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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Qui a déjà fait un Conseil d'Etat ???

Qui a déjà fait un Conseil d'Etat ???

12 réponses
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surfeur75
Bonjour,
Je cherche un exemple de requête intro devant le Conseil d'Etat en
cassation, qui aurait ça, si vous en avez fait un, c'est encore mieux
d'avoir un véritable exemple, merci :o)
--
@+, bye, Joe.
Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr
remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe
Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
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Bertrand GRONDIN
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Le recours en cassation doit être impérativement présenté par un avocat au
Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Toute requête présentée en
l'absence de ce ministère de ces avocats est irrecevable.

On peut cependant demander l'aide juridictionnelle ce qui suspend le délai
de recours en cassation.

- --

- ----------------
Bertrand GRONDIN

Les pages de droit public de B. GRONDIN
http://www.grondin.fr.fm et http://www.droit-public.fr.fm
"surfeur75" a écrit dans le message de
news:402480ad$0$7880$
Bonjour,
Je cherche un exemple de requête intro devant le Conseil d'Etat en
cassation, qui aurait ça, si vous en avez fait un, c'est encore mieux
d'avoir un véritable exemple, merci :o)
--
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Laurent Jumet
Hello !

"surfeur75" wrote:

s> Je cherche un exemple de requête intro devant le Conseil d'Etat en
s> cassation, qui aurait ça, si vous en avez fait un, c'est encore mieux
s> d'avoir un véritable exemple,

Il faut un ouvrage de référence, un seul exemple ne suffit pas.
Il y a d'abord la forme: en Belgique il faut apposer une certaine somme
en timbres fiscaux sur un exemplaire, et transmettre des copies pour le
ministère public, etc etc.

Et puis, il y a la motivation qui doit être fondée sur les lois ou les
jurisprudences propres.


Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
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surfeur75


Bertrand, NG droit, suite

Salut Bertrand,

Merci de ta réponse, oui tu ne dis pas que du faux: "un recours devant
le CE doit être présenté par un avocat agréé CC/CE", mais... il y a des
exceptions cher ami, les connais-tu ?
En matière fiscale par exemple, en droit du travail aussi...
Moi c'est la matière fiscale...

Sinon, t'as déjà fait des recours CE en cassation, as-tu des modèles
(j'en suis en appel, mais je prépare)?

Merci, @+, bye, Joe.

--
@+, bye, Joe.
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"Bertrand GRONDIN" a écrit dans le message de
news: c02bm9$3gr$

-----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE-----
Hash: SHA1

Le recours en cassation doit être impérativement présenté par un avocat au
Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Toute requête présentée en
l'absence de ce ministère de ces avocats est irrecevable.

On peut cependant demander l'aide juridictionnelle ce qui suspend le délai
de recours en cassation.

- --

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Bertrand GRONDIN

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"surfeur75" a écrit dans le message de
news:402480ad$0$7880$
> Bonjour,
> Je cherche un exemple de requête intro devant le Conseil d'Etat en
> cassation, qui aurait ça, si vous en avez fait un, c'est encore mieux
> d'avoir un véritable exemple, merci :o)
> --
> @+, bye, Joe.
> Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr
> remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe
> Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
>
>
>
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Pierre-Paul Hay-Napoleone
"surfeur75" a écrit :

Merci de ta réponse, oui tu ne dis pas que du faux: "un recours devant
le CE doit être présenté par un avocat agréé CC/CE", mais... il y a des
exceptions cher ami, les connais-tu ?
En matière fiscale par exemple, en droit du travail aussi...
Moi c'est la matière fiscale...

Sinon, t'as déjà fait des recours CE en cassation, as-tu des modèles
(j'en suis en appel, mais je prépare)?



Qui veut une réponse précise expose des faits précis.


PPHN
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Bertrand GRONDIN
-----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE-----
Hash: SHA1

L'article R. 821-3 du CJA dispose que «Le ministère d'un avocat au
Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour
l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation, à
l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission
centrale d'aide sociale et des juridictions de pension.»

Si certaines dispenses existent devant la Cour de Cassation comme en
matière prud'hommal, le Conseil d'Etat ne connaît que celle prévue
dans l'article précité.

- --

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Bertrand GRONDIN

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"surfeur75" a écrit dans le message de
news:4024b57a$0$12675$


Bertrand, NG droit, suite

Salut Bertrand,

Merci de ta réponse, oui tu ne dis pas que du faux: "un recours
devant le CE doit être présenté par un avocat agréé CC/CE", mais...
il y a des exceptions cher ami, les connais-tu ?
En matière fiscale par exemple, en droit du travail aussi...
Moi c'est la matière fiscale...

Sinon, t'as déjà fait des recours CE en cassation, as-tu des
modèles (j'en suis en appel, mais je prépare)?

Merci, @+, bye, Joe.

--
@+, bye, Joe.
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remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe
Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta
est!


"Bertrand GRONDIN" a écrit dans le
message de news: c02bm9$3gr$
>
> -----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE-----
> Hash: SHA1
>
> Le recours en cassation doit être impérativement présenté par un avocat


au
> Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Toute requête présentée en
> l'absence de ce ministère de ces avocats est irrecevable.
>
> On peut cependant demander l'aide juridictionnelle ce qui suspend le


délai
> de recours en cassation.
>
> - --
>
> - ----------------
> Bertrand GRONDIN
>
> Les pages de droit public de B. GRONDIN
> http://www.grondin.fr.fm et http://www.droit-public.fr.fm
> "surfeur75" a écrit dans le message de
> news:402480ad$0$7880$
> > Bonjour,
> > Je cherche un exemple de requête intro devant le Conseil d'Etat en
> > cassation, qui aurait ça, si vous en avez fait un, c'est encore mieux
> > d'avoir un véritable exemple, merci :o)
> > --
> > @+, bye, Joe.
> > Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr
> > remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe
> > Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta


est!
> >
> >
> >
> >
> -----BEGIN PGP SIGNATURE-----
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>
> iQA/AwUBQCSyCz+bnNd6IQ3iEQKCMgCfbOeL0fxWOhItuRYlmIJRb2Px9sEAnjBc
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surfeur75
Et ça, c'est quoi ?
Il ne faut pas pendre un texte au hasard et lui faire dire ce que tu veux,
art 432-2 (-1°-), indique bien que le recours en excès de pouvoir contre
une administration, et le fisc (qui est une adm, ok, sont fispensé d'avocat!
T'as quoi à répondre ?

CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre 2 : La représentation des parties devant le Conseil d'Etat

Article R432-1
La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité,
être présentés par un avocat au Conseil d'Etat.
Leur signature par l'avocat vaut constitution et élection de domicile
chez lui.


Article R432-2

Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables
:
1º Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses
autorités administratives ;
2º Aux recours en appréciation de légalité ;
3º Aux litiges en matière électorale ;
4º Aux litiges concernant la concession ou le refus de pension.
Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son
mandataire.



--
@+, bye, Joe.
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remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe
Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!


"Bertrand GRONDIN" a écrit dans le message de
news: c02ecu$665$

-----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE-----
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L'article R. 821-3 du CJA dispose que «Le ministère d'un avocat au
Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour
l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation, à
l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission
centrale d'aide sociale et des juridictions de pension.»

Si certaines dispenses existent devant la Cour de Cassation comme en
matière prud'hommal, le Conseil d'Etat ne connaît que celle prévue
dans l'article précité.

- --

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Bertrand GRONDIN

Les pages de droit public de B. GRONDIN
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"surfeur75" a écrit dans le message de
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>
>
> Bertrand, NG droit, suite
>
> Salut Bertrand,
>
> Merci de ta réponse, oui tu ne dis pas que du faux: "un recours
> devant le CE doit être présenté par un avocat agréé CC/CE", mais...
> il y a des exceptions cher ami, les connais-tu ?
> En matière fiscale par exemple, en droit du travail aussi...
> Moi c'est la matière fiscale...
>
> Sinon, t'as déjà fait des recours CE en cassation, as-tu des
> modèles (j'en suis en appel, mais je prépare)?
>
> Merci, @+, bye, Joe.
>
> --
> @+, bye, Joe.
> Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr
> remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe
> Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta
> est!
>
>
> "Bertrand GRONDIN" a écrit dans le
> message de news: c02bm9$3gr$
> >
> > -----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE-----
> > Hash: SHA1
> >
> > Le recours en cassation doit être impérativement présenté par un


avocat
au
> > Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Toute requête présentée en
> > l'absence de ce ministère de ces avocats est irrecevable.
> >
> > On peut cependant demander l'aide juridictionnelle ce qui suspend le
délai
> > de recours en cassation.
> >
> > - --
> >
> > - ----------------
> > Bertrand GRONDIN
> >
> > Les pages de droit public de B. GRONDIN
> > http://www.grondin.fr.fm et http://www.droit-public.fr.fm
> > "surfeur75" a écrit dans le message de
> > news:402480ad$0$7880$
> > > Bonjour,
> > > Je cherche un exemple de requête intro devant le Conseil d'Etat en
> > > cassation, qui aurait ça, si vous en avez fait un, c'est encore


mieux
> > > d'avoir un véritable exemple, merci :o)
> > > --
> > > @+, bye, Joe.
> > > Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr
> > > remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe
> > > Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta
est!
> > >
> > >
> > >
> > >
> > -----BEGIN PGP SIGNATURE-----
> > Version: PGP 8.0
> >
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Ariel DAHAN
"surfeur75" a écrit dans le message news:
402480ad$0$7880$
Bonjour,
Je cherche un exemple de requête intro devant le Conseil d'Etat en
cassation, qui aurait ça, si vous en avez fait un, c'est encore mieux
d'avoir un véritable exemple, merci :o)



C'est la meilleur manière pour être dégouté à vie de la "Justice". Vous ne
comprendrez jamais pourquoi vous aurez été débouté.
Mais la procédure administrative est ainsi faite qu'elle s'arrête au premier
grain de sable.
QUand on sait qu'un professionnel fait parfois des erreurs, je vous laisse
juge de l'opportunité de préparer vous même votre recours.

Cordialement

--
Ariel
Avatar
m.eichwald
Bonjour,

Je pense que cette question intéresse non seulement celui qui l'avait
posé mais certainement plusieurs autres personnes (et ce
indépendamment de l'existence d'une affaire ou non devant une haute
juridiction).
Mais après avoir lu toutes les réponses, je reste toujours sur ma
faim.
Personnellement (comme beaucoup d'autres, j'en suis sûr!), je n'ai
jamais lu ou même vu, de toute ma vie, un mémoire rédigé pour une Cour
de Cassation ou le Conseil d'Etat. Et j'aimerais donc vraiment en lire
un, et avoir des références précises d'ouvrages ou sites traitant du
sujet.

Est-ce qu'un juriste (ou un « hacker » du sujet) aurait l'amabilité de
me donner (même en privé s'il le veut) un exemplaire de mémoire
ampliatif devant une Cour de Cassation et/ou le Conseil d'Etat?
Ou à défaut, m'indiquer où je peux me ressourcer sur ce sujet?

En vous remerciant d'avance dans tous les cas,

Eichwald
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Bertrand GRONDIN
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"surfeur75" a écrit dans le message de
news:40256144$0$11207$
Et ça, c'est quoi ?
Il ne faut pas pendre un texte au hasard et lui faire dire ce que tu veux,
art 432-2 (-1°-), indique bien que le recours en excès de pouvoir contre
une administration, et le fisc (qui est une adm, ok, sont fispensé


d'avocat!
T'as quoi à répondre ?




Les texters que tu cites ne concernent que les recours où la compétence
directe du CE est mise en jeu, ou sa compétence en appel (élection, référé
liberté).
Ce texte ne concerne nullement le recours en Cassation qui est une voie de
recours exceptionnelle. L'exemption prévue par ce texte ne s'applique pas en
cassation. A cet égard, le dernier alinéa de l'article R. 822-5 du CJA
dispose que « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'
avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être
couverte en cours d'instance, le président de la sous-section peut décider
par ordonnance de ne pas l'admettre. »

Rassure-toi je n'ai pas l'habitude de triturer les textes. Pour preuve, tu
liras dans le Droit du Contentieux Administratif du Professeur Chapus ce
qu'il en est. Tu verras qu'il confirme ce que je viens de dire.

Quant à l'Etat, le code de justice administrative lui dispense du ministère
d'avocat dans toutes instances y compris le recours en cassation.

Si tu veux faire l'expérience, introduit le recours directement et tu verras
le résultat.
Cela dit, il faudra conclure à l'annulation de la décision de la juridiction
ayant statué en dernier ressort (TA ou CAA), Annuler les décisions
litigieuses, demander des frais irrépétibles.



- --

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Bertrand GRONDIN

Les pages de droit public de B. GRONDIN





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Apokrif
"surfeur75" :

Merci de ta réponse, oui tu ne dis pas que du faux: "un recours
devant le CE doit être présenté par un avocat agréé CC/CE"



Pas par un avocat "agréé". Les avocats aux Conseils exercent une
profession distincte de celle des avocats des barreaux, ce ne sont pas
des avocats qui ont passé un certificat de spécialisation.
--
Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
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