Bonjour,
je suis en conflit avec un artisan. J'ai déposé l'affaire au tribunal.
Le tribunal m'a envoyé une convocation pour résoudre ce conflit.
L'artisan a fermé son entreprise et sa boite postale n'existe plus.
Malgré mes diverses tentatives pour le retrouver, il a disparu (même en
contactant la chambre des métiers, des artisans, etc). Je crains qu'il
ne se présente pas le jour de l'audience, et que l'affaire soit classée.
Ma question est: est il autorisé de poster une annonce sur internet pour
informer que l'artisan est convoqué telle heure de tel jour pour affaire
le concernant ? Je ne donnerai pas plus de détails dans l'annonce, pour
ne pas violer sa vie privée. Peut être que ce type d'annonce permettrait
de transmettre l'info à l'artisan qui se cache, plus efficacement que
des courriers recommandés qui ne parviendraient pas à destination.
Je me dis aussi que si l'artisan voit son nom mentionné sur internet
pour une convocation au tribunal, cela l'inciterait à se manifester.
Mais avant de faire cela, je souhaite savoir si c'est interdit ou pas.
Le policier d'accueil de mon commissariat de quartier me dit qu'il ne
voit pas de texte de loi qui l'interdirait... Mais bon, je souhaite
avoir votre avis.
>> On ne peut impunément divulguer sur internet l'identité d'un individu >> sans le consentement de ce dernier
> D'après quel texte de droit?
Vous avez le choix, les différentes moutures de la loi informatique et libertés, les recommandations de la CNIL, sa jurisprudence, et celle des tribunaux donnant à l'art 9 Code Civil une portée très extensive.
Donc, c'est un peu plus compliqué que votre petite phrase abrupte le laissait croire :-)
Exemple ici : http://minilien.fr/a0mfei
Sinon j'ai emprunté le lambeau de phrase qui vous interpelle ici : http://diffamation.banbanaste-avocats.com/atteinte-a-la-vie-privee.php
Ha! L'avocat de B., l'anti-secte :-)
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Christian Navis <christian.navis@free.fr> wrote:
Dominique a écrit :
>> On ne peut impunément divulguer sur internet l'identité d'un individu
>> sans le consentement de ce dernier
> D'après quel texte de droit?
Vous avez le choix, les différentes moutures de la loi informatique
et libertés, les recommandations de la CNIL, sa jurisprudence, et celle
des tribunaux donnant à l'art 9 Code Civil une portée très extensive.
Donc, c'est un peu plus compliqué que votre petite phrase abrupte le
laissait croire :-)
Exemple ici :
http://minilien.fr/a0mfei
Sinon j'ai emprunté le lambeau de phrase qui vous interpelle ici :
http://diffamation.banbanaste-avocats.com/atteinte-a-la-vie-privee.php
>> On ne peut impunément divulguer sur internet l'identité d'un individu >> sans le consentement de ce dernier
> D'après quel texte de droit?
Vous avez le choix, les différentes moutures de la loi informatique et libertés, les recommandations de la CNIL, sa jurisprudence, et celle des tribunaux donnant à l'art 9 Code Civil une portée très extensive.
Donc, c'est un peu plus compliqué que votre petite phrase abrupte le laissait croire :-)
Exemple ici : http://minilien.fr/a0mfei
Sinon j'ai emprunté le lambeau de phrase qui vous interpelle ici : http://diffamation.banbanaste-avocats.com/atteinte-a-la-vie-privee.php
