de travaux qu'il
souhaitait.

Chaqued argumentation doit être soutenue par des éléments de preuve.

On rejoint l'exemple classique : je me rends chez mon concessionnaire
automobile et lui demande de changer les bougies de ma voiture. Or ce dernier
prend l'initiative de changer le moteur et me présente une facture
correspondante à un travail que je n'ai pas demandé. Vous ne trouvez pas
qu'il y a un problème ?

Comparaison n'est pas raison. Pendant que vous y êtes dans les
exemples, supputez que votre réparateur fourgue votre bagnole pourrie
et la remplace par une Ferrari F50.

Donc, pour éviter toute contestation, le législateur a prudemment inscrit
l'obligation pour certains professionnels d'établir un devis qui doit
respecter une forme bien précise et doit être signé par les deux parties pour
conformité.

PLus exactement c'est en face d'une répétitivité d'abus dans le secteur
des dépannages à domicile que le législateur dans l'unique but de
protéger le consommateur.

moisse wrote:

mexx avait prétendu :

[SNIP]

Vous ne pouvez en aucun cas invoqué le contrat consensuel. Ce type
de contrat est bien précis et se forme uniquement par l'accord des
parties (ex

j'achète une baguette de pain et le boulanger est d'accord pour me
la

vendre). Il suffit du consentement des deux parties.

Tous les contrats sont consensuels par définition hors la gestion
d'affaire ou quasi-contrat.
Consensuel signifie consentement des parties. Or c'est une des
conditions de validité des contrats tels que le code civil le précise
en son article 1108

Ce type de contrat ne fonctionne pas avec les professionnelles
d'activités définies par les textes législatifs.

Et puis quoi encore ???

Dans ce dernier cas, il faut impérativement, pour toute somme
supérieure à 150 euros, rédiger un devis dans les termes que j'ai
indiqués précédemment.

Certes, mais cela n'enlè_ve rien qu caractère consensuel du contrat.

Cette obligation est à la fois une garantie pour le client et pour le
prestataire.

Dans votre cas, même si vous pouvez apporter la preuve que vous avez
effectué des travaux, le client peut arguer que ce n'est pas le type
de travaux qu'il souhaitait.

Chaqued argumentation doit être soutenue par des éléments de preuve.

[SNIP]

En fait si j'ai bien compris, un contrat oral entre le client et le
professionnel est légal. Le problème étant la preuve en cas de désaccord, et
la seule preuve vraiment efficace devant la justice est le devis signé.
C'est pour cette raison qu'il faut le devis.

Ce qui est légal est ce qui est prévu par la loi et l'arrêté du 2 mars 1990
stipule dans son article 3,

"Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l'exécution des
travaux, à la demande du consommateur ou dès lors que leur montant estimé
(devis compris) est supérieur à 150 euros T.T.C.. ..."

En conséquence, il n'y a qu'une interprétation possible de la loi : au-delà
de 150 euros, le devis est obligatoire et je ne vois pas l'intérêt de
soulever l'existence possible d'un contrat consensuel qui ne présente
absolument aucun intérêt dans l'affaire évoquée. Dans le cas d'espèce, un
devis devait OBLIGATOIREMENT être remis (et soumis) au client. La source de
vos ennuis est là et non dans l'interprétation des différents types de
contrats qui pourraient ou ne pourraient pas être retenus.

Sylvain a utilisé son clavier pour écrire :

moisse wrote:

mexx avait prétendu :

[SNIP]

Vous ne pouvez en aucun cas invoqué le contrat consensuel. Ce type
de contrat est bien précis et se forme uniquement par l'accord des
parties (ex

j'achète une baguette de pain et le boulanger est d'accord pour me
la

vendre). Il suffit du consentement des deux parties.

Tous les contrats sont consensuels par définition hors la gestion
d'affaire ou quasi-contrat.
Consensuel signifie consentement des parties. Or c'est une des
conditions de validité des contrats tels que le code civil le précise
en son article 1108

Ce type de contrat ne fonctionne pas avec les professionnelles
d'activités définies par les textes législatifs.

Et puis quoi encore ???

Dans ce dernier cas, il faut impérativement, pour toute somme
supérieure à 150 euros, rédiger un devis dans les termes que j'ai
indiqués précédemment.

Certes, mais cela n'enlè_ve rien qu caractère consensuel du contrat.

Cette obligation est à la fois une garantie pour le client et pour le
prestataire.

Dans votre cas, même si vous pouvez apporter la preuve que vous avez
effectué des travaux, le client peut arguer que ce n'est pas le type
de travaux qu'il souhaitait.

Chaqued argumentation doit être soutenue par des éléments de preuve.

[SNIP]

En fait si j'ai bien compris, un contrat oral entre le client et le
professionnel est légal. Le problème étant la preuve en cas de désaccord, et
la seule preuve vraiment efficace devant la justice est le devis signé. C'est
pour cette raison qu'il faut le devis.

Certes, mais des témoignages, expertises, contexte, présomptions et
autres indices peuvent aussi emporter la conviction du juge.