Bonjour,
Admettons que j'héberge un site web (à titre grâcieux ou non).
(www.hebergeur.x/site_perso)
Que je recoive une assignation/mise en demeure d'une société me demandant
les coordonnées ou IP ou autres, bref, des informations leur permettant
d'assigner l'hébergé.
Que leur demande PARAIT à MON SENS légitime (ou que j'en doute).
Est-ce que je peux/doit le faire? Ne sont-ce des informations qui ne
concernent que la Justice?
> oui je l'ai lu, notamment la justification de débouter Ouvaton de sa > demande d'application de l'art 700 et du partage des dépens.
Mais tu n'as apparemment pas lu ou bien lu la décision du juge sur la légitimité de la demande de communication des informations personnelles, d'où ta question :
"Est-ce que le demandeur avait raison de vouloir avoir les éléments d'identification dans le sens que le site en question commettait bien un délit à son encontre (du moins en apparence, du moins avec quelque chose faisant que sa procédure contre l'auteur n'apparaissant pas clairement comme abusive ) ?
Les deux avaient raison, le juge le dit explicitement en disant que le demandeur est en droit de faire une procédure pour que les éléments soient communiqués à la justice.
In article <3fd339dc$0$19281$626a54ce@news.free.fr>,
bruno.nospam@lexretis.com says...
> oui je l'ai lu, notamment la justification de débouter Ouvaton de sa
> demande d'application de l'art 700 et du partage des dépens.
Mais tu n'as apparemment pas lu ou bien lu la décision du juge sur la
légitimité de la demande de communication des informations personnelles,
d'où ta question :
"Est-ce que le demandeur avait raison de vouloir avoir les éléments
d'identification dans le sens que le site en question commettait bien un
délit à son encontre (du moins en apparence, du moins avec quelque chose
faisant que sa procédure contre l'auteur n'apparaissant pas clairement comme
abusive ) ?
Les deux avaient raison, le juge le dit explicitement en disant que le
demandeur est en droit de faire une procédure pour que les éléments
soient communiqués à la justice.
> oui je l'ai lu, notamment la justification de débouter Ouvaton de sa > demande d'application de l'art 700 et du partage des dépens.
Mais tu n'as apparemment pas lu ou bien lu la décision du juge sur la légitimité de la demande de communication des informations personnelles, d'où ta question :
"Est-ce que le demandeur avait raison de vouloir avoir les éléments d'identification dans le sens que le site en question commettait bien un délit à son encontre (du moins en apparence, du moins avec quelque chose faisant que sa procédure contre l'auteur n'apparaissant pas clairement comme abusive ) ?
Les deux avaient raison, le juge le dit explicitement en disant que le demandeur est en droit de faire une procédure pour que les éléments soient communiqués à la justice.
Bruno Cinelli
"Brina" a écrit...
> c'est l'intention du législateur de nécessiter la saisine par le juge
pour
> communiquer des données personnelles, pour retirer un contenu litigieux
ou
> en restreindre l'accès etc.
non, relis la loi et les comptes-rendus de séances
non, j'ai simplement regardé ce que je pouvais des séances AN et Sénat Est-ce que tu as été lire les comptes-rendus analytiques avant de venir parler de l'intention du législateur ?
*démontre* que la loi en cour d'adoption interdit ce que je dis !
La connaissance effective, c'est la saisine par l'autorité judiciaire, et
on
> en reparlera dans quelques mois (avec une exception fort probable : le > contenu manifestement illicite).
possible mais pour l'instant ce n'est qu'une pure hypothèse de ta part
Démontrer que le projet de loi actuel n'interdit pas la connaissance effective par un tiers, je ne le peux pas, car la disposition ne l'interdit pas, tout simplement. Cette ambiguité est voulue par le législateur afin d'interroger les juristes et les acteurs économiques. Parfois il lève l'ambiguité en les écoutant, parfois il laisse la disposition à l'appréciation du juge (le législateur se décharge souvent de ses responsabilités). S'il écoute les acteurs économiques et les juristes, la connaissance effective ce doit être la saisine par une autorité judiciaire. S'il maintient l'ambiguité, il confie la responsabilité à la jurisprudence qui en aucun cas permettra aux prestataires techniques d'être dans un rôle de juge (excepté pour les contenus manifestement illicite : diligences appropriées). J'ai lu tous les rapports (tabarot, turk etc.), les compte-rendu des séances, et je suis de très près l'évolution du projet. La LEN je l'ai étudié en long, en large et en travers, et ai connaissance des vues du lobbying avec un certain nombre d'acteurs (car il ne faut pas se leurrer, ça fonctionne comme ça). Et c'est pourquoi aujourd'hui j'affirme que la connaissance effective c'est la saisine par une autorité judiciaire, et je conviens du fait que cela n'apparaît pas clairement dans les débats (mais le législateur teste).
"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit...
> c'est l'intention du législateur de nécessiter la saisine par le juge
pour
> communiquer des données personnelles, pour retirer un contenu litigieux
ou
> en restreindre l'accès etc.
non, relis la loi et les comptes-rendus de séances
non, j'ai simplement regardé ce que je pouvais des séances AN et Sénat
Est-ce que tu as été lire les comptes-rendus analytiques avant de venir
parler de l'intention du législateur ?
*démontre* que la loi en cour d'adoption interdit ce que je dis !
La connaissance effective, c'est la saisine par l'autorité judiciaire, et
on
> en reparlera dans quelques mois (avec une exception fort probable : le
> contenu manifestement illicite).
possible mais pour l'instant ce n'est qu'une pure hypothèse de ta part
Démontrer que le projet de loi actuel n'interdit pas la connaissance
effective par un tiers, je ne le peux pas, car la disposition ne l'interdit
pas, tout simplement. Cette ambiguité est voulue par le législateur afin
d'interroger les juristes et les acteurs économiques. Parfois il lève
l'ambiguité en les écoutant, parfois il laisse la disposition à
l'appréciation du juge (le législateur se décharge souvent de ses
responsabilités). S'il écoute les acteurs économiques et les juristes, la
connaissance effective ce doit être la saisine par une autorité judiciaire.
S'il maintient l'ambiguité, il confie la responsabilité à la jurisprudence
qui en aucun cas permettra aux prestataires techniques d'être dans un rôle
de juge (excepté pour les contenus manifestement illicite : diligences
appropriées). J'ai lu tous les rapports (tabarot, turk etc.), les
compte-rendu des séances, et je suis de très près l'évolution du projet. La
LEN je l'ai étudié en long, en large et en travers, et ai connaissance des
vues du lobbying avec un certain nombre d'acteurs (car il ne faut pas se
leurrer, ça fonctionne comme ça). Et c'est pourquoi aujourd'hui j'affirme
que la connaissance effective c'est la saisine par une autorité judiciaire,
et je conviens du fait que cela n'apparaît pas clairement dans les débats
(mais le législateur teste).
> c'est l'intention du législateur de nécessiter la saisine par le juge
pour
> communiquer des données personnelles, pour retirer un contenu litigieux
ou
> en restreindre l'accès etc.
non, relis la loi et les comptes-rendus de séances
non, j'ai simplement regardé ce que je pouvais des séances AN et Sénat Est-ce que tu as été lire les comptes-rendus analytiques avant de venir parler de l'intention du législateur ?
*démontre* que la loi en cour d'adoption interdit ce que je dis !
La connaissance effective, c'est la saisine par l'autorité judiciaire, et
on
> en reparlera dans quelques mois (avec une exception fort probable : le > contenu manifestement illicite).
possible mais pour l'instant ce n'est qu'une pure hypothèse de ta part
Démontrer que le projet de loi actuel n'interdit pas la connaissance effective par un tiers, je ne le peux pas, car la disposition ne l'interdit pas, tout simplement. Cette ambiguité est voulue par le législateur afin d'interroger les juristes et les acteurs économiques. Parfois il lève l'ambiguité en les écoutant, parfois il laisse la disposition à l'appréciation du juge (le législateur se décharge souvent de ses responsabilités). S'il écoute les acteurs économiques et les juristes, la connaissance effective ce doit être la saisine par une autorité judiciaire. S'il maintient l'ambiguité, il confie la responsabilité à la jurisprudence qui en aucun cas permettra aux prestataires techniques d'être dans un rôle de juge (excepté pour les contenus manifestement illicite : diligences appropriées). J'ai lu tous les rapports (tabarot, turk etc.), les compte-rendu des séances, et je suis de très près l'évolution du projet. La LEN je l'ai étudié en long, en large et en travers, et ai connaissance des vues du lobbying avec un certain nombre d'acteurs (car il ne faut pas se leurrer, ça fonctionne comme ça). Et c'est pourquoi aujourd'hui j'affirme que la connaissance effective c'est la saisine par une autorité judiciaire, et je conviens du fait que cela n'apparaît pas clairement dans les débats (mais le législateur teste).
Brina
In article <3fd35104$0$24027$, says...
Démontrer que le projet de loi actuel n'interdit pas la connaissance effective par un tiers, je ne le peux pas, car la disposition ne l'interdit pas, tout simplement.
Ah quand même : c'est exactement ce que je dis depuis le début
Le reste de tes propos n'est donc bien que pure hypothèse, tout comme je le dis depuis le début.
Quant à la volonté du législateur, je t'invite, encore une fois, à lire les comptes-rendus de séances.
In article <3fd35104$0$24027$626a54ce@news.free.fr>,
bruno.nospam@lexretis.com says...
Démontrer que le projet de loi actuel n'interdit pas la connaissance
effective par un tiers, je ne le peux pas, car la disposition ne l'interdit
pas, tout simplement.
Ah quand même : c'est exactement ce que je dis depuis le début
Le reste de tes propos n'est donc bien que pure hypothèse, tout comme je
le dis depuis le début.
Quant à la volonté du législateur, je t'invite, encore une fois, à lire
les comptes-rendus de séances.
Démontrer que le projet de loi actuel n'interdit pas la connaissance effective par un tiers, je ne le peux pas, car la disposition ne l'interdit pas, tout simplement.
Ah quand même : c'est exactement ce que je dis depuis le début
Le reste de tes propos n'est donc bien que pure hypothèse, tout comme je le dis depuis le début.
Quant à la volonté du législateur, je t'invite, encore une fois, à lire les comptes-rendus de séances.
Bruno Cinelli
"Brina" a écrit...
> Démontrer que le projet de loi actuel n'interdit pas la connaissance > effective par un tiers, je ne le peux pas, car la disposition ne
l'interdit
> pas, tout simplement.
Ah quand même : c'est exactement ce que je dis depuis le début
Je n'ai jamais dit le contraire. Mais on parle ici de "connaissance effective", pas de "connaissance" tout court. Les députés ont d'ailleurs accepté l'amendement visant à supprimer la notification par des tiers. Tu vas me dire : "lis les compte-rendus des séances" : crois-tu vraiment que le prétexte "cela créé plus de difficultés que ça n'en résoud" est la raison de l'amendement ? C'est le lobbying qui est en marche : la connaissance effective, c'est l'autorité judiciaire, et ce n'est pas hypothétique, c'est une évidence, on en reparlera. A moins que le législateur modifie cette disposition et prévoit la connaissance effective par toute personne...
Le reste de tes propos n'est donc bien que pure hypothèse, tout comme je le dis depuis le début.
Quant à la volonté du législateur, je t'invite, encore une fois, à lire les comptes-rendus de séances.
Moi je t'invite Brina, plutot que de lire seulement les compte-rendus (mais il est vrai que l'internaute n'a que ça sur quoi s'appuyer), à apprendre comment fonctionne le législateur, ce qu'appréciera la jurisprudence, et à écouter davantage les juristes dont certains font pression sur le législateur (c'est le lobbying invisible mais très puissant). Peut-etre, après, tu comprendras que la connaissance effective c'est la saisine par une autorité judiciaire.
"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit...
> Démontrer que le projet de loi actuel n'interdit pas la connaissance
> effective par un tiers, je ne le peux pas, car la disposition ne
l'interdit
> pas, tout simplement.
Ah quand même : c'est exactement ce que je dis depuis le début
Je n'ai jamais dit le contraire. Mais on parle ici de "connaissance
effective", pas de "connaissance" tout court. Les députés ont d'ailleurs
accepté l'amendement visant à supprimer la notification par des tiers. Tu
vas me dire : "lis les compte-rendus des séances" : crois-tu vraiment que le
prétexte "cela créé plus de difficultés que ça n'en résoud" est la raison de
l'amendement ? C'est le lobbying qui est en marche : la connaissance
effective, c'est l'autorité judiciaire, et ce n'est pas hypothétique, c'est
une évidence, on en reparlera. A moins que le législateur modifie cette
disposition et prévoit la connaissance effective par toute personne...
Le reste de tes propos n'est donc bien que pure hypothèse, tout comme je
le dis depuis le début.
Quant à la volonté du législateur, je t'invite, encore une fois, à lire
les comptes-rendus de séances.
Moi je t'invite Brina, plutot que de lire seulement les compte-rendus (mais
il est vrai que l'internaute n'a que ça sur quoi s'appuyer), à apprendre
comment fonctionne le législateur, ce qu'appréciera la jurisprudence, et à
écouter davantage les juristes dont certains font pression sur le
législateur (c'est le lobbying invisible mais très puissant). Peut-etre,
après, tu comprendras que la connaissance effective c'est la saisine par une
autorité judiciaire.
> Démontrer que le projet de loi actuel n'interdit pas la connaissance > effective par un tiers, je ne le peux pas, car la disposition ne
l'interdit
> pas, tout simplement.
Ah quand même : c'est exactement ce que je dis depuis le début
Je n'ai jamais dit le contraire. Mais on parle ici de "connaissance effective", pas de "connaissance" tout court. Les députés ont d'ailleurs accepté l'amendement visant à supprimer la notification par des tiers. Tu vas me dire : "lis les compte-rendus des séances" : crois-tu vraiment que le prétexte "cela créé plus de difficultés que ça n'en résoud" est la raison de l'amendement ? C'est le lobbying qui est en marche : la connaissance effective, c'est l'autorité judiciaire, et ce n'est pas hypothétique, c'est une évidence, on en reparlera. A moins que le législateur modifie cette disposition et prévoit la connaissance effective par toute personne...
Le reste de tes propos n'est donc bien que pure hypothèse, tout comme je le dis depuis le début.
Quant à la volonté du législateur, je t'invite, encore une fois, à lire les comptes-rendus de séances.
Moi je t'invite Brina, plutot que de lire seulement les compte-rendus (mais il est vrai que l'internaute n'a que ça sur quoi s'appuyer), à apprendre comment fonctionne le législateur, ce qu'appréciera la jurisprudence, et à écouter davantage les juristes dont certains font pression sur le législateur (c'est le lobbying invisible mais très puissant). Peut-etre, après, tu comprendras que la connaissance effective c'est la saisine par une autorité judiciaire.
Bruno Cinelli
"Bruno Cinelli" a écrit...
Bon enfin, tout ceci est un débat sans fin tant que la loi ne sera pas adoptée et que la jurisprudence ne l'aura pas apprécié. Mais malgré les apparences, on se dirige vers la connaissance effective (pléonasme) par une autorité judiciaire, et des diligences appropriées pour le contenu manifestement illicite. Quand on voit les incohérences du projet, il est difficile en apparence de déterminer l'intention du législateur. Mais sait-il ce qu'il veut ? Non ! Et quand le législateur ne sait pas ce qu'il veut, il écoute les juristes et les acteurs économiques, ou renvoit la jurisprudence a une responsabilité qui n'est pas que la sienne.
"Bruno Cinelli" <bruno.nospam@lexretis.com> a écrit...
Bon enfin, tout ceci est un débat sans fin tant que la loi ne sera pas
adoptée et que la jurisprudence ne l'aura pas apprécié. Mais malgré les
apparences, on se dirige vers la connaissance effective (pléonasme) par une
autorité judiciaire, et des diligences appropriées pour le contenu
manifestement illicite. Quand on voit les incohérences du projet, il est
difficile en apparence de déterminer l'intention du législateur. Mais
sait-il ce qu'il veut ? Non ! Et quand le législateur ne sait pas ce qu'il
veut, il écoute les juristes et les acteurs économiques, ou renvoit la
jurisprudence a une responsabilité qui n'est pas que la sienne.
Bon enfin, tout ceci est un débat sans fin tant que la loi ne sera pas adoptée et que la jurisprudence ne l'aura pas apprécié. Mais malgré les apparences, on se dirige vers la connaissance effective (pléonasme) par une autorité judiciaire, et des diligences appropriées pour le contenu manifestement illicite. Quand on voit les incohérences du projet, il est difficile en apparence de déterminer l'intention du législateur. Mais sait-il ce qu'il veut ? Non ! Et quand le législateur ne sait pas ce qu'il veut, il écoute les juristes et les acteurs économiques, ou renvoit la jurisprudence a une responsabilité qui n'est pas que la sienne.
Brina
In article <3fd35996$0$7145$, says...
"Brina" a écrit...
> > Démontrer que le projet de loi actuel n'interdit pas la connaissance > > effective par un tiers, je ne le peux pas, car la disposition ne l'interdit > > pas, tout simplement. > > Ah quand même : c'est exactement ce que je dis depuis le début
Je n'ai jamais dit le contraire. Mais on parle ici de "connaissance effective", pas de "connaissance" tout court. Les députés ont d'ailleurs accepté l'amendement visant à supprimer la notification par des tiers. Tu vas me dire : "lis les compte-rendus des séances" : crois-tu vraiment que le prétexte "cela créé plus de difficultés que ça n'en résoud" est la raison de
je dis que soit tu parles de la volonté du législateur (dont d'ailleurs la CC se fout royale on en a plusieurs exemples) soit pas.
l'amendement ? C'est le lobbying qui est en marche : la connaissance effective, c'est l'autorité judiciaire, et ce n'est pas hypothétique, c'est une évidence, on en reparlera. A moins que le législateur modifie cette disposition et prévoit la connaissance effective par toute personne...
Si c'est pour restreindre à l'autorité judiciaire, inutile de changer la loi.
> Le reste de tes propos n'est donc bien que pure hypothèse, tout comme je > le dis depuis le début. > > Quant à la volonté du législateur, je t'invite, encore une fois, à lire > les comptes-rendus de séances.
Moi je t'invite Brina, plutot que de lire seulement les compte-rendus (mais il est vrai que l'internaute n'a que ça sur quoi s'appuyer), à apprendre
non, pas que cela, il y a d'autres choses, notamment les jurisprudences constantes sur le sujet, les juges ayant depuis pas mal de temps avec ou sans loi que si le FAI a agit pour arrêter la poursuite du préjudice, il n'y avait pas lieu de se retourner contre lui.
comment fonctionne le législateur, ce qu'appréciera la jurisprudence, et à écouter davantage les juristes dont certains font pression sur le législateur (c'est le lobbying invisible mais très puissant). Peut-etre,
pas que les juristes, on a pu le voir au passage du Sénat. Les dits juristes, hélas, n'ont pas encore compris ce qui se passe avec des forums (Web et Usenet) en ne les faisant toujours pas entrer dans le cadre des prestataires du 43-8
après, tu comprendras que la connaissance effective c'est la saisine par une autorité judiciaire.
là, encore tu t'avances en hypothèses.
In article <3fd35996$0$7145$626a54ce@news.free.fr>,
bruno.nospam@lexretis.com says...
"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit...
> > Démontrer que le projet de loi actuel n'interdit pas la connaissance
> > effective par un tiers, je ne le peux pas, car la disposition ne
l'interdit
> > pas, tout simplement.
>
> Ah quand même : c'est exactement ce que je dis depuis le début
Je n'ai jamais dit le contraire. Mais on parle ici de "connaissance
effective", pas de "connaissance" tout court. Les députés ont d'ailleurs
accepté l'amendement visant à supprimer la notification par des tiers. Tu
vas me dire : "lis les compte-rendus des séances" : crois-tu vraiment que le
prétexte "cela créé plus de difficultés que ça n'en résoud" est la raison de
je dis que soit tu parles de la volonté du législateur (dont d'ailleurs
la CC se fout royale on en a plusieurs exemples) soit pas.
l'amendement ? C'est le lobbying qui est en marche : la connaissance
effective, c'est l'autorité judiciaire, et ce n'est pas hypothétique, c'est
une évidence, on en reparlera. A moins que le législateur modifie cette
disposition et prévoit la connaissance effective par toute personne...
Si c'est pour restreindre à l'autorité judiciaire, inutile de changer la
loi.
> Le reste de tes propos n'est donc bien que pure hypothèse, tout comme je
> le dis depuis le début.
>
> Quant à la volonté du législateur, je t'invite, encore une fois, à lire
> les comptes-rendus de séances.
Moi je t'invite Brina, plutot que de lire seulement les compte-rendus (mais
il est vrai que l'internaute n'a que ça sur quoi s'appuyer), à apprendre
non, pas que cela, il y a d'autres choses, notamment les jurisprudences
constantes sur le sujet, les juges ayant depuis pas mal de temps avec ou
sans loi que si le FAI a agit pour arrêter la poursuite du préjudice, il
n'y avait pas lieu de se retourner contre lui.
comment fonctionne le législateur, ce qu'appréciera la jurisprudence, et à
écouter davantage les juristes dont certains font pression sur le
législateur (c'est le lobbying invisible mais très puissant). Peut-etre,
pas que les juristes, on a pu le voir au passage du Sénat.
Les dits juristes, hélas, n'ont pas encore compris ce qui se passe avec
des forums (Web et Usenet) en ne les faisant toujours pas entrer dans le
cadre des prestataires du 43-8
après, tu comprendras que la connaissance effective c'est la saisine par une
autorité judiciaire.
> > Démontrer que le projet de loi actuel n'interdit pas la connaissance > > effective par un tiers, je ne le peux pas, car la disposition ne l'interdit > > pas, tout simplement. > > Ah quand même : c'est exactement ce que je dis depuis le début
Je n'ai jamais dit le contraire. Mais on parle ici de "connaissance effective", pas de "connaissance" tout court. Les députés ont d'ailleurs accepté l'amendement visant à supprimer la notification par des tiers. Tu vas me dire : "lis les compte-rendus des séances" : crois-tu vraiment que le prétexte "cela créé plus de difficultés que ça n'en résoud" est la raison de
je dis que soit tu parles de la volonté du législateur (dont d'ailleurs la CC se fout royale on en a plusieurs exemples) soit pas.
l'amendement ? C'est le lobbying qui est en marche : la connaissance effective, c'est l'autorité judiciaire, et ce n'est pas hypothétique, c'est une évidence, on en reparlera. A moins que le législateur modifie cette disposition et prévoit la connaissance effective par toute personne...
Si c'est pour restreindre à l'autorité judiciaire, inutile de changer la loi.
> Le reste de tes propos n'est donc bien que pure hypothèse, tout comme je > le dis depuis le début. > > Quant à la volonté du législateur, je t'invite, encore une fois, à lire > les comptes-rendus de séances.
Moi je t'invite Brina, plutot que de lire seulement les compte-rendus (mais il est vrai que l'internaute n'a que ça sur quoi s'appuyer), à apprendre
non, pas que cela, il y a d'autres choses, notamment les jurisprudences constantes sur le sujet, les juges ayant depuis pas mal de temps avec ou sans loi que si le FAI a agit pour arrêter la poursuite du préjudice, il n'y avait pas lieu de se retourner contre lui.
comment fonctionne le législateur, ce qu'appréciera la jurisprudence, et à écouter davantage les juristes dont certains font pression sur le législateur (c'est le lobbying invisible mais très puissant). Peut-etre,
pas que les juristes, on a pu le voir au passage du Sénat. Les dits juristes, hélas, n'ont pas encore compris ce qui se passe avec des forums (Web et Usenet) en ne les faisant toujours pas entrer dans le cadre des prestataires du 43-8
après, tu comprendras que la connaissance effective c'est la saisine par une autorité judiciaire.
là, encore tu t'avances en hypothèses.
Bruno Cinelli
"Brina" a écrit...
pas que les juristes, on a pu le voir au passage du Sénat. Les dits juristes, hélas, n'ont pas encore compris ce qui se passe avec des forums (Web et Usenet) en ne les faisant toujours pas entrer dans le cadre des prestataires du 43-8
Sur ce point, je veillerai dans mon mémoire à éclaircir la situation, ce mémoire ira sur le bureau du législateur.
"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit...
pas que les juristes, on a pu le voir au passage du Sénat.
Les dits juristes, hélas, n'ont pas encore compris ce qui se passe avec
des forums (Web et Usenet) en ne les faisant toujours pas entrer dans le
cadre des prestataires du 43-8
Sur ce point, je veillerai dans mon mémoire à éclaircir la situation, ce
mémoire ira sur le bureau du législateur.
pas que les juristes, on a pu le voir au passage du Sénat. Les dits juristes, hélas, n'ont pas encore compris ce qui se passe avec des forums (Web et Usenet) en ne les faisant toujours pas entrer dans le cadre des prestataires du 43-8
Sur ce point, je veillerai dans mon mémoire à éclaircir la situation, ce mémoire ira sur le bureau du législateur.
Laurent Wacrenier
Brina écrit:
Non, si le juge s'en tient à la loi, il ne devra seulement retenir comme valable le connaissance effective par une autorité judiciaire, à moins
Il peut s'en tenir à l'esprit de la loi, loi française d'ailleurs qui prévoit qu'un citoyen puisse intervenir quand il voit un délit se commettre.
Toute personne peut appréhender l'auteur du crime ou du délit flagrant et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche (art 73 du CPP). Il n'y a pas d'obligation dans ce cadre et celà ne concerne pas le crime ou le délit mais son auteur.
Brina <brina@alussinan.org> écrit:
Non, si le juge s'en tient à la loi, il ne devra seulement retenir comme
valable le connaissance effective par une autorité judiciaire, à moins
Il peut s'en tenir à l'esprit de la loi, loi française d'ailleurs qui
prévoit qu'un citoyen puisse intervenir quand il voit un délit se
commettre.
Toute personne peut appréhender l'auteur du crime ou du délit flagrant
et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche
(art 73 du CPP). Il n'y a pas d'obligation dans ce cadre et celà ne
concerne pas le crime ou le délit mais son auteur.
Non, si le juge s'en tient à la loi, il ne devra seulement retenir comme valable le connaissance effective par une autorité judiciaire, à moins
Il peut s'en tenir à l'esprit de la loi, loi française d'ailleurs qui prévoit qu'un citoyen puisse intervenir quand il voit un délit se commettre.
Toute personne peut appréhender l'auteur du crime ou du délit flagrant et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche (art 73 du CPP). Il n'y a pas d'obligation dans ce cadre et celà ne concerne pas le crime ou le délit mais son auteur.
Brina
Dans l'article , Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr> <Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr>> a promptement déclamé ...
Brina écrit: >> Non, si le juge s'en tient à la loi, il ne devra seulement retenir comme >> valable le connaissance effective par une autorité judiciaire, à moins > > Il peut s'en tenir à l'esprit de la loi, loi française d'ailleurs qui > prévoit qu'un citoyen puisse intervenir quand il voit un délit se > commettre.
Toute personne peut appréhender l'auteur du crime ou du délit flagrant et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche (art 73 du CPP). Il n'y a pas d'obligation dans ce cadre et celà ne concerne pas le crime ou le délit mais son auteur.
je n'ai pas dit qu'il y avait obligation, j'ai dit qu'un délit pouvait être arrêté par l'intervention d'un citoyen
Dans l'article <slrnbth2lt.2b4o.lwa@victor.teaser.fr>, Laurent Wacrenier
<lwa@ teaser . fr> <Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr>> a promptement
déclamé ...
Brina <brina@alussinan.org> écrit:
>> Non, si le juge s'en tient à la loi, il ne devra seulement retenir comme
>> valable le connaissance effective par une autorité judiciaire, à moins
>
> Il peut s'en tenir à l'esprit de la loi, loi française d'ailleurs qui
> prévoit qu'un citoyen puisse intervenir quand il voit un délit se
> commettre.
Toute personne peut appréhender l'auteur du crime ou du délit flagrant
et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche
(art 73 du CPP). Il n'y a pas d'obligation dans ce cadre et celà ne
concerne pas le crime ou le délit mais son auteur.
je n'ai pas dit qu'il y avait obligation, j'ai dit qu'un délit pouvait
être arrêté par l'intervention d'un citoyen
Dans l'article , Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr> <Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr>> a promptement déclamé ...
Brina écrit: >> Non, si le juge s'en tient à la loi, il ne devra seulement retenir comme >> valable le connaissance effective par une autorité judiciaire, à moins > > Il peut s'en tenir à l'esprit de la loi, loi française d'ailleurs qui > prévoit qu'un citoyen puisse intervenir quand il voit un délit se > commettre.
Toute personne peut appréhender l'auteur du crime ou du délit flagrant et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche (art 73 du CPP). Il n'y a pas d'obligation dans ce cadre et celà ne concerne pas le crime ou le délit mais son auteur.
je n'ai pas dit qu'il y avait obligation, j'ai dit qu'un délit pouvait être arrêté par l'intervention d'un citoyen
