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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Question importante pour la personne concernée

Question importante pour la personne concernée

27 réponses
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Eliot Montevideo
Bonjour,

Est-ce q'un profession indépendant qui a des contrats
renouvelés depuis une dizaine d'années peut etre membre
d'un syndicat genre CGT FO etc. ?

Aussi, qu'est ce qui caractérise (précisément SVP !)
la requalification d'un contrat non-écrit avec une administration
avec un travailleur indépendant en CDI de salarié.

Merci a toutes et a tous.

Il s'agit d'une personne de 55 ans prestataire de l'administration
tout seul dans son coin qui craint la perte de ses contrats - merci pour
lui....
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moisse
Dans le message 4b1ced00$0$933$, Broc_Ex_Co
exprime ceci:
"moisse" a écrit dans le message de news:
4b1cc949$0$2054$
...........................
Si la personne en question paie ses cotisations, charges et respecte
les préconisations du cahier des charges, on ne peut pas en déduire
qu'il s'agit d'un salariat déguisé.
Mais là encore il faut se souvenir qu'il s'agit d'emploi relevant du
secteur public, avec ses règles, ses contrats..



Je reformule votre réponse: à la différence du secteur privé,



Pas exactement. Il existe bien des indépendants qui travaillent
exclusivement pour une entreprise.


un
individu pourrait avoir - sous le masque d'un contrat public avec
une entreprise individuelle - toutes les obligations d'un
fonctionnaire sans bénéficier d'aucun de ses avantages.
Est-ce bien cela?



Quelles obligations ??
L'intérêt pour la collectivité est justement d'éviter la création d'un
poste de titulaire, mais pas forcément le coût, il existe des formules
contractuelles pour cela.
Bien sûr dans l'absolu on peut imaginer la situation en question et avec
un peu de malchance le lascar 'étant pas à jour de ses charges en tant
que TNS ou micro-entreprise, envisager une requalification, non pas en
tant que fonctionnaire, mais contractuel.

--
Avatar
Broc_Ex_Co
"moisse" a écrit dans le message de news: 4b1d1154$0$29342$
| Dans le message 4b1ced00$0$933$, Broc_Ex_Co
| exprime ceci:
| > "moisse" a écrit dans le message de news:
| > 4b1cc949$0$2054$
| >> ...........................
| >> Si la personne en question paie ses cotisations, charges et respecte
| >> les préconisations du cahier des charges, on ne peut pas en déduire
| >> qu'il s'agit d'un salariat déguisé.
| >> Mais là encore il faut se souvenir qu'il s'agit d'emploi relevant du
| >> secteur public, avec ses règles, ses contrats..
| >
| > Je reformule votre réponse: à la différence du secteur privé,
|
| Pas exactement. Il existe bien des indépendants qui travaillent
| exclusivement pour une entreprise.
|
|
| > un
| > individu pourrait avoir - sous le masque d'un contrat public avec
| > une entreprise individuelle - toutes les obligations d'un
| > fonctionnaire sans bénéficier d'aucun de ses avantages.
| > Est-ce bien cela?
|
| Quelles obligations ??

Lorsque le contrat prévoit l'habilitation personnelle de chaque salarié intervenant (et comme par hasard il n'y
a que l'entrepreneur habilité), des directives précises de disponibilités qui aboutissent à une obligation
d'exclusivité, l'organisation quotidienne du travail définie par le service technique municipal, il s'agit
bien, de fait d'un contractuel public (abandonnons le terme fonctionnaire) et non d'un entrepreneur indépendant.
Peu importe qu'il s'acquitte bien de ses obligations légale d'entrepreneur (il y est bien obligé puisqu'il doit
le justifier tous les ans). C'est la subordination de fait de "l'entrepreneur", et l'obligation de suivre
précisemment les directives du service technique qui en fait un salarié 'de fait' de l'administration.


| L'intérêt pour la collectivité est justement d'éviter la création d'un
| poste de titulaire, mais pas forcément le coût, il existe des formules
| contractuelles pour cela.
| Bien sûr dans l'absolu on peut imaginer la situation en question et avec
| un peu de malchance le lascar 'étant pas à jour de ses charges en tant
| que TNS ou micro-entreprise, envisager une requalification, non pas en
| tant que fonctionnaire, mais contractuel.
Avatar
moisse
Dans le message 4b1d198b$0$17507$, Broc_Ex_Co
exprime ceci:
"moisse" a écrit dans le message de news:
4b1d1154$0$29342$
Dans le message 4b1ced00$0$933$, Broc_Ex_Co
exprime ceci:
"moisse" a écrit dans le message de news:
4b1cc949$0$2054$
...........................
Si la personne en question paie ses cotisations, charges et
respecte les préconisations du cahier des charges, on ne peut pas
en déduire qu'il s'agit d'un salariat déguisé.
Mais là encore il faut se souvenir qu'il s'agit d'emploi relevant
du secteur public, avec ses règles, ses contrats..



Je reformule votre réponse: à la différence du secteur privé,



Pas exactement. Il existe bien des indépendants qui travaillent
exclusivement pour une entreprise.


un
individu pourrait avoir - sous le masque d'un contrat public avec
une entreprise individuelle - toutes les obligations d'un
fonctionnaire sans bénéficier d'aucun de ses avantages.
Est-ce bien cela?



Quelles obligations ??



Lorsque le contrat prévoit l'habilitation personnelle de chaque
salarié intervenant (et comme par hasard il n'y a que l'entrepreneur
habilité), des directives précises de disponibilités qui aboutissent
à une obligation d'exclusivité, l'organisation quotidienne du travail
définie par le service technique municipal, il s'agit bien, de fait
d'un contractuel public (abandonnons le terme fonctionnaire) et non
d'un entrepreneur indépendant. Peu importe qu'il s'acquitte bien de
ses obligations légale d'entrepreneur (il y est bien obligé
puisqu'il doit le justifier tous les ans). C'est la subordination de
fait de "l'entrepreneur", et l'obligation de suivre précisemment les
directives du service technique qui en fait un salarié 'de fait' de
l'administration.




Je le conçois bien, mais cette situation n'a rien d'exceptionnel dans le
secteur privé, sans pour autant entraîner la requalification.
Je suis bien d'accord avec vous, la frontière entre indépendant,
marchandage et portage est assez floue.
Des centaines d'entrepreneurs individuels n'ont qu'un seul client, il
suffit d'aller à Rungis pour s'en convaincre, ou de regarder des camions
rouges circuler sur les autoroutes, outre les contraintes évoquées, ils
portent les couleurs du donner d'ordre.
Et je n'évoque même pas les centaines "d'indépendants" qui oeuvrent dans
les bureaux d'étude.
Le secteur public étranger sur ce plan aux contraintes du code du
travail, n'échappe pas à ce système,
Quid de la collectivité qui confie un marché de voirie à une grande
entreprise, laquelle sous-traite à un certain nombre "d'indépendants"
sous contrat ??


--
Avatar
François
moisse a écrit :
Dans le message 4b1d198b$0$17507$, Broc_Ex_Co
exprime ceci:
[...]

Lorsque le contrat prévoit l'habilitation personnelle de chaque
salarié intervenant (et comme par hasard il n'y a que l'entrepreneur
habilité), des directives précises de disponibilités qui aboutissent
à une obligation d'exclusivité, l'organisation quotidienne du travail
définie par le service technique municipal, il s'agit bien, de fait
d'un contractuel public (abandonnons le terme fonctionnaire) et non
d'un entrepreneur indépendant. Peu importe qu'il s'acquitte bien de
ses obligations légale d'entrepreneur (il y est bien obligé
puisqu'il doit le justifier tous les ans). C'est la subordination de
fait de "l'entrepreneur", et l'obligation de suivre précisemment les
directives du service technique qui en fait un salarié 'de fait' de
l'administration.




Je le conçois bien, mais cette situation n'a rien d'exceptionnel dans le
secteur privé, sans pour autant entraîner la requalification.



Oui, enfin les grosses boîtes s'en méfient quand même, notamment les
SSII qui veillent à ne pas faire durer plus de 3 ans les contrats de
leurs "indépendants" chez les clients.

Je suis bien d'accord avec vous, la frontière entre indépendant,
marchandage et portage est assez floue.
Des centaines d'entrepreneurs individuels n'ont qu'un seul client, il
suffit d'aller à Rungis pour s'en convaincre, ou de regarder des camions
rouges circuler sur les autoroutes, outre les contraintes évoquées, ils
portent les couleurs du donner d'ordre.



Des centaines d'entrepreneurs et leurs clients qui contournent la loi ça
ne fait pas un système.

Et je n'évoque même pas les centaines "d'indépendants" qui oeuvrent dans
les bureaux d'étude.
Le secteur public étranger sur ce plan aux contraintes du code du
travail, n'échappe pas à ce système,



Si les salariés et les syndicats font leur boulot ça ne doit pas se
produire.

Quid de la collectivité qui confie un marché de voirie à une grande
entreprise, laquelle sous-traite à un certain nombre "d'indépendants"
sous contrat ??




Très fréquemment dénoncé, mais tout le monde s'en fout... Jusqu'à ce
qu'il y ait un accident.


--


Avatar
Broc_Ex_Co
"François" a écrit dans le message de news: 4b1e16bc$0$23017$

| > Quid de la collectivité qui confie un marché de voirie à une grande
| > entreprise, laquelle sous-traite à un certain nombre "d'indépendants"
| > sous contrat ??

Mais justement, c'est alors la grande entreprise qui risque d'avoir à intégrer les indépendants en tant que
salariés.
Malgré le regrettable abandon de la présomption de salariat
http://www.apce.com/cid27061/retablissement-de-la-presomption-de-non-salariat-art.-23.html
"C'est donc à l'administration désormais de prouver l'existence d'un contrat de travail lorsque le travailleur
indépendant fournit ses prestations dans des conditions qui le placent dans un lien de subordination juridique
permanente à l'égard de son donneur d'ouvrage. "
Avatar
www.juristprudence.c.la
"moisse" a écrit ..
Des centaines d'entrepreneurs individuels n'ont qu'un seul client, il
suffit de regarder des camions rouges circuler sur les autoroutes



"moisse" envoie là un salut à Norbert ? MDR
Avatar
moisse
Dans le message 4b1e2c02$0$30482$,
www.juristprudence.c.la <juristprudence@°nline.fr> exprime ceci:
"moisse" a écrit ..
Des centaines d'entrepreneurs individuels n'ont qu'un seul client, il
suffit de regarder des camions rouges circuler sur les autoroutes



"moisse" envoie là un salut à Norbert ? MDR



je n'ai cité personne., mais effectivement ND a bien fidélisé un
certain nombre d'affrétés permanants.




--
Avatar
François
moisse a écrit :
Dans le message 4b1e2c02$0$30482$,
www.juristprudence.c.la <juristprudence@°nline.fr> exprime ceci:
"moisse" a écrit ..
Des centaines d'entrepreneurs individuels n'ont qu'un seul client, il
suffit de regarder des camions rouges circuler sur les autoroutes



"moisse" envoie là un salut à Norbert ? MDR



je n'ai cité personne., mais effectivement ND a bien fidélisé un
certain nombre d'affrétés permanants.




Ils ne sont pas franchisés ?

--
François
Avatar
www.juristprudence.c.la
a écrit ..
suffit de regarder des camions rouges circuler sur les autoroutes







www.juristprudence.c.la exprime ceci:
"moisse" envoie là un salut à Norbert ?





moisse" a écrit dans le message de news:
4b1e3866$0$24603$
effectivement ND a bien fidélisé un certain nombre d'affrétés permanants.



c'était facile : il y plus rarement (quotidiennement) des camions de
pompiers sur les autoroutes
Avatar
moisse
Dans le message 4b1e3c4b$0$2865$, François
exprime ceci:
moisse a écrit :
Dans le message 4b1e2c02$0$30482$,
www.juristprudence.c.la <juristprudence@°nline.fr> exprime ceci:
"moisse" a écrit ..
Des centaines d'entrepreneurs individuels n'ont qu'un seul client,
il suffit de regarder des camions rouges circuler sur les
autoroutes



"moisse" envoie là un salut à Norbert ? MDR



je n'ai cité personne., mais effectivement ND a bien fidélisé un
certain nombre d'affrétés permanants.




Ils ne sont pas franchisés ?



Non.
Il existe très peu de franchises dans cette branche d'activité, celles
(une ou deux) que j'ai eu à connaître ont mal fini.
La seule qui perdure est FRANCE EXPRESS (par exemple 75-EXPRESS) mais
si on enlève les filiales de GEODIS il ne doit pas rester une grosse
poignée de franchisés.
Dans le cas de ND on parle de contrat d'afretement permanants, avec un
CA minimal garanti, une rémunération pour le port obligatoire des
couleurs, des accès à des financements "privilégiés", des accès à des
crédits techniques préférentiels (carburant, entretien, achat
matériel...)
Mais reste qu'il s'agit d'entrepreneurs pieds et poings liés au donner
d'ordre principal.
Reste aussi que peu de routiers salariés parviennent à s'établir à leur
compte sans passer par là.
J'en profite pour lancer un débat :
Quid de ces salariés qui parlent de bloquer les plates-formes en volant
(même si le mot paraît excessif) les véhicules de leur employeur pour
commettre un délit ??
Je connais la réaction des plates-formes : elles vont faire constater
par huissier, relever les marques commerciales et systématiquement
déposer une plainte contre le propriétaire des véhicules.
Alors maintenir le barrage implique pour le salarié une nuiisance à son
employeur et pourquoi pas un angle pour une faute lourde.
Après tout nombre de délégués CGT Renault ont bien été licenciés pour
des faits similaires commis voici quelques années en temps de grève.

--
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