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Questions sur fermeture de compte

17 réponses
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Icare
Bon, j'ai posé dernièrement une question sur la fermeture de compte, et
j'espérais des réponses sur les aspect légaux et les moyens de faire
respecter ma volonté par la banque.

Visiblement, aucune réponse vraiment pertinente dans ces axes pour
l'heure, mais je ne désespère pas.

Je vai voir du côté de l'AFUB, j'aurai peut-être des réponses plus
appropriées...

10 réponses

1 2
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Sylvette
Icare a écrit :


Bon, j'ai posé dernièrement une question sur la fermeture de compte, et
j'espérais des réponses sur les aspect légaux et les moyens de faire
respecter ma volonté par la banque.

Visiblement, aucune réponse vraiment pertinente dans ces axes pour
l'heure, mais je ne désespère pas.

Je vai voir du côté de l'AFUB, j'aurai peut-être des réponses plus
appropriées...



Si tu as qqch tu me tiens au courant?

--
Sylvette
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Jacquouille14
Icare a écrit :


Bon, j'ai posé dernièrement une question sur la fermeture de compte, et
j'espérais des réponses sur les aspect légaux et les moyens de faire
respecter ma volonté par la banque.

Visiblement, aucune réponse vraiment pertinente dans ces axes pour
l'heure, mais je ne désespère pas.

Je vai voir du côté de l'AFUB, j'aurai peut-être des réponses plus
appropriées...


Bonjour,
J'ai eu ce problème en début d'année en voulant transférer le livret A
dans une banque pour tout regrouper et minimiser les frais.
Au bout de 3 semaines j'ai contacté la banque qui m'a signalé que la
caisse d'épargne refusait (illégalement) d'effectuer le transfert.
Illico à la caisse d'épargne pour fermeture du compte immédiate, j'en
ai profité pour dire ce que je pensais de la méthode et je suis
reparti à la banque avec le chèque.
La méthode: il y a obligatoirement un compte chèque avec un livret A
de la caisse d'épargne. Vous virez tout sur le compte chèques (par
internet c'est possible), puis un chèque vidant le compte chèques,
un rendez-vous pour procéder aux clôtures. En cas de refus, une
vraie LRAR de mise en demeure et si pas d'effet: juge de proximité
avec demande d'intérêts et remboursement de tous les frais engagés.

--
Jacques dit Jacquouille
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Broc_Ex_Co
Icare a écrit :


Bon, j'ai posé dernièrement une question sur la fermeture de compte, et
j'espérais des réponses sur les aspect légaux et les moyens de faire
respecter ma volonté par la banque.

Visiblement, aucune réponse vraiment pertinente dans ces axes pour
l'heure, mais je ne désespère pas.

Je vai voir du côté de l'AFUB, j'aurai peut-être des réponses plus
appropriées...



1º vider le compte par un ordre de virement (à récupérer dans n'importe
quelle agence de la banque quittée) vers un autre compte bancaire.
2º le compte mis à zéro, demander la fermeture dudit compte (LRAR).
3º A défaut de fermeture, demander l'intervention du médiateur de
l'établissement récalcitrant, conformément à l'article l 312-1-3 du Code
monétaire et financier.
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionidD40DC6A1053B7A3E9C5BD046C5148E5.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006170365&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte 090816>

"Visiblement, aucune réponse vraiment pertinente dans ces axes pour
l'heure,"

C'est une heure en aout .....
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Sylvette
Jacquouille14 a écrit :

Vous virez tout sur le compte chèques (par internet c'est possible)



C'est que je n'ai pas pris finalement la gestion par internet ne
m'attendant pas à tant de soucis. Puis le compte courant a finalement
été transféré et clôturé quand j'ai changé de banque. Il reste "là bas"
un compte en actions et mon mari dit c'est pas le moment... Mais quand
on a voulu juste le transférer ici (demande par la nouvelle agence, puis
LRAR classique), pas de réponse.

puis un chèque vidant le compte chèques,



Jamais eu de chéquier. C'est un placement par mes parents.

un rendez-vous pour procéder aux clôtures.



C'est à 800 km.

En cas de refus, une
vraie LRAR de mise en demeure et si pas d'effet: juge de proximité
avec demande d'intérêts et remboursement de tous les frais engagés.




Arf. Merci!

--
Sylvette
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CFrofro
Bonjour ou Bonsoir à *Broc_Ex_Co*
qui nous disait ici
4a87c446$0$719$ :

|| 1º vider le compte par un ordre de virement (à récupérer dans
|| n'importe quelle agence de la banque quittée) vers un autre compte
|| bancaire. 2º le compte mis à zéro, demander la fermeture dudit
|| compte (LRAR). 3º A défaut de fermeture, demander l'intervention du
|| médiateur de l'établissement récalcitrant, conformément à l'article
|| l 312-1-3 du Code monétaire et financier.
||
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionidD40DC6A1053B7A3E9C5BD046C5148E5.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006170365&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte 090816>

En général, lme médiateur ne traite pas si une action préalable au service
relation clientèle de la banque n'a pas été faite.
Donc commencer par un courrier à ce service ou à la DG de la banque.
Ca évite de perdre du temps.
--
A+ °°°[:]o)

CFrofro http://www.cfrofro.fr

Enlever le MASQUE pour me répondre ou
Cliquer ici : http://cerbermail.com/?WE7DkbvZUL
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Broc_Ex_Co
CFrofro a écrit :
Bonjour ou Bonsoir à *Broc_Ex_Co*
qui nous disait ici
4a87c446$0$719$ :

|| 1º vider le compte par un ordre de virement (à récupérer dans
|| n'importe quelle agence de la banque quittée) vers un autre compte
|| bancaire. 2º le compte mis à zéro, demander la fermeture dudit
|| compte (LRAR). 3º A défaut de fermeture, demander l'intervention du
|| médiateur de l'établissement récalcitrant, conformément à l'article
|| l 312-1-3 du Code monétaire et financier.
||
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionidD40DC6A1053B7A3E9C5BD046C5148E5.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006170365&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte 090816>

En général, lme médiateur ne traite pas si une action préalable au service
relation clientèle de la banque n'a pas été faite.
Donc commencer par un courrier à ce service ou à la DG de la banque.
Ca évite de perdre du temps.




Le médiateur n'a pas le droit de refuser de statuer:
"Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter
de sa saisine." (même article).
Avatar
Dominick
Le Sun, 16 Aug 2009 16:00:38 +0200, Broc_Ex_Co a écrit
Le médiateur n'a pas le droit de refuser de statuer:
"Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter
de sa saisine." (même article).



Et en general on ne peut saisir un mediateur que lorsqu'on a deja
effectue une premiere demarche, avant.
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Jacquouille14
Sylvette a écrit :
Jacquouille14 a écrit :

Vous virez tout sur le compte chèques (par internet c'est possible)



C'est que je n'ai pas pris finalement la gestion par internet ne
m'attendant pas à tant de soucis. Puis le compte courant a finalement
été transféré et clôturé quand j'ai changé de banque. Il reste "là bas"
un compte en actions et mon mari dit c'est pas le moment... Mais quand
on a voulu juste le transférer ici (demande par la nouvelle agence, puis
LRAR classique), pas de réponse.

puis un chèque vidant le compte chèques,



Jamais eu de chéquier. C'est un placement par mes parents.

un rendez-vous pour procéder aux clôtures.



C'est à 800 km.

En cas de refus, une
vraie LRAR de mise en demeure et si pas d'effet: juge de proximité
avec demande d'intérêts et remboursement de tous les frais engagés.




Arf. Merci!



Bonjour,
Un petit oubli, vous ne précisez pas qui est le titulaire du compte. Si
ce n'est pas vous ou si vous n'êtes pas tutrice vous ne pouvez rien
faire. Seule la bonne volonté de la CE peut vous tirer d'affaire dans
ce cas. Je viens de faire ce genre d'opération car je m'occupe d'une
personne âgée de 93 ans qui ne fait légalement pas partie de ma
famille et je n'ai eu aucun problème pour transférer ses comptes
dans mon agence locale.

--
Jacques dit Jacquouille
Avatar
Sylvette
Jacquouille14 a écrit :
Sylvette a écrit :
Jacquouille14 a écrit :

Vous virez tout sur le compte chèques (par internet c'est possible)



C'est que je n'ai pas pris finalement la gestion par internet ne
m'attendant pas à tant de soucis. Puis le compte courant a finalement
été transféré et clôturé quand j'ai changé de banque. Il reste "là
bas" un compte en actions et mon mari dit c'est pas le moment... Mais
quand on a voulu juste le transférer ici (demande par la nouvelle
agence, puis LRAR classique), pas de réponse.

puis un chèque vidant le compte chèques,



Jamais eu de chéquier. C'est un placement par mes parents.

un rendez-vous pour procéder aux clôtures.



C'est à 800 km.

En cas de refus, une
vraie LRAR de mise en demeure et si pas d'effet: juge de proximité
avec demande d'intérêts et remboursement de tous les frais engagés.




Arf. Merci!



Bonjour,
Un petit oubli, vous ne précisez pas qui est le titulaire du compte. Si
ce n'est pas vous ou si vous n'êtes pas tutrice vous ne pouvez rien
faire. Seule la bonne volonté de la CE peut vous tirer d'affaire dans
ce cas. Je viens de faire ce genre d'opération car je m'occupe d'une
personne âgée de 93 ans qui ne fait légalement pas partie de ma
famille et je n'ai eu aucun problème pour transférer ses comptes
dans mon agence locale.



Si, le compte est à mon nom, bien sûr, c'est un placement comme on fait
un livret à ses enfants sauf que là c'est des actions! Et c'est pas la
CE c'est le CIC. Je me demande si elle n'a pas mis de "conditions" sur
le compte la banque ne me dit rien.

--
Sylvette
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CFrofro
Bonjour ou Bonsoir à *Broc_Ex_Co*
qui nous disait ici
4a881105$0$26732$ :
|| CFrofro a écrit :
||| Bonjour ou Bonsoir à *Broc_Ex_Co*
||| qui nous disait ici
||| 4a87c446$0$719$ :
|||
||||| 1º vider le compte par un ordre de virement (à récupérer dans
||||| n'importe quelle agence de la banque quittée) vers un autre compte
||||| bancaire. 2º le compte mis à zéro, demander la fermeture dudit
||||| compte (LRAR). 3º A défaut de fermeture, demander l'intervention
||||| du médiateur de l'établissement récalcitrant, conformément à
||||| l'article l 312-1-3 du Code monétaire et financier.
|||||
|||
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionidD40DC6A1053B7A3E9C5BD046C5148E5.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006170365&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte 090816>
|||
||| En général, lme médiateur ne traite pas si une action préalable au
||| service relation clientèle de la banque n'a pas été faite.
||| Donc commencer par un courrier à ce service ou à la DG de la banque.
||| Ca évite de perdre du temps.
||
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|| Le médiateur n'a pas le droit de refuser de statuer:
|| "Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à
|| compter de sa saisine." (même article).

Oui mais :
"Tout établissement de crédit désigne un ou plusieurs médiateurs chargés de
recommander des solutions aux litiges avec des personnes physiques".
Donc le médiateur doit solutionner des litiges avec l'établissement ; d'où
la nécessité de saisir d'abord la direction de l'établissement. C'est
d'ailleurs parfois clairement indiqué sur les documents comportant les
coordonnées du médiateur.
--
A+ °°°[:]o)

CFrofro http://www.cfrofro.fr

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Cliquer ici : http://cerbermail.com/?WE7DkbvZUL
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