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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Question de ressort/compétence

Question de ressort/compétence

61 réponses
Avatar
sartre
On Sun, 23 Jan 2005 04:54:40 +0100, "www.juristprudence.fr.st"
<juristprudence@NOSPAM_online.fr> wrote:

>tu n'as pas le courage d'admettre que tu t'es planté, cette fois
encore !
>qu'est ce que ta question venait faire ici
>je te re-re-répéte que c'est toi qui a abordé, face au
>demandeur-bénéficiaire du jugement, la discussion sur la DATE de
déclaration
>d'appel
>
>c'est I D I O T !
>
>
>"Sébastien Delpeuch" <delpeuch@free.fr> a écrit dans le message de
news:
>s3n5v0tm81g7tqiooffhvkjp8u17a5c291@4ax.com...

>> Mais je vais me répéter une fois de plus : la date de signification
du
>> jugement est déterminante pour savoir si l'indication d'une cour
>> territorialement incompétente POURRAIT rendre la signification
nulle !
>>
>> C'est la dernière fois que je revienne sur ce point....
>OUF miracle
>
>cependant :IL N'Y A PAS D'APPEL
>IL N'Y A PAS D'APPEL
>IL N'Y A PAS D'APPEL
>IL N'Y A PAS D'APPEL
>IL N'Y A PAS D'APPEL
>IL N'Y A PAS D'APPEL
>IL N'Y A PAS D'APPEL

Pourquoi dites-vous : "IL N'Y A PAS D'APPEL" ? C'est pourtant l'appel
que risque de faire mon adversaire, ou plutôt sa mauvaise foi qui vont
me créer des problèmes sur tous les plans.

C'est bien l'appel qui me pose un problème. J'ai précisé que je veux
être payé passé un mois sur la date de signification du jugement (si
bien entendu, mon adversaire ne fait pas appel).
Et comme l'huissier s'est trompé en indiquant une cour d'appel qui n'a
rien à voir avec celle où mon adversaire doit normalement faire appel,
je craignais devoir attendre encore un autre un mois étant donné qu'il
va falloir refaire une nouvelle signification. C'est pourquoi, je
voudrais savoir si l'huissier devrait me payer quelque chose en contre
partie de l'erreur commise par lui (sur ce point, svbeev m'a donné une
réponse qui me satisfaisait).

Mais Sébastien Delpeuch semble apporter d'autres précisions qui
peuvent m'être vachement utiles. Je relu l'acte de l'huissier (qui a
fermé son cabinet pour maladie depuis 2 semaines, d'où d'ailleurs ma
galère) et devinez ce que j'ai découvert ? Je viens de me rendre
compte que l'huissier ne semble pas s'être trompé d'après les dires de
Sébastien Delpeuch : le jugement a été signifié par lui le 19 janvier
2004 (donc bien avant le 1er janvier 2005). Il a en plus indiqué à mon
adversaire qu'il peut faire appel
"devant la juridiction qui a rendu le jugement", voici le texte
complet de l'acte :

" SIGNIFICATION D'UNE DECISION DE JUSTICE

LE DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE QUATRE

J'ai XXX, Huissier de justice près le Tribunal de Grande Instance de
XXX à la résidence de XXX, sousigné

A : XXX
pour qui la copie du présent acte a été remise comme indiqué au procès
verbal de signification

A LA DEMANDE DE : XXX
Elisant domicile en mon Etude

JE VOUS REMETS CI-JOINT COPIE:
D'un jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu par le
Conseil de Prud'hommes de XXX, en date du xx/xx/xx

TRES IMPORTANT

Vous pouvez faire APPEL de ce jugement devant la Cour d'Appel de XXX
[c'est là où il s'est trompé] dans le délai d'UN MOIS à compter de la
date de cet acte.

L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire
fait ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction
qui a rendu le jugement. La déclaration indique les nom, prénoms,
profession et domicile de l'appelant ainsi que les nom et adresse des
parties contre lesquelles l'appel est dirigé. Elle désigne le jugement
dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et
l'adresse du représentant devant la Cour. L'appel est porté devant la
chambre sociale de la COUR
D'APPEL. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure, sans
représentation obligatoire.

Je vous rappelle qu'aux termes de l'article 680 du Code de Procédure
Civile l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à
une amande civile et au payement d'une indemnité à l'autre partie.

Ce délai d'Appel est augmenté d'UN MOIS pour les personnes qui
demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire
d'outre-mer, et de DEUX MOIS pour celles qui demeurent à l'étranger."

Est-ce maintenant vous pouvez me dire (d'après les remarques de
Sébastien Delpeuch), si l'huissier a fait son travail comme il le faut
ou non même s'il s'est trompé sur la cour compétente ? Est-ce mon
adversaire peut encore toujours faire appel ?

Grand merci pour votre aide.
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Sébastien Delpeuch
On Wed, 26 Jan 2005 15:43:58 +0100, "www.juristprudence.fr.st"
wrote:

"svbeev" a écrit dans le message de news:
41f6526e$0$6598$

"Sébastien Delpeuch" a écrit dans le message de news:

> ERRERA... C'est FAUX, et plus c'est une erreur de GROS DEBUTANT !!!
> (J'en suis sûr que svbeev a dû se marrer en lisant cette phrase
> !!!!!!)

Ah tient donc... on parle de moi... C 'est me faire trop d'honneur !
Loin de moi l'idée de m'immiscer dans vos querelles dont la forme me


parait
un peu infantile, mais malheureusement sur la date à prendre en compte


c'est
Juristprudence qui a raison.



a) svbeev a raison sur le caractère "infantile" au moins pour ce qui me
concerne, j'en ai pleinement conscience et je m'inscris systématiquement,
volontairement dans ce mode



Voilà ce qui n'apporte rien de neuf, puisque tout le monde sait que tu
es comme ça!!

b) merci pour la confirmation de ce que j'expliquais de faire comprendre à
mon camarade de maternelle ;o}



Je sais que tu es en manque considérable de toute "confirmation" même
si celle-ci n'a pas vraiment l'air!!

En plus,une relecture de ta réponse montre bien que tu ne parlais pas
de la date que vise svbeev mais de la date à partir de laquelle le
délai de recours commence à courir!!

Que tu essaie maintenant de "maquiller" ton propos, ou de t'accrocher
à un faux espoir, d'un hypothétique soutien...ça, ce n'est pas un fait
nouveau...
Avatar
Sébastien Delpeuch
On Wed, 26 Jan 2005 14:25:55 +0100, "www.juristprudence.fr.st"
wrote:

Sébastien Delpeuch" a écrit dans le message de news:

On Mon, 24 Jan 2005 11:53:40 +0100, "www.juristprudence.fr.st"
wrote:

>"Sartre" a écrit dans le message de news:
>
>> Pourquoi dites-vous : "IL N'Y A PAS D'APPEL" ?
>
>selon tes propres explications
>il n'y a pas de DECLARATION d'appel

Il vient de te dire qu'il ne l'a jamais dit!



le menteur Delpeuch se dissimule sous le pseudo Sartre, parait il
et en plus il ne se souvient même pas de son double langage...

"travin" a écrit dans le message de news:

*sartre et delpeuch* sont bien le *meme cretin*
(dixit son CV éloquent sur ce ng)
je le maintiens et je persiste,
le mytho pseudo-polymorphe sait tres bien qu'il ne peut pas se
permettre
de jouer avec moi, il le sait (et pour cause) sur ce terrain
ce serait trop dangereux pour son ego de névrosé.


etc. fin de citation



T'avais déjà cité, 1,2,3 fois les mensonges de ce "travin"... Mais ne
t'inquiète... Cela ne va pas nous distraire du sujet principal...

Je tiens aussi à te rappeler que Sartre à répondu aux mensonges de ton
ami, aies au moins l'honnêteté intellectuelle de citer EGALEMENT sa
réponse !!!

En tout état de cause, prends moi pour tout ce que tu voudras :
J'ACCEPTE, JE TE DONNE RAISON (2 milliards si cela t'arranges !!!)...

Seulement, cela ne te constitueras guère d'échappatoire : vieille
sorcière...
Avatar
Sébastien Delpeuch
On Wed, 26 Jan 2005 14:47:37 +0100, "www.juristprudence.fr.st"
wrote:

sachant que la signification est du 19 décembre 2004, il donc évident que le
jugement est antérieur
mais cela Delpeuch n'est même pas capable de le comprende



Tu fais rire tout le monde... Nulle part Sartre n'avait indiqué AVANT
mon intervention NI la date du jugement NI la date de signification!!!

De deux choses l'une :

1- soit tu es réellement une sorcière,
2- soit tu es en parfaite contradiction avec toi même puisque tu
disais que mon intervention ne servait à rien que c'était HORS SUJET,
que j'ai raté une occasion pour me taire !!


"Sébastien Delpeuch" a écrit dans le message de news:

On Mon, 24 Jan 2005 11:53:40 +0100, "www.juristprudence.fr.st"
wrote:

>il est évident que ton adversaire dispose du droit de faire appel

Donc : l'appel EST POSSIBLE !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!



le menteur dissimulateur delpeuch confond (volontairement ?) l'hypotèse de
pouvoir faire appel et un appel effectif



>c'est pour cela que toute la discussion sur la date du 1er janvier est


hors
>sujet

Quelle contradiction !!! Et plus loin, tu essaies de te trouver une
porte de sortie en mentionnant le "31 décembre"; BRAVO!!!



le menteur dissimulateur delpeuch ne sait pas que le 31 décembre est la
veille du 1er janvier (date d'entrée en application à 0h00 du nouveau
décret) ; faut tout lui expliquer


>b) la date à prendre en considération n'est pas celle de l'acte de
>l'huissier, mais celle du jugement

ERRERA... C'est FAUX, et plus c'est une erreur de GROS DEBUTANT !!!
(J'en suis sûr que svbeev a dû se marrer en lisant cette phrase
!!!!!!)
Article 653 du NCPC : "La date de la signification d'un acte
d'huissier de justice, sous réserve de l'article 688-9, est celle du
jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence, au parquet
ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du
procès-verbal."
Et pour encore embêter Ignorante-Prudence : Civ. 2°, 22/06/1983, Bull.
Civ. II n°134; ou encore : Soc., 7/7/1993, Bull. Civ. V n°199.



ce gros débutant de Delpeuch, ou ce coutumier dissimulateur, travestit mon
propos :
en effet, il suffit de relire ci-dessus, je visais bien la date du jugement
; or,
pour savoir si on doit appliquer le décret du 20 aout 2004,
on ne se réfère pas à la date de signification de l'acte, mais, je cite le
texte, :
"Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2005. Il sera
applicable aux procédures en cours. Toutefois, les articles 20 à 43 seront
applicables uniquement aux recours dirigés à l'encontre des décisions
rendues à compter du 1er janvier 2005.
"
sachant que la signification est du 19 décembre 2004, il donc évident que le
jugement est antérieur
mais cela Delpeuch n'est même pas capable de le comprende



Avatar
Sébastien Delpeuch
On Wed, 26 Jan 2005 14:47:37 +0100, "www.juristprudence.fr.st"
wrote:

"Sébastien Delpeuch" a écrit dans le message de news:

On Mon, 24 Jan 2005 11:53:40 +0100, "www.juristprudence.fr.st"
wrote:

>il est évident que ton adversaire dispose du droit de faire appel

Donc : l'appel EST POSSIBLE !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!



le menteur dissimulateur delpeuch confond (volontairement ?) l'hypotèse de
pouvoir faire appel et un appel effectif



Le problème est que MEME cette "hypotèse" ne figurait même pas dans
ton discours. Tu viens de la rajouter, je prends acte. Mais ceci n'est
qu'une nième tentative afin de trouver une porte de sortie!!!
On a l'habitude désormais, de tes manières, tu ne tromperas plus
personne!

>c'est pour cela que toute la discussion sur la date du 1er janvier est


hors
>sujet

Quelle contradiction !!! Et plus loin, tu essaies de te trouver une
porte de sortie en mentionnant le "31 décembre"; BRAVO!!!



le menteur dissimulateur delpeuch ne sait pas que le 31 décembre est la
veille du 1er janvier (date d'entrée en application à 0h00 du nouveau
décret) ; faut tout lui expliquer



En revanche je sais bien que le décret que tu cite toi-même, à bien
dit "à compter du 1er janvier 2005" et non le 31 décembre !!!

Je ne fais que te renvoyer à tes contradictions, tu ne m'en voudras
pas pour cela...

>b) la date à prendre en considération n'est pas celle de l'acte de
>l'huissier, mais celle du jugement

ERRERA... C'est FAUX, et plus c'est une erreur de GROS DEBUTANT !!!
(J'en suis sûr que svbeev a dû se marrer en lisant cette phrase
!!!!!!)
Article 653 du NCPC : "La date de la signification d'un acte
d'huissier de justice, sous réserve de l'article 688-9, est celle du
jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence, au parquet
ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du
procès-verbal."
Et pour encore embêter Ignorante-Prudence : Civ. 2°, 22/06/1983, Bull.
Civ. II n°134; ou encore : Soc., 7/7/1993, Bull. Civ. V n°199.



ce gros débutant de Delpeuch, ou ce coutumier dissimulateur, travestit mon
propos :
en effet, il suffit de relire ci-dessus, je visais bien la date du jugement
; or,



Faux. La question concernait le délai pour faire recours qui court à
compter de la date de signification. Délai, qui n'a absolument rien à
voir avec la date du jugement (pour les personnes qui comprennent, en
l'espèce, je suppose bien évidement que le jugement va être signifié
avant l'expiration de 6 mois sur la date du jugement).
T'as répondu que c'est la date de jugement qu'il faut prendre en
compte...
Que tu viennes maintenant pour nous dire : ah c'était pas ça que je
voulais dire, je voudrais plutôt dire ceci ou cela, ne changera rien
au problème !!

pour savoir si on doit appliquer le décret du 20 aout 2004,
on ne se réfère pas à la date de signification de l'acte, mais, je cite le
texte,



Ah... c'est vrai qu'une décision signifiée le 19 décembre 2004 peut
bien avoir été prononcée postérieurement à cette date, disons le 5
janvier 2005, par exemple !!

Tu es ridicule, t'a aucune logique contrairement à ce que tu
prétends...

sachant que la signification est du 19 décembre 2004, il donc évident que le
jugement est antérieur mais cela Delpeuch n'est même pas capable de le comprende



"sachant" ?? Celle-là est vraiment belle!!! Dis nous alors d'où tu
sors ce "sachant" ? Quand est-ce que Sartre à précisé/indiqué cette
date : avant ou après mon intervention que tu qualifiais d'hors
sujet??????????????????????????????????????????????????????
Avatar
www.juristprudence.fr.st
"smile" a écrit dans le message de news:
41f7f396$0$2197$
C est le président du conseil de prud'homme de
mon département qui m en a informer !!



tiens SMILE répond à la place de Pierre ?

ha bravo, il se piège tout seul hi hi hi


D apres toi ce doit etre encore une brêle !!


a) je crois plutôt que tu interprêtes ce qu'il a pu te dire et cela ne me
surprendrait pas du tout

b) au cas ou, pour une fois, il s'agirait d'une citation fidèle, alors : OUI
! si "brêle" veut dire "auteur de propos contraire à la vérité" et bien ton
interlocuteur serait une brêle

ce que TU as affirmé, sous pretendu couvert d'un absent, est une énième
affirmation mensongère


A moins que tu lise dans le marc de café comme tu
fais déjà pour les articles de loi etc... ........



1 par rapport à ce que tu oses soutenir, je ne lis pas dans le marc de café,
c'est tout simplement impossible, les procédures d'appel que tu affirmes
ainsi nées seraient irrégulières donc irrecevables et s'est faire insultes
aux greffiers et aux avocats des parties de les prendre ainsi pour
profesionnellement inaptes au point de laisser passer "dans pas mal" (sic)
de cas de telles bourdes

2 je te mets au défi de citer un article de Loi que j'aurai inventé ou lu
dans le marc de café


tu dénigres, là tu es fort, mais à part polémiquer, aucune de tes réponses
ne repose sur un quelconque fondement
Avatar
www.juristprudence.fr.st
révélateur ce besoin d'aborder toujours des références séxuées
dès que tu es en porte à faux
tu détestes tant que ça les femmes ?
ça se soigne !

"Sébastien Delpeuch" a écrit dans le message de news:

MENTEUSE !!

Je suis venu apporter une précision à une question posée : t'as sauté
SAUVAGEMENT pour me dire que j'aurais mieux fait de me taire, que je
suis hors sujet.



ah la tigresse, elle a griffé le pauvre petit sébastien
il a bobo le bébé ?


Mais que découvre-t-on au bout du compte ?? Et bien les précisions que
j'ai demandé : étaient bien au coeur du sujet, Sartre n'a plus à
refaire une signification !!
Mais ça, tu ne l'avoueras jamais PAR PIRE Malhonnêteté, je dirais Par
un profond désir d'avoir TOUJOURS Raison !!



tu es partie sur une digression
tu ne veux ou ne veux toujours pas l'admettre
ou peut ête finalement le comprendre (?)

en cours de fil de la discussion, tu tentes de te raccrocher à l'idée que
tel élément n'aurait pas été suffisamment tôt perceptible ;
pour te faire plaisir, ou plus exactement pour aller à l'essentiel, faisons
semblant d'admettre ce que tu veux faire croire...
et alors ?
au global : tu étais hors sujet, tu rest en définitive hors sujet
et mainteant que je t'ai expliqué ton erreur, tu n'interviens plus que pour
dire "oh la vilaine, elle m'a mis un mauvais point"

hi hi hi tu es pitoyable


>> >mais le contradicteur "principal" va-t'il le comprendre ?
>>
>> Comprendre quoi ? Mais c'est son analyse des le départ, et HOP : je te
>> le balance sur la figure mon message initial :
>
>/ ... /
>et voilà, dès que tu ne sais plus argumenter tu repostes un message
>antérieur...

C'est le message qui démontre ta mauvaise foi, et c'est pourquoi tu
n'aimes pas qu'il soit rappelé...


hummm si j'aime quand tu persistes ainsi à te planter, à te replanter
continue j'adore


>tu vises par là à noyer la discussion
>mais... snip, revenons au sujet

Encore une fois de plus... LE Sujet : tourne, que je sache, sur le
message que tu venais de supprimer... Où bien t'as plus de mémoire ?


préoccupe toi plutôt de ton amnésie



>mais là, comme par hasard, une troncature
>et aussitpot des commentaires péremptoires,
>le renvoi vers la réponse signé sous un autre pseudo

Et ça c'est bien dans le sujet ?!
Je plains ta mère, elle aurait vraiment dû ne jamais accoucher, ne
jamais donner au monde un être comme toi....!!



révélateur ce besoin d'aborder toujours des références séxuées
dès que tu es en porte à faux
tu détestes tant que ça les femmes ?
ça se soigne !


>>
>> Mais t'es VRAIMENT NULLE, en fin de compte...
>mais oui, mais oui
>surtout quand je t'explique que les textes que tu vises ne s'appliquent


pas
>;o}

Le DATE du "19 décembre" a bien été précisée avant mon intervention !!
Tu ne fais que démontrer tes contradictions...



je montre surtout que, même à ce stade, tu n'as donc toujours pas compris.
Avatar
Sébastien Delpeuch
On Wed, 26 Jan 2005 14:56:42 +0100, "www.juristprudence.fr.st"
wrote:

une déclaration d'appel faite devant le CPH avant la date limite du délai
d'un mois est parfaite



Notez bien ce qui est dit :"UNE DECLARATION" dans l'absolu... Or,
dans l'absolu c'est faux, le CPH ne reçoit plus les déclarations
d'appel des décisions rendues à partir du 1er janvier 2005

une déclaration d'appel faite devant une cour d'appel (estimée bonne ou pas,
peu importe) n'est pas valable :



Encore notez bien : li s'agit d'"UNE DECLARATION dans l'absolu!!!
Or, c'est encore faux :
- les recours contre des décisions rendues à compter du 1er janvier
2005 DOIVENT être déposés devant LA COUR d'APPEL
- quant à la Cour d'appel erronée : en l'espèce, l'appel devant une
Cour n'a pas de sens si la décision a été rendue avant le 1er janvier
2005. Pour les décisions rendues après le 1er janvier 2005 la question
de recevabilité se posera en cas d'indication d'une Cour erroné dans
l'acte d'huissier, elle sera tranchée en fonction de l'ampleur de
l'erreur commise par l'huissier et les diligences des parties.

du simple fait que ta question est hors sujet, puisque le décret du 20 aout
n'est pas applicable !
tu as encore des questions aussi stupides que toi



Oui, comme la stupidité qui te caractérise quand t'as pas pensé que la
signification de Sartre pouvait être valable !!

"Sébastien Delpeuch" a écrit dans le message de news:

On Mon, 24 Jan 2005 11:53:40 +0100, "www.juristprudence.fr.st"
wrote:
>c) en toutes hypothèses, il s'agit d'une date antérieure au 31 décembre

WAW... QUEL CHANGEMENT à 180°.... Tu nous disais dans 36 mille
messages que la date du 1er janvier (date d'entrée en vigueur du
décret du 22/08/04) n'avait aucune VALEUR , que c'était HORS SUJET !!
Qu'est-ce qui a dû changer entre



temps!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
!!!!



Avec un kilomètre de "!", tu caches le fait que tu n'apporte aucune
réponse!!!
Bon échappatoire !!!

J'en suis sûr que tu vas prendre le monde pour des cons en disant :
mais le "1er janvier" est différent du "31 décembre"... Alors, je te
dis tout de suite, vas jouer ailleurs... Tu es vraiment NULLE au vrais
sens du mot!!



a) tu es le seul qu'i m'amène à le considérer comme con


T'as pas besoin de moi pour ça... Tu penses que tout le monde est con,
et c'est TOI, toi seule qui est intelligente, qui connaît tout, qui
n'a jamais besoin d'apprendre, qui ne fait jamais du copier-coller
même en matière de procédures civiles ...

Mais le résultat on l'a, malheureusement, sous nos yeux !!!!!!!

b) en réalité, j'hésite : tu es con ou tu fais semblant d'être con ( ? ),
par simple plaisir de polémiquer



Une autre façon d'éluder toute réponse PRECIS aux points soulevés !!
Bravo : Ignorante-Prudence...

c) tu recommences là à travestir mon propos : je me limye à xposer que
tu es, depuis le départ, hors sujet du simple fait que le jugement est
antérieur à l'entrée en vigueur du décret
c'est pourtant simple à comprendre... sauf pour toi ?



Et où t'as trouvé que le jugement était antérieur au décret ?!
L'auteur n'a jamais rien dit sur ce point avant mon intervention...

>donc les dispositions du decrét du 20 août = rien à faire ici = hors


sujet
>c'est pourtant simple à comprendre (je ne te vise pas là)

Et le 31 décembre ? C'est parce que c'est la
Saint-Sylvestre???????????





nouvelle remqrque hors sujet ;o}



C'est vrai que le 31 décembre est hors sujet, un maquillage... !!!
Mais au fait, à ton âge tu te maquilles toujours ?!

>*************** 19 décembre ****************************
>
>c'est avant le 31 !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Je te RAPPLLES que c'est bien la REMARQUE que j'avais faite, et que tu
jugeait non "pertinente" !!!
Qu'est-ce qui a changé entre temps ?! T'as pris un bain !!!



tes remarques sur l'importance de ceci ou cela basées sur le décret du 20
aout sont hors sujet puisque le décret ne s'applique pas dans ce cas



Bis repetita : tu ne le savais pas et se sont, JUSTEMENT, mes
remarques qui ont éclairé ton chemin...
Avatar
www.juristprudence.fr.st
"Sébastien Delpeuch" a écrit dans le message de news:

On Wed, 26 Jan 2005 15:49:43 +0100, "www.juristprudence.fr.st"
wrote:

>tu recommences ton petit je de citations tronquées ou enchevétrèes
>tentant ainsi une piètre recomposition

C'est surtout parce qu'elles dérangent du fait qu'elles indiquent de
façon précise tes errements !!



ah ça il est exact que des citations tronquées me dérangent !
mais de la à affirmer qu'il s'agit d'un errement de ma part, tu es toujours
aussi gonflé dans l'argumentation

>on otera que tu t'es une nouvelle fois planté, mais tu as une bonne
>explication à n'importe quoi :
>version a) c'est ma faute
>version b) c'est pour me piéger
>version c) cela va devenir la faute à svbeev

Il n'y a eu rien de tel !! Dès le départ j'ai dis que la signification
de Sartre pourrait être valable,


tu es le roi du conditionnel a posteriori

qu'il faudra qu'il nous nous donne
plus de détail, c'est ce que t'as jugé hors sujet...


ce qui était hors sujet, nuance !

Mais sans avoir
peur du ridicule, tu reprends les précisons apportées pour ton compte
pour nous dire : ah mais puisque c'est le "19 décembre", donc la
signification est valable!


tu persistes à entretenir la confusion
tu travestis mon propos
j'ai souligné que la juridiction désigné pour la déclaration d'appel était
la bonne
du fait que le décret du 20 aout n'était pas entré en vigueur
vas tu te décider à lire ?



>de fait, tu avais bien lu un article du ncpc
>tu sais toujours aussi bien lire : tu étais encore et toujours ... HORS
>SUJET !

Effectivement et pour preuve tu conseille actuellement Sartre de
refaire une nouvelle signification!!!
Pauvre misérable, vas...


tu eaffirmes ceci, tu me fais dire un extrait de cela
tu interprètes tel élémùent d'explicatio par rapport à un autre aspect de la
discussion

j'ai souligné que tu étais nitialement hors sujet
et je constate que tu te complais à rester hors sujet
Avatar
www.juristprudence.fr.st
"Sébastien Delpeuch" a écrit dans le message de news:

On Wed, 26 Jan 2005 15:54:33 +0100, "www.juristprudence.fr.st"
wrote:

>"Pierre" a écrit dans le message de news:
>41f6a2d9$0$6614$
>>
>> Sauf que dans pas mal de CPH , ils ne prennent
>> plus les appels , il faut s adresse directement a la cour d appel !
>>
>ce que dis pierre est faux
>
>nulle part, avant le 31 décembre 2004 les CPH renvoyaient vers une cour


pour
>une déclaration d'appel
>
>le décret du 20 août 2004 est entré en application depuis à peine qq


jours,
> je cite : " à l'encontre des décisions rendues à compter du 1er janvier
>2005 ",
>
>il va falloir que pierre nous explique la pertinence de son expression


"dans
>pas mal de cas"

Et il va flloir que tu nous explique la pertinence de ton expression :
"nulle part, avant le 31 décembre 2004 les CPH renvoyaient vers une
cour pour une déclaration d'appel". Si on suit ta logique : APRES le
31 décembre les CPH "peuvent" (doivent ?) renvoyer vers les Cour
d'appel tout recours ?!!!!!!!



nouvelle démonstration que tu ne sais jamais lire ?

que proposes tu cette fois si comme tentative de dénaturation ?
Avatar
www.juristprudence.fr.st
"Sébastien Delpeuch" a écrit dans le message de news:

On Wed, 26 Jan 2005 15:43:58 +0100, "www.juristprudence.fr.st"
wrote:
>a) svbeev a raison sur le caractère "infantile" au moins pour ce qui me


>concerne, j'en ai pleinement conscience et je m'inscris systématiquement,
>volontairement dans ce mode

Voilà ce qui n'apporte rien de neuf, puisque tout le monde sait que tu
es comme ça!!



tandis que toi... tu es un vieux crouton ?


>b) merci pour la confirmation de ce que j'expliquais de faire comprendre


à
>mon camarade de maternelle ;o}

Je sais que tu es en manque considérable de toute "confirmation" même
si celle-ci n'a pas vraiment l'air!!

En plus,une relecture de ta réponse montre bien que tu ne parlais pas
de la date que vise svbeev mais de la date à partir de laquelle le
délai de recours commence à courir!!



ca y est te revoila parti dans la transposition ?
c'est vrai que tu sais mieux que quiconque ce ce que chacun a réellement
voulu dire ; à travers ce qu'il a dit, il faut, selon toi, se référer à ce
qu'il aurait pu vouloir dire... etc.

tortueux mais malin, pour noyer le possin


Que tu essaie maintenant de "maquiller" ton propos, ou de t'accrocher
à un faux espoir, d'un hypothétique soutien...ça, ce n'est pas un fait
nouveau...



cesse de te grimer, ne fais illusion que devant toi mêm
tu étais hors sujet
tu restes hors sujet... c'est vrai, ce n'est pas une nouveauté
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