j'ai demande fin avril a mon syndic l'autorisation de poser une antenne sur
le toit de mon immeuble. Le syndic n'a convoque l'assemblee generale que le
10 septembre. Les proprietaires se sont declares plutot defavorables, ont
dit de chercher une solution dans le cable (mais je veux des chaines
allemandes).. mais n'ont pas saisi le tribunal d'instance (je n'ai eu pour
le moment aucune reponse ecrite !).
A ce jour, je n'ai toujours pas la moindre reponse ecrite.
Suis-je dans mon droit de faire proceder a l'installation de l'antenne ou
dois-je attendre un delai de 3 mois apres la reunion des proprietaires du
10/09 ??
"o-delacroix" a écrit dans le message de news:bmb5um$cof$
bonjour
j'ai demande fin avril a mon syndic l'autorisation de poser une antenne sur le toit de mon immeuble. Le syndic n'a convoque l'assemblee generale que le 10 septembre. Les proprietaires se sont declares plutot defavorables, ont dit de chercher une solution dans le cable (mais je veux des chaines allemandes).. mais n'ont pas saisi le tribunal d'instance (je n'ai eu pour le moment aucune reponse ecrite !). A ce jour, je n'ai toujours pas la moindre reponse ecrite. Suis-je dans mon droit de faire proceder a l'installation de l'antenne ou dois-je attendre un delai de 3 mois apres la reunion des proprietaires du 10/09 ??
A ma connaissance, les syndic ne peut pas t'interdire la pose d'une antenne sur le toit... a moins de l'autoriser sur ton balcon ! La seule limitation que je connaisse est pour les antenne motorisés qui sont géneralement strictement interdites pour des raison de sécurite des personnels amenés à travailler sur la toiture (entre autres).
Tiens nous au courant...
- -- Stephane Kerner. ======================= http://www.kerneronline.com - - Portail Web pour tous - - Galeries d'images - - Forums
"o-delacroix" <o-delacroix@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bmb5um$cof$1@news-reader2.wanadoo.fr...
bonjour
j'ai demande fin avril a mon syndic l'autorisation de poser une
antenne sur le toit de mon immeuble. Le syndic n'a convoque
l'assemblee generale que le 10 septembre. Les proprietaires se sont
declares plutot defavorables, ont dit de chercher une solution dans
le cable (mais je veux des chaines allemandes).. mais n'ont pas
saisi le tribunal d'instance (je n'ai eu pour le moment aucune
reponse ecrite !).
A ce jour, je n'ai toujours pas la moindre reponse ecrite.
Suis-je dans mon droit de faire proceder a l'installation de
l'antenne ou dois-je attendre un delai de 3 mois apres la reunion
des proprietaires du 10/09 ??
A ma connaissance, les syndic ne peut pas t'interdire la pose d'une
antenne sur le toit... a moins de l'autoriser sur ton balcon !
La seule limitation que je connaisse est pour les antenne motorisés
qui sont géneralement strictement interdites pour des raison de
sécurite des personnels amenés à travailler sur la toiture (entre
autres).
Tiens nous au courant...
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Stephane Kerner.
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"o-delacroix" a écrit dans le message de news:bmb5um$cof$
bonjour
j'ai demande fin avril a mon syndic l'autorisation de poser une antenne sur le toit de mon immeuble. Le syndic n'a convoque l'assemblee generale que le 10 septembre. Les proprietaires se sont declares plutot defavorables, ont dit de chercher une solution dans le cable (mais je veux des chaines allemandes).. mais n'ont pas saisi le tribunal d'instance (je n'ai eu pour le moment aucune reponse ecrite !). A ce jour, je n'ai toujours pas la moindre reponse ecrite. Suis-je dans mon droit de faire proceder a l'installation de l'antenne ou dois-je attendre un delai de 3 mois apres la reunion des proprietaires du 10/09 ??
A ma connaissance, les syndic ne peut pas t'interdire la pose d'une antenne sur le toit... a moins de l'autoriser sur ton balcon ! La seule limitation que je connaisse est pour les antenne motorisés qui sont géneralement strictement interdites pour des raison de sécurite des personnels amenés à travailler sur la toiture (entre autres).
Tiens nous au courant...
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> A ma connaissance, les syndic ne peut pas t'interdire la pose d'une antenne sur le toit... a moins de l'autoriser sur ton balcon ! La seule limitation que je connaisse est pour les antenne motorisés qui sont géneralement strictement interdites pour des raison de sécurite des personnels amenés à travailler sur la toiture (entre autres).
j'ai fait pas mal de recherches sur le sujet mais bon le doute subsiste pour moi. Par exemple, il peut dire qu'ils vont installer une antenne collective, auquel cas je n'ai pas le droit d'avoir le mienne (si c le meme satellite). Le probleme c'est toujours le delai de reponse, a savoir qd commencent les 3 mois...
> A ma connaissance, les syndic ne peut pas t'interdire la pose d'une
antenne sur le toit... a moins de l'autoriser sur ton balcon !
La seule limitation que je connaisse est pour les antenne motorisés
qui sont géneralement strictement interdites pour des raison de
sécurite des personnels amenés à travailler sur la toiture (entre
autres).
j'ai fait pas mal de recherches sur le sujet mais bon le doute subsiste pour
moi.
Par exemple, il peut dire qu'ils vont installer une antenne collective,
auquel cas je n'ai pas le droit d'avoir le mienne (si c le meme satellite).
Le probleme c'est toujours le delai de reponse, a savoir qd commencent les 3
mois...
> A ma connaissance, les syndic ne peut pas t'interdire la pose d'une antenne sur le toit... a moins de l'autoriser sur ton balcon ! La seule limitation que je connaisse est pour les antenne motorisés qui sont géneralement strictement interdites pour des raison de sécurite des personnels amenés à travailler sur la toiture (entre autres).
j'ai fait pas mal de recherches sur le sujet mais bon le doute subsiste pour moi. Par exemple, il peut dire qu'ils vont installer une antenne collective, auquel cas je n'ai pas le droit d'avoir le mienne (si c le meme satellite). Le probleme c'est toujours le delai de reponse, a savoir qd commencent les 3 mois...
Serge Surpin Satellite
"Stephane Kerner" <stephane[vamouriravectonspam]@kerneronline.com> a écrit dans le message de news:bmb6b1$cai$
La seule limitation que je connaisse est pour les antenne motorisés qui sont géneralement strictement interdites pour des raison de sécurite des personnels amenés à travailler sur la toiture (entre autres).
ou avez vous trouvé cette règle ? je ne connaît pas de telles règles non légales
s.
"Stephane Kerner" <stephane[vamouriravectonspam]@kerneronline.com> a écrit
dans le message de news:bmb6b1$cai$1@biggoron.nerim.net...
La seule limitation que je connaisse est pour les antenne motorisés
qui sont géneralement strictement interdites pour des raison de
sécurite des personnels amenés à travailler sur la toiture (entre
autres).
ou avez vous trouvé cette règle ?
je ne connaît pas de telles règles non légales
"Stephane Kerner" <stephane[vamouriravectonspam]@kerneronline.com> a écrit dans le message de news:bmb6b1$cai$
La seule limitation que je connaisse est pour les antenne motorisés qui sont géneralement strictement interdites pour des raison de sécurite des personnels amenés à travailler sur la toiture (entre autres).
ou avez vous trouvé cette règle ? je ne connaît pas de telles règles non légales
s.
Serge Surpin Satellite
le seul droit qu'ils aient, en dehors de rares interdiction pour motifs réels et impérieux, le choix donc est entre l'individuel ou le collectif mais si collectif, cela doit être décidé dans un certain délai définit pas la loi
et on peut toujours transformer l'individuel en collectif et avoir obligation de le faire
--
s. "o-delacroix" a écrit dans le message de news:bmb809$d4c$
> A ma connaissance, les syndic ne peut pas t'interdire la pose d'une > antenne sur le toit... a moins de l'autoriser sur ton balcon ! > La seule limitation que je connaisse est pour les antenne motorisés > qui sont géneralement strictement interdites pour des raison de > sécurite des personnels amenés à travailler sur la toiture (entre > autres).
j'ai fait pas mal de recherches sur le sujet mais bon le doute subsiste
pour
moi. Par exemple, il peut dire qu'ils vont installer une antenne collective, auquel cas je n'ai pas le droit d'avoir le mienne (si c le meme
satellite).
Le probleme c'est toujours le delai de reponse, a savoir qd commencent les
3
mois...
le seul droit qu'ils aient, en dehors de rares interdiction pour motifs
réels et impérieux,
le choix donc est entre l'individuel ou le collectif
mais si collectif, cela doit être décidé dans un certain délai définit pas
la loi
et on peut toujours transformer l'individuel en collectif
et avoir obligation de le faire
--
s.
"o-delacroix" <o-delacroix@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bmb809$d4c$1@news-reader4.wanadoo.fr...
> A ma connaissance, les syndic ne peut pas t'interdire la pose d'une
> antenne sur le toit... a moins de l'autoriser sur ton balcon !
> La seule limitation que je connaisse est pour les antenne motorisés
> qui sont géneralement strictement interdites pour des raison de
> sécurite des personnels amenés à travailler sur la toiture (entre
> autres).
j'ai fait pas mal de recherches sur le sujet mais bon le doute subsiste
pour
moi.
Par exemple, il peut dire qu'ils vont installer une antenne collective,
auquel cas je n'ai pas le droit d'avoir le mienne (si c le meme
satellite).
Le probleme c'est toujours le delai de reponse, a savoir qd commencent les
le seul droit qu'ils aient, en dehors de rares interdiction pour motifs réels et impérieux, le choix donc est entre l'individuel ou le collectif mais si collectif, cela doit être décidé dans un certain délai définit pas la loi
et on peut toujours transformer l'individuel en collectif et avoir obligation de le faire
--
s. "o-delacroix" a écrit dans le message de news:bmb809$d4c$
> A ma connaissance, les syndic ne peut pas t'interdire la pose d'une > antenne sur le toit... a moins de l'autoriser sur ton balcon ! > La seule limitation que je connaisse est pour les antenne motorisés > qui sont géneralement strictement interdites pour des raison de > sécurite des personnels amenés à travailler sur la toiture (entre > autres).
j'ai fait pas mal de recherches sur le sujet mais bon le doute subsiste
pour
moi. Par exemple, il peut dire qu'ils vont installer une antenne collective, auquel cas je n'ai pas le droit d'avoir le mienne (si c le meme
satellite).
Le probleme c'est toujours le delai de reponse, a savoir qd commencent les
3
mois...
o-delacroix
> le seul droit qu'ils aient, en dehors de rares interdiction pour motifs réels et impérieux, le choix donc est entre l'individuel ou le collectif mais si collectif, cela doit être décidé dans un certain délai définit pas la loi
ce delai est de 3 mois, non ?? mais quelle est la date de debut, la est toute la question :-)
donc a ma place, vous feriez proceder a l'installation fin octobre sans attendre de nouvelles ??
> le seul droit qu'ils aient, en dehors de rares interdiction pour motifs
réels et impérieux,
le choix donc est entre l'individuel ou le collectif
mais si collectif, cela doit être décidé dans un certain délai définit pas
la loi
ce delai est de 3 mois, non ??
mais quelle est la date de debut, la est toute la question :-)
donc a ma place, vous feriez proceder a l'installation fin octobre sans
attendre de nouvelles ??
> le seul droit qu'ils aient, en dehors de rares interdiction pour motifs réels et impérieux, le choix donc est entre l'individuel ou le collectif mais si collectif, cela doit être décidé dans un certain délai définit pas la loi
ce delai est de 3 mois, non ?? mais quelle est la date de debut, la est toute la question :-)
donc a ma place, vous feriez proceder a l'installation fin octobre sans attendre de nouvelles ??
Serge Surpin Satellite
"o-delacroix" a écrit dans le message de news:bmbtec$rhs$
ce delai est de 3 mois, non ?? mais quelle est la date de debut, la est toute la question :-)
je pense : date d'envoit de la lettre recommandée
donc a ma place, vous feriez proceder a l'installation fin octobre sans attendre de nouvelles ??
légalement, vous devez attendre et s'il le faut engager des procédures judiciaires
"o-delacroix" <o-delacroix@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bmbtec$rhs$1@news-reader2.wanadoo.fr...
ce delai est de 3 mois, non ??
mais quelle est la date de debut, la est toute la question :-)
je pense : date d'envoit de la lettre recommandée
donc a ma place, vous feriez proceder a l'installation fin octobre sans
attendre de nouvelles ??
légalement, vous devez attendre et s'il le faut engager des procédures
judiciaires
"o-delacroix" a écrit dans le message de news:bmbtec$rhs$
ce delai est de 3 mois, non ?? mais quelle est la date de debut, la est toute la question :-)
je pense : date d'envoit de la lettre recommandée
donc a ma place, vous feriez proceder a l'installation fin octobre sans attendre de nouvelles ??
légalement, vous devez attendre et s'il le faut engager des procédures judiciaires
Richard LOPEZ
Tu va chez un revendeur serieux de canal sat et TPS, il y avait passé un moment un courier type dans une de leur brochure a ce sujet. le delai est de deux mois apres la date de reception par ton syndic de ton courrier que tu as bien sur envoyé en recommandé. Dans ton cas, si tu as bien fait le courier en AR, depuis debut juillet tu pouvais faire installer. D'autre part, il existe une loi, la loi sur le droit a l'antenne et l'information qui stipule que ton syndic ne peux s'opposer a une installation sauf si ta ville est cablé et que toute les chaines que tu souhaite recevoir y sont desservie. Je ne sais plus l'article mais il suffit peut etre de lancer une recherche sur google avec les trermes "droit a l'antenne"
a voir
tien nous au courant. Juste pour info, dans ma residence, ou je suis depuis fin aout 2003, des que j'ai parlé au syndic d'antenne ils m'ont regardé bizarre, parlant d'assemblé generale et moi leur ai dit qu'il existait cette fameuse loi : resultat, accord verbal puis ecrite deux jours apres
Richard
"Serge Surpin Satellite" <serge.s(pasdepub)@noos.fr> a écrit dans le message de news:3f895efe$0$8112$
"Stephane Kerner" <stephane[vamouriravectonspam]@kerneronline.com> a écrit dans le message de news:bmb6b1$cai$
> La seule limitation que je connaisse est pour les antenne motorisés > qui sont géneralement strictement interdites pour des raison de > sécurite des personnels amenés à travailler sur la toiture (entre > autres).
ou avez vous trouvé cette règle ? je ne connaît pas de telles règles non légales
s.
Tu va chez un revendeur serieux de canal sat et TPS, il y avait passé un
moment un courier type dans une de leur brochure a ce sujet.
le delai est de deux mois apres la date de reception par ton syndic de ton
courrier que tu as bien sur envoyé en recommandé. Dans ton cas, si tu as
bien fait le courier en AR, depuis debut juillet tu pouvais faire installer.
D'autre part, il existe une loi, la loi sur le droit a l'antenne et
l'information qui stipule que ton syndic ne peux s'opposer a une
installation sauf si ta ville est cablé et que toute les chaines que tu
souhaite recevoir y sont desservie. Je ne sais plus l'article mais il suffit
peut etre de lancer une recherche sur google avec les trermes "droit a
l'antenne"
a voir
tien nous au courant.
Juste pour info, dans ma residence, ou je suis depuis fin aout 2003, des que
j'ai parlé au syndic d'antenne ils m'ont regardé bizarre, parlant d'assemblé
generale et moi leur ai dit qu'il existait cette fameuse loi : resultat,
accord verbal puis ecrite deux jours apres
Richard
"Serge Surpin Satellite" <serge.s(pasdepub)@noos.fr> a écrit dans le message
de news:3f895efe$0$8112$79c14f64@nan-newsreader-01.noos.net...
"Stephane Kerner" <stephane[vamouriravectonspam]@kerneronline.com> a écrit
dans le message de news:bmb6b1$cai$1@biggoron.nerim.net...
> La seule limitation que je connaisse est pour les antenne motorisés
> qui sont géneralement strictement interdites pour des raison de
> sécurite des personnels amenés à travailler sur la toiture (entre
> autres).
ou avez vous trouvé cette règle ?
je ne connaît pas de telles règles non légales
Tu va chez un revendeur serieux de canal sat et TPS, il y avait passé un moment un courier type dans une de leur brochure a ce sujet. le delai est de deux mois apres la date de reception par ton syndic de ton courrier que tu as bien sur envoyé en recommandé. Dans ton cas, si tu as bien fait le courier en AR, depuis debut juillet tu pouvais faire installer. D'autre part, il existe une loi, la loi sur le droit a l'antenne et l'information qui stipule que ton syndic ne peux s'opposer a une installation sauf si ta ville est cablé et que toute les chaines que tu souhaite recevoir y sont desservie. Je ne sais plus l'article mais il suffit peut etre de lancer une recherche sur google avec les trermes "droit a l'antenne"
a voir
tien nous au courant. Juste pour info, dans ma residence, ou je suis depuis fin aout 2003, des que j'ai parlé au syndic d'antenne ils m'ont regardé bizarre, parlant d'assemblé generale et moi leur ai dit qu'il existait cette fameuse loi : resultat, accord verbal puis ecrite deux jours apres
Richard
"Serge Surpin Satellite" <serge.s(pasdepub)@noos.fr> a écrit dans le message de news:3f895efe$0$8112$
"Stephane Kerner" <stephane[vamouriravectonspam]@kerneronline.com> a écrit dans le message de news:bmb6b1$cai$
> La seule limitation que je connaisse est pour les antenne motorisés > qui sont géneralement strictement interdites pour des raison de > sécurite des personnels amenés à travailler sur la toiture (entre > autres).
ou avez vous trouvé cette règle ? je ne connaît pas de telles règles non légales
s.
o-delacroix
> je pense : date d'envoit de la lettre recommandée
donc c bon ca ferait 6 mois
> donc a ma place, vous feriez proceder a l'installation fin octobre sans > attendre de nouvelles ?? > légalement, vous devez attendre et s'il le faut engager des procédures judiciaires
mais s'il ne répondent pas "non" par écrit avec saisie du tribunal d'instance, l'accord n'est-il pas considéré comme tacite ?
> je pense : date d'envoit de la lettre recommandée
donc c bon ca ferait 6 mois
> donc a ma place, vous feriez proceder a l'installation fin octobre sans
> attendre de nouvelles ??
>
légalement, vous devez attendre et s'il le faut engager des procédures
judiciaires
mais s'il ne répondent pas "non" par écrit avec saisie du tribunal
d'instance, l'accord n'est-il pas considéré comme tacite ?
> je pense : date d'envoit de la lettre recommandée
donc c bon ca ferait 6 mois
> donc a ma place, vous feriez proceder a l'installation fin octobre sans > attendre de nouvelles ?? > légalement, vous devez attendre et s'il le faut engager des procédures judiciaires
mais s'il ne répondent pas "non" par écrit avec saisie du tribunal d'instance, l'accord n'est-il pas considéré comme tacite ?
Serge Surpin Satellite
"o-delacroix" a écrit dans le message de news:bmc3c7$d5h$
mais s'il ne répondent pas "non" par écrit avec saisie du tribunal d'instance, l'accord n'est-il pas considéré comme tacite ?
oui
s.
"o-delacroix" <o-delacroix@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bmc3c7$d5h$1@news-reader1.wanadoo.fr...
mais s'il ne répondent pas "non" par écrit avec saisie du tribunal
d'instance, l'accord n'est-il pas considéré comme tacite ?
"o-delacroix" a écrit dans le message de news:bmc3c7$d5h$
mais s'il ne répondent pas "non" par écrit avec saisie du tribunal d'instance, l'accord n'est-il pas considéré comme tacite ?
oui
s.
o-delacroix
> Juste pour info, dans ma residence, ou je suis depuis fin aout 2003, des
que
j'ai parlé au syndic d'antenne ils m'ont regardé bizarre, parlant
d'assemblé
generale et moi leur ai dit qu'il existait cette fameuse loi : resultat, accord verbal puis ecrite deux jours apres
et bien vous avez de la chance :-) moi c'est pareil, j'en ai parlé, la responsable de syndic a reconnu au telephone qu'ils ne pourraient pas s'opposer mais ils ne m'ont pas envoye d'accord ecrit...
> Juste pour info, dans ma residence, ou je suis depuis fin aout 2003, des
que
j'ai parlé au syndic d'antenne ils m'ont regardé bizarre, parlant
d'assemblé
generale et moi leur ai dit qu'il existait cette fameuse loi : resultat,
accord verbal puis ecrite deux jours apres
et bien vous avez de la chance :-)
moi c'est pareil, j'en ai parlé, la responsable de syndic a reconnu au
telephone qu'ils ne pourraient pas s'opposer mais ils ne m'ont pas envoye
d'accord ecrit...
> Juste pour info, dans ma residence, ou je suis depuis fin aout 2003, des
que
j'ai parlé au syndic d'antenne ils m'ont regardé bizarre, parlant
d'assemblé
generale et moi leur ai dit qu'il existait cette fameuse loi : resultat, accord verbal puis ecrite deux jours apres
et bien vous avez de la chance :-) moi c'est pareil, j'en ai parlé, la responsable de syndic a reconnu au telephone qu'ils ne pourraient pas s'opposer mais ils ne m'ont pas envoye d'accord ecrit...
