Bonjour,
je suis en conflit avec un artisan. J'ai déposé l'affaire au tribunal.
Le tribunal m'a envoyé une convocation pour résoudre ce conflit.
L'artisan a fermé son entreprise et sa boite postale n'existe plus.
Malgré mes diverses tentatives pour le retrouver, il a disparu (même en
contactant la chambre des métiers, des artisans, etc). Je crains qu'il
ne se présente pas le jour de l'audience, et que l'affaire soit classée.
Ma question est: est il autorisé de poster une annonce sur internet pour
informer que l'artisan est convoqué telle heure de tel jour pour affaire
le concernant ? Je ne donnerai pas plus de détails dans l'annonce, pour
ne pas violer sa vie privée. Peut être que ce type d'annonce permettrait
de transmettre l'info à l'artisan qui se cache, plus efficacement que
des courriers recommandés qui ne parviendraient pas à destination.
Je me dis aussi que si l'artisan voit son nom mentionné sur internet
pour une convocation au tribunal, cela l'inciterait à se manifester.
Mais avant de faire cela, je souhaite savoir si c'est interdit ou pas.
Le policier d'accueil de mon commissariat de quartier me dit qu'il ne
voit pas de texte de loi qui l'interdirait... Mais bon, je souhaite
avoir votre avis.
La justice est publique par CEDH, comme la vie privée, mais etre convoqué devant un tribunal ne fait pas partie de la vie privée ...
On ne peut impunément divulguer sur internet l’identité d’un individu sans le consentement de ce dernier. C'était la question posée. Quant à évoquer une procédure civile initiée, sans l'accord de la partie adverse (et qui plus est en sous-entendant que l'adversaire se cache) peut être considéré (en plus du reste) comme un moyen de pression préjudiciable dont l'évaluation relève du pouvoir des magistrats.
-- Le coup de pied au cul, c'est maintenant ! http://christian.navis.over-blog.com/
Philippe avait écrit le 02/11/2013 :
La justice est publique par CEDH, comme la vie privée, mais etre convoqué
devant un tribunal ne fait pas partie de la vie privée ...
On ne peut impunément divulguer sur internet l’identité d’un individu
sans le consentement de ce dernier.
C'était la question posée.
Quant à évoquer une procédure civile initiée, sans l'accord de la
partie
adverse (et qui plus est en sous-entendant que l'adversaire se cache)
peut être considéré (en plus du reste) comme un moyen de pression
préjudiciable dont l'évaluation relève du pouvoir des magistrats.
--
Le coup de pied au cul, c'est maintenant !
http://christian.navis.over-blog.com/
La justice est publique par CEDH, comme la vie privée, mais etre convoqué devant un tribunal ne fait pas partie de la vie privée ...
On ne peut impunément divulguer sur internet l’identité d’un individu sans le consentement de ce dernier. C'était la question posée. Quant à évoquer une procédure civile initiée, sans l'accord de la partie adverse (et qui plus est en sous-entendant que l'adversaire se cache) peut être considéré (en plus du reste) comme un moyen de pression préjudiciable dont l'évaluation relève du pouvoir des magistrats.
-- Le coup de pied au cul, c'est maintenant ! http://christian.navis.over-blog.com/
Philippe
Bonjour,
D'après moi tu dis une bétisse, que l'on regarde de façon theorique o u pratique, ceci est classique en droit, c'est le mélange de la hiarchie des normes ...
Ptilou
Le samedi 2 novembre 2013 20:47:02 UTC+1, Christian Navis a écrit :
Philippe avait écrit le 02/11/2013 :
> La justice est publique par CEDH, comme la vie privée, mais etre conv oqué
> devant un tribunal ne fait pas partie de la vie privée ...
On ne peut impunément divulguer sur internet lidentité dun indi vidu
sans le consentement de ce dernier.
C'était la question posée.
Quant à évoquer une procédure civile initiée, sans l'accord de la
partie
adverse (et qui plus est en sous-entendant que l'adversaire se cache)
peut être considéré (en plus du reste) comme un moyen de pression
préjudiciable dont l'évaluation relève du pouvoir des magistrats.
--
Le coup de pied au cul, c'est maintenant !
http://christian.navis.over-blog.com/
Bonjour,
D'après moi tu dis une bétisse, que l'on regarde de façon theorique o u pratique, ceci est classique en droit, c'est le mélange de la hiarchie des normes ...
Ptilou
Le samedi 2 novembre 2013 20:47:02 UTC+1, Christian Navis a écrit :
Philippe avait écrit le 02/11/2013 :
> La justice est publique par CEDH, comme la vie privée, mais etre conv oqué
> devant un tribunal ne fait pas partie de la vie privée ...
On ne peut impunément divulguer sur internet lidentité dun indi vidu
sans le consentement de ce dernier.
C'était la question posée.
Quant à évoquer une procédure civile initiée, sans l'accord de la
partie
adverse (et qui plus est en sous-entendant que l'adversaire se cache)
peut être considéré (en plus du reste) comme un moyen de pression
préjudiciable dont l'évaluation relève du pouvoir des magistrats.
D'après moi tu dis une bétisse, que l'on regarde de façon theorique o u pratique, ceci est classique en droit, c'est le mélange de la hiarchie des normes ...
Ptilou
Le samedi 2 novembre 2013 20:47:02 UTC+1, Christian Navis a écrit :
Philippe avait écrit le 02/11/2013 :
> La justice est publique par CEDH, comme la vie privée, mais etre conv oqué
> devant un tribunal ne fait pas partie de la vie privée ...
On ne peut impunément divulguer sur internet lidentité dun indi vidu
sans le consentement de ce dernier.
C'était la question posée.
Quant à évoquer une procédure civile initiée, sans l'accord de la
partie
adverse (et qui plus est en sous-entendant que l'adversaire se cache)
peut être considéré (en plus du reste) comme un moyen de pression
préjudiciable dont l'évaluation relève du pouvoir des magistrats.
--
Le coup de pied au cul, c'est maintenant !
http://christian.navis.over-blog.com/
et moi et moi et moi
Le 02/11/13 15:57, Christian Navis a écrit :
Si vous agissez ainsi, votre adversaire peut vous réclamer des dommages-intérêts de 2 chefs :
Mais avant d'en arriver là, mon adversaire ne devrait il pas m'envoyer une lettre recommandée (mise en demeure) me demandant d'enlever l'annonce sur internet ?
Le 02/11/13 15:57, Christian Navis a écrit :
Si vous agissez ainsi, votre adversaire peut vous réclamer des
dommages-intérêts de 2 chefs :
Mais avant d'en arriver là, mon adversaire ne devrait il pas m'envoyer
une lettre recommandée (mise en demeure) me demandant d'enlever
l'annonce sur internet ?
Si vous agissez ainsi, votre adversaire peut vous réclamer des dommages-intérêts de 2 chefs :
Mais avant d'en arriver là, mon adversaire ne devrait il pas m'envoyer une lettre recommandée (mise en demeure) me demandant d'enlever l'annonce sur internet ?
.
"Christian Navis" a écrit dans le message de news: 52753725$0$2055$
. a exposé le 02/11/2013 :
petite annonce dans votre feuille de choux locale :
Disons qu'il y a une tolérance, dans la mesure où vos intentions ne sont pas inamicales, donc enlevez "recherche pour affaire vous concernant" qui fait trop
jargon d'ancien gendarme.
Vous faites une fixation sur le sujet apparement , moi pas ;-) et c'est bien pratique un ancien gendarme quand vous savez qu'il ne sait pas que vous savez qui il est ( était ) et qu'il relaiera tous vos propos ( faut prendre qqs précautions par ecrit dans la foulée, merci la poste .....mais c'est bien pratique )
"pour affaire vous concernant " ..N'avez pas souvenir des appels de France Inter sur la route des vacances :-))))))))))))
V
douce France
"Christian Navis" <christian.navis@free.fr> a écrit dans le message de news:
52753725$0$2055$426a74cc@news.free.fr...
. a exposé le 02/11/2013 :
petite annonce dans votre feuille de choux locale :
Disons qu'il y a une tolérance, dans la mesure où vos intentions
ne sont pas inamicales, donc enlevez "recherche pour affaire vous
concernant" qui fait trop
jargon d'ancien gendarme.
Vous faites une fixation sur le sujet apparement , moi pas ;-)
et c'est bien pratique un ancien gendarme quand vous savez qu'il ne sait pas
que vous savez
qui il est ( était )
et qu'il relaiera tous vos propos
( faut prendre qqs précautions par ecrit dans la foulée, merci la poste
.....mais c'est bien pratique )
"pour affaire vous concernant "
..N'avez pas souvenir des appels de France Inter sur la route des vacances
:-))))))))))))
"Christian Navis" a écrit dans le message de news: 52753725$0$2055$
. a exposé le 02/11/2013 :
petite annonce dans votre feuille de choux locale :
Disons qu'il y a une tolérance, dans la mesure où vos intentions ne sont pas inamicales, donc enlevez "recherche pour affaire vous concernant" qui fait trop
jargon d'ancien gendarme.
Vous faites une fixation sur le sujet apparement , moi pas ;-) et c'est bien pratique un ancien gendarme quand vous savez qu'il ne sait pas que vous savez qui il est ( était ) et qu'il relaiera tous vos propos ( faut prendre qqs précautions par ecrit dans la foulée, merci la poste .....mais c'est bien pratique )
"pour affaire vous concernant " ..N'avez pas souvenir des appels de France Inter sur la route des vacances :-))))))))))))
V
douce France
dmkgbt
Christian Navis wrote:
Philippe avait écrit le 02/11/2013 :
> La justice est publique par CEDH, comme la vie privée, mais etre convoqué > devant un tribunal ne fait pas partie de la vie privée ...
On ne peut impunément divulguer sur internet l'identité d'un individu sans le consentement de ce dernier.
D'après quel texte de droit?
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Christian Navis <christian.navis@free.fr> wrote:
Philippe avait écrit le 02/11/2013 :
> La justice est publique par CEDH, comme la vie privée, mais etre convoqué
> devant un tribunal ne fait pas partie de la vie privée ...
On ne peut impunément divulguer sur internet l'identité d'un individu
sans le consentement de ce dernier.
> La justice est publique par CEDH, comme la vie privée, mais etre convoqué > devant un tribunal ne fait pas partie de la vie privée ...
On ne peut impunément divulguer sur internet l'identité d'un individu sans le consentement de ce dernier.
D'après quel texte de droit?
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
.
"et moi et moi et moi" a écrit dans le message de news: 527609c8$0$2058$
Le 02/11/13 15:57, Christian Navis a écrit :
Si vous agissez ainsi, votre adversaire peut vous réclamer des dommages-intérêts de 2 chefs :
Mais avant d'en arriver là, mon adversaire ne devrait il pas m'envoyer une lettre recommandée (mise en demeure) me demandant d'enlever l'annonce sur internet ?
ben si ya LR ya l'adresse...le probleme est à moitié solutionné si l'adresse est fausse GOTO the case départ
Joss Rendquedale
"et moi et moi et moi" <yeak@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
527609c8$0$2058$426a74cc@news.free.fr...
Le 02/11/13 15:57, Christian Navis a écrit :
Si vous agissez ainsi, votre adversaire peut vous réclamer des
dommages-intérêts de 2 chefs :
Mais avant d'en arriver là, mon adversaire ne devrait il pas m'envoyer une
lettre recommandée (mise en demeure) me demandant d'enlever l'annonce sur
internet ?
ben
si ya LR ya l'adresse...le probleme
est à moitié solutionné
si l'adresse est fausse GOTO the case départ
"et moi et moi et moi" a écrit dans le message de news: 527609c8$0$2058$
Le 02/11/13 15:57, Christian Navis a écrit :
Si vous agissez ainsi, votre adversaire peut vous réclamer des dommages-intérêts de 2 chefs :
Mais avant d'en arriver là, mon adversaire ne devrait il pas m'envoyer une lettre recommandée (mise en demeure) me demandant d'enlever l'annonce sur internet ?
ben si ya LR ya l'adresse...le probleme est à moitié solutionné si l'adresse est fausse GOTO the case départ
Joss Rendquedale
Christian Navis
et moi et moi et moi avait écrit le 03/11/2013 :
Mais avant d'en arriver là, mon adversaire ne devrait il pas m'envoyer une lettre recommandée (mise en demeure) me demandant d'enlever l'annonce sur internet ?
En général, c'est à l'hébergeur du site litigieux qu'on s'adresse. Et l'hébergeur n'a pas à communiquer les coordonnées du requérant, sauf C.R. En outre, exiger le retrait d'un propos considéré comme préjudiciable n'interdit pas de demander des D.I pour le préjudice subi, pendant le temps qu'il a été en ligne. Après c'est au juge d'estimer si la requête est fondée et dans l'affirmative d'évaluer le montant du préjudice.
-- Le coup de pied au cul, c'est maintenant ! http://christian.navis.over-blog.com/
et moi et moi et moi avait écrit le 03/11/2013 :
Mais avant d'en arriver là, mon adversaire ne devrait il pas m'envoyer une
lettre recommandée (mise en demeure) me demandant d'enlever l'annonce sur
internet ?
En général, c'est à l'hébergeur du site litigieux qu'on s'adresse.
Et l'hébergeur n'a pas à communiquer les coordonnées du requérant,
sauf C.R.
En outre, exiger le retrait d'un propos considéré comme préjudiciable
n'interdit pas de demander des D.I pour le préjudice subi,
pendant le temps qu'il a été en ligne.
Après c'est au juge d'estimer si la requête est fondée et dans
l'affirmative d'évaluer le montant du préjudice.
--
Le coup de pied au cul, c'est maintenant !
http://christian.navis.over-blog.com/
Mais avant d'en arriver là, mon adversaire ne devrait il pas m'envoyer une lettre recommandée (mise en demeure) me demandant d'enlever l'annonce sur internet ?
En général, c'est à l'hébergeur du site litigieux qu'on s'adresse. Et l'hébergeur n'a pas à communiquer les coordonnées du requérant, sauf C.R. En outre, exiger le retrait d'un propos considéré comme préjudiciable n'interdit pas de demander des D.I pour le préjudice subi, pendant le temps qu'il a été en ligne. Après c'est au juge d'estimer si la requête est fondée et dans l'affirmative d'évaluer le montant du préjudice.
-- Le coup de pied au cul, c'est maintenant ! http://christian.navis.over-blog.com/
Christian Navis
Dominique a écrit :
On ne peut impunément divulguer sur internet l'identité d'un individu sans le consentement de ce dernier
D'après quel texte de droit?
Vous avez le choix, les différentes moutures de la loi informatique et libertés, les recommandations de la CNIL, sa jurisprudence, et celle des tribunaux donnant à l'art 9 Code Civil une portée très extensive. Sinon j'ai emprunté le lambeau de phrase qui vous interpelle ici : http://diffamation.banbanaste-avocats.com/atteinte-a-la-vie-privee.php
-- Le coup de pied au cul, c'est maintenant ! http://christian.navis.over-blog.com/
Dominique a écrit :
On ne peut impunément divulguer sur internet l'identité d'un individu
sans le consentement de ce dernier
D'après quel texte de droit?
Vous avez le choix, les différentes moutures de la loi informatique
et libertés, les recommandations de la CNIL, sa jurisprudence, et celle
des tribunaux donnant à l'art 9 Code Civil une portée très extensive.
Sinon j'ai emprunté le lambeau de phrase qui vous interpelle ici :
http://diffamation.banbanaste-avocats.com/atteinte-a-la-vie-privee.php
--
Le coup de pied au cul, c'est maintenant !
http://christian.navis.over-blog.com/
On ne peut impunément divulguer sur internet l'identité d'un individu sans le consentement de ce dernier
D'après quel texte de droit?
Vous avez le choix, les différentes moutures de la loi informatique et libertés, les recommandations de la CNIL, sa jurisprudence, et celle des tribunaux donnant à l'art 9 Code Civil une portée très extensive. Sinon j'ai emprunté le lambeau de phrase qui vous interpelle ici : http://diffamation.banbanaste-avocats.com/atteinte-a-la-vie-privee.php
-- Le coup de pied au cul, c'est maintenant ! http://christian.navis.over-blog.com/
Christian Navis
Philippe a couché sur son écran :
D'après moi tu dis une bétisse, que l'on regarde de façon theorique ou pratique, ceci est classique en droit, c'est le mélange de la hiarchie des normes ...
Votre hiarchie est énorme ! Vous avez fait votre droit à l'université de Pedzouil-sur-Vilaine dans le département de Sambre-et-Creuse ?
-- Le coup de pied au cul, c'est maintenant ! http://christian.navis.over-blog.com/
Philippe a couché sur son écran :
D'après moi tu dis une bétisse, que l'on regarde de façon theorique ou
pratique, ceci est classique en droit, c'est le mélange de la hiarchie des
normes ...
Votre hiarchie est énorme !
Vous avez fait votre droit à l'université de Pedzouil-sur-Vilaine
dans le département de Sambre-et-Creuse ?
--
Le coup de pied au cul, c'est maintenant !
http://christian.navis.over-blog.com/
D'après moi tu dis une bétisse, que l'on regarde de façon theorique ou pratique, ceci est classique en droit, c'est le mélange de la hiarchie des normes ...
Votre hiarchie est énorme ! Vous avez fait votre droit à l'université de Pedzouil-sur-Vilaine dans le département de Sambre-et-Creuse ?
-- Le coup de pied au cul, c'est maintenant ! http://christian.navis.over-blog.com/
\\Fulminator/
"et moi et moi et moi" a écrit :
"Question de droit" _____________________________________
Tu n'as pas l'air d'avoir inventé la poudre, mon pauvre ami...
Tu écris sur le groupe fr.misc.droit, c'est bien pour poser une question de DROIT, andouille... (et pas d'architecture !) ...
Si tu écris sur un groupe de médecine, tu vas donc écrire : "Question de médecine"... (pas d'automobile, connard)...
Ça me rappelle le sketch de Bigard qui arrive au restaurant, le serveur lui demande : "c'est pour dîner ?" -"Non, c'est pour jouer au tennis, connard", répond Bigard...
"et moi et moi et moi" a écrit :
"Question de droit"
_____________________________________
Tu n'as pas l'air d'avoir inventé la poudre, mon pauvre ami...
Tu écris sur le groupe fr.misc.droit, c'est bien pour poser une
question de DROIT, andouille... (et pas d'architecture !) ...
Si tu écris sur un groupe de médecine, tu vas donc écrire :
"Question de médecine"... (pas d'automobile, connard)...
Ça me rappelle le sketch de Bigard qui arrive au restaurant,
le serveur lui demande : "c'est pour dîner ?"
-"Non, c'est pour jouer au tennis, connard", répond Bigard...
"Question de droit" _____________________________________
Tu n'as pas l'air d'avoir inventé la poudre, mon pauvre ami...
Tu écris sur le groupe fr.misc.droit, c'est bien pour poser une question de DROIT, andouille... (et pas d'architecture !) ...
Si tu écris sur un groupe de médecine, tu vas donc écrire : "Question de médecine"... (pas d'automobile, connard)...
Ça me rappelle le sketch de Bigard qui arrive au restaurant, le serveur lui demande : "c'est pour dîner ?" -"Non, c'est pour jouer au tennis, connard", répond Bigard...
