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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales question sur le droit des employés

question sur le droit des employés

18 réponses
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MichellePadovani
Bonjour à tous,

Une amie de mes parents qui doit être à la retraite dans quatre mois, reçoit
une proposition de son employeur. Celui-ci lui propose 'une rupture
conventionnelle pour ses quatre mois qui lui reste à travailler.
L'employeur lui dit qu'elle aura pendant la durée de ses quatre mois avant
sa retraite, un salaire sans charge donc diminué et non-imposable jusqu'à sa
retraite.
Lorsqu'elle sera à la retraite elle touchera sa prime de fin de carrière et
celle-ci ne sera pas imposable.
D'après vous pensez-vous qu'il n'y a pas de risque si elle accepte la
rupture conventionnelle ? Sachant qu'elle dispose de quinze jours pour sa
rétractation.
En fait il est intéressant ou non pour elle d'accepter cette proposition
faite par son employeur ?

Merci pour elle, pour vos conseils.


Michelle Padovani.

--
padovanimichelle@orange.fr
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maurice
MichellePadovani a formulé ce Saturday :
Bonjour à tous,

Une amie de mes parents qui doit être à la retraite dans quatre mois,
reçoit une proposition de son employeur. Celui-ci lui propose 'une
rupture conventionnelle pour ses quatre mois qui lui reste à
travailler.
L'employeur lui dit qu'elle aura pendant la durée de ses quatre mois
avant sa retraite, un salaire sans charge donc diminué et
non-imposable jusqu'à sa retraite.
Lorsqu'elle sera à la retraite elle touchera sa prime de fin de
carrière et celle-ci ne sera pas imposable.
D'après vous pensez-vous qu'il n'y a pas de risque si elle accepte la
rupture conventionnelle ? Sachant qu'elle dispose de quinze jours
pour sa rétractation.
En fait il est intéressant ou non pour elle d'accepter cette
proposition faite par son employeur ?

Merci pour elle, pour vos conseils.


Michelle Padovani.



Bonjour,

Etonnante la position de l'employeur : une indemnité de départ en
retraite est souvent bien inférieure à une indemnité de licenciement.
Et une indemnité de rupture est au moins égale à l'indemnité de
licenciement.
Bref, mais il faut sortir les calculettes, regarder les conséquences
financières des 2 situations, sachant que sauf accord particulier la
prime de fin carrière ne sera pas due en cas de rupture
conventionnelle.
Regarder aussi les conséquences vis-à-vis du calcul de la pension de
retraite si on est un peu limite avec les trimestres.
Il faudrait expliquer le fond de la situation car je ne vois guère
l'intérêt pour l'employeur de gagner 4 mois pour le départ par rapport
au risque de contestation de la rupture. S'il a besoin du bureau et de
la chaise, qu'il la dispense de travailler en la conservant dans ses
effectifs.
Bizarre, bizarre.

--
maurice
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Cl.Massé
"MichellePadovani" a écrit dans le message de
news:50fa6293$0$8987$
Bonjour à tous,

Une amie de mes parents qui doit être à la retraite dans quatre mois, reçoit
une proposition de son employeur. Celui-ci lui propose 'une rupture
conventionnelle pour ses quatre mois qui lui reste à travailler.
L'employeur lui dit qu'elle aura pendant la durée de ses quatre mois avant sa
retraite, un salaire sans charge donc diminué et non-imposable jusqu'à sa
retraite.
Lorsqu'elle sera à la retraite elle touchera sa prime de fin de carrière et
celle-ci ne sera pas imposable.
D'après vous pensez-vous qu'il n'y a pas de risque si elle accepte la rupture
conventionnelle ? Sachant qu'elle dispose de quinze jours pour sa
rétractation.
En fait il est intéressant ou non pour elle d'accepter cette proposition faite
par son employeur ?

Merci pour elle, pour vos conseils.



Ben, manifestement cet employeur est un voyou. Il ne peut pas verser un salaire
sans s'acquitter des cotisations sociales, surtout pour la sécurité sociale et
la retraite! Un salaire non imposable est manifestement une fraude fiscale.
Elle risque "seulement" un redressement fiscal et une amende sévère pour travail
dissimulé.

Au lieu de contrôler les RMIstes où il n'y a rien à grater, ils feraient mieux
de contrôler ce genre de chose qui semble bien plus fréquente.

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
Avatar
jr
"MichellePadovani" wrote:
Bonjour à tous,

Une amie de mes parents qui doit être à la retraite dans quatre mois, reçoit
une proposition de son employeur. Celui-ci lui propose 'une rupture
conventionnelle pour ses quatre mois qui lui reste à travailler.
L'employeur lui dit qu'elle aura pendant la durée de ses quatre mois avant
sa retraite, un salaire sans charge donc diminué et non-imposable jusqu'à sa
retraite.
Lorsqu'elle sera à la retraite elle touchera sa prime de fin de carrière et
celle-ci ne sera pas imposable.



Elle sera au chômage, ça doit être ça le salaire sans charge diminué. Il y
a une période de carence qui doit faire au moins 15 jours, plus s'il y a
indemnité. Pour le reste, suffit de faire le calcul et de décider.

De plus en plus la rupture conventionnelle est utilisée comme préretraite
(jusqu'à 3 ans) quand l'employeur a envie de licencier. L'employeur, même
en compensant largement le salarié, y gagne ce que les ASSEDIC paient, et
les charges. D'ailleurs récemment l'indemnité de rupture vient d'être taxée
de 20%, à la charge de l'employeur. J'espère que celui-là est au courant
parce que ça change la donne.

--
jr
Avatar
moisse
Cl.Massé a formulé ce samedi :
"MichellePadovani" a écrit dans le message de
news:50fa6293$0$8987$
Bonjour à tous,

Une amie de mes parents qui doit être à la retraite dans quatre mois,
reçoit
une proposition de son employeur. Celui-ci lui propose 'une rupture
conventionnelle pour ses quatre mois qui lui reste à travailler.
L'employeur lui dit qu'elle aura pendant la durée de ses quatre mois avant
sa
retraite, un salaire sans charge donc diminué et non-imposable jusqu'à sa
retraite.
Lorsqu'elle sera à la retraite elle touchera sa prime de fin de carrière et
celle-ci ne sera pas imposable.
D'après vous pensez-vous qu'il n'y a pas de risque si elle accepte la
rupture
conventionnelle ? Sachant qu'elle dispose de quinze jours pour sa
rétractation.
En fait il est intéressant ou non pour elle d'accepter cette proposition
faite
par son employeur ?

Merci pour elle, pour vos conseils.



Ben, manifestement cet employeur est un voyou. Il ne peut pas verser un
salaire
sans s'acquitter des cotisations sociales, surtout pour la sécurité sociale
et
la retraite! Un salaire non imposable est manifestement une fraude fiscale.
Elle risque "seulement" un redressement fiscal et une amende sévère pour
travail
dissimulé.



Le délit de travail dissimulé ne concerne que les employeurs. Je ne
vois pas donc en quoi la salariée doit redouter quelque chose.
En outre la "voyouterie" de l'employeur n'est pas aisée à mettre en
évidence même avec la volonté de contourner un licenciement économique.
En effet l'employeur devra s'acquitter :
* d'une indemnité de R.C. supérieure à l'indemnité de départ en
retraite à l'initiative du salarié
* d'une indemnité compensatrice de préavis à verser à la salarié
* de charges sociales de 20% sur l'indemnité de rupture
Avec l'accord de l'inspection du travail.
La salarié percevra donc l'indemnité de rupture qui est supérieure à la
prime de départ en retraite à son initiative (qu'elle ne recevra jamais
par contre) hors charges et IRPP (sauf à dépasser des montants
importants).
Elle percevra en outre après carence des CP ( et écart indemnisation
supra-légale) l'allocation de retour à l'emploi, soit environ 50% de
son salaire brut (à la hache) après CSG et CRDS soumis à IRPP
Le bénéfice escomptable pour la salariée est donc cette allocation de
chomage sans obligation de recherche d'emploi outre une meilleure prime
de départ en retraite.
Avatar
Cécile Bertau
jr wrote:
|| "MichellePadovani" wrote:
||| Bonjour à tous,
|||
||| Une amie de mes parents qui doit être à la retraite dans quatre
||| mois, reçoit une proposition de son employeur. Celui-ci lui propose
||| 'une rupture conventionnelle pour ses quatre mois qui lui reste à
||| travailler. L'employeur lui dit qu'elle aura pendant la durée de
||| ses quatre mois avant sa retraite, un salaire sans charge donc
||| diminué et non-imposable jusqu'à sa retraite.
||| Lorsqu'elle sera à la retraite elle touchera sa prime de fin de
||| carrière et celle-ci ne sera pas imposable.
||
|| Elle sera au chômage, ça doit être ça le salaire sans charge
|| diminué. Il y a une période de carence qui doit faire au moins 15
|| jours, plus s'il y a indemnité. Pour le reste, suffit de faire le
|| calcul et de décider.
||
|| De plus en plus la rupture conventionnelle est utilisée comme
|| préretraite (jusqu'à 3 ans) quand l'employeur a envie de licencier.
|| L'employeur, même en compensant largement le salarié, y gagne ce que
|| les ASSEDIC paient, et les charges. D'ailleurs récemment l'indemnité
|| de rupture vient d'être taxée de 20%, à la charge de l'employeur.
|| J'espère que celui-là est au courant parce que ça change la donne.
||

La petite dame ne va quand même pas s'emmerder à calculer ce qu'elle risque
de gagner ou perdre dans cette magouille de son employeur. A savoir le
bonus/malus entre indemnités conventionnelles de rupture et prime de départ
en retraite. Pour moi, elle a tout à y perdre, les Assedic risquent fort de
convertir les indemnités conventionnelles en journées de carence
supplémentaires.
Elle n'a qu'à refuser purement et simplement. A-t-elle seulement un écrit de
la proposition tordue de son employeur? Quelle est son ancienneté chez cet
employeur est aussi important à savoir pour le calcul de la prime de départ
en retraite. Cette affaire pue l'arnaque de la pauvre employée.
Avatar
jr
Le 19/01/2013 17:59, Cécile Bertau a écrit :
jr wrote:
|| "MichellePadovani" wrote:
||| Bonjour à tous,
|||
||| Une amie de mes parents qui doit être à la retraite dans quatre
||| mois, reçoit une proposition de son employeur. Celui-ci lui propose
||| 'une rupture conventionnelle pour ses quatre mois qui lui reste à
||| travailler. L'employeur lui dit qu'elle aura pendant la durée de
||| ses quatre mois avant sa retraite, un salaire sans charge donc
||| diminué et non-imposable jusqu'à sa retraite.
||| Lorsqu'elle sera à la retraite elle touchera sa prime de fin de
||| carrière et celle-ci ne sera pas imposable.
||
|| Elle sera au chômage, ça doit être ça le salaire sans charge
|| diminué. Il y a une période de carence qui doit faire au moins 15
|| jours, plus s'il y a indemnité. Pour le reste, suffit de faire le
|| calcul et de décider.
||
|| De plus en plus la rupture conventionnelle est utilisée comme
|| préretraite (jusqu'à 3 ans) quand l'employeur a envie de licencier.
|| L'employeur, même en compensant largement le salarié, y gagne ce que
|| les ASSEDIC paient, et les charges. D'ailleurs récemment l'indemnité
|| de rupture vient d'être taxée de 20%, à la charge de l'employeur.
|| J'espère que celui-là est au courant parce que ça change la donne.
||

La petite dame ne va quand même pas s'emmerder à calculer ce qu'elle risque
de gagner ou perdre dans cette magouille de son employeur.



Bof, pourquoi pas? Quant à la supposée magouille, faut voir le filtre de
la retranscription de la situation.

A savoir le
bonus/malus entre indemnités conventionnelles de rupture et prime de départ
en retraite.



Mais elle cesse de travailler, quand même.

Pour moi, elle a tout à y perdre, les Assedic risquent fort de
convertir les indemnités conventionnelles en journées de carence
supplémentaires.



Il y a un plafond, et ça dépend de l'ancienneté. Tout ça se calcule. Au
besoin, il y a peut-être un syndicaliste ou représentant qui peut aider.

--
http://rouillard.org/s.jpg
Avatar
Cécile Bertau
jr wrote:
|| Le 19/01/2013 17:59, Cécile Bertau a écrit :
||| jr wrote:
||||| "MichellePadovani" wrote:
|||||| Bonjour à tous,
||||||
|||||| Une amie de mes parents qui doit être à la retraite dans quatre
|||||| mois, reçoit une proposition de son employeur. Celui-ci lui
|||||| propose 'une rupture conventionnelle pour ses quatre mois qui
|||||| lui reste à travailler. L'employeur lui dit qu'elle aura pendant
|||||| la durée de ses quatre mois avant sa retraite, un salaire sans
|||||| charge donc diminué et non-imposable jusqu'à sa retraite.
|||||| Lorsqu'elle sera à la retraite elle touchera sa prime de fin de
|||||| carrière et celle-ci ne sera pas imposable.
|||||
||||| Elle sera au chômage, ça doit être ça le salaire sans charge
||||| diminué. Il y a une période de carence qui doit faire au moins 15
||||| jours, plus s'il y a indemnité. Pour le reste, suffit de faire le
||||| calcul et de décider.
|||||
||||| De plus en plus la rupture conventionnelle est utilisée comme
||||| préretraite (jusqu'à 3 ans) quand l'employeur a envie de
||||| licencier. L'employeur, même en compensant largement le salarié,
||||| y gagne ce que les ASSEDIC paient, et les charges. D'ailleurs
||||| récemment l'indemnité de rupture vient d'être taxée de 20%, à la
||||| charge de l'employeur. J'espère que celui-là est au courant parce
||||| que ça change la donne.
|||||
|||
||| La petite dame ne va quand même pas s'emmerder à calculer ce
||| qu'elle risque de gagner ou perdre dans cette magouille de son
||| employeur.
||
|| Bof, pourquoi pas? Quant à la supposée magouille, faut voir le
|| filtre de la retranscription de la situation.
||
||| A savoir le
||| bonus/malus entre indemnités conventionnelles de rupture et prime
||| de départ en retraite.
||
|| Mais elle cesse de travailler, quand même.

Tu parles Charles! cela va lui faire une belle jambe d'être dispensée de
travail 4 mois en avance, ils sont nombreux ceux qui se retrouvant en
retraite ne le supporte déjà pas, alors partir 4 mois plus tôt et quasi sans
préparation risque en plus d'être avec le temps, pris comme une punition.

||
||| Pour moi, elle a tout à y perdre, les Assedic risquent fort de
||| convertir les indemnités conventionnelles en journées de carence
||| supplémentaires.
||
|| Il y a un plafond, et ça dépend de l'ancienneté. Tout ça se calcule.
|| Au besoin, il y a peut-être un syndicaliste ou représentant qui peut
|| aider.
||

Faudrait-il aussi connaître sa Convention Collective, la taille de
l'entreprise, si elle va être remplacée par un 1er emploi/formation
subventionné etc etc
Avatar
MichellePadovani
"jr" a écrit dans le message de news:

"MichellePadovani" wrote:
Bonjour à tous,

Une amie de mes parents qui doit être à la retraite dans quatre mois,
reçoit
une proposition de son employeur. Celui-ci lui propose 'une rupture
conventionnelle pour ses quatre mois qui lui reste à travailler.
L'employeur lui dit qu'elle aura pendant la durée de ses quatre mois
avant
sa retraite, un salaire sans charge donc diminué et non-imposable jusqu'à
sa
retraite.
Lorsqu'elle sera à la retraite elle touchera sa prime de fin de carrière
et
celle-ci ne sera pas imposable.



Elle sera au chômage, ça doit être ça le salaire sans charge diminué. Il y
a une période de carence qui doit faire au moins 15 jours, plus s'il y a
indemnité. Pour le reste, suffit de faire le calcul et de décider.

De plus en plus la rupture conventionnelle est utilisée comme préretraite
(jusqu'à 3 ans) quand l'employeur a envie de licencier. L'employeur, même
en compensant largement le salarié, y gagne ce que les ASSEDIC paient, et
les charges. D'ailleurs récemment l'indemnité de rupture vient d'être
taxée
de 20%, à la charge de l'employeur. J'espère que celui-là est au courant
parce que ça change la donne.




Elle devrait toucher 18000 euros et pendant les quatre mois elle doit
s'inscrire au chômage, je pense que son employeur doit être informé des 20 %
DE TAXE; merci POUR LE conseil.

Michelle.
Avatar
MichellePadovani
"Cécile Bertau" a écrit dans le message de news:
50fad0d3$0$1411$


jr wrote:
|| "MichellePadovani" wrote:
||| Bonjour à tous,
|||
||| Une amie de mes parents qui doit être à la retraite dans quatre
||| mois, reçoit une proposition de son employeur. Celui-ci lui propose
||| 'une rupture conventionnelle pour ses quatre mois qui lui reste à
||| travailler. L'employeur lui dit qu'elle aura pendant la durée de
||| ses quatre mois avant sa retraite, un salaire sans charge donc
||| diminué et non-imposable jusqu'à sa retraite.
||| Lorsqu'elle sera à la retraite elle touchera sa prime de fin de
||| carrière et celle-ci ne sera pas imposable.
||
|| Elle sera au chômage, ça doit être ça le salaire sans charge
|| diminué. Il y a une période de carence qui doit faire au moins 15
|| jours, plus s'il y a indemnité. Pour le reste, suffit de faire le
|| calcul et de décider.
||
|| De plus en plus la rupture conventionnelle est utilisée comme
|| préretraite (jusqu'à 3 ans) quand l'employeur a envie de licencier.
|| L'employeur, même en compensant largement le salarié, y gagne ce que
|| les ASSEDIC paient, et les charges. D'ailleurs récemment l'indemnité
|| de rupture vient d'être taxée de 20%, à la charge de l'employeur.
|| J'espère que celui-là est au courant parce que ça change la donne.
||

La petite dame ne va quand même pas s'emmerder à calculer ce qu'elle
risque de gagner ou perdre dans cette magouille de son employeur. A savoir
le bonus/malus entre indemnités conventionnelles de rupture et prime de
départ en retraite. Pour moi, elle a tout à y perdre, les Assedic risquent
fort de convertir les indemnités conventionnelles en journées de carence
supplémentaires.
Elle n'a qu'à refuser purement et simplement. A-t-elle seulement un écrit
de la proposition tordue de son employeur? Quelle est son ancienneté chez
cet employeur est aussi important à savoir pour le calcul de la prime de
départ



Elle a travaillé durant dix ans.
Une question la prime de fin de carrière qu'elle devrait toucher ne sera pas
mise en cause si elle accepte la rupture conventionnelle ?

Michelle.
Avatar
MichellePadovani
"jr" a écrit dans le message de news:
50fad52e$0$1987$
Le 19/01/2013 17:59, Cécile Bertau a écrit :
jr wrote:
|| "MichellePadovani" wrote:
||| Bonjour à tous,
|||
||| Une amie de mes parents qui doit être à la retraite dans quatre
||| mois, reçoit une proposition de son employeur. Celui-ci lui propose
||| 'une rupture conventionnelle pour ses quatre mois qui lui reste à
||| travailler. L'employeur lui dit qu'elle aura pendant la durée de
||| ses quatre mois avant sa retraite, un salaire sans charge donc
||| diminué et non-imposable jusqu'à sa retraite.
||| Lorsqu'elle sera à la retraite elle touchera sa prime de fin de
||| carrière et celle-ci ne sera pas imposable.
||
|| Elle sera au chômage, ça doit être ça le salaire sans charge
|| diminué. Il y a une période de carence qui doit faire au moins 15
|| jours, plus s'il y a indemnité. Pour le reste, suffit de faire le
|| calcul et de décider.
||
|| De plus en plus la rupture conventionnelle est utilisée comme
|| préretraite (jusqu'à 3 ans) quand l'employeur a envie de licencier.
|| L'employeur, même en compensant largement le salarié, y gagne ce que
|| les ASSEDIC paient, et les charges. D'ailleurs récemment l'indemnité
|| de rupture vient d'être taxée de 20%, à la charge de l'employeur.
|| J'espère que celui-là est au courant parce que ça change la donne.
||

La petite dame ne va quand même pas s'emmerder à calculer ce qu'elle
risque
de gagner ou perdre dans cette magouille de son employeur.



Bof, pourquoi pas? Quant à la supposée magouille, faut voir le filtre de
la retranscription de la situation.

A savoir le
bonus/malus entre indemnités conventionnelles de rupture et prime de
départ
en retraite.



Mais elle cesse de travailler, quand même.

Pour moi, elle a tout à y perdre, les Assedic risquent fort de
convertir les indemnités conventionnelles en journées de carence
supplémentaires.



Il y a un plafond, et ça dépend de l'ancienneté. Tout ça se calcule. Au
besoin, il y a peut-être un syndicaliste ou représentant qui peut aider.




Il n'y a pas de syndicat et cela fait dix ans qu'elle travaille chez cette
employeur une chose qui peut être serait à prendre en compte c'est qu'elle
sort d'une lourde opération et elle doit reprendre le travail lundi et son
employeur veut une réponse oui ou non pour la R.C.
Il lui dit qu'elle dispose de quinze jours de rétractation.
Est-ce qu'elle peut prendre conseil à la bource du travail ? Michelle.
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