On Sun, 23 Jan 2005 04:54:40 +0100, "www.juristprudence.fr.st"
<juristprudence@NOSPAM_online.fr> wrote:
>tu n'as pas le courage d'admettre que tu t'es planté, cette fois
encore !
>qu'est ce que ta question venait faire ici
>je te re-re-répéte que c'est toi qui a abordé, face au
>demandeur-bénéficiaire du jugement, la discussion sur la DATE de
déclaration
>d'appel
>
>c'est I D I O T !
>
>
>"Sébastien Delpeuch" <delpeuch@free.fr> a écrit dans le message de
news:
>s3n5v0tm81g7tqiooffhvkjp8u17a5c291@4ax.com...
>> Mais je vais me répéter une fois de plus : la date de signification
du
>> jugement est déterminante pour savoir si l'indication d'une cour
>> territorialement incompétente POURRAIT rendre la signification
nulle !
>>
>> C'est la dernière fois que je revienne sur ce point....
>OUF miracle
>
>cependant :IL N'Y A PAS D'APPEL
>IL N'Y A PAS D'APPEL
>IL N'Y A PAS D'APPEL
>IL N'Y A PAS D'APPEL
>IL N'Y A PAS D'APPEL
>IL N'Y A PAS D'APPEL
>IL N'Y A PAS D'APPEL
Pourquoi dites-vous : "IL N'Y A PAS D'APPEL" ? C'est pourtant l'appel
que risque de faire mon adversaire, ou plutôt sa mauvaise foi qui vont
me créer des problèmes sur tous les plans.
C'est bien l'appel qui me pose un problème. J'ai précisé que je veux
être payé passé un mois sur la date de signification du jugement (si
bien entendu, mon adversaire ne fait pas appel).
Et comme l'huissier s'est trompé en indiquant une cour d'appel qui n'a
rien à voir avec celle où mon adversaire doit normalement faire appel,
je craignais devoir attendre encore un autre un mois étant donné qu'il
va falloir refaire une nouvelle signification. C'est pourquoi, je
voudrais savoir si l'huissier devrait me payer quelque chose en contre
partie de l'erreur commise par lui (sur ce point, svbeev m'a donné une
réponse qui me satisfaisait).
Mais Sébastien Delpeuch semble apporter d'autres précisions qui
peuvent m'être vachement utiles. Je relu l'acte de l'huissier (qui a
fermé son cabinet pour maladie depuis 2 semaines, d'où d'ailleurs ma
galère) et devinez ce que j'ai découvert ? Je viens de me rendre
compte que l'huissier ne semble pas s'être trompé d'après les dires de
Sébastien Delpeuch : le jugement a été signifié par lui le 19 janvier
2004 (donc bien avant le 1er janvier 2005). Il a en plus indiqué à mon
adversaire qu'il peut faire appel
"devant la juridiction qui a rendu le jugement", voici le texte
complet de l'acte :
" SIGNIFICATION D'UNE DECISION DE JUSTICE
LE DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE QUATRE
J'ai XXX, Huissier de justice près le Tribunal de Grande Instance de
XXX à la résidence de XXX, sousigné
A : XXX
pour qui la copie du présent acte a été remise comme indiqué au procès
verbal de signification
A LA DEMANDE DE : XXX
Elisant domicile en mon Etude
JE VOUS REMETS CI-JOINT COPIE:
D'un jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu par le
Conseil de Prud'hommes de XXX, en date du xx/xx/xx
TRES IMPORTANT
Vous pouvez faire APPEL de ce jugement devant la Cour d'Appel de XXX
[c'est là où il s'est trompé] dans le délai d'UN MOIS à compter de la
date de cet acte.
L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire
fait ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction
qui a rendu le jugement. La déclaration indique les nom, prénoms,
profession et domicile de l'appelant ainsi que les nom et adresse des
parties contre lesquelles l'appel est dirigé. Elle désigne le jugement
dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et
l'adresse du représentant devant la Cour. L'appel est porté devant la
chambre sociale de la COUR
D'APPEL. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure, sans
représentation obligatoire.
Je vous rappelle qu'aux termes de l'article 680 du Code de Procédure
Civile l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à
une amande civile et au payement d'une indemnité à l'autre partie.
Ce délai d'Appel est augmenté d'UN MOIS pour les personnes qui
demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire
d'outre-mer, et de DEUX MOIS pour celles qui demeurent à l'étranger."
Est-ce maintenant vous pouvez me dire (d'après les remarques de
Sébastien Delpeuch), si l'huissier a fait son travail comme il le faut
ou non même s'il s'est trompé sur la cour compétente ? Est-ce mon
adversaire peut encore toujours faire appel ?
