[Question]Loi n°2005-67 - Faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles

Le
Damien GUEDON
Bonjour,

Une question a propos de la loi du 28/01/2005, n°2005-67, parue au JO du
01/02/2005 m'ammène sur ce forum.

Cette loi s'applique-t-elle sur les contrats entre commercants et entre
professionels ?

Mon avis me dirais que non, vu qu'il n'y a pas de mofidfication du code du
commerce.

Mais un de mes clients me dit que c'est le cas.

Or je propose des contrats de gestion, tacitement reconductibles. Il me
serait donc préjudiciable de ne pas les avertir avant l'expiration de leur
délai de résiliation ?

Tous mes clients sont des entreprises.

Merci d'avance pour vos réponses.

Damien GUEDON.
Vos réponses Page 1 / 2
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Patrick Vuichard
Le #15134541
Damien GUEDON a écrit, le 06/09/2005 09:25 :

Une question a propos de la loi du 28/01/2005, n°2005-67, parue au JO du
01/02/2005 m'ammène sur ce forum.



Ah, la loi Chatel, je sens qu'elle va provoquer quelques discussions...

Cette loi s'applique-t-elle sur les contrats entre commercants et entre
professionels ?



Ben non, sauf si l'une des parties est assimilée à un consommateur, ce
qui peut arriver.

Or je propose des contrats de gestion,



Tu peux préciser ?

--

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ZobraK
Le #15134461
Patrick Vuichard news::


Ben non, sauf si l'une des parties est assimilée à un consommateur, ce
qui peut arriver.



Qu'est-ce qui défini un consommateur au sens de la loi ?


Or je propose des contrats de gestion,





Tu peux préciser ?



Oui biensur : Contrat de gestion de dépot gratuit de distributeurs
automatiques (machines à café, boissons, etc...)
En général, ce n'est pas le client qui paye, mais plutot nous qui lui
reversons des commissions sur chiffre d'affaires.

Les contrat sont cocnlus pour une durée de 3 années renouvelable d'année en
année par tacite reconduction.
Le client peut mettre fin à la convention en la dénonçant par LRAR avec un
préavis de trois mois.
Damien GUEDON
Le #15134451
Patrick Vuichard news::

Damien GUEDON a écrit, le 06/09/2005 09:25 :

Une question a propos de la loi du 28/01/2005, n°2005-67, parue au JO
du 01/02/2005 m'ammène sur ce forum.



Ah, la loi Chatel, je sens qu'elle va provoquer quelques
discussions...

Cette loi s'applique-t-elle sur les contrats entre commercants et
entre professionels ?



Ben non, sauf si l'une des parties est assimilée à un consommateur, ce
qui peut arriver.




Qu'est-ce qui défini un consommateur au sens de la loi ?

Or je propose des contrats de gestion,



Tu peux préciser ?




Bien sur,
Nous travaillons dans la distribution automatique.
Nous proposons des contrats de gestion de distributeurs automatiques.
Avec mise à disposition gratuite de machines chez les dépositaires. En
contre partie, la plus part du temps, ces derniers recoivent des
commissions sur chiffre d'affaires.
Les contrats sont conclus pour une durée de 3 années renouvelables
tacitement d'année en année.
Ils peuvent être dénoncés par LRAR, en respectant un préavis de trois
mois.
Patrick Vuichard
Le #15134111
Damien GUEDON a écrit, le 06/09/2005 13:37 :

Qu'est-ce qui défini un consommateur au sens de la loi ?



La loi ne le définit pas. En gros, c'est un non-professionel. Dans
certains cas, il peut néanmoins être considéré qu'un professionel est
protégé par le Code de la Consommation, généralement quand il est
totalement en dehors de son domaine.

Bien sur,
Nous travaillons dans la distribution automatique.
Nous proposons des contrats de gestion de distributeurs automatiques.
Avec mise à disposition gratuite de machines chez les dépositaires. En
contre partie, la plus part du temps, ces derniers recoivent des
commissions sur chiffre d'affaires.



Ok, donc la loi Chatel ne s'applique absolument pas à ce genre de
contrat, qui est typiquement de pro à pro.

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Dc
Le #15134081
Bonjour,

Après mure réflexion, Patrick Vuichard a écrit :
il peut néanmoins être considéré qu'un professionel est protégé par le
Code de la Consommation, généralement quand il est totalement en dehors de
son domaine.



Est-ce que , d'apres toi, en tant que Sarl oeuvrant dans
l'informatique, je suis obligatoirement pro quand je suis en litige
avec un fournisseur d' acces internet, chez qui j'ai un contrat, en
tout point comparable à un particulier. Merci si tu peux repondre,
c'est un cas concret et tres actuel.

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Patrick Vuichard
Le #15134051
Dc a écrit, le 07/09/2005 11:11 :

Est-ce que , d'apres toi, en tant que Sarl oeuvrant dans l'informatique,
je suis obligatoirement pro quand je suis en litige avec un fournisseur
d' acces internet, chez qui j'ai un contrat, en tout point comparable à
un particulier.



A priori, je dirais que oui. Cela dit, le bluff, ça marche, donc tu peux
essayer d'évoquer des lois de protection des consommateurs pour appuyer
tes demandes.

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Damien GUEDON
Le #15134011
Patrick Vuichard @individual.net:

La loi ne le définit pas. En gros, c'est un non-professionel. Dans
certains cas, il peut néanmoins être considéré qu'un professionel est
protégé par le Code de la Consommation, généralement quand il est
totalement en dehors de son domaine.



Merci pour votre intervention pertinente, qui me pousse a appliquer le
principe de précaution envers certains clients.


Cordialement.

Damien GUEDON

([] = @)
Dc
Le #15133991
Re..

Patrick Vuichard a émis l'idée suivante :
A priori, je dirais que oui. Cela dit, le bluff, ça marche, donc tu peux
essayer d'évoquer des lois de protection des consommateurs pour appuyer tes
demandes.



oui sauf que je suis parti sur le tribunal de commerce au lieu du
tribunal d'instance...
Coment vont-ils apprecier des references au code de la consommation ,
dois je essayer ?
il y a l'article 232-2 du code de la conso qui me convient a 100 %
helas, le meme n'est pas (j'ai pas trouvé) dans le code du commerce.

a croire qu'un fournisseur, sous pretexte qu'il livre un pro, peut
faire n'importe quoi , dans mon cas, changer le contrat sans me
prévenir , augmentaiton du prix de 7000 % (oui sept mille) sans
changement du service fourni.

merci.


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Patrick Vuichard
Le #15133961
Dc a écrit, le 07/09/2005 13:30 :

oui sauf que je suis parti sur le tribunal de commerce au lieu du
tribunal d'instance...
Coment vont-ils apprecier des references au code de la consommation ,
dois je essayer ?



Si tu es déja parti sur une procédure, c'est un peu tard pour le
bluff... Si tu fais référence au CC, ça va être à toi de prouver qu'il
s'applique.

a croire qu'un fournisseur, sous pretexte qu'il livre un pro, peut faire
n'importe quoi , dans mon cas, changer le contrat sans me prévenir ,



Pas besoin d'être un consommateur, dans ce cas :

Article 1134 du Code Civil :

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui
les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou
pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Voir aussi les articles qui suivent.

augmentaiton du prix de 7000 % (oui sept mille) sans changement du
service fourni.



Ca, ça dépend du contrat.

Tu n'as pas d'avocat ?

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Patrick Vuichard
Le #15133951
Damien GUEDON a écrit, le 07/09/2005 13:27 :
Merci pour votre intervention pertinente, qui me pousse a appliquer le
principe de précaution envers certains clients.



De toute façon, ça ne fait pas de mal de les informer, quitte à mettre
en avant le fait que tu le fais non par obligation mais pour leur
fournir un meilleur service.

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