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Question de ressort/compétence

19 réponses
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sartre
Bonjour,

L'employeur qui vient d'être condamné à me payer 6 mois de salaires +
dommages-intérêts a déménagé de la ville où il était avant le
jugement. Le jugement ne lui a pas été signifié par le greffe des
prud'hommes dont il dépendait : la lettre est retournée avec la
mention n'habite plus à l'adresse indiquée.

J'ai réussi à le retrouver dans une autre ville qui dépend d'un
nouveau tribunal de commerce et d'une nouvelle cour d'appel, d'un
nouveau conseil de prud'hommes, etc.

Je dois lui signifier le jugement par huissier, d'après le courrier
que je viens de recevoir de la part des prud'hommes qui m'ont envoyé
le jugement avec formule exécutoire.

Mais si l'employeur voudrait faire appel dans un délai d'un mois après
la signification du jugement, où exactement devrait-il le faire :
devant la cour d'appel de son ancien siège ou plutôt devant la cour
d'appel de son nouveau siège ?

Plus précisement : est-ce que c'est le lieu de la juridiction qui a
rendu le jugement qui détermine là où l'appel doit être fait ou bien
c'est plutôt l'actuel siège social d'une entreprise qui le détermine?

En vous remerciant de votre aide.

10 réponses

1 2
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www.juristprudence.fr.st
"Sartre" a écrit dans le message de news:

Mais si l'employeur voudrait faire appel dans un délai d'un mois après
la signification du jugement, où exactement devrait-il le faire :
devant la cour d'appel de son ancien siège ou plutôt devant la cour
d'appel de son nouveau siège ?



c'est la juridiction qui a rendu la décision qui compte, elle seule
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www.juristprudence.fr.st
"Sartre" a écrit :
Le jugement ne lui a pas été signifié par le greffe des
prud'hommes dont il dépendait : la lettre est retournée avec la
mention n'habite plus à l'adresse indiquée.



ci-dessus le posteur initial n'exprime pas du tout l'existence d'un " appel
"
mais, ci-dessous,
celui qui comprend tout du premier coup, croit utile d'intervenir en ces
termes :
"Sébastien Delpeuch" a écrit dans le message de news:
la déclaration d'appel aurait dû être faite devant le greffe du CPH qui a
rendu la décision et non devant la Cour d'Appel qu'elle soit
d'ailleurs territorialement compétente ou pas.



je lui fait alors remarquer :
"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans le
message de news: 41f235e6$0$25786$
tu as encore perdu une occasion de te taire
relis bien les messages antérieurs :
regarde qui est qui
cherche la trace de l'hypothétique déclaration que TU IMAGINES



mais le bougre insiste en tentant de dévier l'observation (sur l'absence
d'appel) vers un problème de "date"
Sébastien Delpeuch" a écrit dans le message de news:
Là tu dis n'importe quoi!!!
Le posteur n'a jamais indiqué la date de signification, que je sache!!
Mais si, comme d'habitude, t'as pu déduire aveuglement une quelconque
date de signification, je serais curieux de la connaître.



je l'invite donc à se recentrer sur le véritable objet de la discussion
"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans le message de news:
mais qui te parle de date ?
tu as raté une deuxième occasion de te taire : c'est pas une question de
date !
TU AS IMAGINé un "appel " (de la part du posteur ou du défendeur... peu
importe, il n'y a pas d'appel en l'état des explications affichées ici)
tu n'as, cette fois encore, rien su lire !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
cherche donc à comprendre pourquoi il est ici question d'un huissier.



mais la tache est ardue, et il n'a toujours RIEN COMPRIS :
"Sébastien Delpeuch" a écrit dans le message de news:
Mais mon post était, justement, par rapport à UNE DATE : celle de la
signification du jugement. Mais j'en suis sûr que t'as même pas pris
le temps de lire ma réplique à force de chercher à polémiquer...


/ ... /
D'où les précisions que j'ai apportées lui indiquant qu'il faut
d'abord regarder la DATE à laquelle la signification a été faite, voir
si l'huissier n'a pas fait d'autres indications concernant
l'introduction de la déclaration d'appel devant la juridiction de
première instance.



tout ce baratin pour tenter de dissimuler sa bévue ainsi exprimée :
"la déclaration d'appel aurait dû être faite devant le greffe du CPH ""





mon observation à son égard était claire : IL N'Y A PAS DE DECLARATION
D'APPEL
et maintenant, pour ne pas perdre la face, il se raccroche à un autre
élément de discussion : "la date" de ceci ou de cela

il reste donc à lui retourner son propre commentaire :
je n'ai plus aucun doute que tu es borgne
d'un oeil alors que l'autre est dans état avancé de myopie !


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Sébastien Delpeuch
Mais sincèrement c'est parce que tu bégayes ou bien tu ne trouves ton
extase qu'en bissant : j'ai déjà lu ce même message plus haut et j'en
ai répondu !! Déjà on supportait t'a façon mal soignée d'écrire, si en
plus, tu commences à envoyer le même message 2, 3, n…fois, je me
chargerais personnellement à te trouver un toubib dans les meilleurs
délais…
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www.juristprudence.fr.st
va donc consulter un ophtalmo

puis achète des lunettes

et retiens que c'est n'est pas ton écriture, mais ton incapacité de
compréhension, qui est ici la plus remarquée


"Sébastien Delpeuch" a écrit dans le message de news:

Mais sincèrement c'est parce que tu bégayes ou bien tu ne trouves ton
extase qu'en bissant : j'ai déjà lu ce même message plus haut et j'en
ai répondu !! Déjà on supportait t'a façon mal soignée d'écrire, si en
plus, tu commences à envoyer le même message 2, 3, n.fois, je me
chargerais personnellement à te trouver un toubib dans les meilleurs
délais.


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www.juristprudence.fr.st
"Sébastien Delpeuch" a écrit dans le message de news:

Mais sincèrement c'est parce que tu bégayes ou bien tu ne trouves ton
extase qu'en bissant



c'est la seule façon de faire rentres les choses dans ta tête

IL N'Y A PAS D'APPEL
IL N'Y A PAS D'APPEL
IL N'Y A PAS D'APPEL
IL N'Y A PAS D'APPEL
IL N'Y A PAS D'APPEL
IL N'Y A PAS D'APPEL
IL N'Y A PAS D'APPEL
IL N'Y A PAS D'APPEL
IL N'Y A PAS D'APPEL
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Pierre
Et combien tu touche a chaque fois
que l on voie un message de www.juristprudence.fr.st ???

Tu es payé a la ligne ou au message ?

C est pas beau de faire de la publicité cachée et du fric sur le dos
des salariés qui viennent sur ce groupe ...





"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans le
message de news: 41f321f8$0$25783$

"Sébastien Delpeuch" a écrit dans le message de news:

Mais sincèrement c'est parce que tu bégayes ou bien tu ne trouves ton
extase qu'en bissant



c'est la seule façon de faire rentres les choses dans ta tête

IL N'Y A PAS D'APPEL
IL N'Y A PAS D'APPEL
IL N'Y A PAS D'APPEL
IL N'Y A PAS D'APPEL
IL N'Y A PAS D'APPEL
IL N'Y A PAS D'APPEL
IL N'Y A PAS D'APPEL
IL N'Y A PAS D'APPEL
IL N'Y A PAS D'APPEL




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www.juristprudence.fr.st
le dissimulateur Pierrot, "Pierre" , qui n'en est
pas à une anerie près, a écrit dans le message de news:
41f40e76$0$6588$
Et combien tu touche a chaque fois
que l on voie un message de www.juristprudence.fr.st ???

Tu es payé a la ligne ou au message ?

C est pas beau de faire de la publicité cachée et du fric sur le dos
des salariés qui viennent sur ce groupe ...



combien tu touches à chaque imbécilité que tu écris ?

combien tu gagnes à chaque changement de pseudo ?

tu es vicieux, je suis bénévole

tu prends des adhésions pour ton syndicat, je ne prends de l'argent à
personne

balaye devant ta porte " Exploiteur" de la misère sociale, allié objectif du
système qui te ramène des dossiers

voilà le niveau de ta contribution, je n'ai guère de difficultés à plagier
tes énormités.
Avatar
David
On Mon, 24 Jan 2005 02:47:39 +0100, "www.juristprudence.fr.st"
wrote :

le dissimulateur Pierrot, "Pierre" , qui n'en est
pas à une anerie près, a écrit dans le message de news:
41f40e76$0$6588$
Et combien tu touche a chaque fois
que l on voie un message de www.juristprudence.fr.st ???

Tu es payé a la ligne ou au message ?

C est pas beau de faire de la publicité cachée et du fric sur le dos
des salariés qui viennent sur ce groupe ...



combien tu touches à chaque imbécilité que tu écris ?

combien tu gagnes à chaque changement de pseudo ?

tu es vicieux, je suis bénévole



olala
Avatar
Sébastien Delpeuch
On Mon, 24 Jan 2005 02:47:39 +0100, "www.juristprudence.fr.st"
wrote:

le dissimulateur Pierrot, "Pierre" , qui n'en est
pas à une anerie près, a écrit dans le message de news:
41f40e76$0$6588$
Et combien tu touche a chaque fois
que l on voie un message de www.juristprudence.fr.st ???

Tu es payé a la ligne ou au message ?

C est pas beau de faire de la publicité cachée et du fric sur le dos
des salariés qui viennent sur ce groupe ...



combien tu touches à chaque imbécilité que tu écris ?

combien tu gagnes à chaque changement de pseudo ?

tu es vicieux, je suis bénévole

tu prends des adhésions pour ton syndicat, je ne prends de l'argent à
personne

balaye devant ta porte " Exploiteur" de la misère sociale, allié objectif du
système qui te ramène des dossiers

voilà le niveau de ta contribution, je n'ai guère de difficultés à plagier
tes énormités.



Ton bénévolat tu peux te le mettre là où..., tu est nuisible sur ce
forum. Point à la ligne.
Avatar
Pierre
Tu répond pas , tu te contente de renvoyer la balle car
tu es pris a ton propre piège !!




"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans le
message de news: 41f453c5$0$2189$
le dissimulateur Pierrot, "Pierre" , qui n'en
est
pas à une anerie près, a écrit dans le message de news:
41f40e76$0$6588$
Et combien tu touche a chaque fois
que l on voie un message de www.juristprudence.fr.st ???

Tu es payé a la ligne ou au message ?

C est pas beau de faire de la publicité cachée et du fric sur le dos
des salariés qui viennent sur ce groupe ...



combien tu touches à chaque imbécillité que tu écris ?



Et toi a chaque fois qu apparaît www.juristprudence.fr.st sur le groupe !!
tu as utilisé ce pseudo pour faire de la pub et du fric , tu élude la
question car
cela te gène !!.

combien tu gagnes à chaque changement de pseudo ?

tu es vicieux, je suis bénévole



Non réaliste

tu prends des adhésions pour ton syndicat, je ne prends de l'argent à
personne



Je prend aucune adhésion , ceux qui adhèrent son volontaire , en plus c'est
pas le syndicat
qui prend les adhésions , renseigne toi , c est ceux qui mettent en place un
syndicat pour se défendre en partant d un constat qui t échappe , l union
fait la force , pour toi c est l oignon qui fait la soupe !!

En plus il ne peut y avoir de défense sans finance , c est le nerf de la
guerre ,il y a que toi qui ne
connait pas cela .... demande au MEDEF avec ses 500 salariés pour
étudier la façon de te baiser .

balaye devant ta porte " Exploiteur" de la misère sociale, allié objectif
du
système qui te ramène des dossiers



Mois je gagne rien , je suis simplement ce que tu ne pourra jamais etre un
acteur actif de la défense des salariés . Je reste pas au chaud derrière mon
PC .
Trop facile


voilà le niveau de ta contribution, je n'ai guère de difficultés à plagier
tes énormités.



Pour me plagier il faudrait que tu ais quelque chose dans la cervelle .

Je te plains plus qu' autre chose .......
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